Chapitre 2 : Le Fondement Du Pouvoir Européen : Des « Objectifs » Aux « Valeurs »

Question 1

Changement de logique des textes européens : logique de coopération économique des États => valeurs communes

Answer 1

• Roberta Metsola (présidente du Parlement européen) le 9 février 2023 déclare: “L’Ukraine c’est L’Europe et l’avenir de votre nation est à l’intérieur de l’UE”
• Ursula Von Der Leyen: “L’Ukraine fait partie de la famille de l’UE”
• La guerre en Ukraine a révélé que l’Europe était perçue comme un ensemble de valeurs.
  A l’origine, le fondement du pouvoir européen découlait d’objectifs: les organisations européennes fondées sur des traités négociés et ratifiés librement par des États souverains qui partagent des objectifs. L’UE se définit elle même à l’article 1er du TUE:
  → Art. 1er TUE: Par le présent traité, les HAUTES PARTIES CONTRACTANTES instituent entre elles une UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée « Union », à laquelle les États membres attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs.”
  → Art. 3 TUE : 5 types d’objectifs: universels, migratoires, pénaux, historiques (politique éco), politique extérieure.
  L’appel à ses objectifs fondateurs fait appel à l’interprétation téléologique (trouver une portée favorable à l’accomplissement de ces objectifs).
  Pierre Pescatore justifie, au regard de la nature téléologique des traités fondateurs, une interprétation extensive des traités et grands principes du D€.
  Le fondement du D€ reste volontariste, cette conception n’a pas disparu mais cela occulte le fait que désormais le D€ n’obéit plus seulement à une logique d’intérêts: la construction € s’épaissit d’une charge axiologique qui déplace le fondement de l’Europe sur ce terrain des valeurs et provoque des tensions.

Question 2

Les organisations euro

Answer 2

Sont des créatures des États. La CC allemande considère que les États restent maîtres des traités

Question 3

Traité

Answer 3

Accord de volontés entre sujets de droit international ( sorte de contrat), qui crée la force juridique juridique et contraignante de l’engagent conclu entre des États et non des individus privés

Question 4

Théorie des 2 sphères (dualisme)

Answer 4

• Rapports dans l’Etat (verticalité)
• Rapports juridiques entre États ( horizontalité)

Question 5

Les traités européens sont considérés comme des traités internationaux classiques. Cela s’observe à travers :

Answer 5

• l’adoption
• la révision

Question 6

Traité du Conseil de l’Europe (46)

Answer 6

Créé en 5 mai 1949 par le Traité de Londres et sa principale convention est signé le 4 novembre 1950 à Rome: ConvEDH. Elle a été complétée par des protocoles, en vigueur seulement pour les États qui les ont ratifiés (et souvent après le seuil d’un certain nbr de ratif) :
- Protocoles sur le fond qui ajoutent de nouveaux droits:
- Protocole 1: droit de propriété, droit des élections libres, droit à l’instruction des enfants…
- Protocole 6 et 13: abolition de la peine de mort en Europe.
- Protocole 12: interdiction de la discrimination.
- Protocoles sur la forme, de fonctionnement:
- Protocole 11 (1994): modifie le système de recours en contentieux devant la CEDH. Avant, 2 étapes: Commission EDH puis CEDH. Désormais: une seule CEDH, avec des chambres de différentes formations
- Protocole 16 (eev 2018): nouvelle voie de saisine de la CEDH = voie préjudicielle qui rend bcp + rapidement sa solution qui ensuite est appliqué par le juge national
= mais peut interférer dans le droit interne avec la QPC par exempl

Question 7

Il y’a aussi plus de 200 autres conventions

Answer 7

• Charte sociale européenne (1981) qui protège les droits sociaux des travailleurs. Composé d’un
  organe qui est chargé de respecter que les Etats respectent bien mais pas vraiment contraignant
• Charte européenne des langues régionales minoritaires (1992), la France voulait la ratifier mais le CC a censuré en se justifiant par le principe d’indivisibilité de la République (15 juin 1999).

Question 8

Traité de Paris (1951)

Answer 8

Communauté du Charton et de l’acier (CECA)

Question 9

Traité de Rome (1957)

Answer 9

Communauté économique e de l’énergie atomique (CEEA)
Communauté économique européenne (CEE)

Question 10

Traité de fusion des institution ( 1965)

Answer 10

Fusion de ces 3 premiers traités avec les mêmes institutions

Question 11

Acte unique européen (1986)

Answer 11

Elargissement de la CEE à des domaines non économiques 􏰀 «Communauté européenne ». Approfondissement qualitatif : plus besoin de la majorité et de l’unanimité des États.

Question 12

Traité de Maastricht (1992)

Answer 12

Création de l’Union Européenne. Création de 2 piliers supplémentaires.
1° Pilier des Communautés européennes
2° Pilier de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
3° Pilier de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (asile, immigration, justice, police) 􏰀 coopération pénale.

Question 13

Traité d’Amsterdam (1997)

Answer 13

Ce qui a trait à l’immigration bascule dans le 1er pilier.

Question 14

Traité de Nice (2001)

Answer 14

C’est un échec : il était censé trouver un nouveau mode de décision au sein des institutions en vue de l’élargissement de l’UE, mais non ratifié.

Question 15

2004

Answer 15

Chgt de logique : on cherche à créer une véritable Constitution européenne : rédiger un traité qui établit une C°, avec un processus de décision de type parlementaire et de droit interne. Ce traité se heurte à deux référendums négatifs en 2005 en F et aux P-B. Abandonné mais une partie de ce qu’il prévoyait est repris dans le traité de Lisbonne

Question 16

Traité de Lisbonne (2007)

Answer 16

Ratifié par la voie parlementaire et non par le peuple direct. 2 textes sont maintenus :
- Traité sur l’UE (1993): reprend les grands principes
- Traité sur le fonctionnement de l’U

Ces deux traités fondent l’UE. Recap montre que c’est de + en + difficile de trouver un accord unanime entre les Etats. C’est pq, désormais, l’attention se focalise davantage sur la révision des traités.

Question 17

Révision Traité du Conseil de l’Europe (46)

Answer 17

parallélisme de forme : même procédure que l’adoptio

Question 18

Révision Traité de l’UE

Answer 18

Depuis 2007, la procédure de révision est plus complexe. Le TUE prévoit 2 grandes étapes (art. 48 TUE).

Question 19

Projet de révision déposé par un État membre du parlement, transmis au conseil européen.

Answer 19

Art. 48 §3: on passe par une convention pour la rédaction d’un avant-projet. Elle ne désigne donc pas un texte mais un organe. L’analogie est la Convention de Philadelphie. Cette convention est majoritairement formée de parlementaires nationaux (2 par États) et européens, elle est donc une structure démocratique.
Art. 48 §4 : les États reprennent directement la main : la conférence intergouvernementale se réunit et discute la convention. C’est classique du DI.
En réalité, le texte final est quasiment identique au texte de la convention.
Exemple: Charte des droits fdtaux de l’UE (2000), adoptée telle quelle par la conférence.
Art. 48 §5 : si 4/5 des États ont ratifié le texte, se pose la question de savoir si 1/5 peut bloquer.
En 2021/2022 - nouvelle procédure ajoutée : conférence citoyenne pour l’Europe. Les États se réunissent et
proposent des visions pour des textes fondateurs.

Question 20

Une volonté négative : le retrait

Answer 20

Le retrait d’une organisation internationale est conçu comme un marqueur déterminant de la souveraineté des États membres. Par opposition, on ne peut se retirer d’un État ( sécession)
Sa mise en œuvre a montré que les choses sont + compliquées en pratique qu’en théorie.
Préambule et art 1er de l’UE mentionnent l’existence d’un d’union sans cesse plus étroite
CJCE, 1964, Costa c. Enel : pose le pb d’une participation irréversible en cas de blocage pour révision. Face à ce pb, le traité de Lisbonne prévoit la possibilité de retrait
Art. 50 TUE
Ex : Brexit => la Cour constitutionnelle anglaise a dû se prononcer.
La CJUE a valorisé la dimension souveraine et volontariste du retrait.
CJUE, 2018, Wightman : La CJUE devait répondre à la question de savoir si le Royaume-Uni pouvait-il révoquer unilatéralement la notification de son intention de quitter l’Union européenne ? La Cour a répondu à ce problème d’une part en admettant la recevabilité de la demande et d’autre part en statuant favorablement sur la possibilité d’une révocation unilatérale par un État de la notification de son intention de se retirer de l’Union europée

Question 21

Que se passe-t-il quand le retrait a été décidé avec les citoyens britanniques restés dans l’UE ? Peuvent -ils conserver leurs droits d’européens ?

Answer 21

CJUE, 2022, Préfet du Gers: le retrait est un choix souverain de la collectivité des citoyens britanniques. Cela emporte la disparition de tous leurs droits.
Mais la souveraineté n’est pas le seul fondement: les valeurs jouent aussi ce rôle

Question 22

vers un fondement axiologique du droit euro ?

Answer 22

Dimension volontariste souverainiste dans la construction européenne mais aussi une dimension qui tient à l’idée d’un certain nombre de valeurs, une adhésion à des valeurs comme fondement du droit européen. A2, A7, A49 et A19 TUE
→ Le Traité d’Amsterdam en 1997 parle pour la 1ère fois que le fondement de l’UE repose sur “les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des D de l’H ainsi que de l’Etat de droit”. On assiste à un passage d’objectifs communs (volonté des Etats) à des principes communs (s’imposent aux Etats =/ volontariste).
→ Le Traité de Lisbonne en 2007 qui change principes → valeurs
= Désormais A2 TUE: “L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes.”
Cette déclaration paraissait + d’ordre déclarative que normative. Néanmoins, celle-ci prend une importance grandissante et revêt une portée juridique dans des affaires sensibles qui posent la question de l’existence même de l’UE. Désormais ces valeurs sont utilisées dans des décisions de J pour essayer de signifier ce qui fait la spécificité de l’appartenance à l’UE.
C’est le cas de la décision du 18 décembre 2014 Adhésion à la CEDH dans laquelle la CJUE a qualifié le droit européen d’un réseau de normes interdépendantes. Ce réseau est fondé sur les valeurs, sur un partage de valeurs qui rend les normes juridiques communicables voire interchangeables sur l’espace européen.
Si les Etats partagent les mêmes valeurs, il est alors possible d’ouvrir les frontières physiques mais aussi juridiques.

Question 23

Question d’adhésion d’un E à l’UE : le Conseil de l’Europe

Answer 23

La condition pour adhérer est de ratifier la CEDH. Parmi toutes les conventions c’est celle ci qui est un préalable indispensable pour adhérer à la CEDH. Toutes les autres conventions sont libres sauf celle-ci.
Depuis 1991, le protocole n°11 dispose que non seulement il faut adhérer à la CEDH mais aussi être soumis au contrôle de la CEDH. Avant 1991, on pouvait être soumis à un des 2 comme la F qui avait ratifié la CEDH mais n’avait pas accepté la Cour EDH. Soumission à la Cour en 1981 à la demande de Robert Badinter

Question 24

Question de l’adhésion d’un E à l’UE : l’UE

Answer 24

A l’origine pas de condition de respect des valeurs pour adhérer aux Communautés européennes et progressivement cette condition a pris de l’importance et a fini par être formalisée dès le début de l’Art 49.
Art 49 TUE: “tout Etat européen qui respecte les valeurs visées à l’Art 2 et s’engage à les promouvoir visées à l’A2 peut demander à devenir membre de l’UE. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette demande. L’État demandeur adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l’unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le composent. Les critères d’éligibilité approuvés par le Conseil européen sont pris en compte. Les conditions de l’admission et les adaptations que cette admission entraîne en ce qui concerne les traités sur lesquels est fondée l’Union, font l’objet d’un accord entre les États membres et l’État demandeur. Ledit accord est soumis à la ratification par tous les États contractants, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.”
Mais l’application et interprétation de l’A49 pose des difficultés:

Question 25

Qu’est-ce qu’un E européen

Answer 25

→ il n’existe aucune définition objective de ce qu’est un E européen ou serait les limites de l’Europe. C’est un paradoxe: pour être européen il faut être européen. La Q a pu être répondu pour écarter le Maroc en 1987 mais la question de la Turquie fait + débat. La Turquie fait en effet partie du Conseil de l’Europe.
→ L’assemblée parlem du Cons de l’E a considéré dans une résolution en 1994, qu’un Etat européen est celui “dont le territoire est située tout ou en partie sur le continent européen et dont la culture est étroitement lié à la culture européenne” = critère territoriaux et culturels = peu constructifs voir presque contradictoires. En effet, il est difficile de considérer le Groenland comme faisant partie du continent européen bien que rattaché au Danemark et il est impossible de définir les limites de la culture européenne.
→ Le Traité de l’UE répond aussi sur la question de l’Etat européen sous forme culturelle. Dans son préambule est indiqué que les valeurs universelles de l’Europe se sont développées à partir “des héritages culturels religieux et humanistes”. Les valeurs sur lesquelles l’UE s’est assise sont donc bien vagues. L’histoire de l’EU est d’ailleurs plus impérialiste que humaniste et la religion pose + de problème qu’autre choses. Donc on doit se résoudre à considérer que la q° d’E europ ne peut pas être définie

Question 26

Qu’est ce que signifie les critères d’égibilité

Answer 26

→ Ils font références aux critères de Copenhague élaborés par pratique et formalisés durant le Conseil de Copenhague en 1993 après la chute du mur de Berlin et les prémices de la q° de l’extension de l’EU à l’est.
Ces critères de Copenhague se décline en 3 dimensions:
- dimension éco: avoir une économie libérale des marchés suffisamment solide pour résister à la concurrence
- dimension juridique et administrative: avoir intégrer dans le droit national l’acquis communautaire: vérifier que tous les textes juridiques en vigueur, toutes les règles européennes adoptées depuis la création des communautés européennes ont été intégrées dans les codes et dans l’ordre national. Ce critère recouvre également la présence d’une A suffisamment équipée et performante pour faire respecter ce droit
- dimension politique: à savoir l’existence d’une démocratie suffisamment stable et donc d’un régime non autoritaire
= critères absolument indispensables pour être candidat et ensuite adhérer formellement à l’UE. Mais la guerre en Ukraine est venue chambouler ceci. L’Ukraine s’est vu décerner unanimement le statut de candidat en juin 2023. Or l’Ukraine ne respecte aucun des 3 critères de Copenhague. Est-ce que l’urgence géostratégique et la réalité politique doivent l’emporter sur le strict respect de l’A49 ? Auquel cas la question de la participation à l’UE ne devient qu’une question de valeur et c’est uniquement ça qui conditionne une adhésion à l’UE.

Question 27

Toute nouvelle adhésion nécessite la ratification par chaque E conformément à ses règles

Answer 27

→ Ceci est parfaitement logique puisque une nouvelle adhésion revient à une forme de révision du Traité. D’où le fait que l’article 49 vient après le 48. Si on dit que le Conseil se décide à la maj de ses membres et qu’un nouveau E veut entrer dans l’UE, cette entrée modifie le fonctionnement des institutions ce qui explique la ratification par tous les E.
→ Mais cette q° de l’adhésion devient existentielle, encore plus sensible que la révision des traités. En F par exemple, la procédure Celle pour une nouvelle adhésion à l’UE est encore + rigoureuse que pour une révision des traités notamment en vue de la candidature la Turquie on ajouté un article 48-5 qui oblige de passer par référendum pour toute nouvelle adhésion à l’UE. Un autre alinéa permet par un vote du Congrès au 3⁄5 ème de ses membre l’adhésion d’un nouveau pays. Avec l’euroscepticisme, l’élargissement de l’UE est très difficile à réaliser.
= Avec les valeurs, il y a un risque de clivages important. La q° des valeurs devient sensible au sein des Etats déjà membres de l’UE après même leur adhésion.

Question 28

Question de la participation / maintien de l’UE

Answer 28

La Russie a été exclue du Conseil de l’Europe en 2022 donc plus de protection de la CEDH pour les Russes.
Qu’en est-il dans le cadre de l’UE ? Cela est + complexe. Il n’existe pas de procédure d’exclusion d’un Etat qui ne respecte pas les valeurs mais il existe une procédure de suspension Art 7 TUE qui sanctionne le non-respect des valeurs de l’ Art 2 après l’adhésion. L’A49 prend en compte les valeurs au moment de l’adhésion et A7 après l’adhésion. Ce mécanisme n’a jamais été utilisé et est même paralysé face à la montée des gouv illibéraux qui contestent les valeurs de l’UE.

Question 29

La protection mutuelle des E contre l’enclenchement de l’art 7 du TUE

Answer 29

la Hongrie et la Pologne se sont protégées mutuellement pcq a chaque fois l’un deux votaient contre. Désormais depuis les élections polonaises de 2023, et le nouveau gouvernement qui n’est plus illibéral, on peut imaginer que la procédure contre la H peut être réactivée mais entre-temps d’autres E peuvent avoir des réticences comme la Roumanie, la Slovaquie ou encore les Pays bas. Le commissaire européen a indiqué que pour l’instant il refusait d’activer la procédure de l’Art 7 contre la H tant qu’il n’avait pas la garantie suffisante de son succès.
= E fonde sur les valeurs mais ces dernières peuvent ne pas être respectées

Question 30

La CJUE est intervenue pour protéger les valeur de l’art 2 en mobilisant le droit contre les gouv illibéreaux

Answer 30

Pour pouvoir mettre en place ces mesures il faut pouvoir passer outre les juges. Pcq le seul risque est que les lois soient censurées par les juges. Donc ces régimes nomment de nouveaux juges avec de nouveaux systèmes ou la pression pression règne pour qu’ils ne censurent pas ces lois.

Question 31

La CJUE a donc cherché a sanctionné ces gouv et donc à protéger l’indépendance de la J dans ces E en passant par une disposition des traités anodine

Answer 31

l’Art 19 du TUE paragraphe 1 al 2 qui est une disposition de contentieux européen qui prévoit que les E membre établissent les voies de recours nécessaire pour assurer une protection juridictionnelle effective des domaines protégés par les droits de l’UE qui implique pour la CJUE l’indépendance de la J. → Il faut ainsi vérifier que les E respectent l’Art 19 du TUE qui selon elle concrétise l’Art 2 qui énumère les valeurs fondatrices. Cet décision est contre la Pologne qui selon elle viole l’Art 19 et d’autres arrêts ont été rendus pour assortir ces décisions de sanctions financière et d’astreintes (grosses amende 500M

Question 32

• CJUE Association des juges portrugais 2018:

Answer 32

première fois que la CJUE établit un lien entre art 19 et art 2 pour contrôler que les lois portugaises soient bien conformes à l’indépendance de la J
L’art 19 s’intéresse à la question des voies de recours. Les Etats membres doivent en prévoir pour une protection juridictionnelle effective. C’est l’équivalent du droit au procès équitable qui comprend implicitement le droit à l’indépendance de la J.

Question 33

CJUE Repubblika 2021

Answer 33

pour la première fois, la CJUE va explicitement jugé que le respect de l’art 2 par les Etats ne vaut pas seulement au moment de l’adhésion mais de façon continue sous forme d’une règle de non-régression. Pas de base textuelle. Logique de droit avantage fédéral.

Question 34

CJUE Commission c/ Pologne 202

Answer 34

elle considère que l’art 2 est le fondement de l’identité même de l’UE. Cet article 2 n’est pas une simple déclaration d’ordre politique mais acquiert une véritable portée juridique. La commission poursuit actuellement la Hongrie qui a adopté des droits anti-LGBT. Cette action en J se fonde sur l’art 2 et pas par l’article 19 qui ne concerne que l’I de la J. Progressivement, les juristes arrivent à un résultat bien différent de celui prévu par les textes car la question des valeurs est devenue central

Question 35

Politique agricole commune

Answer 35

Mouvement à l’échelle européenne né en Allemagne
Quelles revendications ?
1) Augmentation des revenus (coûts > prix) = sphère économique Pb: qui paie ?
2) Diminutuion des contraintes (bureaucratiques/ environnementales) = sphère juridique Pb: une agriculture sans règles ?
= Pour Alexis Gonin dans AOC la cause des contradictions serait le productivisme.
La logique productiviste est un choix européen dans la PAC telle qu’elle s’est construite dans les années 1960 sur le fondement de traités communautaires qui prévoient la mise en place d’une PC en matière agricole. Une politique communautaire dirigée, gouvernée à l’échelle européenne. Politique volontariste pour atteindre des objectifs qui font consensus à savoir la production car dans les années 60 l’Europe n’est pas autosuffisante.
L’art 39 TFUE avec un ordre de priorit

Question 36

La PAC à pour but

Answer 36

• d’accroître la productivité de l’agriculture
• d’assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole
• de stabiliser les marchés
• de garantir la sécurité des approvisionnements
• d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommate

Question 37

Le système initial de la PAC

Answer 37

les “prix garantis” par le Conseil. L’Europe garantit aux agriculteurs que leurs productions seront vendues à un prix fixe. Il n’y a ainsi plus du tout de risque économique. L’agriculteur est sûr de vendre. Ce prix garantie est permis grâce à un fond commun européen: le FEOGA, permettant de compenser la différence entre le prix garanti et le prix du marché
La prod agricole européenne s’est développée rapidement car on était sûr de vendre à un prix raisonnable. Mais coût onéreux. Dans les années 1970, la PAC représentait 70% du budget européen car si la production s’est développée, les prix ont baissé et le prix garanti reste le même. Donc il faut payer une différence importante. A partir des années 1970, apparition de la concurrence des pays émergents. L’Europe ne pouvait pas indéfiniment protéger les agriculteurs des accords de libre-échange.
Donc ccl d’accord de libre échange = nouvelle chute des prix.
Dès 1966, grave crise politique quant au financement de la PA

Question 38

Un changement de logique impossible ? Des prix garantis aux “paiements directs” et à la “conditionnalité”

Answer 38

Réforme MacSharry (1992): rapprocher les prix européens de ceux des marchés mondiaux en versant une subvention indépendante du prix de marché
Problème de la transition (risque de faillites): critère de la surface d’exploitation et prime à une agriculture “industrielle” (jusqu’en 2003)
Découplage des aides (2013): crise sanitaire (“vache folle”) puis environnementale. Renforcement de la conditionnalité (“bonnes conditions agricoles et environnementales”: diversification des cultures, éco-responsabilité, bien-être animal, etc …)

Question 39

Apparition de contentieux importants devant la CJUE en matière agricole:

Answer 39

• les OGM CJUE Confédération paysanne 2018
• l’abattage rituel CJUE Centraal Israëlitisch Consistorie Van België 2020

Question 40

Vers la fin de la politique agricole “commune” ?

Answer 40

Re-nationalisation: renvoi des critères de conditionnalité et des aides à l’implantation aux droits nationaux
renvoie de la définition des critères pour toucher les aides européennes à l’échelle nationale: chaque E va avoir ses propres priorités sur les questions agricoles en fixant ses propres critères. Mais risque de paperasse européenne et nationale mais de l’autre côté respect des spécificités locales.
Nouvelles priorités/ menaces: immigrations, défense, numérique …
= diminution du budget de la PAC (env 30% du budget actuel)
Green Deal: vers une diminution de la production
ex: consommation de viande et de la compétitivité (ex: carburants, pesticides, bio-diversité)
Adhésion de l’U: - 20% pour les agriculteurs actuel

Question 41

Vers une approche + globale ?

Answer 41

Idée de ne pas partir du prod pour aller au conso mais rendre la chose cyclique: changer les modes de conso pour changer les modes de production
Programme de l’UE: “de la ferme à la fourchette”
= passage à une agro-alimentation plus “responsable” (25% de Bio, -50% de pesticides)
Différentes pb:
- compétence
- comportements/ habitudes

• concurrence mondiale (ex: MERCOSUR)
  En France, (2018-2023) avec les lois EGALIM qui encadrent les relations contractuelles producteurs/ distributeurs. Problème c’est que ça a été mise en place uniquement en France donc les centrales d’achats utilisent le droit européen pour acheter leurs produits depuis d’autres pays européens. La loi fr se fait contourner au profit de la loi européenne
  Il faudrait donc une harmonisation au niveau européen, harmonisation proposée par Macron le 2 février 202