Chapitre 1 - Les sources du droit administratif Flashcards
Evolution des sources du droit administratif :
Dilatation :
Ancienne source du droit
Nouvelle source du droit
Nouvelle source du droit
- Jurisprudence du conseil constitutionnel
- Droit venu d’ailleurs
- Droit européen sous différente forme
→ Principe hiérarchique des sources du droit
Bloc constitutionnel
- Constitution de 1958
- DDHC
- Préambule de 1946
- Charte de l’environnement
- Principe fondamentaux reconnu par les lois de la république
- Principe de valeur constitutionnel
La Constitution
→ Vème constitution de 1958
Constitution : Statut de l’état, elle fond le droit administratif et permet l’action administrative
Exemple :
Article 20-2 : “Le gouvernement dispose de l’administration et de la force armée”
Le premier ministre dirige l’action du gouvernement
La déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le préambule de la constitution de 1946
Préambule de la Vème constitution de 1958 :
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Préambule de la constitution de 1946
→ Conseil constitutionnel leur donne une valeur constitutionnel (1960)
Charte de l’environnement
2005 : Révision de la constitution
→ La Charte de l’environnement à été rajouté
Valeur proclamatoire : Les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l’émergence de l’humanité
→ Conseil constitutionnel ont décidé Objectif de valeur constitutionnel
Les principes fondamentaux reconnu par les lois de la République
Préambule de la Vème constitution de 1958 : Référence au Principe fondamental reconnu par les lois de la république (PFRLR)
→ S’appuie sur une loi de la IIIème République : Liberté d’association
→ Depuis une dizaine de liberté ont reçu le statut de PFRLR
Exemple : Liberté d’enseignement, liberté de conscience
2 conditions pour être reconnu comme un PFRLR
- Principe doit être établie par une loi de la République
- Loi antérieur à la IVème République
- Principe doit être établie par une loi de la République
Exclut les lois du 1er et 2nd Empire / Monarchies
Exception : Principe de compétence exclusive de la juridiction administrative pour l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique
- Loi antérieur à la IVème République
Presque toutes les PFRLR sont issus de loi de la IIIème république
Les décisions du conseil constitutionnel
Les décisions sont différentes au réserve d’interprétation
Les décisions du conseil constitutionnel
Condition :
2. Pas de recour possible
1. Obligation à tout le monde
- Dispositif : Partie finale du jugement qui contient la décision
- Motif : Tout au moins qui correspond au dispositif
→ Aucune autorité de la chose jugée
Exemple : Article 62 de la constitution “Décision du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’autant recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles”
Les réserves d’interprétation :
Permet au Conseil constitutionnel de déclarer une disposition conforme à la constitution
Statut :
Revêtues de l’autorité absolue de la chose jugée
Le juge administratif est lié à l’application et l’interprétation de cette disposition
Juge administratif doit faire application de ces réserves
Conseil constitutionnel :
Contrôle de la conformité des lois et de certain réglement
Conseil constitutionnel :
- Interprète lui-même les stipulations
- Décide si les 2 conditions sont remplies
Décide si les 2 conditions sont remplies
1- Doit avoir été régulièrement ratifié ou approuvé
2- Traité ou l’accord soit appliqué par l’autre partie
Droit de l’union européen : Source majeure du droit administratif
→ Application très contrôlés par les juridictions nationales et juridictions européennes
Droit originaire différent du droit dérivé
Droit originaire
Droit originaire : Fonde l’union européenne
Exemple : Traités européens, traités internationaux, sources de légalité
Droit dérivé
Droit dérivé : Droit édicté par l’union européenne
Règlements européens : Établis les normes applicables dans chaque état
Directives : Destiné à tous les états / rarement certain état. Donne les objectifs
Objet : Ils donnent des objectifs dans un délai limité mais laisse la liberté aux états d’atteindre ses objectifs
Exemple : Arrêt Assemblé Perreux, 30 octobre 2009
Le Conseil d’État reconnaît la possibilité pour tout justiciable de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive.
Siège de la cour européenne :
Strasbourg
Convention européenne des droits de l’homme :
La France l’a ratifié en 1974, son but est de protéger les droits de l’homme
Exemple : Article 6 de la CEDH
Procès équitable
Délai raisonnable
Tribunal impartial et indépendant
Normes législatives se divisent en 2 catégorie :
- Les lois
- Les ordonnances
6 types de lois :
- Lois ordinaires
Plus nombreuse loi environ cinquante lois
→ Valeur normative - Lois référendaires
Expression directe de la volonté nationale
→ Pas de contrôle constitutionnel - Lois organiques
Expliquer ou compléter la constitution
→ Vote selon la procédure de l’article 46 - Lois de finances
Nature particulière parce qu’elles ne sont par constitutives de droit pour les particuliers
Exemple : CE, 28 mars 1924, Jaurou - Lois autorisant la ratification / Approbation de traités
Ratification / approbation de traités - Lois de programmation
Détermine les objectifs de l’action de l’état dans un domaine déterminé ainsi que les moyens financiers
Le gouvernement peut intervenir par voie d’ordonnance
Principe exceptionnel : Crise / urgence
Encadré par l’article 38 de la constitution
Parlement doit habilité le gouvernement
1. A agir dans le domaine législatif
2. Durée déterminé
3. Définir avec précision la finalité et le domaine d’intervention
Création d’ordonnance :
- Conseil des ministres : Responsabilité des ordonnances
- Avis du conseil d’état
- Signé par le président
Ratification parlementaire :
→ Doit être exprès
→ La ratification enlève la compétence du juge administrative pour la QPC
Ordonnance Non-Ratifié :
→ Valeur législative
→ Conseil constitutionnel est compétent pour contrôler leur conformité
Avant : Domaine de la loi =
Constitution de 1958
Aujourd’hui : Frontière entre la loi et le règlement va se déplacer à L’AVANTAGE DE LA LOI
La limitation initiale du domaine de la loi
Article 34 de la constitution : Distingue
La loi fixe les règles (Droit)
→ Garanties fondamentales accordées aux citoyens
La loi détermine les principes fondamentaux (Devoir)
→ Organisation générale de la défense nationale, libre administration des collectivités territoriales
L’extension du domaine de la loi
Conseil constitutionnel a jugé qu’une loi qui empiète dans le domaine réglementaire n’est pas inconstitutionnel sauf si elle est irrecevable
→ Domaine réglementaire limité
Exemple : Cons. const. 30 juillet 1982, blocages des prix et des salaires
Administrative peut édicter des dispositions de portée générale
- Mettre en oeuvre la Loi
- Agir de manière autonome
Pouvoir réglementaire :
Pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportants des dispositions générales et impersonnelles
Obligation
Sans consentement
Exemple : Décret, arrêt
Règlement autonome :
→ Le pouvoir réglement n’est pas seulement un application des lois mais elle est autonome
→ Elle intervient dans un domaine propre en l’absence de loi
→ Conseil d’état le confronte directement à l’article 34 et 37 de la constitution
→ La validité du règlement dépend de la loi (non de la constitution)
Exemple : L’article 34 énumère limitativement les domaines de la loi, qui sont adoptés par le Parlement.
L’article 37
reconnaît une compétence de droit commun au pouvoir réglementaire, qui est exercé par le Gouvernement. Ces articles visent à instaurer un « parlementarisme rationalisé » qui limite l’intervention du Parlement et renforce l’initiative de l’exécutif.
Application de la théorie de l’écran législatif
→ La loi est habilité au pouvoir réglementaire à empiéter sur le domaine législatif, si l’empiètement est nécessaire à sa mise en oeuvre
Les titulaires du pouvoir réglementaire
Niveau de compétence :
National
Local
Chef de service
Niveau national
IIIème république : Le président détenait le pouvoir réglementaire
IVème république : Président du conseil détenait le pouvoir réglementaire
Vème République : Partage du pouvoir réglementaire
Président : Pouvoir réglementaire que pour les textes les plus importants
Exemple : Décrets délibérés en conseil des ministres
Premier ministre : Pouvoir réglementaire de droit commun
Exemple : Article 21 de la constitution “Sous réserve de l’article 13, (le premier ministre) exerce le pouvoir réglementaire”
Ministres : Ne disposent pas de pouvoir réglementaire sauf si le premier ministre ou le législateur est délégué.
Exemple : Arrêt Jamart, 7 février 1936
Le ministre dispose d’un pouvoir réglementaire pour organiser ses services “Chef de service”
Niveau Local (Administration d’état déconcentrée)
Déconcentration :
→ Exercé par le préfet
Décentralisation territorial :
→ Collectivité territorial
→ Édicté par les autorités territoriales / Assemblées délibérantes
Exemple : Article 72 de la constitution
Maire :
→ But : Ordre public
→ Il dispose du pouvoir réglementaire
Niveau Local (Administration d’état déconcentrée)
Déconcentration :
→ Exercé par le préfet
Décentralisation territorial :
→ Collectivité territorial
→ Édicté par les autorités territoriales / Assemblées délibérantes
Exemple : Article 72 de la constitution
Maire :
→ But : Ordre public
→ Il dispose du pouvoir réglementaire
Les chefs de services
Ministre
Exemple : Arrêt Jamart, 7 février 1936, Conseil d’état
Chef de service
→ Vise au fonctionnement d’un service
→ Touche seulement les usagers / agents
Exemple : Arrêt 15 janvier 1968, Epoux Barbier
→ Chef de service d’un SPIC exercé par une société à statut privé
Juge :
Loi qui parle
Jurisprudence :
Ensemble des décisions des tribunaux constituant une source de droit.
→ Fait de la volonté du juge
→ Précis
Exemple : Arrêt Blanco, 1873
Toutes les grandes notions du droit administrative sont des créations jurisprudentielle
Exemple : SPIC
Importance de la jurisprudence
Porté général de la jurisprudence
Article 5 du code civil : Juge obligé de jugé
→ Silence de la loi
Rôle créateur de la jurisprudence
Code administratif : Existe pas
Condition à la jurisprudence
- Fermeté du principe
Exemple : Arrêt de 1950 dame lamotte
→ Le conseil d’état désigne qu’un recours pour excès de pouvoir
Tout acte administratif est possiblement contrôlable même si un texte ne la déclare pas
Le juge a systématiquement désigner les principes qui encadre ces actions - Enrichissement de la légalité
Avantage
→ Système souple
→ Adapter aux évolution
Inconvénients
Rétroactivité : Qui agit sur ce qui est antérieur
→ Création d’une règle parallèlement à son application
→ Risque pour la sécurité juridique
Sécurité juridique
- Protection du conseil d’état
→ Pouvoir d’annulation contentieuse seulement
Conséquences manifestement excessives - Protection du PCG
→ Si une décision ne respecte pas la liberté ou l’égalité elle peut être annulé
Autorité de la chose jugée
Normes créées par le juge : Autorité de la chose jugée
→ Imposé à l’administration
Condition du Droit administratif :
- Pas suspensif
- Sauf en cas de sursis à exécution d’une décision de justice
Notion du principe général du droit (PCG)
Exemple : Arrêt Aramu 1945
→ Impose les principes de liberté et d’ égalité obligatoire
3 caractère du PCG
- Principe non-écrit
- Issu de tradition juridique française
→ Enraciné dans un principe déjà présent - Engagé par le juge
Protection du PCG sur les jurisprudence
→ Si une décision ne respecte pas la liberté ou l’égalité elle peut être annulé et engager la responsabilité de la puissance publique
Complexe de les listes car c’est du cas par cas (jurisprudence)
Fondement : Tradition libéral de 1789
Objet :
- Egalité des administrés devant le service public
Exemple : 1951, Société des concert du conservatoire - Egalité d’accès à l’emploi publics
Exemple : 1954, Barel : Lebon (GAJA) - Non-rétroactivité des actes administratifs
Exemple : 1948, société du journal Aurore : Lebon (GAJA) - Principe de continuité des services publics
Exemple : 1950 Dehaene : Lebon - Principe selon lequel le recours pour excès de pouvoir est ouvert même contre tout acte administratif
Exemple : 1950, Ministre de la culture
