Caractéristiques juridiques de l'Etat (Section 3) Flashcards
1ère caractéristique juridique (et sa déf) ? (I.)
La personnalité morale :
- Entité abstraite : groupement de personne physiques représentées par des organes
- Conséquence de l’institutionnalisation du Pv pol
Exemple de personnalité morale ? (I.)
- Présidence de la République
- Gouvernement
“Le Pv Pol appartient à l’Etat … (I.)
mais des individus l’exercent en son nom.”
2ème caractéristique juridique (+ déf) ? (II.)
La souveraineté
- Permet à l’Etat de se distinguer des autres personnes morales, privées et publiques
Signification de la notion de souveraineté ? (II. A.)
L’Etat ne reconnaît aucun pouvoir supérieur ni même équivalent si ce n’est celui d’un autre Etat => dispose du pouvoir le + élevé ; affranchi de toute espèce de subordination à l’égard de quiconque
Comment s’exerce la souveraineté de l’Etat sur le plan interne ? (II. A.)
L’Etat exerce librement sa Constitution et ses règles de droit (cf. monopole de l’usage légitime de la force) et dispose également du pouvoir juridictionnel (/!\ pas de justice privée)
Comment s’exerce la souveraineté de l’Etat sur le plan externe ? (II. A.)
L’Etat est indépendant, il n’est soumis qu’aux obligations auxquelles il a accepté de souscrire. Aucun autre Etat ne peut lui imposer sa volonté.
Principe des limitations de souveraineté acceptées par les Etats (II. B. 1.)
- L’Etat accepte de respecter la Constitution et les lois qu’il a édictées, il est soumis au droit = Etat de droit.
- L’Etat accepte aussi de transférer ses compétences à des collectivités constituées en son sein ou à des organismes internationaux.
Les limitations de souveraineté imposée aux Etats, 1ère théorie (II. B. 2.)
La souveraineté limitée : doctrine dvpée par L. Brejnev, dans laquelle les Etats satellites de l’URSS ne disposaient que d’une souveraineté limitée
Les limitations de souveraineté imposée aux Etats, 2nde théorie (II. B. 2.)
Le droit d’ingérence en matière humanitaire : théorie fondée sur les résolutions adoptées par l’ONU à la fin des années 80, justifiait les interventions lorsque des minorités faisaient l’objet d’exactions de la part de leurs gouvernants.
