Chap 4 - Loi sur la sécurité de la vieillesse Flashcards
Entrée en vigueur
au 1er janvier 1952
Depuis l’origine, la loi sur la sécurité de la vieillesse…
garatit à tous les citoyens âgés une pension qui n’est pas liée au revenu
Initialement, la pension (sécurité de la vieillesse) était de…
40$/mois à compter de 70 ans
Entrée en vigueur du RPC/RRQ
1966
Avec l’entrée en vigueur du RPC/RRQ, …
les prestations de sécurité de la vieillesse ont été revues
Entrée en vigueur du Supplément de revenu garanti
1967
Entrée en vigueur de l’Allocation au conjoint
1975
Entrée en vigueur de l’Allocation au conjoint veuf
1985
Augmentation de la SV pour les pensionnés de 75 et plus
2021
Admissibilité de la pension de sécurité de vieillesse
- Sujet à un test de résidence
- Pas de test de besoin, mais possibilité de devoir le rembourser
- 65 ans et plus
- Citoyen canadien ou résident autorisé (au moment du départ pour celui qui n’habite plus au Canada)
- Aucun critère lié au travail
- Pas besoin d’être à la retraite
Niveau de la rente PSV
Le montant de la pension de la Sécurité de la vieillesse est établi en fonction du nombre d’années où l’individu a habité au Canada après l’âge de 18 ans
Pension complète PSV
Si la personne a habité 40 années au Canada après l’âge de 18 ans
Pension partielle PSV
Si la personne a habité au moins 10 ans après l’âge de 18 ans
1/40 de la pension complète par année de résidence après 18 ans
Une fois que la pension partielle est approuvée, elle ne peut être augmentée en fonction d’années de résidence addtionnelles au Canada
Report de la PSV
Depuis juillet 2013
Possibilité de reporter le versement de la PSV jusqu’à 60 mois après la date d’admissibilité
**Avantages: **
Pension plus élevée
- > Augmentation de 0,6% pour chaque mois de report jusqu’à un maximum de 36% à l’âge de 70 ans
Éviter impôt de récupération
Montant de la rente
PSV
Indexation à chaque trimestre selon l’augmentation de l’IPC
