Ch. 1 : La police administrative

Question 1

1. Quel est le travail de la police admin?
2. La police admin…
3. Comment fait-on distinction entre polie admin et judi?

Answer 1

1. Travail de régularisation, elle doit maintenir l’ordre, rôle fondamental de l’admin.
2. Fournit un service. CE 1976 Deberron : qualifie l’activité de police de service public
3. Action police judi: actions de police en rapport avec une action pénale => juge judi
   Action police admin: actions de police qui n’ont pas de rapport avec le pénal => juge admin
   => lien avec l’infraction

Ce qui compte c’est le lien avec l’infraction, peu importe le type d’opération que la police mène, le juge ne sera pas lié à ce que dit la police
Acte de police ad = acte unilatéral donc pas besoin d’avocat alors que judiciaire il faut un avocat

Question 2

1. La mission de police est… donc…
2. Ce principe à quelle valeur?
3. Si contrat conclu en violation?
4. Entre quoi et quoi faut-il faire une distinction? Pq?

Answer 2

1. Une mission régalienne (exercée par admin/ppu), donc elle n’est pas délégable à ppr (CE 1832)
2. Valeur constit (art 12 DDHC) : interdiction de déléguer a des ppr des compétences de police ad.
3. Nullité d’ordre public
4. Entre prendre les décisions de police et en assurer l’excution. Car possible de déléguer exécution ms pas prise décisions.

Question 3

1. Vis-à-vis du coût des opérations de police admin :
2. Quelles sont les exceptions?
3. Police admin spéciale (PAS)
4. Police admin générale (PAG)

Answer 3

1. Effectuées gratuitement, les destinataires ne supportent pas le coût financier => financée par le biais de l’impôt. Financé pr tous, pas de quest° de destinataire car on bénéfiice tous du respect de l’OP.
2. Lois si organisa° évènement à but lucratif/manifestations sportives sur voie publique.
   JP si forces de l’ordre effectuent mi° ne relevant pas de leur métier ou missions nécessaires ms particulières excèdant des besoins normaux auquel la collectivité est tenue dans l’IG.
3. Tjrs instituée par un texte de loi, légisalteur voit besoin donc loi pr réguler domaine.
4. Tout ce qui ne fait pas l’objet d’une police spéciale est la police générale, sans qu’un texte spécifique lui permette, elle peut agir dans le but de maintenir l’OP

Question 4

Partie 1 : La notion d’Ordre Public

1. Qu’est ce que l’OP?
2. C’est un ordre purement…
3. Police admin intervient que si…
4. CE, 1959, Film Lutecia
5. CE, 1997, Arceuil
6. CE, 1995, Morsang-sur-Orge

Answer 4

1. Sécurité, salubrité, tranquilité. Le “bon ordre” est atteint si l’une des 3 composantes est touchée
2. Matériel et extérieur
3. Il y a trouble
4. Ajoute à OP élément embarassant. Ce dit que moralité fait partie de l’OP, ms nuance car mesure de police possible que si circontances locales particulières.
5. Ordre matériel et extérieur, puis circonstances locales particulières puis contraire à la moralité.
6. Pr interdire lancer de nains qui est immoral ms pas de circ loca => introduit no° dignité de la personne humaine sans circonstances locales.
   => 5 composantes de l’OP

Puisqu’au nom des circonstances locales, on en déduit que le 1er M ne peut pas prendre de décisions sur la morale.

Question 5

Partie 1 : La notion d’Ordre Public

1. La JP de 1995 est-elle souvent appliquée?
2. Qd une décision de police admin est-elle illégale?
3. Quid de la qualification pénale des phénomènes que la police admin encadre?

Answer 5

1. Non, car peu d’affaires qui ne donne pas lieu à contentieux, ou sens matériel et extérieur peut être invoqué
2. Quand elle n’est pas justifiée par l’une des 5 composantes.
3. Elle n’a pas à s’en soucier, ne s’intéresse au infraction pénales que si ça concerne l’OP (CE, 2015)

Affaires Dieudonné/Freeze Corleone, p.5 du cours

Question 6

Partie 2 : L’obligation d’agir

1. Lorsque les autorités de police refusent d’agir lorsqu’il y a trouble à l’OP, que commettent-elles et pq?
2. Si ce refus nous cause un préjudice…
3. Que veut le juge que l’on saisit du refus?

Answer 6

1. Commettent un excès de pouvoir car leur refus est illégal, elles sont obligées d’exercer leur mission (CE, 1959, Doublet).
2. Elle commet une faute sur le plan de la repsonsabilité (CE, 1962, Doublet).
3. Que nous démontrions l’existence d’un trouble ou d’une menace à l’OP (avant “j’annulerais qu’en cas de périls graves ou dangers particuliers pour l’OP”).

Question 7

Partie 3 : Les 3 autorités chargées de protéger l’OP

1. Quelle est l’autorité compétente au niveau national? (1979, Labonne)
2. Quelle est l’autorité compétente au niveau départemental?
3. Quelle est l’autorité compétente au niveau communal?
4. Que se passe-t-il si le maire prend la décision de ne rien faire?
5. Que se passe-t-il si le préfet est lui aussi inactif?
6. Qui est responsable s’il y a un dommage?
7. Que peut faire le maire face à la mise en demeure du préfet?

Answer 7

1. Le 1er Ministre
2. Le préfet (au-delà d’1 seule commune)
3. Le maire
4. Le préfet peut le mettre en demeure, si pas suivi d’effets se substitue à lui
5. Double faute = faute lourde dont on est victime, on peut attaquer état et commune.
6. Commune est responsable et non état car préfet agissait au nom de la commune.
7. Rien, ms il peut attaquer sa décision.

Question 8

Partie 3 : Les 3 autorités chargées de protéger l’OP

Commune où la police est étatisée:
1. Par qui est exercé le pouvoir de police admin général (PAG) à Paris?
2. Par qui sont exécutées les décisions de PAG du maire?
3. PAG toujours la compétence du maire, sauf pour 2 sujets où il la perd. Lesquels et au profit de qui?
4. Quelles communes sont étatisées ?
5. Concours de mesures de police admin générale; CE, 1802, “Commune de Néris-les-Bains”

Answer 8

1. PAG exercé par préfet de police, maire a des compétences d’exceptions.
2. Par les agents de police admin nationale.
3. Pour les grands rassemblements et pour tout ce qui est atteinte à la tranquillité publique (sauf les troubles du voisinage) sont compétence du préfet.
4. Chefs-lieux de département, les communes de + de 20 000 habitants
5. L’exercice cumulé d’un PAG est possible à condition que cela aggrave la 1ème mesure prise

“Les caractéristiques de la délinquance sont ceux des zones urbaines”

Question 9

Partie 4 : Le contrôle des mesures de police admin générale

1. Quelle est le recours contre une décision de PAG?
2. Qu’est ce que je peux y ajouter, et pq?
   La mesure de police a pour objet d’empêcher de réaliser ou de mettre fin à un trouble à l’OP.
3. Quelles questions se posera le juge?
4. CE, 2011, Association promotion de l’image
5. 2 mesures de police identique ds 2 communes différentes peuvent…

La PAG est limitative mais respective des libertés individuelles. Elle est à la fois nécessaire et dangereuse pour nos libertés.

Answer 9

1. Le recours pour excès de pouvoir, car c’est un acte administratif unilatéral.
2. Le référé suspension, car c’est plus rapide
3. Y avait-il un trouble à l’OP, la police a-t-elle correctement traduit juridiquement les faits ? Qualification juridique des faits // Est-ce que c’est la mesure la + adéquate aux circonstances ? Proportionnalité, adéquation de la décision aux circonstances (CE, 1933, Benjamin)
4. Effectue un « triple test » : nécessaire : contrôle de la qualification juridique des faits, proportionné : adéquation de la décision aux circonstances et adapté : mesure prise par l’autorité de police doit être adaptée aux fins poursuivies par l’autorité de police.
5. Etre jugées légale et illégale en fonction des circonstances.

Question 10

Partie 5 : La cohabitation de la PA générale avec les PA spéciales

1. Est-ce que le fait pour le législateur d’avoir instauré une police spéciale exclut que la police générale puisse exercer sa mission sur le même objet ?
2. Quelle est l’exception?
3. Pq dit-on que le maire a 2 casquettes?

Answer 10

1. Si la PAS ne poursuit pas le mm objetcif que la PAG, non (police cinéma (PAS) protège jeunesse/moralité, PAG protège OP).
   Mais lorsque la PAS poursuit le même objectif/chargée du même type de mission que la PAG, l’existence de la PAS exclue l’intervention de la PAG.
2. En situation de péril imminent, mais est **souvent rejetée **car le juge admin dit qu’une PAS existe pour cela.
3. Car chargé de missions de PAS et de PAG, on peyt utiliser l’un des 2 face à une situation.