Chapitre 1 : objet du droits des finances publiques (intro)

Question 1

les règles de droit assoie la légitimité d’un certain nombre de comportement de l’état

Answer 1

dont ce comportement qui consiste à obliger les personnes physique, tout comme les entreprises, à payer des impôts sans rien recevoir en contrepartie

Question 2

Les facteur de la légitimité de l’impôt

Answer 2

politique : les gens votent, alors ils légitiment ce choix de payer des impôts

Question 3

Le droit tente de soutenir l”ensemble des gvnmt

Answer 3

pour leur faciliter ce travail d’imposition en tentant de structuellement légitimer l’impôt ( création de procédures )

Question 3

Le premier principe de cette légitimation procédural de la gestion publique

Answer 3

le consentement à l’impôt

Question 4

Magna Carta 1215

Answer 4

L’impot sera prélévé après avoir receuilli le consentement de ceux qui le paient. Certaines de ces dispositions sont encore en vigeur au Royaume-Uni : l’impôt ne peut être levé sans le consentement de ceux qui le paient

Question 5

Article 14 DDHC

Answer 5

Fronde fiscale, 1789, les citoyens ont droit de constater par eux-mêmes ou par leur représentant la nécessité de l’impôt, de le consentir librement puis on rejoins l’Angleterre, on précise que c’est au législateur de fixer les règles relatives à l’impôt. Alors, lorsque la loi fixe l’impôt, elle ne peut pas renvoyer au gouvernement le soin de déterminer l’impôt

Question 6

règles relatives à la fabrication et la discussion des budgets

Answer 6

établie à la restauration, ordonnance du 14 septembre 1822 sous Louis 18 (mécanismes toujours en vigueur), travail d’auto-soumission au droit ( souvenir de Louis 16 guillotiner)

Question 6

nouveau mécanisme imposé à l’admin lorsqu’elle vient soliciter le prélèvement de l’impôt

Answer 6

apparition du budget comme acte de prévention

Question 6

le droit budgétaire

Answer 6

ces règles qui exigent d’une administration de présenter la manière dont l’argent dont elle va disposer sera dépensé”, avec quelle finalité, pour quelle mission

Question 6

Précisions de l’article 14

Answer 6

• Art 34C : la loi fixe l’impôt
• Principe d’annualité de l’impôt : C de 1791 + loi des finances de 2001 : vote du budget annuel
• Exigence d’un contrôle du maniement de l’argent public par l’admin, art 15DDHC, les citoyens ont le droit de demander des comptes au agents de l’administration publique

Question 6

mécanismes permettant d’imposer à l’administration lorsqu’elle vient solliciter le consentement à l’impôt

Answer 6

le budget = acte de prévision

Question 7

le droit budgétaire

Answer 7

les règles qui exigent d’une admin de présenter la manière dont l’argent dont elle va disposer sera dépensée, avec quelle finalité, pour quelle mission

Question 7

règles relatives à la fabrication et la discussion des budgets

Answer 7

mise en en place à la restauration, ordonances du 14 septembre 1822 sous Louis 18 ( encore en vigueur aujourd’hui) => souvenir de louis 16 guillotiner = travail d’auto-soumission au droit
=> le droit qui s’impose à l’état permet à l’état de légitimer son existence, son pouvoir et donc le prévélement des impôts

Question 8

Dès la révolution, un principe très important est posé afin de faciliter la levée de l’impôt en posant une exigence de fond

Answer 8

article 13 de la DDHC “ l’impôt doit être également réparti entre les citoyens selon facultés” => principe de fond fondamental, le plus appliqué par la cour de cassation
=> Exigence de développé des principes de fond justifiant la levée de l’impôt s’est révélé

Question 9

Tatcher

Answer 9

même impôt pour tous les citoyens mais cela n’a pas marché

Question 10

accroissement continu depuis la Révolution du niveau des dépenses publiques

Answer 10

car + de SP et de dépenses publiques qui impliquent l’accroissement des prélèvement obligatoire
=> 45% de la richesse produite qui est prélevée

Question 11

accroissement des dépenses

Answer 11

accroissement des recettes, mais pas d’équilibre, dépenses toujours plus rapide, donc déficit.

Question 12

Loi des finances de 1975

Answer 12

Budget : dépenses toujours supérieur au recette, donc l’état emprunte sur les marchés financier

Question 13

Dette de la France

Answer 13

Depuis 10 ans, la France paie 40 milliards d’euros par an d’intérêt associée à une hausse des taux d’intérêts.
=> 3000 milliards d’euro, 113% du PIB

Question 14

Règles qui pésent sur les états afin qu’ils dépensent moins et mieux l’argent publique

Answer 14

Loi des finances du 1er août 2001qui se substitue à 8ème ordonnance de 1959 ( adoptée à l’unanimité par les deux assemblées) = vient accroître les pv confiés aux parlementaires afin qu’ils contrôlent + et mieux le gouvernement
+ exigence de performance en changeant la manière dont l’ensemble des administrations doivent élaborer leur budget
+ souhaite ajouté à au système de annualité du budget, un système qui vise à politiser ces discussions sur le budget et à rendre l’administration performante de deux manières
1. Admin doit présenter leur budget autour d’objectifs
2. Y associé des indicateurs de résultats ( présenter ces dépenses en fct des objectifs que l’on assimile)
=> ces objectifs de performance malgré leur limite, ont modifié en mieux la manière dont l’administration travaille

Question 15

Objectif de soutenabilité

Answer 15

• Le niveau d’endettement de certains états implique des charges très lourdes, au point que certains états ont de l’a diffusé pour trouver des investisseurs qui sont prêts à leur donner de l’argent
• Charges demandées par les investisseurs sont plus importantes car risque plus fort
• Traité de Maastricht 1992 : un niveau maximum de dette que les pays euro doivent respecter ( théoriquement ne devraient pas avoir de déficit annuel de 3%)
• Or limite par respecter depuis de nombreuses années : donc UE a jouté de nouvelles contraintes tenant compte des caractéristiques propres à chaque état
• Le traité sur la stabilité et la coopération ratifié en France en 2012

Question 16

L’expression soutenabilité

Answer 16

Envoie d’après le ministère des finances à la capacité d’un état à conserver des marges de manœuvre budgétaire suffisamment pour honorer ses engagements => rester solvable pour ses créanciers

Question 17

L’européanisation

Answer 17

• Traité de Rome de 1957, le droit euro contraint toujours de plus en plus la manière dont l’argent public est manié, la manière dont les impôts sont prélevés, et la manière dont l’argent public est dépens
• Depuis 1977, système commun de TVA qui représente plus de la moitié des recette de l’état
• TVA = Impôt euro
• 1992 = Traité de Maastricht = création d’une union économique et budgétaire avec la création de l’euro (institué en 2001)
  => le niveau de liberté des admin a considérablement diminué, ça la France s’est engagée

Question 18

La banalisation

Answer 18

= gestion des finances publiques est de plus en plus inspirée de mécanismes qui se traduise par des règles issu de la manière dont on gère les entreprises => privatisation de la règle et soumission au droit privée (l’état fait l’objet d’une notation avec la même grille que lorsqu’une entreprise emprunte de l’argent => France est donc en concurrence avec les entreprise pu dans l’emprunt d’argent