Chapitre 1 - Les sources du droit administratif

Question 1

Evolution des sources du droit administratif :

Answer 1

Dilatation :
Ancienne source du droit
Nouvelle source du droit

Question 2

Nouvelle source du droit

Answer 2

1. Jurisprudence du conseil constitutionnel
2. Droit venu d’ailleurs
3. Droit européen sous différente forme

→ Principe hiérarchique des sources du droit

Question 3

Bloc constitutionnel

Answer 3

1. Constitution de 1958
2. DDHC
3. Préambule de 1946
4. Charte de l’environnement
5. Principe fondamentaux reconnu par les lois de la république
6. Principe de valeur constitutionnel

Question 4

La Constitution

Answer 4

→ Vème constitution de 1958

Constitution : Statut de l’état, elle fond le droit administratif et permet l’action administrative

Exemple :
Article 20-2 : “Le gouvernement dispose de l’administration et de la force armée”
Le premier ministre dirige l’action du gouvernement

Question 5

La déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le préambule de la constitution de 1946

Answer 5

Préambule de la Vème constitution de 1958 :
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Préambule de la constitution de 1946
→ Conseil constitutionnel leur donne une valeur constitutionnel (1960)

Question 6

Charte de l’environnement

Answer 6

2005 : Révision de la constitution
→ La Charte de l’environnement à été rajouté

Valeur proclamatoire : Les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l’émergence de l’humanité

→ Conseil constitutionnel ont décidé Objectif de valeur constitutionnel

Question 7

Les principes fondamentaux reconnu par les lois de la République

Answer 7

Préambule de la Vème constitution de 1958 : Référence au Principe fondamental reconnu par les lois de la république (PFRLR)
→ S’appuie sur une loi de la IIIème République : Liberté d’association
→ Depuis une dizaine de liberté ont reçu le statut de PFRLR

Exemple : Liberté d’enseignement, liberté de conscience

Question 8

2 conditions pour être reconnu comme un PFRLR

Answer 8

1. Principe doit être établie par une loi de la République
2. Loi antérieur à la IVème République

Question 9

1. Principe doit être établie par une loi de la République

Answer 9

Exclut les lois du 1er et 2nd Empire / Monarchies

Exception : Principe de compétence exclusive de la juridiction administrative pour l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique

Question 10

2. Loi antérieur à la IVème République

Answer 10

Presque toutes les PFRLR sont issus de loi de la IIIème république

Question 11

Les décisions du conseil constitutionnel

Answer 11

Les décisions sont différentes au réserve d’interprétation

Question 12

Les décisions du conseil constitutionnel

Answer 12

Condition :
2. Pas de recour possible
1. Obligation à tout le monde

• Dispositif : Partie finale du jugement qui contient la décision
• Motif : Tout au moins qui correspond au dispositif
  → Aucune autorité de la chose jugée

Exemple : Article 62 de la constitution “Décision du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’autant recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles”

Question 13

Les réserves d’interprétation :

Answer 13

Permet au Conseil constitutionnel de déclarer une disposition conforme à la constitution

Statut :
Revêtues de l’autorité absolue de la chose jugée
Le juge administratif est lié à l’application et l’interprétation de cette disposition
Juge administratif doit faire application de ces réserves

Question 14

Conseil constitutionnel :

Answer 14

Contrôle de la conformité des lois et de certain réglement

Question 15

Conseil constitutionnel :

Answer 15

1. Interprète lui-même les stipulations
2. Décide si les 2 conditions sont remplies

Question 16

Décide si les 2 conditions sont remplies

Answer 16

1- Doit avoir été régulièrement ratifié ou approuvé
2- Traité ou l’accord soit appliqué par l’autre partie

Question 17

Droit de l’union européen : Source majeure du droit administratif

Answer 17

→ Application très contrôlés par les juridictions nationales et juridictions européennes
Droit originaire différent du droit dérivé

Question 18

Droit originaire

Answer 18

Droit originaire : Fonde l’union européenne
Exemple : Traités européens, traités internationaux, sources de légalité

Question 19

Droit dérivé

Answer 19

Droit dérivé : Droit édicté par l’union européenne
Règlements européens : Établis les normes applicables dans chaque état
Directives : Destiné à tous les états / rarement certain état. Donne les objectifs
Objet : Ils donnent des objectifs dans un délai limité mais laisse la liberté aux états d’atteindre ses objectifs

Exemple : Arrêt Assemblé Perreux, 30 octobre 2009
Le Conseil d’État reconnaît la possibilité pour tout justiciable de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive.

Question 20

Siège de la cour européenne :

Answer 20

Strasbourg

Question 21

Convention européenne des droits de l’homme :

Answer 21

La France l’a ratifié en 1974, son but est de protéger les droits de l’homme

Question 22

Exemple : Article 6 de la CEDH

Answer 22

Procès équitable
Délai raisonnable
Tribunal impartial et indépendant

Question 23

Normes législatives se divisent en 2 catégorie :

Answer 23

1. Les lois
2. Les ordonnances

Question 24

6 types de lois :

Answer 24

1. Lois ordinaires
   Plus nombreuse loi environ cinquante lois
   → Valeur normative
2. Lois référendaires
   Expression directe de la volonté nationale
   → Pas de contrôle constitutionnel
3. Lois organiques
   Expliquer ou compléter la constitution
   → Vote selon la procédure de l’article 46
4. Lois de finances
   Nature particulière parce qu’elles ne sont par constitutives de droit pour les particuliers
   Exemple : CE, 28 mars 1924, Jaurou
5. Lois autorisant la ratification / Approbation de traités
   Ratification / approbation de traités
6. Lois de programmation
   Détermine les objectifs de l’action de l’état dans un domaine déterminé ainsi que les moyens financiers

Question 25

Le gouvernement peut intervenir par voie d’ordonnance

Answer 25

Principe exceptionnel : Crise / urgence Encadré par l’article 38 de la constitution Parlement doit habilité le gouvernement 1. A agir dans le domaine législatif 2. Durée déterminé 3. Définir avec précision la finalité et le domaine d’intervention

Question 26

Création d’ordonnance :

Answer 26

1. Conseil des ministres : Responsabilité des ordonnances 2. Avis du conseil d’état 3. Signé par le président

Question 27

Ratification parlementaire :

Answer 27

→ Doit être exprès → La ratification enlève la compétence du juge administrative pour la QPC

Question 28

Ordonnance Non-Ratifié :

Answer 28

→ Valeur législative → Conseil constitutionnel est compétent pour contrôler leur conformité

Question 29

Avant : Domaine de la loi =

Answer 29

Constitution de 1958 Aujourd’hui : Frontière entre la loi et le règlement va se déplacer à L'AVANTAGE DE LA LOI

Question 30

La limitation initiale du domaine de la loi

Answer 30

Article 34 de la constitution : Distingue La loi fixe les règles (Droit) → Garanties fondamentales accordées aux citoyens La loi détermine les principes fondamentaux (Devoir) → Organisation générale de la défense nationale, libre administration des collectivités territoriales

Question 31

L'extension du domaine de la loi

Answer 31

Conseil constitutionnel a jugé qu’une loi qui empiète dans le domaine réglementaire n’est pas inconstitutionnel sauf si elle est irrecevable → Domaine réglementaire limité Exemple : Cons. const. 30 juillet 1982, blocages des prix et des salaires

Question 32

Administrative peut édicter des dispositions de portée générale

Answer 32

1. Mettre en oeuvre la Loi 2. Agir de manière autonome

Question 33

Pouvoir réglementaire :

Answer 33

Pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportants des dispositions générales et impersonnelles Obligation Sans consentement Exemple : Décret, arrêt

Question 34

Règlement autonome :

Answer 34

→ Le pouvoir réglement n’est pas seulement un application des lois mais elle est autonome → Elle intervient dans un domaine propre en l'absence de loi → Conseil d’état le confronte directement à l'article 34 et 37 de la constitution → La validité du règlement dépend de la loi (non de la constitution) Exemple : L'article 34 énumère limitativement les domaines de la loi, qui sont adoptés par le Parlement.

Question 35

L'article 37

Answer 35

reconnaît une compétence de droit commun au pouvoir réglementaire, qui est exercé par le Gouvernement. Ces articles visent à instaurer un « parlementarisme rationalisé » qui limite l'intervention du Parlement et renforce l'initiative de l'exécutif.

Question 36

Application de la théorie de l’écran législatif

Answer 36

→ La loi est habilité au pouvoir réglementaire à empiéter sur le domaine législatif, si l'empiètement est nécessaire à sa mise en oeuvre

Question 37

Les titulaires du pouvoir réglementaire

Answer 37

Niveau de compétence : National Local Chef de service

Question 38

Niveau national

Answer 38

IIIème république : Le président détenait le pouvoir réglementaire IVème république : Président du conseil détenait le pouvoir réglementaire Vème République : Partage du pouvoir réglementaire Président : Pouvoir réglementaire que pour les textes les plus importants Exemple : Décrets délibérés en conseil des ministres Premier ministre : Pouvoir réglementaire de droit commun Exemple : Article 21 de la constitution “Sous réserve de l’article 13, (le premier ministre) exerce le pouvoir réglementaire” Ministres : Ne disposent pas de pouvoir réglementaire sauf si le premier ministre ou le législateur est délégué. Exemple : Arrêt Jamart, 7 février 1936 Le ministre dispose d’un pouvoir réglementaire pour organiser ses services “Chef de service”

Question 39

Niveau Local (Administration d’état déconcentrée)

Answer 39

Déconcentration : → Exercé par le préfet Décentralisation territorial : → Collectivité territorial → Édicté par les autorités territoriales / Assemblées délibérantes Exemple : Article 72 de la constitution Maire : → But : Ordre public → Il dispose du pouvoir réglementaire

Question 40

Niveau Local (Administration d’état déconcentrée) Déconcentration : → Exercé par le préfet

Answer 40

Décentralisation territorial : → Collectivité territorial → Édicté par les autorités territoriales / Assemblées délibérantes Exemple : Article 72 de la constitution Maire : → But : Ordre public → Il dispose du pouvoir réglementaire Les chefs de services Ministre Exemple : Arrêt Jamart, 7 février 1936, Conseil d’état Chef de service → Vise au fonctionnement d’un service → Touche seulement les usagers / agents Exemple : Arrêt 15 janvier 1968, Epoux Barbier → Chef de service d’un SPIC exercé par une société à statut privé

Question 41

Juge :

Answer 41

Loi qui parle

Question 42

Jurisprudence :

Answer 42

Ensemble des décisions des tribunaux constituant une source de droit. → Fait de la volonté du juge → Précis Exemple : Arrêt Blanco, 1873

Question 43

Toutes les grandes notions du droit administrative sont des créations jurisprudentielle

Answer 43

Exemple : SPIC Importance de la jurisprudence Porté général de la jurisprudence Article 5 du code civil : Juge obligé de jugé → Silence de la loi Rôle créateur de la jurisprudence Code administratif : Existe pas

Question 44

Condition à la jurisprudence

Answer 44

1. Fermeté du principe Exemple : Arrêt de 1950 dame lamotte → Le conseil d’état désigne qu’un recours pour excès de pouvoir Tout acte administratif est possiblement contrôlable même si un texte ne la déclare pas Le juge a systématiquement désigner les principes qui encadre ces actions 2. Enrichissement de la légalité

Question 45

Avantage

Answer 45

→ Système souple → Adapter aux évolution

Question 46

Inconvénients

Answer 46

Rétroactivité : Qui agit sur ce qui est antérieur → Création d’une règle parallèlement à son application → Risque pour la sécurité juridique

Question 47

Sécurité juridique

Answer 47

1. Protection du conseil d’état → Pouvoir d’annulation contentieuse seulement Conséquences manifestement excessives 2. Protection du PCG → Si une décision ne respecte pas la liberté ou l'égalité elle peut être annulé Autorité de la chose jugée Normes créées par le juge : Autorité de la chose jugée → Imposé à l’administration

Question 48

Condition du Droit administratif :

Answer 48

1. Pas suspensif 2. Sauf en cas de sursis à exécution d’une décision de justice

Question 49

Notion du principe général du droit (PCG)

Answer 49

Exemple : Arrêt Aramu 1945 → Impose les principes de liberté et d' égalité obligatoire

Question 50

3 caractère du PCG

Answer 50

1. Principe non-écrit 2. Issu de tradition juridique française → Enraciné dans un principe déjà présent 3. Engagé par le juge

Question 51

Protection du PCG sur les jurisprudence

Answer 51

→ Si une décision ne respecte pas la liberté ou l'égalité elle peut être annulé et engager la responsabilité de la puissance publique

Question 52

Complexe de les listes car c’est du cas par cas (jurisprudence)

Answer 52

Fondement : Tradition libéral de 1789

Question 53

Objet :

Answer 53

1. Egalité des administrés devant le service public Exemple : 1951, Société des concert du conservatoire 2. Egalité d’accès à l’emploi publics Exemple : 1954, Barel : Lebon (GAJA) 3. Non-rétroactivité des actes administratifs Exemple : 1948, société du journal Aurore : Lebon (GAJA) 4. Principe de continuité des services publics Exemple : 1950 Dehaene : Lebon 5. Principe selon lequel le recours pour excès de pouvoir est ouvert même contre tout acte administratif Exemple : 1950, Ministre de la culture