Ch2 L'entreprise Individuelle

Question 0

Quels sont les éléments qui composent le fond de commerce ?

Answer 0

5 éléments corporels:

• La clientèle (doit exister, être propre au commerçant,peut préexister au commerçant potentiel évalué selon critères objectifs)
• Le droit au bail (droit de renouvellement : bail conclu pour une actv.commerciale déterminée /dvlp activités annexe si approbation préalable du prop. qui ne peux refuser sauf motif légitime)
• Licences (attachées au fdc si éléments indispensable à son exploitation)
• Éléments d’identifications au fdc( nom commercial inscrit au rcs et enseigne)
• Droit de propriété industrielle ( brevet,marque,dessins modèles etc..) élements determinants du fdc déposés a l’inp

2 incorporels :

• Outillages et matériels
• Marchandises

Question 1

Qu’est-ce qu’un commerçant ?

Answer 1

“Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerces et qui en font leur profession habituelle”

Question 2

Quels sont les obligations des professionnels en matière de concurrence ?

Answer 2

3

Question 3

Les actes de commerce par entreprise

Answer 3

K