Chapitre 2 : Cadre d’application de l’IS

Question 1

Citer Les

principales personnes morales soumises à l’IS de plein droit

Answer 1

Les SA,
- Les sociétés en commandite par actions,
- Les SAS,
- Les SARL,
- Les EURL lorsque l’associé unique est une personne
morale,
- Les sociétés en commandite simple – SCS,
- Les sociétés civiles exerçant une activité industrielle ou
commerciale.

Question 2

Les principales personnes morales soumises à l’IS sur option

sont ?

Answer 2

Les EURL lorsque l’associé unique est une personne
physique – cette option pour l’IS est irrévocable,
- Les EIRL,
- Les SNC, les sociétés en participation, les sociétés de
fait et les sociétés civiles pour les activités liées à
l’immobilier.

Question 3

Quels sont les sociétés qui peuvent optés pour L’IR de manière temporaire ?

Answer 3

Les SA ; SAS et SARL non cotées et crées depuis moins de 5 ans ?

Question 4

A quels conditions les SA SAS et SARL peuvent opter pour L’IR temporairement ?

Answer 4

• Avoir moins de 5 ans
• Etre non coté
• le capital et les droits de vote
  doivent être détenus au minimum à 50 % par des
  personnes physiques et au moins à 34 % par les
  dirigeants de la société.
• l’option est
  réservée aux sociétés exerçant une activité industrielle,
  commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
• l’effectif doit
  être inférieur à 50 salariés et le CA ou le total du bilan
  doivent être inférieurs à 10 millions d’euros.
• L’option doit être voté à l’unanimité des associés

Question 5

L’option à L’IR temporaire peut elle prendre fin , avant les 5 ans prévu ?

Answer 5

Oui, si l’une des conditions cesse d’être rempli

ou si les associés décide d’y renoncer

Question 6

Les SARL à caractère Familliale peuvent opter de manière permanente à l’IR sous quelles conditions?

Answer 6

• SARL : industrielle , commerciale ou artisanale
• La société peut comprendre parmi ses associés soit
  des parents en ligne directe, soit des frères et sœurs,
  soit des conjoints ou simultanément des membres de l’un et l’autre de ces différents groupes. Toutefois,
  chacun des associés doit être directement uni aux
  autres soit par des liens de parenté directs ou indirects
  jusqu’au 2 ème degré – grands-parents et petits enfants,
  frères et sœurs, soit par le mariage.
• que l’option soit voté à l’unanimité des associés qui doivent déclarer leur lien de parenté.

Question 7

A quels conditions peut prendre fin l’option à l’IR d’une SARL famillial ?

Answer 7

Révocation de l’option: une nouvelle option ne sera
alors pas possible.
- Lorsque la société admet un nouvel associé n’ayant
pas le lien de parenté requis.
- Lorsque la société abandonne son activité industrielle,
commerciale ou artisanale.
- Lorsque qu’il y a transformation de la SARL en une
société d’une autre forme.

Question 8

Si une entreprise exerce une activité hors de France elle échappe à l’IS français .
A quel moment une activité est considéré comme hors de france ?

Answer 8

Lorsqu’ à l’étranger :
- Il existe une établissement stable ( permanent et autnome = usine , point de vente…)
Ou
- il y a un un représentant dépendant de l’entreprise, qui agit pour le compte de l’entreprise.
Ou
- il y a un cycle commerciale complet, qui se détache complètement des autres opération en France ( ex : livraison usine clé en main)
( Ne peut pas être produit en france et livré à l’étranger)

Question 9

Les pertes réalisé à l’étranger peuvent ils être déduite en France?

Answer 9

Non car les bénéfices effectué à l’étranger ne sont pas Imposable en France.

Question 10

Si l’établissement stable à l’étranger ne possède pas de compta autonome que ce passe t il ?

Answer 10

C’est à la société mère de répartir les bénéfices entre l’activité réalisée en France et à l’étranger .

Question 11

Quels sont les situations principales qui ont des conséquences sur la période d’imposition et que faut il faire dans chaque cas ?

Answer 11

L’exercice comptable coïncide avec l’année civile :
la déclaration d’IS doit être déposée au
plus tard le 2 ème jour ouvré suivant le 1 er mai.

L’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année
civile. Dans ce cas, la déclaration d’IS doit être
déposée dans les 3 mois qui suivent la clôture de
l’exercice.

• aucun exercice n’est clot au
  cours d’une année civile :
  Dans ce cas, une imposition est
  malgré tout établie au titre de cette année civile, cette
  imposition porte sur les bénéfices de la période écoulée
  depuis la dernière période imposée jusqu’au 31 décembre de l’année considérée.
  Ces bénéfices qui ont été imposés viennent ensuite en
  déduction des résultats du bilan dans lequel ils seront
  compris afin d’éviter une double imposition. Dans le
  cadre de cette imposition, la déclaration d’IS doit à
  nouveau être déposé au plus tard le 2 ème jour ouvré
  suivant le 1 er mai.

Dans le cas de la cession ou la cessation d’une
entreprise, la déclaration d’IS doit être déposée au
plus tard dans les 60 jours suivant la cession ou la
cessation de l’activité.