Chapitre 2 - Conflit entre les sources du droit administratif

Question 1

Point de vue international :

Answer 1

Droit international >

Question 2

Point de vue national :

Answer 2

Constitution >

Question 3

Droit originaire / dérivé

Answer 3

CJUE pense que le droit international prime sur le droit national

Question 4

Primauté du droit de l’union européenne

Answer 4

Fondement : Arrêt du 1864 Flaminio Costa
→ Champs d’application + Condition de mise en oeuvre

Question 5

Nature inhérente de primauté du droit international

Answer 5

Droit international : Général, il donne des objectifs au nation mais elle laisse la liberté au national pour les atteindres

Question 6

Conseil d’état contrôle :

Answer 6

Décision doivent être conforme au traité, Coutume international
Exemple : Arrêt Ass. 1952 Dame Kirkwood
Exemple : L’arrêt Aquarone

Acte administratif doit être conforme au droit primaire de l’union européenne mais aussi au droit dérivé

Question 7

Effet direct du droit international primaire

Answer 7

→ Le juge administratif va vérifier directement si les actes sont conformes ou non
→ Pas quand il n’y a pas d’effet direct : Pas vocation à créer des obligations à l’égard des administré

Question 8

Phénomène : Précision

Answer 8

→ Directive de plus en plus précise
CGCE : Lorsque les directives sont dirigés vers des termes précis et inconditionnel = Effet direct

Question 9

Constitution de 1958 :

Answer 9

→ Grand changement avec le conseil constitutionnel chargé de contrôler la constitution

Question 10

Les conflits entre la loi et la constitution

Answer 10

2008 : Question prioritaire de constitutionnalité, contrôle postérieur

Question 11

Etape de création d’une loi :

Answer 11

1. Proposition parlementaire
2. Dépôt et examen de la loi
3. Discussion et vote du parlement
4. Promulgation
   → Signature du président
   → Contrôle du conseil constitutionnel
5. Publication de la loi

Question 12

Le contrôle de la loi non promulgué

Answer 12

Avant 2008 → Saisine doit être effectuer après l’adoption de la loi par le parlement et après sa promulgation

Question 13

Lois référendaires →

Answer 13

Incompétence du conseil constitutionnel
Exemple : Cons. Constitutionnel 1962, loi relative à l’élection du président de la République au suffrage universel direct

Question 14

Qui peut saisir le conseil constitutionnel ?

Answer 14

60 député ou 60 sénateurs peuvent le saisir (Les opposants)
Haute autorité (Président de l’exécutif, président de l’assemblé national, président du sénat)

Question 15

Le contrôle de la loi promulguée QPC

Answer 15

Après 2008 → Saisine doit être effectuer après l’adoption de la loi par le parlement et après sa promulgation

Question 16

Juge du fond

Answer 16

Article 61-1 constitution :
“Lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délais déterminé”

Question 17

Condition pour une saisine

Answer 17

→ Doit avoir un moyen inconstitutionnel
Dispositif contesté applicable au litige / procédure / Constitue fondements
Déclaré pas conforme à la constitution
Question à caractère sérieux
→ Si les conditions sont rempli, on envoie au conseil d’état ou la cour de cassation
Conseil d’état et la cour de cassation
8 jours pour vérifier

Question 18

2 hypothèses Pour le conseil constitutionnel :

Answer 18

3 mois pour rendre sa décision
Motif déclarer Conforme à la constitution
Disposition contraire à la constitution

Question 19

Les conflits entre la loi et les traités

Answer 19

Conseil constitutionnel : Refus de procéder à un contrôle de la conformité des lois aux traités

Question 20

Arrêt Decerf, 1937, Assemblé :

Answer 20

→ Juge administratif refuse de contrôler les traités au regard des actes administratif
→ Conseil d’état à accepter de faire le contrôle

Question 21

Droit international :

Answer 21

1. Source textuelle
2. Norme des Coutumes (Importante

Question 22

Directive :

Answer 22

Acte administratif qui laisse la liberté à l’état de transposer un objectif
→ Transposition

Question 23

CJCE :

Answer 23

Cour de justice de la Communauté Européenne Institution juridictionnelle de l’Union Européenne. La CJUE est l’une des sept institutions de l’Union européenne et regroupe deux juridictions

Question 24

Droit international :

Answer 24

Effet normatif
→ Devient une norme, de référence
Effet direct
→ Obligatoire

Question 25

Van Duyn, 19174, CJCE

Answer 25

→ Est ce que les directives sont précise et inconditionnel
→ Donc c’est direct

Question 26

Cohn-Bendit, 1978, Assemblé

Answer 26

→ Contraire à une directive
→ Car un traité d’extradition

Question 27

La sanction des normes internationale et européennes en droit administratif

Answer 27

→ Complexification de la hiérarchie de norme
La constitution est supérieur en droit français au traité
La constitution est inférieur selon la CJEC

Question 28

Exemple :

Answer 28

Loi IVG, Conseil Constitutionnel 1975
→ Aussi traité par la convention européenne des droits de l’homme
Confrontation entre norme international et national

Question 29

Lorsqu’il y a des contradiction entre des normes nationales et internationales

Question 30

constitution /
traité

Answer 30

1 hypothèse :
2 hypothèse :
Hypothèse 3 : Acte administratif pris sur une directive
Sarran, Levacher et autres, 1998, Ass.

Constitution fait écran donc la constitution remporte
→ Pas le juge administratif
Economie numérique, 2004, CC

Non pas de la constitution mais d’un traité

Traité fait écran
→ Pas le juge
Société Arcelor, 2007, Ass.

Conseil d’état va vérifier qu’il s’autorise de vérifier les directives soit conforme au droit européenne

Question 31

Les moyen de l’action administratif

Answer 31

Principe préalable exorbitant de droit commun de l’administration :
Unilatéral
Obligation

Contrat administratif : Négociation entre l’administré et l’administration
Clause exorbitante de droit commun
But : Satisfaire l’intérêt général