Chapitre 1 : objet du droits des finances publiques (intro) Flashcards
titre introductif
les règles de droit assoie la légitimité d’un certain nombre de comportement de l’état
dont ce comportement qui consiste à obliger les personnes physique, tout comme les entreprises, à payer des impôts sans rien recevoir en contrepartie
Les facteur de la légitimité de l’impôt
politique : les gens votent, alors ils légitiment ce choix de payer des impôts
Le droit tente de soutenir l”ensemble des gvnmt
pour leur faciliter ce travail d’imposition en tentant de structuellement légitimer l’impôt ( création de procédures )
Le premier principe de cette légitimation procédural de la gestion publique
le consentement à l’impôt
Magna Carta 1215
L’impot sera prélévé après avoir receuilli le consentement de ceux qui le paient. Certaines de ces dispositions sont encore en vigeur au Royaume-Uni : l’impôt ne peut être levé sans le consentement de ceux qui le paient
Article 14 DDHC
Fronde fiscale, 1789, les citoyens ont droit de constater par eux-mêmes ou par leur représentant la nécessité de l’impôt, de le consentir librement puis on rejoins l’Angleterre, on précise que c’est au législateur de fixer les règles relatives à l’impôt. Alors, lorsque la loi fixe l’impôt, elle ne peut pas renvoyer au gouvernement le soin de déterminer l’impôt
règles relatives à la fabrication et la discussion des budgets
établie à la restauration, ordonnance du 14 septembre 1822 sous Louis 18 (mécanismes toujours en vigueur), travail d’auto-soumission au droit ( souvenir de Louis 16 guillotiner)
nouveau mécanisme imposé à l’admin lorsqu’elle vient soliciter le prélèvement de l’impôt
apparition du budget comme acte de prévention
le droit budgétaire
ces règles qui exigent d’une administration de présenter la manière dont l’argent dont elle va disposer sera dépensé”, avec quelle finalité, pour quelle mission
Précisions de l’article 14
- Art 34C : la loi fixe l’impôt
- Principe d’annualité de l’impôt : C de 1791 + loi des finances de 2001 : vote du budget annuel
- Exigence d’un contrôle du maniement de l’argent public par l’admin, art 15DDHC, les citoyens ont le droit de demander des comptes au agents de l’administration publique
mécanismes permettant d’imposer à l’administration lorsqu’elle vient solliciter le consentement à l’impôt
le budget = acte de prévision
le droit budgétaire
les règles qui exigent d’une admin de présenter la manière dont l’argent dont elle va disposer sera dépensée, avec quelle finalité, pour quelle mission
règles relatives à la fabrication et la discussion des budgets
mise en en place à la restauration, ordonances du 14 septembre 1822 sous Louis 18 ( encore en vigueur aujourd’hui) => souvenir de louis 16 guillotiner = travail d’auto-soumission au droit
=> le droit qui s’impose à l’état permet à l’état de légitimer son existence, son pouvoir et donc le prévélement des impôts
Dès la révolution, un principe très important est posé afin de faciliter la levée de l’impôt en posant une exigence de fond
article 13 de la DDHC “ l’impôt doit être également réparti entre les citoyens selon facultés” => principe de fond fondamental, le plus appliqué par la cour de cassation
=> Exigence de développé des principes de fond justifiant la levée de l’impôt s’est révélé
Tatcher
même impôt pour tous les citoyens mais cela n’a pas marché
accroissement continu depuis la Révolution du niveau des dépenses publiques
car + de SP et de dépenses publiques qui impliquent l’accroissement des prélèvement obligatoire
=> 45% de la richesse produite qui est prélevée
accroissement des dépenses
accroissement des recettes, mais pas d’équilibre, dépenses toujours plus rapide, donc déficit.
Loi des finances de 1975
Budget : dépenses toujours supérieur au recette, donc l’état emprunte sur les marchés financier
Dette de la France
Depuis 10 ans, la France paie 40 milliards d’euros par an d’intérêt associée à une hausse des taux d’intérêts.
=> 3000 milliards d’euro, 113% du PIB
Règles qui pésent sur les états afin qu’ils dépensent moins et mieux l’argent publique
Loi des finances du 1er août 2001qui se substitue à 8ème ordonnance de 1959 ( adoptée à l’unanimité par les deux assemblées) = vient accroître les pv confiés aux parlementaires afin qu’ils contrôlent + et mieux le gouvernement
+ exigence de performance en changeant la manière dont l’ensemble des administrations doivent élaborer leur budget
+ souhaite ajouté à au système de annualité du budget, un système qui vise à politiser ces discussions sur le budget et à rendre l’administration performante de deux manières
1. Admin doit présenter leur budget autour d’objectifs
2. Y associé des indicateurs de résultats ( présenter ces dépenses en fct des objectifs que l’on assimile)
=> ces objectifs de performance malgré leur limite, ont modifié en mieux la manière dont l’administration travaille
Objectif de soutenabilité
- Le niveau d’endettement de certains états implique des charges très lourdes, au point que certains états ont de l’a diffusé pour trouver des investisseurs qui sont prêts à leur donner de l’argent
- Charges demandées par les investisseurs sont plus importantes car risque plus fort
- Traité de Maastricht 1992 : un niveau maximum de dette que les pays euro doivent respecter ( théoriquement ne devraient pas avoir de déficit annuel de 3%)
- Or limite par respecter depuis de nombreuses années : donc UE a jouté de nouvelles contraintes tenant compte des caractéristiques propres à chaque état
- Le traité sur la stabilité et la coopération ratifié en France en 2012
L’expression soutenabilité
Envoie d’après le ministère des finances à la capacité d’un état à conserver des marges de manœuvre budgétaire suffisamment pour honorer ses engagements => rester solvable pour ses créanciers
L’européanisation
- Traité de Rome de 1957, le droit euro contraint toujours de plus en plus la manière dont l’argent public est manié, la manière dont les impôts sont prélevés, et la manière dont l’argent public est dépens
- Depuis 1977, système commun de TVA qui représente plus de la moitié des recette de l’état
- TVA = Impôt euro
- 1992 = Traité de Maastricht = création d’une union économique et budgétaire avec la création de l’euro (institué en 2001)
=> le niveau de liberté des admin a considérablement diminué, ça la France s’est engagée
La banalisation
= gestion des finances publiques est de plus en plus inspirée de mécanismes qui se traduise par des règles issu de la manière dont on gère les entreprises => privatisation de la règle et soumission au droit privée (l’état fait l’objet d’une notation avec la même grille que lorsqu’une entreprise emprunte de l’argent => France est donc en concurrence avec les entreprise pu dans l’emprunt d’argent
