CHANCELLERIE

Question 1

Quels sont les buts d’une sanction disciplinaire?

Answer 1

Educatif et dissuasif

Question 1

Quels sont les buts d’une sanction disciplinaire?

Answer 1

Educatif et dissuasif

Question 2

Quelles sont les autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire?

Answer 2

AM1 ( régiment, bataillon, établissement…)
AM2 ( COMBRIGADE, CDT école, COMSUP, COMELEF)
AM3 ( COMRT uniquement pour MDR)
MINISTRE (CEMAT par délégation) pour officiers et sous officiers

Question 3

Combien de catégories de fautes existe-t-il? Expliquez.

Answer 3

1ère catégorie : dans établissement militaire ( en ou hors service ), à l’extérieur ( en service uniquement )
2ème catégorie : hors service, à l’extérieur mais avec répercussion sur service.
3ème catégorie : manquement à honneur, probité, bonne mœurs. Alcool et stups systématiquement.

Question 4

Combien existe-t-il de groupes de sanctions?

Answer 4

3

Question 5

Expliquez les sanctions du groupe 1?

Answer 5

Sanctions dites traditionnelles.
AM1 : avertissement, 20 TC, réprimande, 20 JA.
AM2 : avertissement, 20 TC, réprimande, blâme, 30 JA.
AM3 : avertissement, 20 TC, réprimande, blâme, blâme du ministre, 40 JA.
Sursis : 3 à 12 mois, sursis partiel n’existe plus.

Question 6

Expliquez les sanctions du groupe 2?

Answer 6

Elles sont assorties d’un conseil de discipline.
Exclusion temporaire de fonction ( max 5j ) privative de rémunération
Abaissement temporaire d’échelon
Radiation du TA

Question 6

Expliquez les sanctions du groupe 2?

Answer 6

Elles sont assorties d’un conseil de discipline.
Exclusion temporaire de fonction ( max 5j ) privative de rémunération
Abaissement temporaire d’échelon
Radiation du TA

Question 7

Expliquez les sanctions du groupe 3?

Answer 7

Elles sont assorties d’un conseil d’enquête.
Retrait d’emploi ( 12 mois max, 2/5 solde )
Radiation des cadres
Résiliation de contrat

Question 8

Que signifie EMAT?

Answer 8

Exhaustivité, matérialisation des fautes relevées, anticipation et traçabilité des pièces.

Question 9

Si intéressé refuse de signer cartouches 6 et 7 du BS?

Answer 9

Autorité mentionne « intéressé refuse de signer » sur BS, date et signe à sa place.

Question 10

Si intéressé refuse de signer cartouche 17 (notification)?

Answer 10

AM1 en présence de 2 témoins « intéressé refuse de signer en présence de………. et ……… », date et signe ainsi que les témoins.

Question 11

Que doit on faire après notification de la sanction?

Answer 11

Remettre une copie du BS au sanctionné.

Question 12

Concernant le local d’arrêts?

Answer 12

Il doit être désigné par le CDC et apparait obligatoirement sur le BS.

Question 13

Si refus de rejoindre le local d’arrêt?

Answer 13

Appel gendarmerie après avoir donné 3X ordre.

Si refus persiste, BS pour refus d’obéissance par AM1 et demande à AM2 une suspension de fonction.

Question 14

Qu’est ce que la suspension de fonction et quand prend-elle fin?

Answer 14

Le militaire suspendu demeure en position d’activité avec solde, supplément familial de solde et indemnité de résidence. Cette situation est provisoire et elle prend fin dès prononciation d’une sanction.

Question 15

Qu’est-ce que la CRM?

Answer 15

La Commission des Recours des Militaires

Question 16

Un recours peut-il ne pas être examiné?

Answer 16

Oui, l’administration peut retirer l’acte contesté avant examen du recours. Le demandeur peut renoncer à son recours.

Question 17

Quels sont les recours administratifs?

Answer 17

Le recours gracieux, le recours hiérarchique et le recours préalable devant la CRM.

Question 18

Comment s’appelle l’autre type de recours?

Answer 18

Le recours contentieux devant tribunal administratif ou conseil d’état

Question 19

L’exercice d’un recours suspend-il l’exécution de l’acte contesté?

Answer 19

Non

Question 20

Quel est le délai pour saisir la commission après acte contesté?

Answer 20

2 mois

Question 21

En combien de temps la commission notifie-t-elle sa décision à l’intéressé? Que se passe-t-il si elle ne le fait pas?

Answer 21

Réponse apportée 4 mois après saisine par lettre avec A/R, si pas de réponse = décision de rejet

Question 22

De combien de temps dispose alors le requérant pour aller au contentieux?

Answer 22

2 mois

Question 23

Combien de catégories composent les événements donnant lieu à une procédure even grave?

Answer 23

18

Question 24

Quelles sont les 3 phases de la procédure?

Answer 24

Déclenchement de la procédure 🡪 Clôture de la procédure 🡪 Actualisation de l’événement.

Question 25

Comment se déroule la première phase?

Answer 25

Le commandement rend compte immédiatement par envoie de message initial, met en œuvre article 40 et informe le procureur.

Question 26

De combien de temps dispose le CDC pour envoyer ce message initial?

Answer 26

3h pendant les heures de service

6h hors des heures de service

Question 27

Quels sont les 3 types d’événements?

Answer 27

GUERRE EVEN
GUERRE PARIS
REGION TERRE

Question 28

Citez quelques cas où le dépôt de plainte doit être systématique?

Answer 28

Infractions militaires, sévices, infractions entrainant préjudice pour l’Etat, stups…

Question 29

En quoi consiste la phase 2?

Answer 29

CR détaillé en 5 exemplaires dont original remis à l’AM2 avec toutes les pièces dans un délai de 30 jours.

Question 30

Et la phase 3?

Answer 30

Envoi de toutes pièces non adressées dans les délais directement au CEMAT par voie hiérarchique, CR complémentaire pour tout fait nouveau.