Ch. 2 : Le service public

Question 1

Partie 1 : Identification

1. CE, 1938, “Caisse primaire aide et protection”
2. CE, 1963, Narsi
3. CE, 1990, Ville de Meulin
4. CE, 2007, APREI

Answer 1

1. SP peuvent être gérés par des personnes privées, nous ne pouvons pas identifier un SP en se rapportant à la nature juridique de la personne qui est en charge
2. Mode d’emploi pr identifier SP : À chaque fois que j’ai affaire à une activité d’IG, exercée par une p qui a des prérogatives de puissance publique et un contrôle de l’administration => c’est une activité de SP.
3. PPP pas nécessaires pr qualifer de SP
4. Si pas de PPP, faisceau d’indices : IG de son activité + conditions de sa création + obligations imposées + mesures prises pour vérifier que ses objectifs sont atteints (résout problème qualif pr ppr)

Question 2

Partie 1 : Identification

1. Lorsqu’activité assurée par ppu, est ce que c’est un SP?
2. 2 exceptions :
3. Lorsque l’activité est exercée par une p pr selon JP APREI, donne 2 branches :
4. Qu’est ce qui peut changer au fil du temps?
5. Comment différencier SPIC/SPA, et quel enjeu?

Answer 2

1. Le fait seul qu’elle décide d’entreprendre prouve à lui seul que cette activité est d’IG => tt ce qu’une p publique décide d’entreprendre est d’IG
2. La gestion du domaine privé des ppu (TC, 2011, Lelaidier) et les jeux d’argent ne sont pas constitutifs d’un SP/IG (CE, 2012, groupe Partouche + CE, 1999 Rolin)
3. 1ère branche : L’activité en ques° est-elle une activité d’IG; réalisée sous le contrôle de l’admin, qui a confiée à la ppr des PPP ?
   2e branche : si pas de PPP, Activité d’IG + implication de l’admin.
4. Même activité assurée par la même personne change de nature juridique au fil du temps
5. On regarde si texte répond à question, sinon arrêt USIA = objet, fonctionnement et financement service.
   Si SPA = juge admin; si SPIC = juge judiciaire

Question 3

Partie 2 : Régime

1. Quels sont les principes du fonctionnement des SP? (x 5)
2. Quels sont les pouvoirs que l’admin a sur ses services?
3. CE, 1961, “vannier” // CE, 1977, “chambre commerciale de la rochelle »
4. Pq l’admin décide-t-elle de s’occuper d’un SP?
5. Quel principe découle du principe de mutabilité?
6. A quoi aboutit ce principe de mutabilité?
7. Quel problème peut se poser lorsque l’admin décide de se charger d’un SP ms ne l’assure pas elle-mm?

1. Mutabilité

Answer 3

1. Mutabilité, continuité, égalité, neutralité et laïcité.
2. Elle reste tjrs maîtresse de ses services, elle peut les modifer voire les supprimer quand elle veut.
3. Les usagés n’ont aucun droit au maintien du SPA // SPIC
4. Car c’est une activité tellement nécessaire qu’elle doit s’en occuper elle-même
5. Le principe de modification des actes règlementaires
6. A ce que l’admin puisse modifier et résilier unilatérelement ses contrats, vaut pr tous les SP
7. Peur que la pers privée puisse utiliser son pouvoir de modifier le SP ainsi délégué, ms le fait qu’un SP soit confié par un contrat à une ppr ne prive pas l’ad d’avoir encore la main sur lui

CE, 1902, “compagnie nouvelle de gaz de Deville les Rouen” : modification
CE, 1958, “distillerie de Magnac-Laval” : résiliation unilatérale

Question 4

Partie 2 : Régime

1. Que doit faire l’admin lorsqu’elle exerce un SP?
   3 principes qui expliquent cela :
2. Qu’est ce qui n’exite pas pr les cocontractants de l’admin? (CE, 2014, “société grenke location”)
3. Qu’implique le principe de continuité?
4. CE, 1916, “Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux”

+ 2. Continuité

Answer 4

1. Doit le fournir avec continuité, sans interruption, principe à valeur const entériné par CC en 1979
2. N’existe pas d’exception d’inexécution
3. Le service doit continuer même si le contrat est compliqué
4. Ppr exploitant SP le fait à ses risques et périls, doit remplir 3 conditions pr être en situation d’imprévision: évènement imprévisible, extérieur aux 2 parties, entraînant un bouleversement économique.

Question 5

Partie 2 : Régime

5. Le cocontractant en situation d’imprévision pourra demander une… qui sera accordée seulement si…
6. Quel est le problème de la grève?
7. CE, 1950, “Dehaene”
8. CE, 2013, “fédération force ouvrière de l’énergie”

+ 2. Continuité

Answer 5

5. Indemnité d’imprévision, seulement s’il continue à assurer ses obligations. Si situation pas temporaire, pas d’indemnité.
6. Contraire au principe de continuité, ms libre exercice du droit de grève ds Const = 2 principes s’affrontent, à concilier.
7. Peuvent faire grève mais l’administration peut limiter leur droit de faire grève en posant des règles ou en prenant des mesures individuelles nécessaires pour assurer la continuité du service
8. Juge contrôle (1933, Benjamin) mesures restrictives prises par admin: vérifie la nécessité de faire la grève et la proportionnalité de la mesure restrictive prise contre ce droit de grève.

Question 6

Partie 2 : Régime

1. Le SP doit ns être fourni…
2. CE, 1951, “société des concerts du conservatoire”
3. En réalité, l’ad ne traite pas tout le monde de la même façon car…
4. Quelle différence de traitement l’ad a le droit d’infliger ? CE, 1974, “Deloyer Chorques” + CE, 2012, “GISTI”
5. CE, 1997, “Commune de Gennevilliers”

+ 3. Egalité

Answer 6

1. A tous dans les mêmes conditions
2. L’égalité des usagers est un PGD, donc l’ad n’a pas le droit de les traiter différemment
3. L’égalité n’implique pas forcément l’unité de traitement
4. L’ad peut traiter différemment les usagers du SP s’il y a entre les catégories d’usagers une différence pertinente de situation et sous condition que la différence de traitement ne soit pas manifestement disproportionnée
5. Ajoute un élément supplémentaire: motif d’IG, possible s’il n’y a pas une disproportion dans la mesure

L’uniformité respecte le principe d’égalité.

Question 7

Partie 2 : Régime

1. Le SP est neutre :
2. Qui sont aussi touchés par ce principe de neutralité?
3. La laïcité est un… et résulte du…
4. Les agents du SP … (x 3)
5. CJUE, 2023, “Belgique”

+ 4. Neutralité

+ 5. La laïcité
CE, 2000 “Mme marteau”
CE, 2017 “Boutaleb”
CE, 1973, “Caisse primaire de Saint-Denis”

Answer 7

1. Il ne favorise pas d’opinons politiques ou autres
2. Les agents du SP, ils ont un devoir de réserve (ne peuvent pas afficher leurs idées).
3. PGD à valeur const, résulte du principe de la neutralité de l’état
4. Ont un devoir de réserve + n’exprimer aucune conviction religieuse; doivent s’abstenir d’exprimer des convictions religieuses, principe neutralité s’applique aux SP assurés par ppr.
5. Si l’état décide d’interdire seulement les signes religieux ostentatoires alors discrimination MAIS si on interdit tous signes religieux alors pas de discrimination.

Question 8

Partie 2 : Régime

1. Les usagers du SP:
2. Pr les élèves:
3. CE, 1995, “Koeu”
4. CE, 1997, “Société baksteir”

+ 5. La laïcité

Answer 8

1. Font ce qu’ils veulent ms 2 limites: s’abstenir d’un comportement “prosélyte ou provocateur”; pas être incompatible avec le SP
2. Le port des signes religieux discret est autorisé.
3. La religion des uns et des autres ne justifie pas un traitement particulier : pas de droit à la différence.
4. Quand l’administration traite tout le monde de la même manière, elle ne viole pas par définition le principe de l’égalité

L’administration est libre si elle souhaite faire des différences de traitement pour des motifs d’IG mais le CE rajoute que cela ne doit pas être attentatoire ni aux libertés publiques ni au bon service du SP. La différence ne doit pas être excessive