Chapitre 2 : Le Fondement Du Pouvoir Européen : Des « Objectifs » Aux « Valeurs » Flashcards
Changement de logique des textes européens : logique de coopération économique des États => valeurs communes
- Roberta Metsola (présidente du Parlement européen) le 9 février 2023 déclare: “L’Ukraine c’est L’Europe et l’avenir de votre nation est à l’intérieur de l’UE”
- Ursula Von Der Leyen: “L’Ukraine fait partie de la famille de l’UE”
- La guerre en Ukraine a révélé que l’Europe était perçue comme un ensemble de valeurs.
A l’origine, le fondement du pouvoir européen découlait d’objectifs: les organisations européennes fondées sur des traités négociés et ratifiés librement par des États souverains qui partagent des objectifs. L’UE se définit elle même à l’article 1er du TUE:
→ Art. 1er TUE: Par le présent traité, les HAUTES PARTIES CONTRACTANTES instituent entre elles une UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée « Union », à laquelle les États membres attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs.”
→ Art. 3 TUE : 5 types d’objectifs: universels, migratoires, pénaux, historiques (politique éco), politique extérieure.
L’appel à ses objectifs fondateurs fait appel à l’interprétation téléologique (trouver une portée favorable à l’accomplissement de ces objectifs).
Pierre Pescatore justifie, au regard de la nature téléologique des traités fondateurs, une interprétation extensive des traités et grands principes du D€.
Le fondement du D€ reste volontariste, cette conception n’a pas disparu mais cela occulte le fait que désormais le D€ n’obéit plus seulement à une logique d’intérêts: la construction € s’épaissit d’une charge axiologique qui déplace le fondement de l’Europe sur ce terrain des valeurs et provoque des tensions.
Les organisations euro
Sont des créatures des États. La CC allemande considère que les États restent maîtres des traités
Traité
Accord de volontés entre sujets de droit international ( sorte de contrat), qui crée la force juridique juridique et contraignante de l’engagent conclu entre des États et non des individus privés
Théorie des 2 sphères (dualisme)
- Rapports dans l’Etat (verticalité)
- Rapports juridiques entre États ( horizontalité)
Les traités européens sont considérés comme des traités internationaux classiques. Cela s’observe à travers :
- l’adoption
- la révision
Traité du Conseil de l’Europe (46)
Créé en 5 mai 1949 par le Traité de Londres et sa principale convention est signé le 4 novembre 1950 à Rome: ConvEDH. Elle a été complétée par des protocoles, en vigueur seulement pour les États qui les ont ratifiés (et souvent après le seuil d’un certain nbr de ratif) :
- Protocoles sur le fond qui ajoutent de nouveaux droits:
- Protocole 1: droit de propriété, droit des élections libres, droit à l’instruction des enfants…
- Protocole 6 et 13: abolition de la peine de mort en Europe.
- Protocole 12: interdiction de la discrimination.
- Protocoles sur la forme, de fonctionnement:
- Protocole 11 (1994): modifie le système de recours en contentieux devant la CEDH. Avant, 2 étapes: Commission EDH puis CEDH. Désormais: une seule CEDH, avec des chambres de différentes formations
- Protocole 16 (eev 2018): nouvelle voie de saisine de la CEDH = voie préjudicielle qui rend bcp + rapidement sa solution qui ensuite est appliqué par le juge national
= mais peut interférer dans le droit interne avec la QPC par exempl
Il y’a aussi plus de 200 autres conventions
- Charte sociale européenne (1981) qui protège les droits sociaux des travailleurs. Composé d’un
organe qui est chargé de respecter que les Etats respectent bien mais pas vraiment contraignant - Charte européenne des langues régionales minoritaires (1992), la France voulait la ratifier mais le CC a censuré en se justifiant par le principe d’indivisibilité de la République (15 juin 1999).
Traité de Paris (1951)
Communauté du Charton et de l’acier (CECA)
Traité de Rome (1957)
Communauté économique e de l’énergie atomique (CEEA)
Communauté économique européenne (CEE)
Traité de fusion des institution ( 1965)
Fusion de ces 3 premiers traités avec les mêmes institutions
Acte unique européen (1986)
Elargissement de la CEE à des domaines non économiques «Communauté européenne ». Approfondissement qualitatif : plus besoin de la majorité et de l’unanimité des États.
Traité de Maastricht (1992)
Création de l’Union Européenne. Création de 2 piliers supplémentaires.
1° Pilier des Communautés européennes
2° Pilier de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
3° Pilier de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (asile, immigration, justice, police) coopération pénale.
Traité d’Amsterdam (1997)
Ce qui a trait à l’immigration bascule dans le 1er pilier.
Traité de Nice (2001)
C’est un échec : il était censé trouver un nouveau mode de décision au sein des institutions en vue de l’élargissement de l’UE, mais non ratifié.
2004
Chgt de logique : on cherche à créer une véritable Constitution européenne : rédiger un traité qui établit une C°, avec un processus de décision de type parlementaire et de droit interne. Ce traité se heurte à deux référendums négatifs en 2005 en F et aux P-B. Abandonné mais une partie de ce qu’il prévoyait est repris dans le traité de Lisbonne
Traité de Lisbonne (2007)
Ratifié par la voie parlementaire et non par le peuple direct. 2 textes sont maintenus :
- Traité sur l’UE (1993): reprend les grands principes
- Traité sur le fonctionnement de l’U
Ces deux traités fondent l’UE. Recap montre que c’est de + en + difficile de trouver un accord unanime entre les Etats. C’est pq, désormais, l’attention se focalise davantage sur la révision des traités.
Révision Traité du Conseil de l’Europe (46)
parallélisme de forme : même procédure que l’adoptio
Révision Traité de l’UE
Depuis 2007, la procédure de révision est plus complexe. Le TUE prévoit 2 grandes étapes (art. 48 TUE).
Projet de révision déposé par un État membre du parlement, transmis au conseil européen.
Art. 48 §3: on passe par une convention pour la rédaction d’un avant-projet. Elle ne désigne donc pas un texte mais un organe. L’analogie est la Convention de Philadelphie. Cette convention est majoritairement formée de parlementaires nationaux (2 par États) et européens, elle est donc une structure démocratique.
Art. 48 §4 : les États reprennent directement la main : la conférence intergouvernementale se réunit et discute la convention. C’est classique du DI.
En réalité, le texte final est quasiment identique au texte de la convention.
Exemple: Charte des droits fdtaux de l’UE (2000), adoptée telle quelle par la conférence.
Art. 48 §5 : si 4/5 des États ont ratifié le texte, se pose la question de savoir si 1/5 peut bloquer.
En 2021/2022 - nouvelle procédure ajoutée : conférence citoyenne pour l’Europe. Les États se réunissent et
proposent des visions pour des textes fondateurs.
Une volonté négative : le retrait
Le retrait d’une organisation internationale est conçu comme un marqueur déterminant de la souveraineté des États membres. Par opposition, on ne peut se retirer d’un État ( sécession)
Sa mise en œuvre a montré que les choses sont + compliquées en pratique qu’en théorie.
Préambule et art 1er de l’UE mentionnent l’existence d’un d’union sans cesse plus étroite
CJCE, 1964, Costa c. Enel : pose le pb d’une participation irréversible en cas de blocage pour révision. Face à ce pb, le traité de Lisbonne prévoit la possibilité de retrait
Art. 50 TUE
Ex : Brexit => la Cour constitutionnelle anglaise a dû se prononcer.
La CJUE a valorisé la dimension souveraine et volontariste du retrait.
CJUE, 2018, Wightman : La CJUE devait répondre à la question de savoir si le Royaume-Uni pouvait-il révoquer unilatéralement la notification de son intention de quitter l’Union européenne ? La Cour a répondu à ce problème d’une part en admettant la recevabilité de la demande et d’autre part en statuant favorablement sur la possibilité d’une révocation unilatérale par un État de la notification de son intention de se retirer de l’Union europée
Que se passe-t-il quand le retrait a été décidé avec les citoyens britanniques restés dans l’UE ? Peuvent -ils conserver leurs droits d’européens ?
CJUE, 2022, Préfet du Gers: le retrait est un choix souverain de la collectivité des citoyens britanniques. Cela emporte la disparition de tous leurs droits.
Mais la souveraineté n’est pas le seul fondement: les valeurs jouent aussi ce rôle
vers un fondement axiologique du droit euro ?
Dimension volontariste souverainiste dans la construction européenne mais aussi une dimension qui tient à l’idée d’un certain nombre de valeurs, une adhésion à des valeurs comme fondement du droit européen. A2, A7, A49 et A19 TUE
→ Le Traité d’Amsterdam en 1997 parle pour la 1ère fois que le fondement de l’UE repose sur “les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des D de l’H ainsi que de l’Etat de droit”. On assiste à un passage d’objectifs communs (volonté des Etats) à des principes communs (s’imposent aux Etats =/ volontariste).
→ Le Traité de Lisbonne en 2007 qui change principes → valeurs
= Désormais A2 TUE: “L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes.”
Cette déclaration paraissait + d’ordre déclarative que normative. Néanmoins, celle-ci prend une importance grandissante et revêt une portée juridique dans des affaires sensibles qui posent la question de l’existence même de l’UE. Désormais ces valeurs sont utilisées dans des décisions de J pour essayer de signifier ce qui fait la spécificité de l’appartenance à l’UE.
C’est le cas de la décision du 18 décembre 2014 Adhésion à la CEDH dans laquelle la CJUE a qualifié le droit européen d’un réseau de normes interdépendantes. Ce réseau est fondé sur les valeurs, sur un partage de valeurs qui rend les normes juridiques communicables voire interchangeables sur l’espace européen.
Si les Etats partagent les mêmes valeurs, il est alors possible d’ouvrir les frontières physiques mais aussi juridiques.
Question d’adhésion d’un E à l’UE : le Conseil de l’Europe
La condition pour adhérer est de ratifier la CEDH. Parmi toutes les conventions c’est celle ci qui est un préalable indispensable pour adhérer à la CEDH. Toutes les autres conventions sont libres sauf celle-ci.
Depuis 1991, le protocole n°11 dispose que non seulement il faut adhérer à la CEDH mais aussi être soumis au contrôle de la CEDH. Avant 1991, on pouvait être soumis à un des 2 comme la F qui avait ratifié la CEDH mais n’avait pas accepté la Cour EDH. Soumission à la Cour en 1981 à la demande de Robert Badinter
Question de l’adhésion d’un E à l’UE : l’UE
A l’origine pas de condition de respect des valeurs pour adhérer aux Communautés européennes et progressivement cette condition a pris de l’importance et a fini par être formalisée dès le début de l’Art 49.
Art 49 TUE: “tout Etat européen qui respecte les valeurs visées à l’Art 2 et s’engage à les promouvoir visées à l’A2 peut demander à devenir membre de l’UE. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette demande. L’État demandeur adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l’unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le composent. Les critères d’éligibilité approuvés par le Conseil européen sont pris en compte. Les conditions de l’admission et les adaptations que cette admission entraîne en ce qui concerne les traités sur lesquels est fondée l’Union, font l’objet d’un accord entre les États membres et l’État demandeur. Ledit accord est soumis à la ratification par tous les États contractants, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.”
Mais l’application et interprétation de l’A49 pose des difficultés:
