Chapitre 1 section 1 Flashcards
Les actes des autorités administratives sont-ils inférieurs à la loi ?
Oui, leur soumission n’a jamais été discutée !
CE, Préfet de la Sarthe
Quelle est la jurisprudence du 19ème siècle qui nous dis que les actes du Chef de l’état ne peuvent pas être sanctionnés par l’article 471 du Code pénal
C.Cass D’espinassy de Venel
23 octobre 1884
Au 19ème siècle, les actes du chef de l’Etat pouvaient-ils faire l’objet d’un contrôle juridictionnel ?
Non, le CE s’est déclaré incompétent dans l’arrêt Commune d’Ozant et de Moziat
26 février 1823
Quels sont les deux types d’acte pouvant être pris par le chef de l’Etat et étant considérés comme des lois au 19ème siècle
👉🏻 Les R.A.P : règlements administratifs publics
👉🏻 les décrets coloniaux
Selon le CE, quelle est la nature juridique des RAP ?
Le CE estime qu’il s’agit d’une délégation de pouvoir législatif par le parlement.
👉🏻 Le chef de l’état peut donc faire des lois
CE, La campagne ccl David
CCASS, Vidal et Bosques
En quelle année le C.CASS abandonne la jurisprudence d’espinassy de venel ?
Et quelles sont les conséquences ?
Dans un arrêt du 26 juillet 1905.
Elle estime que l’article 471 est applicable à tous les règlements du chef de l’état ainsi qu’aux RAP.
Conséquences :
👉🏻 Le chef de l’état est une autorité administrative
👉🏻 la légalité est en train de s’appliquer au chef de l’Etat…
Dans quel arrêt le CE considère pour la première fois que le chef de l’état est une autorité administrative ?
CE, chemin de fer de l’est ccl. Tardieu
Cet arrêt estime que le chef de l’état est une autorité administrative et que les RAP ne sont pas des lois mais des règlements.
Les décrets coloniaux sont des actes administratifs.
Par conséquent, les RAP et les décrets coloniaux ne bénéficient plus de l’immunité juridictionnelle.
Qu’est-ce que la légalité ?
La légalité c’est le reconnaissance de la suprématie de la Loi sur les autres normes.
🔶Remarque 🔶
Sous la 3ème république, cela impliquait la suprématie du parlement
Qu’est-ce que la théorie des actes législatifs ?
Cette théorie renvoie à la suprématie des actes du parlement.
Ils sont insusceptibles de faire l’objet d’un REP.
👉🏻CE, Arrighi
Elle s’applique également aux actes des autorités réglementaires.
👉🏻TA, Ferdinand Lop
Quelles sont les limites et les exceptions de la théorie des actes législatifs ?
🔶 Ordonnances du 17 novembre 1958 : les actes individuels relatifs à la hauteur des fonctionnaires des assemblées parlementaires puissent être soumis au juge administratif.
🔶 les marchés publics passés par les assemblées parlementaires sont susceptibles d’être contrôlée par le juge administratifs
CE, président de l’assemblée nationale
Qu’est-ce que la théorie des décrets-lois ?
Elle renvoie à la suprématie du parlement car ils bénéficient de la meme immunité juridictionnelle que les lois.
🔶 Mais le CC considère que ce sont des actes administratifs
Quand apparaît le système d’ordonnance ?
En 1958 avec la C
Le CE applique toujours la JP des du chemin de fer
Les ordonnances sont prévues à l’article 38.
Qu’est-ce qu’une ordonnance ?
C’est lorsque le parlement adopte une loi d’habilitation autorisant le gouvernement à abroger ou modifié des lois ou rédiger la loi qu’on appellera une ordonnance
Le système des décrets loi est organisé pour la première fois par la constitution en 1958
Quand apparaissent les décrets-lois ?
Petite histoire et évolution
Sous la IIIe République le Parlement adopte une loi autorisant Le pouvoir réglementaire apprendre un certain nombre de mesures : prendre des lois et les abrogés.
1924 : Apparition des décrets loi : Pointcarré a le droit de les légiférer.
Entre 1924 et 1934, le système des lois va être exceptionnel.
Critique de A.Esmin : il n’est pas d’accord avec le système de décret loi
CE, Union des véhicules industriels :
Il va dire qu’un décret est acte administratif et il donc compétent pour le contrôler
1946 : La C précise en son article 13 que seule l’AN vote la loi mais elle peut le délégué.
Dès 1947, l’AN vote des lois autorisants le gouvernement à faire des décrets.
Quelles sont les deux limites concernant la loi d’habilitation ?
Limite matérielle : le législateur doit indiquer les domaines, objets, matières sur lesquels les ordonnances peuvent intervenir avec un objectif précis.
limite temporelle : elle doit fixer un délai d’habilitation.
Quelles sont les actes des autorités administratives qui ont valeur de loi ?
( Il s’agit d’exceptions au principe posé par l’arrêt CE, Chemin de fer de l’Est )
👉🏻 Les actes à valeurs législatifs :
Ce sont des actes qui ont étés pris dans des circonstances exeptionnelles par des autorités administratives tel que Degaulle ou Napoleon 1er et qui ont valeurs de loi
👉🏻 Les lois de pays : la distinction du domaine du règlement et de la loi n’est pas la même qu’en métropole. Par exemple : le congrès de la Nouvelle-Calédonie peut adopter une loi du
pays et celle-ci a alors valeur de loi.
Le conseil constitutionnel est donc compétent
DC, institutions d’une taxe générale
La loi de finance appartient-elle à la légalité administrative ?
Non, c’est une loi particulière.
CE, Valent-Falandry
Remarque : les ministres ne peuvent pas se fonder sur les dispositions budgétaires de la loi de finance pour prendre une décision administrative
Qu’est-ce que la théorie d’inflexion du respect de la légalité ?
Il en existe 2:
👉🏻 la notion d’urgence : l’urgence permet à l’administration de ne pas respecter entièrement certaines dispositions.
Mais ⚠️ elle ne remet pas en cause la légalité
👉🏻 la théorie des circonstances exceptionnelles : elle autorise ce qui nécessaire pour l’ordre public.
Elle légitime les sociétés de faits : CE, 1944, Lecoq
Mais elle n’autorise pas les dérogations à la légalité nécessaire CE, Demoiselles Dol et Laurent
👉🏻 Après la constitution de 1958
En 1958, le rôle du parlement diminue les articles 34 et 37 conclu que tout ce qui n’est pas du domaine de la loi et du domaine du règlement.
C’est le premier ministre qui a sur l’exécution des lois et qui assure le pouvoir réglementaire.
En 1958 on distingue de pouvoir :
Un pouvoir réglementaire d’exécution des lois
Un pouvoir réglementaire autonome
🔶 LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE 🔶
👉🏻 Avant la constitution de 1958
Principe : le pouvoir exécutif ne dispose pas du droit de prendre des règles à caractère général
👇🏻
Dès la fin du 19ème : le PDR va prendre des décrets qui ne sont pas dédié à l’exécution d’une loi déterminée mais à l’organisation d’un ministère
Le CE confirme qu’il est légal CE, 4 mai 1906
Après la 2nde GM : les règlements étaient organique.
Le CE confirme qu’il est légal : CE, Héries
👉🏻 CE, Labonne : le PDR peut prendre des règlements sur tout le territoire français
La distinction entre le règlement de exécution des lois et règlements autonomes.
Louis Favreux estime que le conseil d’État n’a jamais voulu faire de distinction entre les deux.
🔶 CE, Dautan: Le conseil d’État se refuse de faire la distinction entre les deux types de règlement
La doctrine considère que la constitution dresse une liste alors le parlement est devenu un législateur d’attribution. L’article 34 serait alors une prison dont le parlement ne pouvait pas de sortir.
C’est pour ça que le conseil constitutionnel a joué un rôle de entre «chien de garde du gouvernement»
Qui exerce le pouvoir réglementaire ?
En principe c’est le premier ministre.
Lorsqu’il est délibéré en conseil des ministres c’est le président de la république qui en est l’auteur.
Autres autorités :
🔶 Le maire
🔶 le préfet
Qu’est-ce que la dévolution du pouvoir réglementaire ?
Il s’agit d’une délégation par laquelle le premier ministre ou le président accorde une partie du pouvoir réglementaire à d’autres autorités administratives.
Quelles sont les deux conditions cumulatif de la dévolution du pouvoir réglementaire ?
1) La Dévolution ne dois pas dépossédé le premier ministre
2) Les autorités concernées par cette dévolution doivent respecter les règlements du premier ministre
La distinction entre le règlement de exécution des lois et règlements autonomes.
Louis Favreux estime que le conseil d’État n’a jamais voulu faire de distinction entre les deux.
🔶 CE, Dautan: Le conseil d’État se refuse de faire la distinction entre les deux types de règlement
La doctrine considère que la constitution dresse une liste alors le parlement est devenu un législateur d’attribution. L’article 34 serait alors une prison dont le parlement ne pouvait pas de sortir.
C’est pour ça que le conseil constitutionnel a joué un rôle de entre «chien de garde du gouvernement»
Qui exerce le pouvoir réglementaire ?
En principe c’est le premier ministre.
Lorsqu’il est délibéré en conseil des ministres c’est le président de la république qui en est l’auteur.
Autres autorités :
🔶 Le maire
🔶 le préfet
Qu’est-ce que la dévolution du pouvoir réglementaire ?
Il s’agit d’une délégation par laquelle le premier ministre ou le président accorde une partie du pouvoir réglementaire à d’autres autorités administratives.
Quelle est la décision du conseil constitutionnel qui affirme que la loi est accordé le pouvoir réglementaire à la autorité administrative ?
DC, Conseil supérieur de l’audiovisuel
La loi peut accorder le pouvoir réglementaire à une autorité à la condition que l’objet de ce pouvoir soit limité.
Les ministres possède-t-il le pouvoir réglementaire ?
Non, CE Angles d’Aurillac
Mais ils peuvent en vertu de la loi de règlement exercer un pouvoir réglementaire dévolue à la condition que celui-ci soit limité dans son objet et qu’il soit subordonné à celui du premier ministre.
CC, 27 novembre 2001
L’autorité de la chose jugée qui s’attache aux décisions Du conseil d’État et celle rendu par le juge a pour effet de faire de la violation de ces décision l’équivalent de la violation de la loi
Quel est l’arrêt qui nous dis cela ?
CE, Botta
Citez des arrêts qui montre que le CE à recours à des règles bons écrites qui deviendront les PGD
CE Société des établissements Veyziat : respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie
CE, Tery : respect du droit de La Défense
Dans quel arrêt le CE reconnaît l’existence des PGD
CE, Aramu
CE , Syndicat des ingénieurs conseils
Le 1er M est tenu de respecter les PGD qui s’imposent à toute autorité même en l’absence de dispositions législatives
Que dis René Chapu à propos des PDG ?
« les PDG ont une valeur infralegislative et supradecretale «
Quelles sont les 3 domaines crée par la C de 1958
Le domaine législatif
Le domaine réglementaire
Le domaine intermédiaire ( PGD..)
Dans quel arrêt le CC confirme la JP syndicat général des ingénieurs conseils
CC, école polytechnique et dans une décision CC, Cour disciplinaire budgétaire et financière» il dis que le pouvoir réglementaire doit se conformer au valeur constitutionnelle et aux lois
Remarque :
Les assemblée délibérantes d’outre-mer sont elle tenu par les PDG ?
Oui, CE Président d’assemblée territoriale de Polynésie française
Dans le cas des ordonnances, le gouvernement doit-il se soumettre au PGD ?
Oui, sauf si la
Loi d’habilitation le précise
CE Association de défense des sociétés de course des hippodromes de province.
Quelle est la place de la coutume en droit français ?
Quel est l’auteur qui s’intéresse à la notion ?
A. Labaudère explique que une décision qui rompt brutalement avec un pratiquement qui a été suivis constamment par l’administration la décision serait alors illégale à moins la décision affirme vouloir clairement rompre avec l’usage.
CE, syndicat des grossistes en matériel électrique de la région de Provence : cet arrêt parle de « tradition républicaine»
