Chapitre 2 Flashcards
Art 2§4 Charte NU
Les Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies
=> plus besoin de trouver d’animus belligerendi ni de qualification de guerre
(+reconnu comme coutume par la CIJ)
Art 2§3 Charte NU
Les Membres de l’Organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger
Définition de la menace
A threat of force consists in an express or implied promise by a government of a resort to force conditional on non acceptance of certain demands of that government. (Ian Brownlie, grand avocat de DIP britannique)
Symétrie entre l’interdiction du recours à la force et la menace
CIJ, 1996, Licéité de l’arme nucléaire : la menace est illicite si le recours à la force qu’elle présente est illicite
Périmètre de la notion de “force”
- force armée uniquement
- mais force armée militaire et force armée par destination (ex: détournement d’un fleuve, utilisation des forces de la nature, cyberattaque pour provoquer des collisions ferroviaires ou des incidents graves)
Traitement de la coercition non armée
Traitement en dehors du recours à la force, sous le principe de non-intervention et de non-ingérence.
Situations exclues par l’expression “dans leurs relations internationales”
- maintien de l’ordre
- réponse à une insurrection
- combat contre un mouvement sécessionniste
Interventions sollicitées ou consenties
- CIJ 86 Nicaragua : interdiction pour un Etat extérieur d’aider des rebelles ou un mouvement sécessionniste (art 2§4)
- interventions sollicitées ou consenties : hors du champ de l’art 2§4 car situation qui ne s’inscrit pas “dans des relations internationales”
Types d’interventions sollicitées ou consenties
1-sauvetage des nationaux à l’étranger: aucune réaction négative (=> coutume), ne doit pas être un prétexte pour intervenir dans les affaires internes d’un pays
2-lutte contre le terrorisme: pas de contestation (interprétation complexe pour l’Irak et la Syrie)
3-lutte contre des rebelles armés qui lancent des attaques transfrontalières
=> souvent précautions des Etats pour montrer qu’ils n’interviennent pas dans une guerre civile, pas de principe de légitimité démocratique dans la coutume (interdiction d’intervenir après un coup d’Etat militaire, par exemple)
4-guerre civile internationalisée par une aide extérieure à l’insurrection
Opérations de sauvetage de nationaux à l’étranger
- 1964: opération Dragon Rouge menée par la Belgique et les EU à Stanleyville au Congo
- 1978: intervention franco-belge au Shaba (Congo)
- 1989: intervention fr aux Comores
- 1990: intervention fr au Gabon (opération Requin)
Opération de sauvetage contre des terroristes en territoire étranger contestées
- 1976: commando israélien à Entebbe (Ouganda)
- 1978: commando égyptien à Larnaca (Chypre)
Interventions sollicitées en Irak
Vrai pour les EU et l’Iran, faux pour la Turquie (l’Irak a saisi le CSNU en déc 2015 pour demander aux troupes turques de se retirer)
Interventions sollicitées en Syrie
- déc 2014: Assad semble consentir à l’intervention US contre Daech
- fév 2015: opposition du gouvernement Assad aux interventions turques et israéliennes
- sept 2015: plainte du gouv Assad contre les frappes françaises, brit et australiennes devant le CSNU
- soutien gouvernemental aux frappes russes
Reconnaissance du droit de suite
Hot pursuit: contesté mais expressément reconnu par la Convention de Montego Bay et les accords de Schengen
Limites aux interventions sollicitées ou consenties
-dimension “interne” du droit à l’autodétermination => non-intervention dans les affaires intérieures: Art 1 commun des Pactes de 1966: “tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.”
Résolution 2625
1970: “droit inaliénable de tout Etat” à “choisir son système politique, économique, social et culturel sans aucune forme d’ingérence de la part d’un autre Etat”
=> droit des Etats (plus que des peuples)
Conflit armé non interétatique (définition)
Conflit mettant aux prises soit un gouvernement établi avec un mouvement insurrectionnel, soit des groupes se disputant entre eux le pouvoir de l’Etat
Définition de la non-intervention
Interdiction d’arbitrer militairement une lutte pour le pouvoir au sein d’un Etat en faveur d’une des parties
Application de la non-intervention par le CSNU
Résolution 1559 (2004) : demande de retrait de toutes les forces étrangères qui y sont encore (=Syrie)
=> retrait de la Syrie en avril 2005
Conditions à l’intervention dans une guerre civile internationalisée
1-soutien substantiel d’un Etat tiers aux rebelles (même si pas d’agression armée nécessaire)
2-but de l’intervention limitée à mettre fin à l’aide extérieure
3-pas d’attaque possible contre l’Etat intervenant
Argument des 24 derniers mots
Selon certains, toutes les interventions qui ne portent pas atteinte à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique d’un Etat ou aux buts des NU serait légale.
Limites à l’argument des 24 derniers mots
1-impossible de soutenir qu’une intervention sans consentement ne porte pas atteinte à l’intégrité territoriale (=frontières) ou à l’indépendance politique (=sans son consentement)
2-le but des NU est l’interdiction du recours à la force pour éloigner le fléau de la guerre
