Chapitre 1 section 1

Question 1

Les actes des autorités administratives sont-ils inférieurs à la loi ?

Answer 1

Oui, leur soumission n’a jamais été discutée !

CE, Préfet de la Sarthe

Question 2

Quelle est la jurisprudence du 19ème siècle qui nous dis que les actes du Chef de l’état ne peuvent pas être sanctionnés par l’article 471 du Code pénal

Answer 2

C.Cass D’espinassy de Venel

23 octobre 1884

Question 3

Au 19ème siècle, les actes du chef de l’Etat pouvaient-ils faire l’objet d’un contrôle juridictionnel ?

Answer 3

Non, le CE s’est déclaré incompétent dans l’arrêt Commune d’Ozant et de Moziat
26 février 1823

Question 4

Quels sont les deux types d’acte pouvant être pris par le chef de l’Etat et étant considérés comme des lois au 19ème siècle

Answer 4

👉🏻 Les R.A.P : règlements administratifs publics

👉🏻 les décrets coloniaux

Question 5

Selon le CE, quelle est la nature juridique des RAP ?

Answer 5

Le CE estime qu’il s’agit d’une délégation de pouvoir législatif par le parlement.

👉🏻 Le chef de l’état peut donc faire des lois

CE, La campagne ccl David
CCASS, Vidal et Bosques

Question 6

En quelle année le C.CASS abandonne la jurisprudence d’espinassy de venel ?

Et quelles sont les conséquences ?

Answer 6

Dans un arrêt du 26 juillet 1905.

Elle estime que l’article 471 est applicable à tous les règlements du chef de l’état ainsi qu’aux RAP.

Conséquences :

👉🏻 Le chef de l’état est une autorité administrative
👉🏻 la légalité est en train de s’appliquer au chef de l’Etat…

Question 7

Dans quel arrêt le CE considère pour la première fois que le chef de l’état est une autorité administrative ?

Answer 7

CE, chemin de fer de l’est ccl. Tardieu

Cet arrêt estime que le chef de l’état est une autorité administrative et que les RAP ne sont pas des lois mais des règlements.

Les décrets coloniaux sont des actes administratifs.

Par conséquent, les RAP et les décrets coloniaux ne bénéficient plus de l’immunité juridictionnelle.

Question 8

Qu’est-ce que la légalité ?

Answer 8

La légalité c’est le reconnaissance de la suprématie de la Loi sur les autres normes.

🔶Remarque 🔶

Sous la 3ème république, cela impliquait la suprématie du parlement

Question 9

Qu’est-ce que la théorie des actes législatifs ?

Answer 9

Cette théorie renvoie à la suprématie des actes du parlement.

Ils sont insusceptibles de faire l’objet d’un REP.

👉🏻CE, Arrighi

Elle s’applique également aux actes des autorités réglementaires.

👉🏻TA, Ferdinand Lop

Question 10

Quelles sont les limites et les exceptions de la théorie des actes législatifs ?

Answer 10

🔶 Ordonnances du 17 novembre 1958 : les actes individuels relatifs à la hauteur des fonctionnaires des assemblées parlementaires puissent être soumis au juge administratif.

🔶 les marchés publics passés par les assemblées parlementaires sont susceptibles d’être contrôlée par le juge administratifs

CE, président de l’assemblée nationale

Question 11

Qu’est-ce que la théorie des décrets-lois ?

Answer 11

Elle renvoie à la suprématie du parlement car ils bénéficient de la meme immunité juridictionnelle que les lois.

🔶 Mais le CC considère que ce sont des actes administratifs

Question 12

Quand apparaît le système d’ordonnance ?

Answer 12

En 1958 avec la C
Le CE applique toujours la JP des du chemin de fer

Les ordonnances sont prévues à l’article 38.

Question 13

Qu’est-ce qu’une ordonnance ?

Answer 13

C’est lorsque le parlement adopte une loi d’habilitation autorisant le gouvernement à abroger ou modifié des lois ou rédiger la loi qu’on appellera une ordonnance

Le système des décrets loi est organisé pour la première fois par la constitution en 1958

Question 14

Quand apparaissent les décrets-lois ?

Petite histoire et évolution

Answer 14

Sous la IIIe République le Parlement adopte une loi autorisant Le pouvoir réglementaire apprendre un certain nombre de mesures : prendre des lois et les abrogés.

1924 : Apparition des décrets loi : Pointcarré a le droit de les légiférer.

Entre 1924 et 1934, le système des lois va être exceptionnel.

Critique de A.Esmin : il n’est pas d’accord avec le système de décret loi

CE, Union des véhicules industriels :
Il va dire qu’un décret est acte administratif et il donc compétent pour le contrôler

1946 : La C précise en son article 13 que seule l’AN vote la loi mais elle peut le délégué.

Dès 1947, l’AN vote des lois autorisants le gouvernement à faire des décrets.

Question 14

Quelles sont les deux limites concernant la loi d’habilitation ?

Answer 14

Limite matérielle : le législateur doit indiquer les domaines, objets, matières sur lesquels les ordonnances peuvent intervenir avec un objectif précis.

limite temporelle : elle doit fixer un délai d’habilitation.

Question 15

Quelles sont les actes des autorités administratives qui ont valeur de loi ?

( Il s’agit d’exceptions au principe posé par l’arrêt CE, Chemin de fer de l’Est )

Answer 15

👉🏻 Les actes à valeurs législatifs :

Ce sont des actes qui ont étés pris dans des circonstances exeptionnelles par des autorités administratives tel que Degaulle ou Napoleon 1er et qui ont valeurs de loi

👉🏻 Les lois de pays : la distinction du domaine du règlement et de la loi n’est pas la même qu’en métropole. Par exemple : le congrès de la Nouvelle-Calédonie peut adopter une loi du
pays et celle-ci a alors valeur de loi.

Le conseil constitutionnel est donc compétent

DC, institutions d’une taxe générale

Question 15

La loi de finance appartient-elle à la légalité administrative ?

Answer 15

Non, c’est une loi particulière.

CE, Valent-Falandry

Remarque : les ministres ne peuvent pas se fonder sur les dispositions budgétaires de la loi de finance pour prendre une décision administrative

Question 17

Qu’est-ce que la théorie d’inflexion du respect de la légalité ?

Answer 17

Il en existe 2:

👉🏻 la notion d’urgence : l’urgence permet à l’administration de ne pas respecter entièrement certaines dispositions.

Mais ⚠️ elle ne remet pas en cause la légalité

👉🏻 la théorie des circonstances exceptionnelles : elle autorise ce qui nécessaire pour l’ordre public.

Elle légitime les sociétés de faits : CE, 1944, Lecoq

Mais elle n’autorise pas les dérogations à la légalité nécessaire CE, Demoiselles Dol et Laurent

Question 18

👉🏻 Après la constitution de 1958

Answer 18

En 1958, le rôle du parlement diminue les articles 34 et 37 conclu que tout ce qui n’est pas du domaine de la loi et du domaine du règlement.

C’est le premier ministre qui a sur l’exécution des lois et qui assure le pouvoir réglementaire.

En 1958 on distingue de pouvoir :

Un pouvoir réglementaire d’exécution des lois
Un pouvoir réglementaire autonome

Question 20

🔶 LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE 🔶

👉🏻 Avant la constitution de 1958

Answer 20

Principe : le pouvoir exécutif ne dispose pas du droit de prendre des règles à caractère général

👇🏻

Dès la fin du 19ème : le PDR va prendre des décrets qui ne sont pas dédié à l’exécution d’une loi déterminée mais à l’organisation d’un ministère

Le CE confirme qu’il est légal CE, 4 mai 1906

Après la 2nde GM : les règlements étaient organique.

Le CE confirme qu’il est légal : CE, Héries

👉🏻 CE, Labonne : le PDR peut prendre des règlements sur tout le territoire français

Question 21

La distinction entre le règlement de exécution des lois et règlements autonomes.

Answer 21

Louis Favreux estime que le conseil d’État n’a jamais voulu faire de distinction entre les deux.

🔶 CE, Dautan: Le conseil d’État se refuse de faire la distinction entre les deux types de règlement

La doctrine considère que la constitution dresse une liste alors le parlement est devenu un législateur d’attribution. L’article 34 serait alors une prison dont le parlement ne pouvait pas de sortir.

C’est pour ça que le conseil constitutionnel a joué un rôle de entre «chien de garde du gouvernement»

Question 22

Qui exerce le pouvoir réglementaire ?

Answer 22

En principe c’est le premier ministre.

Lorsqu’il est délibéré en conseil des ministres c’est le président de la république qui en est l’auteur.

Autres autorités :

🔶 Le maire
🔶 le préfet

Question 23

Qu’est-ce que la dévolution du pouvoir réglementaire ?

Answer 23

Il s’agit d’une délégation par laquelle le premier ministre ou le président accorde une partie du pouvoir réglementaire à d’autres autorités administratives.

Question 24

Quelles sont les deux conditions cumulatif de la dévolution du pouvoir réglementaire ?

Answer 24

1) La Dévolution ne dois pas dépossédé le premier ministre

2) Les autorités concernées par cette dévolution doivent respecter les règlements du premier ministre

Question 25

La distinction entre le règlement de exécution des lois et règlements autonomes.

Answer 25

Louis Favreux estime que le conseil d’État n’a jamais voulu faire de distinction entre les deux.

🔶 CE, Dautan: Le conseil d’État se refuse de faire la distinction entre les deux types de règlement

La doctrine considère que la constitution dresse une liste alors le parlement est devenu un législateur d’attribution. L’article 34 serait alors une prison dont le parlement ne pouvait pas de sortir.

C’est pour ça que le conseil constitutionnel a joué un rôle de entre «chien de garde du gouvernement»

Question 26

Qui exerce le pouvoir réglementaire ?

Answer 26

En principe c’est le premier ministre.

Lorsqu’il est délibéré en conseil des ministres c’est le président de la république qui en est l’auteur.

Autres autorités :

🔶 Le maire
🔶 le préfet

Question 27

Qu’est-ce que la dévolution du pouvoir réglementaire ?

Answer 27

Il s’agit d’une délégation par laquelle le premier ministre ou le président accorde une partie du pouvoir réglementaire à d’autres autorités administratives.

Question 28

Quelle est la décision du conseil constitutionnel qui affirme que la loi est accordé le pouvoir réglementaire à la autorité administrative ?

Answer 28

DC, Conseil supérieur de l’audiovisuel

La loi peut accorder le pouvoir réglementaire à une autorité à la condition que l’objet de ce pouvoir soit limité.

Question 29

Les ministres possède-t-il le pouvoir réglementaire ?

Answer 29

Non, CE Angles d’Aurillac

Mais ils peuvent en vertu de la loi de règlement exercer un pouvoir réglementaire dévolue à la condition que celui-ci soit limité dans son objet et qu’il soit subordonné à celui du premier ministre.

CC, 27 novembre 2001

Question 30

L’autorité de la chose jugée qui s’attache aux décisions Du conseil d’État et celle rendu par le juge a pour effet de faire de la violation de ces décision l’équivalent de la violation de la loi

Quel est l’arrêt qui nous dis cela ?

Answer 30

CE, Botta

Question 31

Citez des arrêts qui montre que le CE à recours à des règles bons écrites qui deviendront les PGD

Answer 31

CE Société des établissements Veyziat : respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie

CE, Tery : respect du droit de La Défense

Question 32

Dans quel arrêt le CE reconnaît l’existence des PGD

Answer 32

CE, Aramu

Question 33

CE , Syndicat des ingénieurs conseils

Answer 33

Le 1er M est tenu de respecter les PGD qui s’imposent à toute autorité même en l’absence de dispositions législatives

Question 34

Que dis René Chapu à propos des PDG ?

Answer 34

« les PDG ont une valeur infralegislative et supradecretale «

Question 35

Quelles sont les 3 domaines crée par la C de 1958

Answer 35

Le domaine législatif
Le domaine réglementaire
Le domaine intermédiaire ( PGD..)

Question 36

Dans quel arrêt le CC confirme la JP syndicat général des ingénieurs conseils

Answer 36

CC, école polytechnique et dans une décision CC, Cour disciplinaire budgétaire et financière» il dis que le pouvoir réglementaire doit se conformer au valeur constitutionnelle et aux lois

Question 37

Remarque :

Les assemblée délibérantes d’outre-mer sont elle tenu par les PDG ?

Answer 37

Oui, CE Président d’assemblée territoriale de Polynésie française

Question 38

Dans le cas des ordonnances, le gouvernement doit-il se soumettre au PGD ?

Answer 38

Oui, sauf si la
Loi d’habilitation le précise
CE Association de défense des sociétés de course des hippodromes de province.

Question 39

Quelle est la place de la coutume en droit français ?

Quel est l’auteur qui s’intéresse à la notion ?

Answer 39

A. Labaudère explique que une décision qui rompt brutalement avec un pratiquement qui a été suivis constamment par l’administration la décision serait alors illégale à moins la décision affirme vouloir clairement rompre avec l’usage.

CE, syndicat des grossistes en matériel électrique de la région de Provence : cet arrêt parle de « tradition républicaine»