Chapitre 2

Question 1

Art 2§4 Charte NU

Answer 1

Les Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies
=> plus besoin de trouver d’animus belligerendi ni de qualification de guerre
(+reconnu comme coutume par la CIJ)

Question 2

Art 2§3 Charte NU

Answer 2

Les Membres de l’Organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger

Question 3

Définition de la menace

Answer 3

A threat of force consists in an express or implied promise by a government of a resort to force conditional on non acceptance of certain demands of that government. (Ian Brownlie, grand avocat de DIP britannique)

Question 4

Symétrie entre l’interdiction du recours à la force et la menace

Answer 4

CIJ, 1996, Licéité de l’arme nucléaire : la menace est illicite si le recours à la force qu’elle présente est illicite

Question 5

Périmètre de la notion de “force”

Answer 5

• force armée uniquement
• mais force armée militaire et force armée par destination (ex: détournement d’un fleuve, utilisation des forces de la nature, cyberattaque pour provoquer des collisions ferroviaires ou des incidents graves)

Question 6

Traitement de la coercition non armée

Answer 6

Traitement en dehors du recours à la force, sous le principe de non-intervention et de non-ingérence.

Question 7

Situations exclues par l’expression “dans leurs relations internationales”

Answer 7

• maintien de l’ordre
• réponse à une insurrection
• combat contre un mouvement sécessionniste

Question 8

Interventions sollicitées ou consenties

Answer 8

• CIJ 86 Nicaragua : interdiction pour un Etat extérieur d’aider des rebelles ou un mouvement sécessionniste (art 2§4)
• interventions sollicitées ou consenties : hors du champ de l’art 2§4 car situation qui ne s’inscrit pas “dans des relations internationales”

Question 9

Types d’interventions sollicitées ou consenties

Answer 9

1-sauvetage des nationaux à l’étranger: aucune réaction négative (=> coutume), ne doit pas être un prétexte pour intervenir dans les affaires internes d’un pays
2-lutte contre le terrorisme: pas de contestation (interprétation complexe pour l’Irak et la Syrie)
3-lutte contre des rebelles armés qui lancent des attaques transfrontalières
=> souvent précautions des Etats pour montrer qu’ils n’interviennent pas dans une guerre civile, pas de principe de légitimité démocratique dans la coutume (interdiction d’intervenir après un coup d’Etat militaire, par exemple)
4-guerre civile internationalisée par une aide extérieure à l’insurrection

Question 10

Opérations de sauvetage de nationaux à l’étranger

Answer 10

• 1964: opération Dragon Rouge menée par la Belgique et les EU à Stanleyville au Congo
• 1978: intervention franco-belge au Shaba (Congo)
• 1989: intervention fr aux Comores
• 1990: intervention fr au Gabon (opération Requin)

Question 11

Opération de sauvetage contre des terroristes en territoire étranger contestées

Answer 11

• 1976: commando israélien à Entebbe (Ouganda)

- 1978: commando égyptien à Larnaca (Chypre)

Question 12

Interventions sollicitées en Irak

Answer 12

Vrai pour les EU et l’Iran, faux pour la Turquie (l’Irak a saisi le CSNU en déc 2015 pour demander aux troupes turques de se retirer)

Question 13

Interventions sollicitées en Syrie

Answer 13

• déc 2014: Assad semble consentir à l’intervention US contre Daech
• fév 2015: opposition du gouvernement Assad aux interventions turques et israéliennes
• sept 2015: plainte du gouv Assad contre les frappes françaises, brit et australiennes devant le CSNU
• soutien gouvernemental aux frappes russes

Question 14

Reconnaissance du droit de suite

Answer 14

Hot pursuit: contesté mais expressément reconnu par la Convention de Montego Bay et les accords de Schengen

Question 15

Limites aux interventions sollicitées ou consenties

Answer 15

-dimension “interne” du droit à l’autodétermination => non-intervention dans les affaires intérieures: Art 1 commun des Pactes de 1966: “tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.”

Question 16

Résolution 2625

Answer 16

1970: “droit inaliénable de tout Etat” à “choisir son système politique, économique, social et culturel sans aucune forme d’ingérence de la part d’un autre Etat”
=> droit des Etats (plus que des peuples)

Question 17

Conflit armé non interétatique (définition)

Answer 17

Conflit mettant aux prises soit un gouvernement établi avec un mouvement insurrectionnel, soit des groupes se disputant entre eux le pouvoir de l’Etat

Question 18

Définition de la non-intervention

Answer 18

Interdiction d’arbitrer militairement une lutte pour le pouvoir au sein d’un Etat en faveur d’une des parties

Question 19

Application de la non-intervention par le CSNU

Answer 19

Résolution 1559 (2004) : demande de retrait de toutes les forces étrangères qui y sont encore (=Syrie)
=> retrait de la Syrie en avril 2005

Question 20

Conditions à l’intervention dans une guerre civile internationalisée

Answer 20

1-soutien substantiel d’un Etat tiers aux rebelles (même si pas d’agression armée nécessaire)
2-but de l’intervention limitée à mettre fin à l’aide extérieure
3-pas d’attaque possible contre l’Etat intervenant

Question 21

Argument des 24 derniers mots

Answer 21

Selon certains, toutes les interventions qui ne portent pas atteinte à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique d’un Etat ou aux buts des NU serait légale.

Question 22

Limites à l’argument des 24 derniers mots

Answer 22

1-impossible de soutenir qu’une intervention sans consentement ne porte pas atteinte à l’intégrité territoriale (=frontières) ou à l’indépendance politique (=sans son consentement)
2-le but des NU est l’interdiction du recours à la force pour éloigner le fléau de la guerre