Chapitre 2 - Conflit entre les sources du droit administratif Flashcards
Point de vue international :
Droit international >
Point de vue national :
Constitution >
Droit originaire / dérivé
CJUE pense que le droit international prime sur le droit national
Primauté du droit de l’union européenne
Fondement : Arrêt du 1864 Flaminio Costa
→ Champs d’application + Condition de mise en oeuvre
Nature inhérente de primauté du droit international
Droit international : Général, il donne des objectifs au nation mais elle laisse la liberté au national pour les atteindres
Conseil d’état contrôle :
Décision doivent être conforme au traité, Coutume international
Exemple : Arrêt Ass. 1952 Dame Kirkwood
Exemple : L’arrêt Aquarone
Acte administratif doit être conforme au droit primaire de l’union européenne mais aussi au droit dérivé
Effet direct du droit international primaire
→ Le juge administratif va vérifier directement si les actes sont conformes ou non
→ Pas quand il n’y a pas d’effet direct : Pas vocation à créer des obligations à l’égard des administré
Phénomène : Précision
→ Directive de plus en plus précise
CGCE : Lorsque les directives sont dirigés vers des termes précis et inconditionnel = Effet direct
Constitution de 1958 :
→ Grand changement avec le conseil constitutionnel chargé de contrôler la constitution
Les conflits entre la loi et la constitution
2008 : Question prioritaire de constitutionnalité, contrôle postérieur
Etape de création d’une loi :
- Proposition parlementaire
- Dépôt et examen de la loi
- Discussion et vote du parlement
- Promulgation
→ Signature du président
→ Contrôle du conseil constitutionnel - Publication de la loi
Le contrôle de la loi non promulgué
Avant 2008 → Saisine doit être effectuer après l’adoption de la loi par le parlement et après sa promulgation
Lois référendaires →
Incompétence du conseil constitutionnel
Exemple : Cons. Constitutionnel 1962, loi relative à l’élection du président de la République au suffrage universel direct
Qui peut saisir le conseil constitutionnel ?
60 député ou 60 sénateurs peuvent le saisir (Les opposants)
Haute autorité (Président de l’exécutif, président de l’assemblé national, président du sénat)
Le contrôle de la loi promulguée QPC
Après 2008 → Saisine doit être effectuer après l’adoption de la loi par le parlement et après sa promulgation
Juge du fond
Article 61-1 constitution :
“Lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délais déterminé”
Condition pour une saisine
→ Doit avoir un moyen inconstitutionnel
Dispositif contesté applicable au litige / procédure / Constitue fondements
Déclaré pas conforme à la constitution
Question à caractère sérieux
→ Si les conditions sont rempli, on envoie au conseil d’état ou la cour de cassation
Conseil d’état et la cour de cassation
8 jours pour vérifier
2 hypothèses Pour le conseil constitutionnel :
3 mois pour rendre sa décision
Motif déclarer Conforme à la constitution
Disposition contraire à la constitution
Les conflits entre la loi et les traités
Conseil constitutionnel : Refus de procéder à un contrôle de la conformité des lois aux traités
Arrêt Decerf, 1937, Assemblé :
→ Juge administratif refuse de contrôler les traités au regard des actes administratif
→ Conseil d’état à accepter de faire le contrôle
Droit international :
- Source textuelle
- Norme des Coutumes (Importante
Directive :
Acte administratif qui laisse la liberté à l’état de transposer un objectif
→ Transposition
CJCE :
Cour de justice de la Communauté Européenne Institution juridictionnelle de l’Union Européenne. La CJUE est l’une des sept institutions de l’Union européenne et regroupe deux juridictions
Droit international :
Effet normatif
→ Devient une norme, de référence
Effet direct
→ Obligatoire
Van Duyn, 19174, CJCE
→ Est ce que les directives sont précise et inconditionnel
→ Donc c’est direct
Cohn-Bendit, 1978, Assemblé
→ Contraire à une directive
→ Car un traité d’extradition
La sanction des normes internationale et européennes en droit administratif
→ Complexification de la hiérarchie de norme
La constitution est supérieur en droit français au traité
La constitution est inférieur selon la CJEC
Exemple :
Loi IVG, Conseil Constitutionnel 1975
→ Aussi traité par la convention européenne des droits de l’homme
Confrontation entre norme international et national
Lorsqu’il y a des contradiction entre des normes nationales et internationales
constitution /
traité
1 hypothèse :
2 hypothèse :
Hypothèse 3 : Acte administratif pris sur une directive
Sarran, Levacher et autres, 1998, Ass.
Constitution fait écran donc la constitution remporte
→ Pas le juge administratif
Economie numérique, 2004, CC
Non pas de la constitution mais d’un traité
Traité fait écran
→ Pas le juge
Société Arcelor, 2007, Ass.
Conseil d’état va vérifier qu’il s’autorise de vérifier les directives soit conforme au droit européenne
Les moyen de l’action administratif
Principe préalable exorbitant de droit commun de l’administration :
Unilatéral
Obligation
Contrat administratif : Négociation entre l’administré et l’administration
Clause exorbitante de droit commun
But : Satisfaire l’intérêt général
