Chap 2 : La Déclaration Fiscale Flashcards
Qui sont les personnes assujettis ?
Tout habitant du royaume est assujetti à l’IPP. CAD toutes personnes, peu importe sa nationalité, qui a son domicile ou le siège de sa fortune en Belgique.
Toutes personnes physiques inscrite au registre national est présumé avoir établi son domicile ou le siège de sa fortune en BE.
(Le siège de la fortune est le lieu d’où sont géré ou administré des biens composant un patrimoine)
La période imposable et l’exercice d’imposition
La période imposable correspond à l’année qui précède celle désigné par l’exercice d’imposition.
Ex : Pour l’exercice d’imposition 2022, la période imposable est l’année 2021
Cite les grandes étapes de l’impositions (6)
- Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, ça concerne l’année des revenus.
- Soit le 30/06/2022 ou le 15/07/2022, ça correspond à la date limite de rentrée de la déclaration
- Entre fin Aout 2022 et le 30 juin 2023, ça correspond à l’envoi de l’AER (avertissement extrait de role)
- Deux mois après l’AER, date limite de paiement de l’imposition
- 6 mois après l’AER, date limite de réclamation
- 31/12/2025 au 31/12/2026, date limite de demande dégrèvement d’office
Quels sont les avantages de la déclaration en version électronique ? (4)
- De nombreuses donnée sont déjà pré-rempli
- Une aide au remplissage (en cas d’oubli/ erreur)
- Traitement plus rapide de la déclaration du contribuable par le fisc
- Une estimation d montant des impôts avec une optimalisation possible
Qu’est ce que l’AER ?
C’est le document officiel par lequel le fisc va porter à la connaissance du contribuable le montant de l’impôt enrôlé à son nom ?
L’enrôlement => c’est l’inscription dans le role CAD dans le registre officiel du fisc. Il doit être reçu pour le 30 juin 2023
En cas de retard de la date limite de paiement de l’impo ?
Le contribuable aura des intérêts de retard à partir du premiers mois suivant l’expiration du délai.
En cas de remboursement l’impôt, le contribuable est remboursé deux mois la date d’envoi.
Date limite de réclamation
En cas d’erreur (oubli ou mal complété), le contribuable à un délai de 6 mois suivant la date d’envoi de l’AER pour introduire une réclamation.
En cas de réponse négative, le contribuable peut introduire une demande de rectification dans les 3 mois.
Date limite de dégrèvement d’impot
Dans certains cas, le contribuable peut faire corriger son imposition après le délai normal de réclamation => il s’agit du dégrèvement d’office
La procédure de taxation d’office (4)
- Si le contribuable n’a pas envoyé sa déclaration à temps ou bien s’il manque des info essentiels ( ex: signature pour version papier)
- Quand il a négligé de corriger sa déclaration incomplète après la demande du contrôleur
- Il n’a pas répondu dans le mois de la demande de renseignement ou bien à un avis de rectification
- Il refuse de communiquer les livres, documents ou registres aux controleurs pour qu’il puisse verifier la déclaration
Quel est le délai légal de contrôle de la déclaration de tout contribuable
3 ans après l’année des revenues.
Ex : en 2022, le fisc peut encore controler les déclarations de revenu de 2021/2020/2019
En cas de fraude, un délai de prolongation de 4 ans est prévu SOIT 7 ans en tout, on peut donc remonter jusqu’en 2015
Le Rouling
C’est un accord préalable avec le fisc pour savoir comment la loi va être appliqué à une situation ou bien à une opération particulière. Cette procédure est destiné aux entreprises mais certains contribuables particulier peuvent l’utiliser
Ex : connaitre les frais qui sont déductible comme les frais professionnels
Qu’en est-il pour l’imposition pour les célibataire ET les couples ?
Un célibataire, appellé aussi isolé est imposé seul.
Pour les couples, la taxation est séparé mais l’imposition est commune => ça permet de bénéficier du quotient conjugale et d’autres possibilités de transfert de revenu aux exonétations entre conjoints
Quotient conjugale ?
Mesure fiscal qui est réservée aux conjoints. Elle permet d’octroyer au conjoints ayant un revenu professionnel très bas voire inexistant une partie des revenues pro de l’autre partenaire. Grace à ça, le couple paie moins d’impôt car le taux de taxation est moins élevé pour les bas revenus.
Dés qu’il y a un conjoint, il y a une déclaration unique SAUF :
- L’année du mariage/ de déclaration de cohabitation légal
- L’année du divorce / de la cessation de cohabitation légal
- A partir de la 2e année qui suit la séparation de fait entre deux conjoints, cette separation doit avoir été effective durant toute la période imposable
-L’année du décès de son conjoint, on peut choisir entre l’imposition commune ou l’imposition séparé. Mais on doit faire ce choix lors de la déclaration des revenues et il doit être CLAIREMENT formulé sinon c’est l’imposition séparée qui est appliqué.
En cas de séparation de fait au cours d’une période imposable, quels sont les 2 cas de figure pour établir le lieu de la déclaration et de la cotisation ?
- Si les 2 conjoints séparés habitent des communes différentes
=> C’est la commune de leur dernière résidence conjugal qui sera le lieu de la déclaration et de la cotisation - Si les 2 conjoints habitent la même commune, c’est cette commune qui sera le lieu de la déclaration et cotisation même si cette commune n’est pas la commune de leur résidence conjugal
