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DROIT ADMINISTRATIF COURS > Chapitre 1 Section 2 > Flashcards

Chapitre 1 Section 2 Flashcards

1
Q

Dans quel arrêt le CE parle pour la première fois de PGD ?

A

CE, Aramu

Il dis que le droit de La Défense est un PGD

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2
Q

Quand est-ce que la question des traité et celle du droit international apparaît en droit français ?

A

En 1946, la constitution viens dire que les traités doivent être ratifiés par le parlement.

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3
Q

Dans quelle décision le droit communautaire et le droit international public sont distingués ?

A

CC, Constitution européenne

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4
Q

Qu’est-ce le dualisme juridique ? Qui est le précurseur de cette idée ?

A

Le dualisme est une idéologie juridique selon laquelle il y a deux ordre juridique :

  • international
  • interne

Vedel est Le premier avoir pensé cela et il ajoute que ces deux s’ignorent

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5
Q

Qu’est-ce que le monisme juridique ?

Quelles sont les représentants de ce mouvement ?

A

Cette théorie associe les deux ordres.
Sous des formes différentes :

– Soit le droit international est perçu comme une dérivation du droit interne : primat du droit interne

  • Soit le droit interne est perçu comme une dérivation du droit international : le primat du droit international

Les représentants du mouvement : Goeorges Scelle, Jules Basdevant, Dioniso Anzilotti

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6
Q

Quelles sont les règles du droit international énoncé par l’article 38 du statut de la Cour international de justice ?

A

Les conventions internationales

La coutume internationale comprenant les traités

Les principes généraux du droit reconnu par les nations civilisées

Les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes.

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7
Q

Quel est la décision qui pose la valeur de la coutume ?

A

CIJ, détroit de Corfou GB c/ Albanie

La coutume lie les états

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8
Q

Quelle est la décision qui nous dit que les traités internationaux lient les états ?

A

CPA, « Affaire des pêcheries de l’atlantique» GB c/ USA

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9
Q

Que nous dis la décision

CPJI, « Communautés greco-bulgares »

A

Les traités internationaux doivent l’emporter sur les lois internes

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10
Q

SA, «Affaire du Montijo USA c/Colombie»

Principe ?

A

Les traités internationaux de l’emporter sur les constitutions des états

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11
Q

CE, Karl et Toto Samé

Que dis cet arrêt ?

A

Le juge administratif est compétent pour appliquer les traités.

Par conséquent, les traités entrent dans la légalité administrative

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12
Q

Quel est la valeur des traités au 20e siècle ?

A

Le juge estime qu’ils ont la même valeur que la loi

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13
Q

Qu’est-ce que la Doctrine Matter ?

A

Elle est tirée de l’arrêt CCASS « Sanchez»

  • Si le traité est postérieur à la loi : alors il l’emporte sur la loi
  • Si la loi est postérieur au traite alors la loi l’emporte sur le traité.

Si la loi postérieur modifie le traité alors le traité est appliqué avec les modifications

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14
Q

Que fait la C. De 1946 par rapport à la doctrine Matter ?

A

Elle vient y mettre fin et déclare qu’il est impossible d’abroger ou de modifier un traité !

Mais le juge continue à considérer que lorsqu’il est face à un traité et une loi : ils ont la même valeur .

En revanche, il va favoriser le traité récent sur la loi ancienne

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15
Q

CE, Syndicat des fabricants de semoules

A

Le juge ne contrôle pas la loi

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16
Q

Cass Belge : Fromagerie franco suisse « le ski»

A

C’est la

Première fois que le juge distingue le contrôle de conventionnalité et de constitutionnalité

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17
Q

L’évolution du contrôle de conventionalité

Dates clefs

A

🔶 CE 1968 syndicat des fabricant de semoule 🔶: refuse d’écarter une loi contraire à un traité

🔶DC, relative à l’IVG 1975🔶

le CC refuse de contrôler là conventionnalite des lois

🔶 CCass : Société des café Jacques Vabre 1975 : 🔶 la Ccass réalise un contrôle de conventionnalite alors même que la loi est postérieure au traité

🔶CE Niccolo 1989🔶 : le Ce suit le raisonnement de la Cour de cassation et élargit son champs de compétence en matière de contrôle de conventionnalité

Il vérifie la conformité d’une loi au traité qu’elle soit antérieure ou postérieure

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18
Q

CE , Sarran

A

La C est supérieure à toute les règles même les traités

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19
Q

Le juge est-il compétent pour contrôler l’insertion d’un traité en droit interne

A

Oui !

CE dame Caraco

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20
Q

Quelles sont les références constitutionnelles en matière de traités

A

L’article 53 de la C : énumération des traités

L’article 55 des traités : les traités et les accords ratifiés dès leur publications, ont une autorité supérieure à celle des lois internes.

Sous réserve de l’application du traité par l’autre partie

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21
Q

Quelles sont les compétences du juges en matières de vérification de ratification d’un traité

A

Le juge est compétent pour :

🔶 CE, Société Savana : vérifier si la ratification d’un traité a bien eu lieu

🔶 CE société navigator : vérifier si la ratification a bien été faite par le PDR.

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22
Q

Que se passe-t-il si un décret autorise une ratification d’un traité alors qu’une loi était nécessaire ?

A

Le décret est illégal

CE, Bamba Dieng

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23
Q

Le juge peut-il contrôler la ratification d’un traité faite par une loi

A

Non !

CE Commune de Porta

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24
Q

CE, société indochinoise d’électricité

A

Le juge est compétent pour vérifié qu’un traité a bien été publié et s’il l’a été publier correctement

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25
Q

Le juge est-il compétent pour vérifier si la condition de réciprocité est remplie ?

A

Oui,

CE Mme Cheriet-Benseghir

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26
Q

Quel article de la constitution prévoit la condition de réciprocité des traités

A

Article 55 de la C

27
Q

Le juge administratif est-il compétent pour appliquer un traité ?

A

CE Karl et toto samé

28
Q

Le JA est-il compétent pour interpréter un traité ?

A

Oui, CE GISTI

29
Q

CE Kirkwood

A

Les traités font partie de la légalité administrative

30
Q

Quelle est la condition pour que la JP Kirkwood soit valable

A

Il faut que le traité ait un effet direct

31
Q

Si le traité n’a pas d’effet indirect que ce passe-t-il ?

A

On ne peut pas appliquer la JP Kirkwood

Le traité n’est pas attaché à la légalité administrative : CE Société welcome foundation limites

32
Q

Un traité peu il avoir un effet direct mais dès disposition à effet indirect ?

A

Oui CE Delle Cinar

33
Q

Le JA est-il compétent pour se prononcer sur le contenu des traités et apprécier leur stipulations par rapport à la constitution

A

Non, CE Guyot

34
Q

CE Zaidi

A

Le JA est compétent pour apprécier la combinaison des stipulations de plusieurs traités entre eux

35
Q

Qui est compétent pour apprécier la validité d’un traité par rapport à la C ?

A

Le CC

36
Q

Comment le CC peut-il être saisit pour apprécier la validité d’un traité par rapport à la C ?

A

Soit à demande du PDR, 1er M , président des assemblées ou 60 députés ou sénateurs
👉🏻 Article 54

Soit à travers le contrôle de la loi qui autorise la ratification lorsque cette loi lui est déférée en application de l’article 61 de la C

37
Q

Ce qui est vrai pour les traités est-il applicable autres sources du droit international ?

A

A priori non puisque l’article 55 n’en parle pas

Mais l’aliéna 14 du préambule de la C de 1946 dit «la république française Fidèle à ses traditions se conforme aux règles du droit international»

CE Paulin « La coutume internationale et les principes généraux du droit reconnu par les nations civilisées ne bénéficie pas de la supériorité accordée aux traités par l’article 55 de la constitution»

38
Q

Quelles sont les deux division du droit communautaire ?

A

Le droit originaire : traité fondateurs , charte des droits fondamentaux…

Le droits dérivé :
comprenant les directives et règlements les décisions les avis et recommandations

39
Q

Quelles sont les caractères du droit communautaire ?

A
  • L’effet direct
  • L’application de l’effet direct droit dérivé
  • La supériorité du droit communautaire sur le droit national
  • La supériorité du droit communautaire sur les règles constitutionnelles
40
Q

CJUE Van Gend en loos

A

Le principe de l’effet direct : droit communautaire S’intègre directement au droit interne sans que les autorités nationales aient besoin d’intervenir

41
Q

CJUE politi

A

Les effets directs application seulement droit dérivé : l’autorité juridique des normes communautaires n’est pas distinguer entre droit l’interne et communautaire

42
Q

CJUE Costa

A

La supériorité du droit communautaire sur le droit national

43
Q

CJUE internationale Handelsgesellschaft

A

Supériorité du droit communautaire sur les règles constitutionnelles

44
Q

Dans quel arrêt le conseil d’État reconnaît la force obligatoire droit communautaire

A

CE comptoir agricole du pays bas-normand

45
Q

Tu dois faire le juge lorsqu’il se trouve face à une norme communautaire qu’il n’arrive pas à interpréter ?

A

Il demande à la CJUE

46
Q

La norme française y compris législative s’efface devant le règlement du droit originaire

Vrai ou faux ?

A

Vrai

47
Q

CE Niccolo

A

Admission de la théorie de la conventionnalité par le JA

48
Q

CE Boisdet

A

Si une loi française est contraire au droit européen le CE écarte la loi

49
Q

Quelle est la différence entre le règlement et la directive ?

A

Le règlement a une portée générale

La directive s’adresse aux Etats et non au personne : elle guide les états ne leur donnant un objectif

Période de transposition : 5 ans

50
Q

Dans quelle décisions le CC d’abdique et refuse de la contrôler la conformité d’une loi de Transposition d’une directive communautaire à la C

A

DC, Confiance dans l’économie numérique

51
Q

Face à quel enjeu se retrouve le CC dans la décision « confiance dans l’économie numérique ?

A

Le conseil constitutionnel se retrouve face a une loi de transposition d’une directive communautaire et il doit :

Soit le conseil constitutionnel estime que la directive est contraire à la constitution alors il ne l’ a promulguée pas
Mais dans ce cas il risque de violer le droit communautaire article 88–un de la constitution

Soit il vaut mieux que la directive soit promulguée dans ce cas il ne va pas regarder si elle est réellement conforme à la constitution

52
Q

Si la directive viole les droits fondamentaux que fait le CE

A

Le conseil constitutionnel veut dire qu’il n’est pas juste de la directive ET envoyé cela à la CJUE

53
Q

CC droit d’auteur et droit voisin

A

Toute directive communautaire doit être transposée sauf si elle viole une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France

La loi de transposition contraire à la directive même est contraire à la C

54
Q

Quand est-ce que le CC a admis que la C à une valeur

Supérieure aux autres normes

A

Sous la 5ème république

55
Q

CC nationalisation

A

Pas de hiérarchie dans le
Bloc que constitutionnalité

Les principes et règles à valeurs constitutionnelles s’impose à l’état

56
Q

CC évolution de la nouvelle Calédonie

A

La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution

La C est rentrée dans le bloc de légalité

57
Q

Maurice Hauriou

A

Bloc de légalité

58
Q

Louis Favoreu

A

Propose la notion de Bloc de constitutionnalité

59
Q

Les objectifs à valeur constitutionnelle entrent il dans le bloc de C

A

Non CC entreprise de presse

60
Q

La QPC

A

La QPC commence devant le JA et peut être soulevé devant tout les JA même le juge des référés

61
Q

Quels sont les textes pouvant faire l’objet d’une QPC ?

A

Tous les textes de natures législatifs à part

Les lois référendaires
Les lois constitutionnelles

62
Q

Le cas de l’ordonnance

A

Si elle a était ratifié le CC est compétent

63
Q

Le CC peut être saisit d’une loi abroge ?

A

Oui, il suffit de avoir si la loi était appliquer au procès en cours

DROIT ADMINISTRATIF COURS (2 decks)

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