Chapitre 1 Section 2 Flashcards
Dans quel arrêt le CE parle pour la première fois de PGD ?
CE, Aramu
Il dis que le droit de La Défense est un PGD
Quand est-ce que la question des traité et celle du droit international apparaît en droit français ?
En 1946, la constitution viens dire que les traités doivent être ratifiés par le parlement.
Dans quelle décision le droit communautaire et le droit international public sont distingués ?
CC, Constitution européenne
Qu’est-ce le dualisme juridique ? Qui est le précurseur de cette idée ?
Le dualisme est une idéologie juridique selon laquelle il y a deux ordre juridique :
- international
- interne
Vedel est Le premier avoir pensé cela et il ajoute que ces deux s’ignorent
Qu’est-ce que le monisme juridique ?
Quelles sont les représentants de ce mouvement ?
Cette théorie associe les deux ordres.
Sous des formes différentes :
– Soit le droit international est perçu comme une dérivation du droit interne : primat du droit interne
- Soit le droit interne est perçu comme une dérivation du droit international : le primat du droit international
Les représentants du mouvement : Goeorges Scelle, Jules Basdevant, Dioniso Anzilotti
Quelles sont les règles du droit international énoncé par l’article 38 du statut de la Cour international de justice ?
Les conventions internationales
La coutume internationale comprenant les traités
Les principes généraux du droit reconnu par les nations civilisées
Les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes.
Quel est la décision qui pose la valeur de la coutume ?
CIJ, détroit de Corfou GB c/ Albanie
La coutume lie les états
Quelle est la décision qui nous dit que les traités internationaux lient les états ?
CPA, « Affaire des pêcheries de l’atlantique» GB c/ USA
Que nous dis la décision
CPJI, « Communautés greco-bulgares »
Les traités internationaux doivent l’emporter sur les lois internes
SA, «Affaire du Montijo USA c/Colombie»
Principe ?
Les traités internationaux de l’emporter sur les constitutions des états
CE, Karl et Toto Samé
Que dis cet arrêt ?
Le juge administratif est compétent pour appliquer les traités.
Par conséquent, les traités entrent dans la légalité administrative
Quel est la valeur des traités au 20e siècle ?
Le juge estime qu’ils ont la même valeur que la loi
Qu’est-ce que la Doctrine Matter ?
Elle est tirée de l’arrêt CCASS « Sanchez»
- Si le traité est postérieur à la loi : alors il l’emporte sur la loi
- Si la loi est postérieur au traite alors la loi l’emporte sur le traité.
Si la loi postérieur modifie le traité alors le traité est appliqué avec les modifications
Que fait la C. De 1946 par rapport à la doctrine Matter ?
Elle vient y mettre fin et déclare qu’il est impossible d’abroger ou de modifier un traité !
Mais le juge continue à considérer que lorsqu’il est face à un traité et une loi : ils ont la même valeur .
En revanche, il va favoriser le traité récent sur la loi ancienne
CE, Syndicat des fabricants de semoules
Le juge ne contrôle pas la loi
Cass Belge : Fromagerie franco suisse « le ski»
C’est la
Première fois que le juge distingue le contrôle de conventionnalité et de constitutionnalité
L’évolution du contrôle de conventionalité
Dates clefs
🔶 CE 1968 syndicat des fabricant de semoule 🔶: refuse d’écarter une loi contraire à un traité
🔶DC, relative à l’IVG 1975🔶
le CC refuse de contrôler là conventionnalite des lois
🔶 CCass : Société des café Jacques Vabre 1975 : 🔶 la Ccass réalise un contrôle de conventionnalite alors même que la loi est postérieure au traité
🔶CE Niccolo 1989🔶 : le Ce suit le raisonnement de la Cour de cassation et élargit son champs de compétence en matière de contrôle de conventionnalité
Il vérifie la conformité d’une loi au traité qu’elle soit antérieure ou postérieure
CE , Sarran
La C est supérieure à toute les règles même les traités
Le juge est-il compétent pour contrôler l’insertion d’un traité en droit interne
Oui !
CE dame Caraco
Quelles sont les références constitutionnelles en matière de traités
L’article 53 de la C : énumération des traités
L’article 55 des traités : les traités et les accords ratifiés dès leur publications, ont une autorité supérieure à celle des lois internes.
Sous réserve de l’application du traité par l’autre partie
Quelles sont les compétences du juges en matières de vérification de ratification d’un traité
Le juge est compétent pour :
🔶 CE, Société Savana : vérifier si la ratification d’un traité a bien eu lieu
🔶 CE société navigator : vérifier si la ratification a bien été faite par le PDR.
Que se passe-t-il si un décret autorise une ratification d’un traité alors qu’une loi était nécessaire ?
Le décret est illégal
CE, Bamba Dieng
Le juge peut-il contrôler la ratification d’un traité faite par une loi
Non !
CE Commune de Porta
CE, société indochinoise d’électricité
Le juge est compétent pour vérifié qu’un traité a bien été publié et s’il l’a été publier correctement
