Chapitre 1 : Le Droit Européen Et Ses Critiques (intro)

Question 1

L’Union européenne

Answer 1

composée de 27 Etats, réunis à l’origine dans les Communautés Européennes créées entre 1951 et 1957 (Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier/ CEE/ CEEA).
= 3 communautés introduites dans l’UE en 1992
A l’origine, c’est une organisation économique. Aujourd’hui, elle touche énormément de domaines (pénal, politique, agricole…).
Elle est composée de 4 institutions:
- Parlement européen élu au SU direct
- Commission européenne présidé par Ursula Von der Leyen
- Conseil européen (composé des chefs d’Etats et de gvt des Etats membres)
- Conseil de l’Union européenne (conseils composés des ministres des Etats membres)

Question 2

Le conseil de l’Europe

Answer 2

Composé de 46 Etats (Russie exclue en 2022), créé en 1949 par le Traité de Londres
Le but de cette organisation est la protection des droits de l’Homme: la Convention EDH, 1950 et une institution de jugement avec la CEDH qui siège à Strasbourg, qui produisent du droit contraignant.

Question 3

Autres organisations européennes

Answer 3

• AELE (association économique de libre échange), qui se superpose à l’UE avec la Suisse, Norvège, Liechtenstein …
• OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques) qui comporte aussi des États tels que les USA, le Japon…
• OSCE (Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe), 57 États, dont l’Australie.
• OTAN (Organisation du Traité de l’Atlantique Nord) qui contient les USA, la Finlande, la France, la Suède.
• CPE (Communauté Politique Européenne), réunie pour la 1ère fois en 2022. 47 mêmes États membres que le ceux du Conseil de l’Europe + Kosovo. But = mettre des États hors UE dans une antichambre pour éviter qu’ils tombent sous l’influence de la Russie.

Question 4

Critiques de l’Europe

Answer 4

• critique technique : Europe trop complexe ( trop d’institutions qui se superposent)
• critique politique : perte de souveraineté / perte de démocratie => Geert Wilders prône une réforme interne « Europe des Nations»
• critique axiologique : une Europe décadente et impuissante ( incapable d’imposer ses propres valeurs et de se fonder sur un seul peuple, puisqu’il en existe une multitude) => légitimité de l’UE tient sur la valeur de ses E ( art 2 TFUE)

Question 5

Un droit d’intrusion

Answer 5

• Jean Carbonnier dans Droit et passion
• un droit envahissant quantitativement = touche toutes les sphères du droit
• un droit envahissant qualitativement = touche les normes les plus fonda des droits nationaux, comme le droit constit => Il va chercher à avoir une qualité > au droit national

Question 6

Une invasion qualitative : l‘égalité des sexes

Answer 6

CEDH, 11 juillet 2023, Semenya C/ Suisse: la Suisse demande à une athlète à prendre un traitement pour baisser son taux d’hormone mâle car c’est une femme. Questions: qu’est-ce qu’un homme ou une femme ? La question de la défintion d’un homme ou d’une femme dépend de l’Europe et surtout sa jp
= La CEDH dit qu’il y a discrimination que cette athlète suive un traitement différent que les autres femmes.

Question 7

Une invasion qualitative : le port du voile

Answer 7

CJUE, 28 novembre 2023, Commune d’Ans: les États peuvent interdire le voile dans leurs A° en fonction de leur propre spécificité.
= Ces questions montrent que les droits nationaux ne décident plus des points fondamentaux. Et au niveau européen ce sont des juges qui tranchent ces questions, mais ils sont complexes (arrêts des et parfois contradictoires). C’est comme ça que se construit le droit européen

Question 8

Un droit conquérant

Answer 8

Le droit euro revendique une primauté : CJCE, 1964 Costa c. Enel => dt euro bénéficie de la primauté sur les droits nationaux = globalement accepté avec Nicolo ou J. Vabres

Question 9

Contestation de la primauté

Answer 9

→ Bundesverfassungsgericht, 5 Mai 2020, PSPP: refuse de suivre un arrêt par la Cour allemande
→ Conseil d’Etat, 17 avril 2021, French Data Network: refus de suivre un arrêt de la CJUE relevant de la protection des données
→ Tribunal Konstytucyjny, 14 juillet 2021: refuse de suivre une jurisprudence européenne
Le risque est qu’en cherchant à imposer son autorité, le droit européen méconnaît les identités, ce qui fait la spécificité des droits nationaux.
Exemple: CJCE, 11 février 2007, Viking Line : société finlandaise qui veut transférer son siège en Estonie : on lui donne raison. Mais ici la solution méconnaît l’histoire du droit finlandais, dans lequel les conflits patronats/travailleurs se résolvent en principe entre syndicalisme et patronat (protégé par la C° finlandaise, syndicalisme obligatoire).
=> Méconnaissance de l’identité du droit finlandais.

Question 10

Le droit de communication

Answer 10

Droit d’euro produit de la volonté des États membres, qui décident d’un commun accord de se fixer des objectifs communs en les réalisant dans des structures communes
Ce droit est ensuite interprété, appliqué par des juridictions européennes elles-mêmes composées de magistrats des États. Par exemple, au niveau de la CEDH, il a un juge par E.

Question 11

L’interdépendance dans le droit de l’UE

Answer 11

• déclaration 1950 de Robert Schuman « l’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait» => l’Europe n’est pas d’autorité mais de solidarité
• États dépendants des autres => objectif de mutualisation normative par le biais d’une mutualisation économique : interdépendance = menant à une «impossibilité matérielle» de se faire la guerre
• article 3 TFUE : « d’un espace de liberté, sécurité et justice sans frontière au sein duquel est assuré la libre circulation des personnes»

Question 12

CJUE interdépendance en matière économique

Answer 12

arrêt Cassis de Dijon du 20 février 1979. Ici elle consacre le principe de reconnaissance mutuelle: quelque chose devient légal dans un état B s’il est légal d’un état A sauf si l’état B s’y oppose devant la CJUE. La CJUE peut s’ériger en gardienne de l’ouverture mutuelle des droits nationaux dans l’espace européen.

Question 13

L’interdépendance dans le droit de la CEDH

Answer 13

= se retrouve au moment au moment d’interpréter la convention. AU moment de savoir si état respecter la CEDH, elle va souvent s’attacher à comparer la situation de cet états : on appelle cela l’interprétation consensuelle
( = plus il y a un nombre important d’états qui convergent sur des solutions, moins un droit national justifié adopter une position contraire. L’interprétation de la CEDH dépend donc de la loi des autres États)
=> CEDH, 7 novembre 2013, Vallianatos/Grèce

Question 14

L’interdépendance européenne globale

Answer 14

• droits nationaux relié entre eux ( ils ont une influence) => réseau de normes
• Le droit euro constitue ce qui pourrait sembler être un «droit transnational» plutôt qu’un droit international
• en 1972, Pierre Pescator « un droit d’intégration» => ni un droit national ni un droit international
• 18 décembre 2014 CJUE « adhésion à la CEDH» => droit euro défini comme « un réseau structuré de principes, de règles et de relations juridiques mutuellement interdépendants liant, réciproquement, l’Union elle-même et ses États membres, ainsi que ceux-ci entre eux. Une telle construction repose sur un partage entre les états d’une série de valeurs»

Question 15

L’interdépendance cherchée par le droit euro provoque deux effets

Answer 15

• Une émancipation individuelle: une augmentation de la liberté de chacun dans un espace sans frontière juridique.
• Une déstabilisation de l’ordre social: il existe un risque de désintégration des corps sociaux et du modèle de l’État nation.

Question 16

Émancipation individuelle

Answer 16

L’ouverture des frontières offre aux sujets de droit (individus, entreprise…) la possibilité de s’extraire de l’emprise du droit national, voire de le contourner pour augmenter sa propre liberté individuelle. On appelle ça « le vote avec ses pieds » = Face à une loi nationale défavorable pour soi, l’on peut changer de pays et trouver un droit qui nous est plus favorable (cas de Viking Line).
= Grâce au droit européen, le sujet de droit européen est capable de contourner l’emprise du droit national pour augmenter sa propre liberté individuelle.
Dans l’affaire VMA du 14 décembre 2021, la CJUE a admis qu’un enfant né par PMA en Espagne, là où ce type de procréation est utilisé pour les couples homosexuel, doit voir sa filiation être légalisée en Bulgarie alors même que la loi bulgare n’autorise pas se type de procréation. Cette solution est seulement le résultat du principe d’interdépendance et d’ouverture des frontières juridiques.
= Or cela créer des difficultés juridique majeur perturbant des équilibres nationaux

Question 17

Une déstabilisation de l’ordre social

Answer 17

• interdépendance / néolibéralisme => où chacun devient entrepreneur de lui-même, centré sur son propre intérêt égoïste sans considération des intérêts communs
• Le droit EU permet d’échapper à la volonté de son pays ( par les minorité, pour des sujets clivants) => graves troubles sociaux, éclatement du lien social avec un affrontement sur des questions clivantes => mise en difficulté de la démocratie
  => Ainsi a été imaginé le modèle de la «démocratie illibérale» que l’on trouve en Hongrie, en Pologne mais aussi aux EUA. Un modèle faisant régner le droit de la majorité.