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Droit administratif - Thème 3 > Chapitre 1 - Les sources du droit administratif > Flashcards

Chapitre 1 - Les sources du droit administratif Flashcards

1
Q

Evolution des sources du droit administratif :

A

Dilatation :
Ancienne source du droit
Nouvelle source du droit

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Q

Nouvelle source du droit

A
  1. Jurisprudence du conseil constitutionnel
  2. Droit venu d’ailleurs
  3. Droit européen sous différente forme

→ Principe hiérarchique des sources du droit

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3
Q

Bloc constitutionnel

A
  1. Constitution de 1958
  2. DDHC
  3. Préambule de 1946
  4. Charte de l’environnement
  5. Principe fondamentaux reconnu par les lois de la république
  6. Principe de valeur constitutionnel
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4
Q

La Constitution

A

→ Vème constitution de 1958

Constitution : Statut de l’état, elle fond le droit administratif et permet l’action administrative

Exemple :
Article 20-2 : “Le gouvernement dispose de l’administration et de la force armée”
Le premier ministre dirige l’action du gouvernement

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5
Q

La déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le préambule de la constitution de 1946

A

Préambule de la Vème constitution de 1958 :
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Préambule de la constitution de 1946
→ Conseil constitutionnel leur donne une valeur constitutionnel (1960)

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6
Q

Charte de l’environnement

A

2005 : Révision de la constitution
→ La Charte de l’environnement à été rajouté

Valeur proclamatoire : Les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l’émergence de l’humanité

→ Conseil constitutionnel ont décidé Objectif de valeur constitutionnel

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7
Q

Les principes fondamentaux reconnu par les lois de la République

A

Préambule de la Vème constitution de 1958 : Référence au Principe fondamental reconnu par les lois de la république (PFRLR)
→ S’appuie sur une loi de la IIIème République : Liberté d’association
→ Depuis une dizaine de liberté ont reçu le statut de PFRLR

Exemple : Liberté d’enseignement, liberté de conscience

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8
Q

2 conditions pour être reconnu comme un PFRLR

A
  1. Principe doit être établie par une loi de la République
  2. Loi antérieur à la IVème République
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9
Q
  1. Principe doit être établie par une loi de la République
A

Exclut les lois du 1er et 2nd Empire / Monarchies

Exception : Principe de compétence exclusive de la juridiction administrative pour l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique

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10
Q
  1. Loi antérieur à la IVème République
A

Presque toutes les PFRLR sont issus de loi de la IIIème république

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11
Q

Les décisions du conseil constitutionnel

A

Les décisions sont différentes au réserve d’interprétation

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12
Q

Les décisions du conseil constitutionnel

A

Condition :
2. Pas de recour possible
1. Obligation à tout le monde

  • Dispositif : Partie finale du jugement qui contient la décision
  • Motif : Tout au moins qui correspond au dispositif
    → Aucune autorité de la chose jugée

Exemple : Article 62 de la constitution “Décision du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’autant recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles”

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13
Q

Les réserves d’interprétation :

A

Permet au Conseil constitutionnel de déclarer une disposition conforme à la constitution

Statut :
Revêtues de l’autorité absolue de la chose jugée
Le juge administratif est lié à l’application et l’interprétation de cette disposition
Juge administratif doit faire application de ces réserves

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14
Q

Conseil constitutionnel :

A

Contrôle de la conformité des lois et de certain réglement

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15
Q

Conseil constitutionnel :

A
  1. Interprète lui-même les stipulations
  2. Décide si les 2 conditions sont remplies
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16
Q

Décide si les 2 conditions sont remplies

A

1- Doit avoir été régulièrement ratifié ou approuvé
2- Traité ou l’accord soit appliqué par l’autre partie

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17
Q

Droit de l’union européen : Source majeure du droit administratif

A

→ Application très contrôlés par les juridictions nationales et juridictions européennes
Droit originaire différent du droit dérivé

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18
Q

Droit originaire

A

Droit originaire : Fonde l’union européenne
Exemple : Traités européens, traités internationaux, sources de légalité

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19
Q

Droit dérivé

A

Droit dérivé : Droit édicté par l’union européenne
Règlements européens : Établis les normes applicables dans chaque état
Directives : Destiné à tous les états / rarement certain état. Donne les objectifs
Objet : Ils donnent des objectifs dans un délai limité mais laisse la liberté aux états d’atteindre ses objectifs

Exemple : Arrêt Assemblé Perreux, 30 octobre 2009
Le Conseil d’État reconnaît la possibilité pour tout justiciable de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive.

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20
Q

Siège de la cour européenne :

A

Strasbourg

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21
Q

Convention européenne des droits de l’homme :

A

La France l’a ratifié en 1974, son but est de protéger les droits de l’homme

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22
Q

Exemple : Article 6 de la CEDH

A

Procès équitable
Délai raisonnable
Tribunal impartial et indépendant

23
Q

Normes législatives se divisent en 2 catégorie :

A
  1. Les lois
  2. Les ordonnances
24
Q

6 types de lois :

A
  1. Lois ordinaires
    Plus nombreuse loi environ cinquante lois
    → Valeur normative
  2. Lois référendaires
    Expression directe de la volonté nationale
    → Pas de contrôle constitutionnel
  3. Lois organiques
    Expliquer ou compléter la constitution
    → Vote selon la procédure de l’article 46
  4. Lois de finances
    Nature particulière parce qu’elles ne sont par constitutives de droit pour les particuliers
    Exemple : CE, 28 mars 1924, Jaurou
  5. Lois autorisant la ratification / Approbation de traités
    Ratification / approbation de traités
  6. Lois de programmation
    Détermine les objectifs de l’action de l’état dans un domaine déterminé ainsi que les moyens financiers
25
Q

Le gouvernement peut intervenir par voie d’ordonnance

A

Principe exceptionnel : Crise / urgence
Encadré par l’article 38 de la constitution
Parlement doit habilité le gouvernement
1. A agir dans le domaine législatif
2. Durée déterminé
3. Définir avec précision la finalité et le domaine d’intervention

26
Q

Création d’ordonnance :

A
  1. Conseil des ministres : Responsabilité des ordonnances
  2. Avis du conseil d’état
  3. Signé par le président
27
Q

Ratification parlementaire :

A

→ Doit être exprès
→ La ratification enlève la compétence du juge administrative pour la QPC

28
Q

Ordonnance Non-Ratifié :

A

→ Valeur législative
→ Conseil constitutionnel est compétent pour contrôler leur conformité

29
Q

Avant : Domaine de la loi =

A

Constitution de 1958

Aujourd’hui : Frontière entre la loi et le règlement va se déplacer à L’AVANTAGE DE LA LOI

30
Q

La limitation initiale du domaine de la loi

A

Article 34 de la constitution : Distingue
La loi fixe les règles (Droit)
→ Garanties fondamentales accordées aux citoyens
La loi détermine les principes fondamentaux (Devoir)
→ Organisation générale de la défense nationale, libre administration des collectivités territoriales

31
Q

L’extension du domaine de la loi

A

Conseil constitutionnel a jugé qu’une loi qui empiète dans le domaine réglementaire n’est pas inconstitutionnel sauf si elle est irrecevable
→ Domaine réglementaire limité

Exemple : Cons. const. 30 juillet 1982, blocages des prix et des salaires

32
Q

Administrative peut édicter des dispositions de portée générale

A
  1. Mettre en oeuvre la Loi
  2. Agir de manière autonome
33
Q

Pouvoir réglementaire :

A

Pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportants des dispositions générales et impersonnelles
Obligation
Sans consentement
Exemple : Décret, arrêt

34
Q

Règlement autonome :

A

→ Le pouvoir réglement n’est pas seulement un application des lois mais elle est autonome
→ Elle intervient dans un domaine propre en l’absence de loi
→ Conseil d’état le confronte directement à l’article 34 et 37 de la constitution
→ La validité du règlement dépend de la loi (non de la constitution)
Exemple : L’article 34 énumère limitativement les domaines de la loi, qui sont adoptés par le Parlement.

35
Q

L’article 37

A

reconnaît une compétence de droit commun au pouvoir réglementaire, qui est exercé par le Gouvernement. Ces articles visent à instaurer un « parlementarisme rationalisé » qui limite l’intervention du Parlement et renforce l’initiative de l’exécutif.

36
Q

Application de la théorie de l’écran législatif

A

→ La loi est habilité au pouvoir réglementaire à empiéter sur le domaine législatif, si l’empiètement est nécessaire à sa mise en oeuvre

37
Q

Les titulaires du pouvoir réglementaire

A

Niveau de compétence :
National
Local
Chef de service

38
Q

Niveau national

A

IIIème république : Le président détenait le pouvoir réglementaire
IVème république : Président du conseil détenait le pouvoir réglementaire
Vème République : Partage du pouvoir réglementaire

Président : Pouvoir réglementaire que pour les textes les plus importants
Exemple : Décrets délibérés en conseil des ministres

Premier ministre : Pouvoir réglementaire de droit commun
Exemple : Article 21 de la constitution “Sous réserve de l’article 13, (le premier ministre) exerce le pouvoir réglementaire”

Ministres : Ne disposent pas de pouvoir réglementaire sauf si le premier ministre ou le législateur est délégué.
Exemple : Arrêt Jamart, 7 février 1936
Le ministre dispose d’un pouvoir réglementaire pour organiser ses services “Chef de service”

39
Q

Niveau Local (Administration d’état déconcentrée)

A

Déconcentration :
→ Exercé par le préfet

Décentralisation territorial :
→ Collectivité territorial
→ Édicté par les autorités territoriales / Assemblées délibérantes
Exemple : Article 72 de la constitution

Maire :
→ But : Ordre public
→ Il dispose du pouvoir réglementaire

40
Q

Niveau Local (Administration d’état déconcentrée)
Déconcentration :
→ Exercé par le préfet

A

Décentralisation territorial :
→ Collectivité territorial
→ Édicté par les autorités territoriales / Assemblées délibérantes
Exemple : Article 72 de la constitution

Maire :
→ But : Ordre public
→ Il dispose du pouvoir réglementaire
Les chefs de services

Ministre
Exemple : Arrêt Jamart, 7 février 1936, Conseil d’état

Chef de service
→ Vise au fonctionnement d’un service
→ Touche seulement les usagers / agents
Exemple : Arrêt 15 janvier 1968, Epoux Barbier
→ Chef de service d’un SPIC exercé par une société à statut privé

41
Q

Juge :

A

Loi qui parle

42
Q

Jurisprudence :

A

Ensemble des décisions des tribunaux constituant une source de droit.
→ Fait de la volonté du juge
→ Précis
Exemple : Arrêt Blanco, 1873

43
Q

Toutes les grandes notions du droit administrative sont des créations jurisprudentielle

A

Exemple : SPIC

Importance de la jurisprudence

Porté général de la jurisprudence
Article 5 du code civil : Juge obligé de jugé
→ Silence de la loi

Rôle créateur de la jurisprudence

Code administratif : Existe pas

44
Q

Condition à la jurisprudence

A
  1. Fermeté du principe
    Exemple : Arrêt de 1950 dame lamotte
    → Le conseil d’état désigne qu’un recours pour excès de pouvoir
    Tout acte administratif est possiblement contrôlable même si un texte ne la déclare pas
    Le juge a systématiquement désigner les principes qui encadre ces actions
  2. Enrichissement de la légalité
45
Q

Avantage

A

→ Système souple
→ Adapter aux évolution

46
Q

Inconvénients

A

Rétroactivité : Qui agit sur ce qui est antérieur
→ Création d’une règle parallèlement à son application
→ Risque pour la sécurité juridique

47
Q

Sécurité juridique

A
  1. Protection du conseil d’état
    → Pouvoir d’annulation contentieuse seulement
    Conséquences manifestement excessives
  2. Protection du PCG
    → Si une décision ne respecte pas la liberté ou l’égalité elle peut être annulé

Autorité de la chose jugée

Normes créées par le juge : Autorité de la chose jugée
→ Imposé à l’administration

48
Q

Condition du Droit administratif :

A
  1. Pas suspensif
  2. Sauf en cas de sursis à exécution d’une décision de justice
49
Q

Notion du principe général du droit (PCG)

A

Exemple : Arrêt Aramu 1945
→ Impose les principes de liberté et d’ égalité obligatoire

50
Q

3 caractère du PCG

A
  1. Principe non-écrit
  2. Issu de tradition juridique française
    → Enraciné dans un principe déjà présent
  3. Engagé par le juge
51
Q

Protection du PCG sur les jurisprudence

A

→ Si une décision ne respecte pas la liberté ou l’égalité elle peut être annulé et engager la responsabilité de la puissance publique

52
Q

Complexe de les listes car c’est du cas par cas (jurisprudence)

A

Fondement : Tradition libéral de 1789

53
Q

Objet :

A
  1. Egalité des administrés devant le service public
    Exemple : 1951, Société des concert du conservatoire
  2. Egalité d’accès à l’emploi publics
    Exemple : 1954, Barel : Lebon (GAJA)
  3. Non-rétroactivité des actes administratifs
    Exemple : 1948, société du journal Aurore : Lebon (GAJA)
  4. Principe de continuité des services publics
    Exemple : 1950 Dehaene : Lebon
  5. Principe selon lequel le recours pour excès de pouvoir est ouvert même contre tout acte administratif
    Exemple : 1950, Ministre de la culture
54
Q
A

Droit administratif - Thème 3 (2 decks)

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