Chapitre 1

Question 1

Quels sont les droits des contrevenants?

Answer 1

Présomption d'innocence
Droit à un procès publique et équitable
Protection contre la détention arbitraire
Protection contre les châtiments cruels
Etc.

Question 2

Qu’a de particulier la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels?

Answer 2

Pas renforcés par des garanties juridiques (aucune conséquence si ces droits ne sont pas respecté)