Chapitre 2 Flashcards
Quel est le premier et deuxième principe des Chartes Canadiennes et Québécoise?
- Logique de l’intervention: Valeurs /Lois/programmes-services/ la pratique professionnelle
- Hiérarchisation des lois. Toutes les lois s’insèrent dans un cadre général Canadien
Quel est l’utilité de la charte?
Tirés des valeurs qui font consensus social
Est-ce que la Charte Canadienne fait partie de la Constitution Canadienne?
Oui
Est-ce que la Charte québécoise est constitutionnelle?
Quasi-constitutionnelle: Elle n’est qu’une Loi du Québec dont le statut particulier lui est conféré par l’article 52. Le Québec fait partie du Canada, un pays.
En quel année à été écrit la Charte Canadienne? Quel était son but?
1982
- Protéger les droits des citoyens canadiens contre les actions , les politiques et les lois du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux;
- Unifier les Canadiens selon un ensemble de valeurs qui incarnent ces droits.
- Elle forme la majeur partie de la Loi constitutionnelle de 1982
Est-ce que la Charte Canadienne s’applique au rapports public ou privés?
Public
En quel année à été écrit la Charte Québécoise?
1975
Est-ce que la Charte québécoise inclus certain droit sociaux et économiques?
Oui
ex: Émancipation d’un adolescent de 16 ans et plus qui peut signer un bail
Est-ce que la Charte québécoise s’incruste dans les rapports privées?
Oui
Les rapports entre les citoyens et l’Etat; les rapports privés. Exemple: le contrat de travail entre un intervenant et une organisation
Est-ce dans la Charte Canadienne ou Québécoise qu’il peut y avoir un recours au particulier?
Québécoise
Quel sont les 7 étapes du processus judiciaire?
- Début des procédures:
- Première comparution:
- L’enquête sur la mise en liberté
- Enquête préliminaire.
- Le procès:
- Peine
- Sentence
Qu’est-ce qu’un rapport prédécisionnel? Quand intervient-il?
Rapport psychosocial qui est rédigé par un agent de probation
intervient après la déclaration de culpabilité et avant le prononcé de la sentence
Quel est le principal texte législatif régissant le droit civil au Québec?
Code civil du Québec (1867)
En quel année à eu lieu la révision majeur du code civil du Québec?
1994
Quelle sont les 11 notions du Code civile reliée aux enfants?
- Le consentement aux soins requis par l’état de santé du mineur est donné par le titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur
- Le mineur de 14 ans et plus peut, néanmoins, consentir seul à ces soins.
- L’autorisation du tribunal est nécessaire pour soumettre un mineur âgé de 14 ans et plus à de soins qu’il refuse (ex.: transfusion sanguine) à moins qu’il n’y ait urgence et que sa vie ne soit en danger ou son intégrité menacée, auquel cas le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur suffit (art. 16)
- Droit à la protection, à la sécurité et à l’attention de ses parents ou des personnes qui en tiennent lieu (art.32)
- L’émancipation (art.167)
- La tutelle (art. 177)
- La filiation (art. 522)
- L’adoption (art. 543)
- L’obligation alimentaire (art. 585)
- L’autorité parentale (art. 597).
