CHANCELLERIE Flashcards
Quels sont les buts d’une sanction disciplinaire?
Educatif et dissuasif
Quels sont les buts d’une sanction disciplinaire?
Educatif et dissuasif
Quelles sont les autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire?
AM1 ( régiment, bataillon, établissement…)
AM2 ( COMBRIGADE, CDT école, COMSUP, COMELEF)
AM3 ( COMRT uniquement pour MDR)
MINISTRE (CEMAT par délégation) pour officiers et sous officiers
Combien de catégories de fautes existe-t-il? Expliquez.
1ère catégorie : dans établissement militaire ( en ou hors service ), à l’extérieur ( en service uniquement )
2ème catégorie : hors service, à l’extérieur mais avec répercussion sur service.
3ème catégorie : manquement à honneur, probité, bonne mœurs. Alcool et stups systématiquement.
Combien existe-t-il de groupes de sanctions?
3
Expliquez les sanctions du groupe 1?
Sanctions dites traditionnelles.
AM1 : avertissement, 20 TC, réprimande, 20 JA.
AM2 : avertissement, 20 TC, réprimande, blâme, 30 JA.
AM3 : avertissement, 20 TC, réprimande, blâme, blâme du ministre, 40 JA.
Sursis : 3 à 12 mois, sursis partiel n’existe plus.
Expliquez les sanctions du groupe 2?
Elles sont assorties d’un conseil de discipline.
Exclusion temporaire de fonction ( max 5j ) privative de rémunération
Abaissement temporaire d’échelon
Radiation du TA
Expliquez les sanctions du groupe 2?
Elles sont assorties d’un conseil de discipline.
Exclusion temporaire de fonction ( max 5j ) privative de rémunération
Abaissement temporaire d’échelon
Radiation du TA
Expliquez les sanctions du groupe 3?
Elles sont assorties d’un conseil d’enquête.
Retrait d’emploi ( 12 mois max, 2/5 solde )
Radiation des cadres
Résiliation de contrat
Que signifie EMAT?
Exhaustivité, matérialisation des fautes relevées, anticipation et traçabilité des pièces.
Si intéressé refuse de signer cartouches 6 et 7 du BS?
Autorité mentionne « intéressé refuse de signer » sur BS, date et signe à sa place.
Si intéressé refuse de signer cartouche 17 (notification)?
AM1 en présence de 2 témoins « intéressé refuse de signer en présence de………. et ……… », date et signe ainsi que les témoins.
Que doit on faire après notification de la sanction?
Remettre une copie du BS au sanctionné.
Concernant le local d’arrêts?
Il doit être désigné par le CDC et apparait obligatoirement sur le BS.
Si refus de rejoindre le local d’arrêt?
Appel gendarmerie après avoir donné 3X ordre.
Si refus persiste, BS pour refus d’obéissance par AM1 et demande à AM2 une suspension de fonction.
Qu’est ce que la suspension de fonction et quand prend-elle fin?
Le militaire suspendu demeure en position d’activité avec solde, supplément familial de solde et indemnité de résidence. Cette situation est provisoire et elle prend fin dès prononciation d’une sanction.
Qu’est-ce que la CRM?
La Commission des Recours des Militaires
Un recours peut-il ne pas être examiné?
Oui, l’administration peut retirer l’acte contesté avant examen du recours. Le demandeur peut renoncer à son recours.
Quels sont les recours administratifs?
Le recours gracieux, le recours hiérarchique et le recours préalable devant la CRM.
Comment s’appelle l’autre type de recours?
Le recours contentieux devant tribunal administratif ou conseil d’état
L’exercice d’un recours suspend-il l’exécution de l’acte contesté?
Non
Quel est le délai pour saisir la commission après acte contesté?
2 mois
En combien de temps la commission notifie-t-elle sa décision à l’intéressé? Que se passe-t-il si elle ne le fait pas?
Réponse apportée 4 mois après saisine par lettre avec A/R, si pas de réponse = décision de rejet
De combien de temps dispose alors le requérant pour aller au contentieux?
2 mois
Combien de catégories composent les événements donnant lieu à une procédure even grave?
18
Quelles sont les 3 phases de la procédure?
Déclenchement de la procédure 🡪 Clôture de la procédure 🡪 Actualisation de l’événement.
Comment se déroule la première phase?
Le commandement rend compte immédiatement par envoie de message initial, met en œuvre article 40 et informe le procureur.
De combien de temps dispose le CDC pour envoyer ce message initial?
3h pendant les heures de service
6h hors des heures de service
Quels sont les 3 types d’événements?
GUERRE EVEN
GUERRE PARIS
REGION TERRE
Citez quelques cas où le dépôt de plainte doit être systématique?
Infractions militaires, sévices, infractions entrainant préjudice pour l’Etat, stups…
En quoi consiste la phase 2?
CR détaillé en 5 exemplaires dont original remis à l’AM2 avec toutes les pièces dans un délai de 30 jours.
Et la phase 3?
Envoi de toutes pièces non adressées dans les délais directement au CEMAT par voie hiérarchique, CR complémentaire pour tout fait nouveau.
