Chapitre 2 - Le contrat administratif

Question 1

Article L 1111-1 CCP

Answer 1

Les contrats de marché public sont des contrats administratifs par détermination de la loi

Question 2

Article L 1121-1 CCP

Answer 2

Les contrats de concession du service public sont des contrats administratifs par détermination de la loi

Question 3

Article 314-1 et -4 Code de l’énergie (Loi du 12 juillet 2010)

Answer 3

Les contrats de ventes d’électricité (EDF) sont des contrats administratifs par détermination de la loi

Question 4

Article 2111-9 Code des transports (Réforme 2018)

Answer 4

Les contrats d’exécution du réseau de train sont des contrats administratifs par détermination de la loi

Question 5

Article 2331-1 CGPPP

Answer 5

Les conventions d’occupation du domaine publique relèvent de la compétence du juge administratif (contrat administratif par détermination indirecte)

Question 6

Article 3231-1 CGPPP

Answer 6

Les ventes d’immeubles de l’État relèvent de la compétence du juge administratif donc sont des contrats administratifs par détermination indirecte

Question 7

Article L6 CCP

Answer 7

Tous les contrats de la demande publique sont des contrats administratifs

Question 8

Article 3121-1 CCP

Answer 8

La procédure de dévolution concurrentielle est librement organisée dans les contrats de concession de SP

Question 9

Article 2124-2 CCP

Answer 9

Procédure formalisée d’appel d’offre

Question 10

Article 2124-3 CCP

Answer 10

Procédure formalisée de négociation

Question 11

Article 2124-4 CCP

Answer 11

Procédure formalisée de dialogue compétitif

Question 12

Article L6 4° CCP

Answer 12

La personne publique peut unilatéralement modifier le contrat sans bouleverser son équilibre