Chapitre 1 Droit administratif

Question 1

Article L200-1 CRPA

Answer 1

Les actes administratifs unilatéraux concernent les actes décisoires et non décisoires

Question 2

Loi Essoc 2018
Article R312-2 CRPA

Answer 2

Une circulaire doit obligatoirement être publiée

Question 3

Loi 1 janvier 2019

Answer 3

Publication de la circulaire dans les 4 mois après la réception

Question 4

Article L200-1 al 2

Answer 4

Distinction entre acte réglementaire, individuel et autres actes non réglementaires

Question 5

Article L120-1 et L121-1 CRPA

Answer 5

Disposition sur la procédure contradictoire

Question 6

Article L212-3 CRPA

Answer 6

Toute signature électronique d’un acte est valable

Question 7

Article L211-2 CRPA

Answer 7

champs d’application de la motivation de l’acte

Question 8

Article 211-3 CRPA

Answer 8

Motivation obligatoire des actes qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement

Question 9

Article L211-4 CRPA

Answer 9

La décision de refus est à motiver

Question 10

Article L221-2 CRPA

Answer 10

Un acte doit être signé et publié pour qu’il soit valable

Question 11

Article L221-8 CRPA

Answer 11

Une décision individuelle fait effet lorsqu’elle est notifiée

Question 12

Avis CE Juillet 2023

Answer 12

Le recours doit être introduit dans un délai raisonnable

Question 13

Avis 9 mai 2005 “Marangio”

Answer 13

Quand un acte est illégal, l’administration ne doit pas l’appliquer

Question 14

Article R610-5 Code Pénal

Answer 14

L’administration peut mettre en place des sanctions pénales en cas d’inexécution de l’acte

Question 15

Article L243-1 CRPA

Answer 15

Liberté d’abroger un acte non créateur de droit à tout moment

Question 16

Article 242-1 CRPA

Answer 16

abrogation de l’acte s’il est illégale dans un délai de 4 mois

Question 17

Article 242-2 CRPA

Answer 17

Abrogation d’une décision créatrice de droit sans délai si une des conditions qui permet le maintien de l’acte n’est plus remplie

Question 18

Article L242-4 CRPA

Answer 18

abrogation de l’acte créateur de droit sur demande du bénéficiaire sans délai

Question 19

Article L243-2 CRPA

Answer 19

abrogation des actes réglementaires illégaux et des actes non réglementaires non créateurs de droit illégaux dû à un changement de circonstances

Question 20

Article L241-2 CRPA

Answer 20

Un AAU obtenu par fraude peut être abroger ou retirer à tout moment

Question 21

Article L241-1

Answer 21

possible retrait de l’acte s’il est illégale dans un délai de 4 mois

Question 22

Article L242-3 CRPA

Answer 22

retrait de l’acte sur la demande d’un bénéficiaire s’il est illégale dans un délai de 4 mois

Question 23

article L242-4 CRPA

Answer 23

retrait d’une décision créatrice de droit même légale si le retrait n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s’il s’agit de la remplacer par une décision plus favorable