Chapitre 1 Section 2 Flashcards
Dans quel arrêt le CE parle pour la première fois de PGD ?
CE, Aramu
Il dis que le droit de La Défense est un PGD
Quand est-ce que la question des traité et celle du droit international apparaît en droit français ?
En 1946, la constitution viens dire que les traités doivent être ratifiés par le parlement.
Dans quelle décision le droit communautaire et le droit international public sont distingués ?
CC, Constitution européenne
Qu’est-ce le dualisme juridique ? Qui est le précurseur de cette idée ?
Le dualisme est une idéologie juridique selon laquelle il y a deux ordre juridique :
- international
- interne
Vedel est Le premier avoir pensé cela et il ajoute que ces deux s’ignorent
Qu’est-ce que le monisme juridique ?
Quelles sont les représentants de ce mouvement ?
Cette théorie associe les deux ordres.
Sous des formes différentes :
– Soit le droit international est perçu comme une dérivation du droit interne : primat du droit interne
- Soit le droit interne est perçu comme une dérivation du droit international : le primat du droit international
Les représentants du mouvement : Goeorges Scelle, Jules Basdevant, Dioniso Anzilotti
Quelles sont les règles du droit international énoncé par l’article 38 du statut de la Cour international de justice ?
Les conventions internationales
La coutume internationale comprenant les traités
Les principes généraux du droit reconnu par les nations civilisées
Les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes.
Quel est la décision qui pose la valeur de la coutume ?
CIJ, détroit de Corfou GB c/ Albanie
La coutume lie les états
Quelle est la décision qui nous dit que les traités internationaux lient les états ?
CPA, « Affaire des pêcheries de l’atlantique» GB c/ USA
Que nous dis la décision
CPJI, « Communautés greco-bulgares »
Les traités internationaux doivent l’emporter sur les lois internes
SA, «Affaire du Montijo USA c/Colombie»
Principe ?
Les traités internationaux de l’emporter sur les constitutions des états
CE, Karl et Toto Samé
Que dis cet arrêt ?
Le juge administratif est compétent pour appliquer les traités.
Par conséquent, les traités entrent dans la légalité administrative
Quel est la valeur des traités au 20e siècle ?
Le juge estime qu’ils ont la même valeur que la loi
Qu’est-ce que la Doctrine Matter ?
Elle est tirée de l’arrêt CCASS « Sanchez»
- Si le traité est postérieur à la loi : alors il l’emporte sur la loi
- Si la loi est postérieur au traite alors la loi l’emporte sur le traité.
Si la loi postérieur modifie le traité alors le traité est appliqué avec les modifications
Que fait la C. De 1946 par rapport à la doctrine Matter ?
Elle vient y mettre fin et déclare qu’il est impossible d’abroger ou de modifier un traité !
Mais le juge continue à considérer que lorsqu’il est face à un traité et une loi : ils ont la même valeur .
En revanche, il va favoriser le traité récent sur la loi ancienne
CE, Syndicat des fabricants de semoules
Le juge ne contrôle pas la loi
Cass Belge : Fromagerie franco suisse « le ski»
C’est la
Première fois que le juge distingue le contrôle de conventionnalité et de constitutionnalité
L’évolution du contrôle de conventionalité
Dates clefs
🔶 CE 1968 syndicat des fabricant de semoule 🔶: refuse d’écarter une loi contraire à un traité
🔶DC, relative à l’IVG 1975🔶
le CC refuse de contrôler là conventionnalite des lois
🔶 CCass : Société des café Jacques Vabre 1975 : 🔶 la Ccass réalise un contrôle de conventionnalite alors même que la loi est postérieure au traité
🔶CE Niccolo 1989🔶 : le Ce suit le raisonnement de la Cour de cassation et élargit son champs de compétence en matière de contrôle de conventionnalité
Il vérifie la conformité d’une loi au traité qu’elle soit antérieure ou postérieure
CE , Sarran
La C est supérieure à toute les règles même les traités
Le juge est-il compétent pour contrôler l’insertion d’un traité en droit interne
Oui !
CE dame Caraco
Quelles sont les références constitutionnelles en matière de traités
L’article 53 de la C : énumération des traités
L’article 55 des traités : les traités et les accords ratifiés dès leur publications, ont une autorité supérieure à celle des lois internes.
Sous réserve de l’application du traité par l’autre partie
Quelles sont les compétences du juges en matières de vérification de ratification d’un traité
Le juge est compétent pour :
🔶 CE, Société Savana : vérifier si la ratification d’un traité a bien eu lieu
🔶 CE société navigator : vérifier si la ratification a bien été faite par le PDR.
Que se passe-t-il si un décret autorise une ratification d’un traité alors qu’une loi était nécessaire ?
Le décret est illégal
CE, Bamba Dieng
Le juge peut-il contrôler la ratification d’un traité faite par une loi
Non !
CE Commune de Porta
CE, société indochinoise d’électricité
Le juge est compétent pour vérifié qu’un traité a bien été publié et s’il l’a été publier correctement
Le juge est-il compétent pour vérifier si la condition de réciprocité est remplie ?
Oui,
CE Mme Cheriet-Benseghir
Quel article de la constitution prévoit la condition de réciprocité des traités
Article 55 de la C
Le juge administratif est-il compétent pour appliquer un traité ?
CE Karl et toto samé
Le JA est-il compétent pour interpréter un traité ?
Oui, CE GISTI
CE Kirkwood
Les traités font partie de la légalité administrative
Quelle est la condition pour que la JP Kirkwood soit valable
Il faut que le traité ait un effet direct
Si le traité n’a pas d’effet indirect que ce passe-t-il ?
On ne peut pas appliquer la JP Kirkwood
Le traité n’est pas attaché à la légalité administrative : CE Société welcome foundation limites
Un traité peu il avoir un effet direct mais dès disposition à effet indirect ?
Oui CE Delle Cinar
Le JA est-il compétent pour se prononcer sur le contenu des traités et apprécier leur stipulations par rapport à la constitution
Non, CE Guyot
CE Zaidi
Le JA est compétent pour apprécier la combinaison des stipulations de plusieurs traités entre eux
Qui est compétent pour apprécier la validité d’un traité par rapport à la C ?
Le CC
Comment le CC peut-il être saisit pour apprécier la validité d’un traité par rapport à la C ?
Soit à demande du PDR, 1er M , président des assemblées ou 60 députés ou sénateurs
👉🏻 Article 54
Soit à travers le contrôle de la loi qui autorise la ratification lorsque cette loi lui est déférée en application de l’article 61 de la C
Ce qui est vrai pour les traités est-il applicable autres sources du droit international ?
A priori non puisque l’article 55 n’en parle pas
Mais l’aliéna 14 du préambule de la C de 1946 dit «la république française Fidèle à ses traditions se conforme aux règles du droit international»
CE Paulin « La coutume internationale et les principes généraux du droit reconnu par les nations civilisées ne bénéficie pas de la supériorité accordée aux traités par l’article 55 de la constitution»
Quelles sont les deux division du droit communautaire ?
Le droit originaire : traité fondateurs , charte des droits fondamentaux…
Le droits dérivé :
comprenant les directives et règlements les décisions les avis et recommandations
Quelles sont les caractères du droit communautaire ?
- L’effet direct
- L’application de l’effet direct droit dérivé
- La supériorité du droit communautaire sur le droit national
- La supériorité du droit communautaire sur les règles constitutionnelles
CJUE Van Gend en loos
Le principe de l’effet direct : droit communautaire S’intègre directement au droit interne sans que les autorités nationales aient besoin d’intervenir
CJUE politi
Les effets directs application seulement droit dérivé : l’autorité juridique des normes communautaires n’est pas distinguer entre droit l’interne et communautaire
CJUE Costa
La supériorité du droit communautaire sur le droit national
CJUE internationale Handelsgesellschaft
Supériorité du droit communautaire sur les règles constitutionnelles
Dans quel arrêt le conseil d’État reconnaît la force obligatoire droit communautaire
CE comptoir agricole du pays bas-normand
Tu dois faire le juge lorsqu’il se trouve face à une norme communautaire qu’il n’arrive pas à interpréter ?
Il demande à la CJUE
La norme française y compris législative s’efface devant le règlement du droit originaire
Vrai ou faux ?
Vrai
CE Niccolo
Admission de la théorie de la conventionnalité par le JA
CE Boisdet
Si une loi française est contraire au droit européen le CE écarte la loi
Quelle est la différence entre le règlement et la directive ?
Le règlement a une portée générale
La directive s’adresse aux Etats et non au personne : elle guide les états ne leur donnant un objectif
Période de transposition : 5 ans
Dans quelle décisions le CC d’abdique et refuse de la contrôler la conformité d’une loi de Transposition d’une directive communautaire à la C
DC, Confiance dans l’économie numérique
Face à quel enjeu se retrouve le CC dans la décision « confiance dans l’économie numérique ?
Le conseil constitutionnel se retrouve face a une loi de transposition d’une directive communautaire et il doit :
Soit le conseil constitutionnel estime que la directive est contraire à la constitution alors il ne l’ a promulguée pas
Mais dans ce cas il risque de violer le droit communautaire article 88–un de la constitution
Soit il vaut mieux que la directive soit promulguée dans ce cas il ne va pas regarder si elle est réellement conforme à la constitution
Si la directive viole les droits fondamentaux que fait le CE
Le conseil constitutionnel veut dire qu’il n’est pas juste de la directive ET envoyé cela à la CJUE
CC droit d’auteur et droit voisin
Toute directive communautaire doit être transposée sauf si elle viole une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France
La loi de transposition contraire à la directive même est contraire à la C
Quand est-ce que le CC a admis que la C à une valeur
Supérieure aux autres normes
Sous la 5ème république
CC nationalisation
Pas de hiérarchie dans le
Bloc que constitutionnalité
Les principes et règles à valeurs constitutionnelles s’impose à l’état
CC évolution de la nouvelle Calédonie
La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution
La C est rentrée dans le bloc de légalité
Maurice Hauriou
Bloc de légalité
Louis Favoreu
Propose la notion de Bloc de constitutionnalité
Les objectifs à valeur constitutionnelle entrent il dans le bloc de C
Non CC entreprise de presse
La QPC
La QPC commence devant le JA et peut être soulevé devant tout les JA même le juge des référés
Quels sont les textes pouvant faire l’objet d’une QPC ?
Tous les textes de natures législatifs à part
Les lois référendaires
Les lois constitutionnelles
Le cas de l’ordonnance
Si elle a était ratifié le CC est compétent
Le CC peut être saisit d’une loi abroge ?
Oui, il suffit de avoir si la loi était appliquer au procès en cours
