CAPES Doc - oraux

Question 1

Que garantit et protège la constitution française ?

Answer 1

• Garantit la liberté de conscience
• Protège la liberté de croire, de ne pas croire, de changer de conviction et de pratiquer ou non une religion

Question 2

Date de la loi de séparation des Églises et de l’État

Answer 2

9 décembre 1905

Énonce que la République garantit le libre exercice des cultes mais ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. Il en résulte la neutralité de l’État, le respect de toutes les croyances et l’égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction de religion

Question 3

Date et explication de la loi Goblet

Answer 3

La loi Goblet du 30 octobre 1886 parachève les lois Jules Ferry (l’école gratuite -1881, l’instruction obligatoire et l’enseignement public laïque -1882) en confiant à un personnel exclusivement laïque l’enseignement dans les écoles publiques, remplaçant les instituteurs congrégationnistes.

Question 4

Lois Jules Ferry

Answer 4

lois Jules Ferry (l’école gratuite -1881, l’instruction obligatoire et l’enseignement public laïque -1882)

Question 5

Loi du 15 mars 2004

Answer 5

« Encadrement du port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse »

Ce faisant la loi protège la liberté de conscience des élèves de toute forme de pression, d’emprise idéologique ou de prosélytisme.

Question 6

Loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

Answer 6

Son article 10 énonce ainsi que «L’État protège la liberté de conscience des élèves. Les comportements constitutifs de pressions sur les croyances des élèves ou de tentatives d’endoctrinement de ceux-ci sont interdits dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d’enseignement, à leurs abords immédiats et pendant toute activité liée à l’enseignement.

Question 7

Qu’est-ce que la laïcité offre aux élèves selon l’article 6 de la Charte de la laïcité à l’École ?

Answer 7

La laïcité de l’École offre aux élèves les conditions pour forger leur personnalité, exercer leur libre arbitre et faire l’apprentissage de la citoyenneté.
Elle les protège de tout prosélytisme et de toute pression qui les empêcheraient de faire leurs propres choix.

Article 6 de la Charte de la laïcité à l’École

Question 8

Quel article stipule qua’lors que les enseignants et personnels du service public de l’éducation sont soumis à l’obligation de neutralité, les élèves peuvent porter des signes religieux discrets ?

Answer 8

Code de l’éducation - article 141-5-1

⇒ Sont en revanche interdits les signes et tenues dont le port conduit à se faire immédiatement reconnaître par son appartenance religieuse
⇒ La note de service du 31 août 2023 est venue préciser que “le port de tenues de type abaya ou qamis […] manifeste ostensiblement en milieu scolaire une appartenance religieuse[et] ne peut y être toléré “

Question 9

Quelle circulaire vient préciser les modalités du dialogue avec les parents en cas de désaccord sur la laïcité ? Que préconise-t-elle ?

Answer 9

Circulaire du 18 mai 2004

• le dialogue doit permettre d’expliquer à l’élève et à ses parents que le respect de la loi n’est pas un renoncement à leurs convictions
• pendant le dialogue, l’institution doit veiller avec un soin particulier à ne pas heurter les convictions religieuses de l’élève ou de ses parents.
• Le principe de laïcité s’oppose évidemment à ce que l’État ou ses agents prennent parti sur l’interprétation de pratiques ou de commandements religieux
• Dialogue doit être poursuivi le temps utile pour garantir que la procédure disciplinaire n’est utilisée que pour sanctionner un refus délibéré de l’élève de se conformer à la loi.
• Continuité pédagogique a lieu pendant toute la phase de dialogue

Question 10

Qui préside le conseil des sages ? A quoi sert cette instance ?

Answer 10

Dominique Schnapper
Cette instance d’expertise a pour objet d’aider à préciser la position de l’institution scolaire en matière de laïcité et de fait religieux, notamment sur des cas inédits.

Question 11

Qu’est-ce que l’équipe valeurs de la république ?

Answer 11

Placée sous la responsabilité du recteur d’académie et qui a vocation à répondre aux demandes des écoles et des établissements et à leur apporter un soutien concret, soit à la suite d’un signalement, soit dans le cadre d’un accompagnement à plus
long terme. Ces équipes se caractérisent par leur capacité d’intervention sur le terrain et par la pluralité de leurs expertises.

Question 12

Sur quelle application le chef d’établissement doit-il signaler toute situation contradictoire avec la laïcité ?

Answer 12

Application Faits établissements
Cette application permet de signaler les incidents afin que le respect du principe soit effectif et que tout le soutien nécessaire puisse être apporté le cas échéant.

Question 13

Comment les personnels autre qu’un chef d’établissement peuvent signaler une atteinte à la laïcité ?

Answer 13

Formulaire “Atteinte à la laïcité” sur les portails Éduscol

Ce dispositif “Atteinte à la laïcité “ permet d’apporter des informations, des solutions et un soutien concret aux personnels, en lien avec les équipes Valeurs de la République des académies.

Question 14

Depuis quand la charte de la laïcité à l’école est-elle affichée dans les établissements scolaires publics ?

Answer 14

2013

Elle a pour finalité de rappeler les règles et l’importance de la laïcité, et d’aider chacun à comprendre le sens de ces règles, à se les approprier et à les respecter, dans le respect de la liberté de conscience.

Question 15

Date et usage de la journée de la laïcité ?

Answer 15

le 9 décembre → la Journée de la laïcité commémore la promulgation de la loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905.

Elle constitue un temps fort de l’appropriation du principe de laïcité par l’ensemble des membres de la communauté éducative

Question 16

Que faire face à une remarque ou une contestation de la laïcité en classe ?

Answer 16

Appelle une réponse construite, qui rappelle la loi, l’explicite et fait comprendre le sens de la laïcité.

Question 17

Que faire en cas de en cas non-respect par un élève de l’interdiction du port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse?

Answer 17

⇒ Un dialogue précède obligatoirement toute procédure disciplinaire.

⇒ Dans le dialogue, il convient de faire comprendre aux élèves et aux familles le fonctionnement et les exigences de l’École républicaine, en termes de droits et de devoirs, que la Charte de la laïcité rappelle explicitement.

Rappel de :
→ la teneur de la loi, les règles et les valeurs de l’École républicaine ;
→l’objectif commun d’éducation, de réussite et de bien-être de l’élève ;
→ le** fonctionnement de l’école** ou de l’établissement ;
→ le sens de la laïcité, son bien-fondé et sa dimension civique.

⚠️Le second alinéa de l’article L. 141-5-1 du Code de l’éducation : La priorité doit être donnée au dialogue et à la pédagogie.
Ce dialogue n’est pas une négociation et ne saurait justifer une dérogation à la loi.

Question 18

Que faire en cas de difficultés particulières liées à la laïcité ou bien de faits répétés ?

Answer 18

** l’équipe académique Valeurs de la République peut être sollicitée** en appui des réflexions menées par le chef d’établissement, le directeur d’école et les équipes éducatives.
**Un de ses membres peut intervenir auprès des personnels, des parents ou responsables légaux, ou encore des élèves. **

Question 19

Quels moments pour l’appropriation de la laïcité ?

Answer 19

• Au cours des heures de vie de classe avec les PP & les CPE
• Dans le cadre de la Journée de la laïcité à l’École de la République, le 9 décembre.
• Dans le cadre de l’enseignement des programmes (EMC)
• Dans le cadre du parcours citoyen de l’élève
• Dans le cadre des espaces dédiés aux échanges / débats démocratiques au collège & lycée → conseils de la vie collégienne (CVC), conseils des délégués pour la vie lycéenne (CVL)

Question 20

Quelles sont les valeurs de la république ?

Answer 20

• la liberté
• l’égalité
• la fraternité
• l’indivisibilité
• la laïcité
• la démocratie
• la justice sociale
• le respect de toutes les croyances

Sources :
- Article 1 & 2 de[la Constitution de 1958
- Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789
- Préambule de[la Constitution de 1848 & 1946
- Déclaration du 25 septembre 1792

Question 21

Droits des fonctinnaires ?

Answer 21

• liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse,
• liberté d’expression,
• droit de grève,
• droit syndical,
• droit à la formation professionnelle tout au long de la vie,
• droit de participation,
• droit à rémunération après service fait,
• droit à congé,
• droit à la protection fonctionnelle,
• droit à la protection des auteurs de signalements,
• droit à l’information sur les règles et conditions essentielles relatives à l’exercice des fonctions.

Question 22

Obligation des fonctionnaires

Answer 22

• Dignité, impartialité, intégrité et probité
• Secret professionnel
• Discrétion professionnelle
• Obligation d’information au public
• Obligation d’effectuer les tâches confiées
• Obligation d’obéissance hiérarchique
• Obligation de neutralité
• Obligation de réserve.

Question 23

De quand date l’obligation de neutralité et de quoi s’agit-il ?

Answer 23

• **loi du 13 juillet 1983 dite loi Le Pors - article 6 & 25 **

Article 6 garantit la liberté d’opinion du fonctionnaire

Article 25 l’oblige à la neutralité

Ainsi, l’enseignant a le droit d’exprimer ses opinions mais ne peut les exprimer à l’intérieur de l’école.

Il reste soumis à cette obligation pendant son service, ses vacances, en détachement etc. L’obligation ne cesse que lorsqu’il quitte la fonction publique.

Question 24

Qu’est-ce que l’obligation de réserve ?

Answer 24

Le principe de neutralité du service public interdit à l’agent public de faire de sa fonction l’instrument d’une propagande quelconque. La portée de cette obligation est appréciée au cas par cas par l’autorité hiérarchique sous contrôle du juge administratif.

L’obligation de réserve est une construction jurisprudentielle complexe qui varie d’intensité en fonction de critères divers (place de l’agent public dans la hiérarchie, circonstances dans lesquelles il s’est exprimé, modalités et formes de cette expression).

Question 25

Quel article stipule que l’emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, le drapeau européen, la devise de la République et les paroles de l’hymne national doivent être affichés dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat ?

Answer 25

Article L111-1-2 du code de l’éducation

Question 26

Quel article stipule que la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat, et que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements ?

Answer 26

Article L111-1-1 du code de l’éducation

Question 27

Outre la transmission des connaissances, qu’est-ce que la Nation fixe comme mission première à l’école selon l’article L-111-1 du code de l’éducation ?

Answer 27

Faire partager aux élèves les valeurs de la République.

Le service public de l’éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l’égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. Par son organisation et ses méthodes, comme par la formation des maîtres qui y enseignent, il favorise la coopération entre les élèves.

Question 28

Qu’est-ce qu’un IA-IPR ?

Answer 28

Inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) pour les lycées d’enseignement général et technologique et les centres de formation d’apprentis offrant des formations préparant au BTS

💡 quatre missions principales:

• l’impulsion de la politique éducativedéfinie par le ministre
• laparticipation à l’évaluationdu système et de la qualité de l’enseignement
• l’inspection et le conseil auprès des enseignants. Ils évaluent le travail des personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation dans les écoles, les collèges et les lycées
• laparticipation aux actions de formation des enseignants et à l’organisationdes examens, inspection, conseil, formation, participation au recrutement et à la gestion des personnels de formation

</aside>

Question 29

Qu’est-ce qu’un IEN-ET ?

Answer 29

Inspecteurs de l’Éducation nationale de l’enseignement technique (IEN-ET) pour les lycées professionnels et les centres de formation d’apprenti offrant des formations de niveaux V et IV

💡 quatre missions principales:

• l’impulsion de la politique éducativedéfinie par le ministre
• laparticipation à l’évaluationdu système et de la qualité de l’enseignement
• l’inspection et le conseil auprès des enseignants. Ils évaluent le travail des personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation dans les écoles, les collèges et les lycées
• laparticipation aux actions de formation des enseignants et à l’organisationdes examens, inspection, conseil, formation, participation au recrutement et à la gestion des personnels de formation

</aside>

Question 30

Depuis quand le téléphone portable est-il interdit dans les collèges ? Quelle loi ?

Answer 30

Depuis la rentrée 2018 (La loi n° 2018-698 du 3 août 2018), l’utilisation du téléphone portable et de tout autre équipement terminal de communications électroniques est interdite à l’école et au collège durant toutes activités d’enseignement, y compris celles qui ont lieu hors de l’établissement scolaire (activités sportives, sorties et voyages scolaires).

⇒ La loi permet aux conseils d’administation des lycées d’introduire, dans le règlement
intérieur, l’interdiction de l’utilisation par les lycéens d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques.

Question 31

Que faire en cas d’utilisation avérée de téléphone portable au collège ?

Answer 31

• Le non-respect de l’interdiction de l’utilisation du téléphone doit faire l’objet d’une réponse graduelle, individuelle et proportionnée. Comme toute atteinte au règlement intérieur, la réponse peut aller du simple rappel à l’ordre au passage devant la commission éducative.
• Un téléphone portable peut être confisqué par un membre de l’équipe éducative. Cette confiscation ne peut excéder la durée des activités d’enseignement de la journée.
• Au collège, la confiscation du téléphone mobile peut être associée à une autre punition scolaire. Cela peut, par exemple, prendre la forme d’un devoir supplémentaire ou d’une heure de retenue. Dans les cas les plus graves, des** sanctions disciplinaires** prévues par l’article R. 511-13 du Code de l’éducation peuvent, le cas échéant, être prises.
• En revanche, la confiscation d’un téléphone mobile ne peut être regardée comme une mesure de prévention, d’accompagnement ou de responsabilisation au sens du dernier alinéa du I de l’article R. 511-13 du Code de l’éducation.

Question 32

Quel cadre légal pour traiter du cyberharcèlement ?

Answer 32

Injure et diffamation : loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.

-> L’injure est passible d’une amende -> si elle est publique, cela constitue un caractère aggravant, de même que si elle revêt un caractère raciste, sexiste ou homophobe.

Question 33

Quelles sont les compétences spécifiques du professeur documentaliste ? Source ?

Answer 33

Circulaire du 28-3-2017 publiée au BO 13 du 30 mars 2017.

1. Enseignants et maîtres d’œuvre de l’acquisition par tous les élèves d’une culture de l’information et des médias
   -> Maîtriser les connaissances et les compétences propres à l’éducation aux médias et à l’information
2. Maîtres d’œuvre de l’organisation des ressources pédagogiques de l’établissement et de leur mise à disposition
   -> Mettre en œuvre la politique documentaire de l’établissement qu’il contribue à définir
   -> Assurer la responsabilité du centre de ressources et de la diffusion de l’information au sein de l’établissement
3. Acteurs de l’ouverture de l’établissement sur son environnement éducatif, culturel et professionnel
   -> Contribuer à l’ouverture de l’établissement scolaire sur l’environnement éducatif, culturel et professionnel, local et régional, national, européen et international

Question 34

Quelles compétences de l’enseignant mettre en avant lors de l’entretien ? Source ?

Answer 34

Référentiel des compétences professionnelles et des métiers du professorat et de l’éducation, BO du 25 juillet 2013

• CC1 Faire partager les valeurs de la République
• CC6 Agir en éducateur responsable et selon des principes éthiques
• CC10 Coopérer au sein d’une équipe

Question 35

Quels textes de loi mettre en avant pendant l’entretien ?

Answer 35

• Charte de la laïcité à l’école
• Code de l’éducation
• Code civil
• loi pour une école de la confiance 26/07/2019

Question 36

Quels textes de référence en cas de propos homophobes ?

Answer 36

1. Cadre légal

• Article 9 de la charte de la laïcité : “La laïcité implique le rejet de toutes les violences et de toutes les discriminations, garantit l’égalité entre les filles et les garçons et repose sur une culture du respect et de la compréhension de l’autre.
• Code de l’éducation, article L312-16 -> Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène.
• Référentiel des compétences professionnelles et des métiers du professorat et de l’éducation, BO du 25 juillet 2013
• CC1 Faire partager les valeurs de la République -> - Savoir transmettre et faire partager les principes de la vie démocratique ainsi que les valeurs de la République : la liberté, l’égalité, la fraternité ; la laïcité ; le refus de toutes les discriminations.
• CC6 Agir en éducateur responsable et selon des principes éthiques -> - Se mobiliser et mobiliser les élèves contre les stéréotypes et les discriminations de tout ordre, promouvoir l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes.
• **Carré régalien **-> objectif identifier et coordonner action académie dans quatre domaines, dont la lutte contre le harcèlement.

2. Actions CT
   → Des mesures de protection sont immédiatement mises en place
   pour l’élève concerné :
   * identification d’un adulte référent
   * renforcement de la vigilance en informant l’ensemble des personnels
   tout en veillant à ne pas stigmatiser la victime ;
   * mobilisation de camarades proches de la victime ;
   * sollicitation du 3018 en cas de cyberharcèlement.
   → Échange avec l’ateur des faits :
   * À travers les règles du vivre-ensemble et les valeurs de l’École, il sera recherché une prise de conscience des faits reprochés et de leurs conséquences pour la victime.
   * Dès lors que les faits sont établis,
   même partiellement, ou qu’ils ne sont pas contestés, il conviendra d’exiger la cessation immédiate du harcèlement après avoir rappelé les conséquences disciplinaires et pénales.
   * Information des parents/responsables légaux
   * Application de l’article R. 421-10 du Code de l’éducation, une procédure disciplinaire doit être obligatoirement
   engagée à l’encontre de l’élève ayant commis des actes constitutifs
   de harcèlement ou de cyberharcèlement
   * Signalement sur Faits établissements (niveau 2)
   3. Actions long terme
   - Mobilisation CESCE
   (Comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement)
   -Interdisciplinarité EMC
   - Vie de classe
   - Parcours citoyen & parcours santé
   - Campagne “Ici on peut être soi”
   - Organisation actions dédiées 17 mai Journée mondiale contre l’homophobie
3. Acteurs qui peuvent être mobilisés
   - CPE
   - PP
   - SOS Homophobie
   - Programme PHARE -> équipe ressource met en œuvre le protocole de prise en charge des situations de harcèlement

Question 37

Qu’est-ce que le CESCE?

Answer 37

Comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement -> instance de l’EPLE (Établissement public local d’enseignement) qui définit et conduit les actions d’éducation et de prévention pour les élèves

Question 38

Qu’est-ce que le programme Phare ?

Answer 38

Le programme de lutte contre le harcèlement à l’école, pHARe, est un plan global de prévention et de traitement des situations de harcèlement. Mis en place depuis 2021, généralisé aux écoles et collèges à la rentrée 2022, il est étendu aux lycées depuis la rentrée 2023. 100 % des écoles et établissements mettent en œuvre ce programme.

8 Axes
* Mesurer le climat scolaire.
* Prévenir les phénomènes de harcèlement.
* Former une communauté protectrice de professionnels et de personnels pour les élèves.
* Intervenir efficacement sur les situations de harcèlement.
* Associer les parents et les partenaires et communiquer sur le programme.
* Mobiliser les instances de démocratie scolaire (CVC, CVL) et le comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement.
* Suivre l’impact de ces actions.
* Mettre à disposition une plateforme dédiée aux ressources.

Question 39

Que faire en cas de refus d’un contenu d’enseignement ?

Answer 39

1. Cadre légal

Articles L. 511-1 et R. 511-11 du Code de l’éducation

=> L’obligation d’assiduité qui incombe aux élèves implique notamment qu’ils doivent accomplir tous les travaux écrits et oraux qui leur sont demandés par les enseignants et respecter le contenu des programmes (article R. 511-11 du Code de l’éducation).

=> L’article 8 de la Charte de la laïcité à l’École rappelle les conditions de la
liberté d’expression : « La laïcité permet l’exercice de la liberté d’expression des élèves dans la limite du bon fonctionnement de l’École comme du respect des valeurs républicaines et du
pluralisme des convictions. »

• Circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
• Si séance éducation à la sexualité : Apprentissages obligatoires en application de l’article L. 312-16 du Code de l’éducation

2. Actions CT
- Suivi fiche 8 du vademecum de la laïcité
- Rappeler les règles de parole et les objectifs de la séance
- Rappeler culturel vs cultuel : Ce qui peut être cru ne relève pas de l’enseignement scolaire de l’école laïque, mais appartient à la liberté de conscience de chacun. Ce qui peut être su relève de l’enseignement laïque des faits religieux étudiés comme faits de civilisation.

• Si séance éducation à la sexualité : dissiper malentendu, pas de finalité normative mais vise à permettre aux personnes concernées de construire leur liberté de choix en donnant des informations objectives et des
  connaissances scientifiques
• Rappeler neutralité du professeur en matière de convictions personnelles Article 11 charte laïcité, devoir de neutralité des personnels : « Les personnels ont un strict devoir de neutralité. Ils ne doivent pas manifester leurs convictions politiques ou religieuses dans l’exercice de leurs fonctions. »
• Selon article 12 charte laïcité aucune question n’est exclue a priori du
  questionnement scientifique et pédagogique
• Article 8 charte laïcité : « La laïcité permet l’exercice de la liberté d’expression des élèves dans la limite du bon fonctionnement de l’École comme du respect des valeurs républicaines et du
  pluralisme des convictions . »
  Donc l’intolérance et la violence ne sauraient être acceptées sous prétexte de liberté
  d’expression
• en cas de difficulté avérée à poursuivre la séance et en dernier recours, solliciter le
  service de la vie scolaire et prendre les mesures prévues dans l’établissement dans les circonstances exceptionnelles empêchant un cours de se dérouler
• informer l’équipe de direction à l’issue du cours
• Une fois que le chef d’établissement ou le directeur d’école a reçu l’élève ou les élèves pour une phase de dialogue, il engage, si nécessaire, le dialogue avec les parents.

Actions LT
- Informer CPE, PP, CESCE
- Travail sur le suejt EMC, heures de vie de classe
- Si besoin, équipe académique valeurs de la république
- Actions spécifique le 09/12

Question 40

Quel article légifère sur l’éducation à la sexualité ?

Answer 40

=> L’éducation à la sexualité fait partie des apprentissages obligatoires en application de l’article L. 312-16 du Code de l’éducation (au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène.)

Question 41

Impécuniosité & sorties scolaires : quel cadre légal et quelles actions ?

Answer 41

1. Cadre légal
- valeur égalité / fraternité
- Code de l’éducation : article 551 “Les établissements scolaires veillent, dans l’organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves.”

• Circulaire n°2011-117 du 3/8/2011 : “Les parents qui rencontrent des difficultés doivent être informés de la possibilité d’obtenir une aide financière dans le cadre des fonds sociaux dont dispose l’établissement.”
• Article 7 de la charte de la laïcité La laïcité assure aux élèves l’accès à une culture commune et partagée.

2. Actions
- Solliciter FSE (Fonds social européen)
- Maison des Lycéens (MDL)
- Crédit alloués par l’état
- Dotation d’aide aux projets
- CA

Question 42

Quel cadre légal & actions autur des élèves en situation de handicap ?

Answer 42

Cadre légal
- valeurs de fraternité, égalité
- valeur inclusion dans loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
- arrêté du 22/07 2019 encadre les aménagements & dispenses
- Axe “Inclusion scolaire et équité” dans les évaluations d’établissement réalisés par les IPR . On s’intéresse ici à la manière dont l’établissement s’empare de la question de l’inclusion scolaire qui vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves par la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers, notamment pour PSH.

Dipositifs
- BEP (Besoins Éducatifs Particuliers) pour les élèves atteints de maladies chroniques
- PAP (Projet d’Accompagnement Particulier)
- PAI (Projet d’Accueil Individualisé)

Actions
- AESH
- Équipe éducative
- Parents
- Médecin scolaire
- Psy-EN
- Référent ULIS (unité localisée pour l’inclusion scolaire)
- PP
- CESCE (Comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement)
- Se former -> CAPPEI (certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive)

Question 43

Qu’est-ce que le PAI

Answer 43

**-> Projet d’Accueil Individualisé
**
- Le PAI permet aux élèves atteints de maladie chronique, d’allergie et d’intolérance alimentaire de suivre une scolarité normale.
- Ce document écrit précise pour les élèves, durant les temps scolaires et périscolaires, les traitements médicaux et/ou les régimes spécifiques liés aux intolérances alimentaires.
- La demande de PAI est faite par la famille, ou par le directeur d’école, le chef d’établissement, toujours en accord et avec la participation de la famille.

Question 44

Qu’est-ce que le PAP

Answer 44

Projet d’Accompagnement Particulier
- Le PAP permet à tout élève présentant des difficultés scolaires durables en raison d’un trouble des apprentissages de bénéficier d’aménagements et d’adaptations de nature pédagogique.
- Peut être proposé par les enseignants, la famille au chef d’établissement.
- Élaboré par l’équipe pédagogique, qui associe les parents et les professionnels concernés.

Ex : dyslexie

Question 45

Qu’est-ce qu’une ULIS ?

Answer 45

Unité localisée pour l’inclusion scolaire

Les unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis), dispositifs ouverts, constituent une des modalités de mise en œuvre de l’accessibilité pédagogique. Elles viennent en appui de la scolarisation des élèves en situation de handicap pour lesquels la Maison départementale des personnes handicapées a notifié ce dispositif. Les ULIS sont déployées l’école, au collège et au lycée.

Question 46

Quel cadre légal et dispostifs à actionner en cas de harcèlement ?

Answer 46

1. Cadre légal
- Charte de la laïcité : article 9
La laïcité implique le rejet de toutes les violences et de toutes les discriminations, garantit l’égalité entre les filles et les garçons et repose sur une culture du respect et de la compréhension de l’autre.
- Loi pour l’école de la confiance du 26/07/2019 - Art. L. 511-3-1
Aucun élève ne doit subir, de la part d’autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d’altérer sa santé physique ou mentale.

**- Code de l’éducation
**Aucun élève ne doit subir de faits de harcèlement **résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu au code pénal.

• Code pénal l’article 222-33-2-3 : délit de harcèlement scolaire

-** Code pénal article 225-1 ** discrimination se définit par toute distinction opérée entre les personnes physiques (ou morales) à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur état de grossesse, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

• 1972 Loi Pleven combat le racisme et la discrimination envers ethnie, religion et races

2. Instances
   - HALDE : Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

3. Acteurs
- Psy EN
- PP
- **Programme PHARE **-> équipe ressources, formation, suivi
- CPE
- Parents
- Parcours citoyen
- - CLEMI Cyberharcèlement : ressources, formation

Question 47

Quel cadre légal et dispositifs en cas de non-respect du droit à l’image ?

Answer 47

1. Cadre légal

- Code pénal civil 45000€ d’amende (article 111-1)
Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

• Référentiel des compétences professionnelles et des métiers du professorat et de l’éducation, BO du 25 juillet 2013
  ​
• CC1 Faire partager les valeurs de la République
• CC6 Agir en éducateur responsable et selon des principes éthiques -> - Contribuer à assurer le bien-être, la sécurité et la sûreté des élèves
• CC9 -> Intégrer les éléments de la culture numérique nécessaires à l’exercice de son métier -> Participer à l’éducation des élèves à un usage responsable d’internet.

2. Actions
   - EMI
   - Psy EN
   - PP
   - CPE
3. Partenariats
   - CLEMI

Question 48

Quel cadre légal autour de la religion dans un établissement scolaire ?

Answer 48

**1. Cadre légal **

• Charte de la laïcité - Article 12
  Aucun élève ne peut invoquer une conviction religieuse ou politique
  pour contester à un enseignant le droit de traiter une question au programme.
• Charte de la laïcité - Article 11 Les personnels ont un devoir de stricte neutralité : ils ne doivent pas manifester leurs convictions politiques ou religieuses dans l’exercice de leurs fonctions.
• Charte de la laïcité - Article 3 La laïcité garantit la liberté de conscience à tous. Chacun est libre de croire ou de ne pas croire. Elle permet la libre expression de ses convictions, dans le respect de celles d’autrui et
  dans les limites de l’ordre public.

**- Charte de la laïcité - Article 13
** Nul ne peut se prévaloir de son
appartenance religieuse pour refuser de se conformer aux règles applicables dans l’École de la République

- Charte de la laïcité - Article 8 La laïcité permet l’exercice de la liberté d’expression des élèves dans la limite du bon fonctionnement de l’École comme du respect des valeurs républicaines et du pluralisme des
convictions.

• **Code de l’éducation - Article L.141-5-2
  **
  Les comportements constitutifs de **pressions sur les croyances des élèves ou de tentatives d’endoctrinement de ceux-ci sont interdits dans les écoles publiques **et les établissements publics locaux d’enseignement, à leurs abords immédiats et pendant toute activité liée à l’enseignement.

Référentiel des compétences professionnelles et des métiers du professorat et de l’éducation, BO du 25 juillet 2013

• CC1 Faire partager les valeurs de la République
• CC6 Agir en éducateur responsable et selon des principes éthiques -> Respecter et faire respecter le règlement intérieur et les chartes d’usage.

- Code de l’éducation - Article L121-4-1
Le service public de l’éducation prépare les élèves à** vivre en société et à devenir des citoyens responsables et libres**, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie

• Le blasphème n’existant pas en droit, il ne peut être interdit. Nous sommes dans l’exercice ordinaire de la loi : « tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché » (art. 5 de la Déclaration des droits de 1789).

2. Actions
   - Développer l’esprit critique
   - PP
   - CPE
   - EMC
   - Parcours Citoyen
   - Équipe valeurs de la république
   - Carré régalien

Question 49

Quel cadre pour mener un projet au sein d’un établissement ?

Answer 49

1. Cadre légal

• Respect Laïcité, Citoyenneté
• Respect Règlement intérieur
• Inclusion dans Charte des droits des lycéens -> droit d’association
• Référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation
  BO du 25 juillet 2013
  -> P 1. Maîtriser les savoirs disciplinaires et leur didactique

-> P 3. Construire, mettre en œuvre et animer des situations d’enseignement et d’apprentissage prenant en compte la diversité des élèves

-> P 4. Organiser et assurer un mode de fonctionnement du groupe favorisant l’apprentissage et la socialisation des élèves

-> P 5. Évaluer les progrès et les acquisitions des élèves

–> CC1 Faire partager les valeurs de la République

-> CC6 Agir en éducateur responsable et selon des principes éthiques

2. Actions
- CVC / CVL
- CA
- CLEMI (Centre pour l’éducation aux médias et à l’information)
- Déterminer les besoins matériel (Gestionnaire, CE??, CPE)
- Instances du lycée/collège en fonction de la thématique (exemple = santé -> CESCE)
- Engagement citoyen à valoriser dans Parcoursup

Question 50

Qu’est-ce que les CVC / CVL ?

Answer 50

Les conseils de la vie collégienne et de la vie lycéenne donnent la parole aux représentants des élèves afin d’impulser une nouvelle dynamique dans les établissements scolaires, de nouveaux projets, un meilleur fonctionnement d’établissement et du mieux-vivre pour les élèves. Ce sont des lieux d’expression de la démocratie scolaire.

Question 51

Quel cadre légal, actions et dispositifs en lien avec l’égalité F/G ?

Answer 51

1. Cadre légal
   - **Charte de la laïcité Article 9 **
   La laïcité implique le rejet de toutes les violences et de toutes les discriminations, garantit l’égalité entre les filles et les garçons et repose sur une culture du respect et de la compréhension de l’autre.

• Code de l’éducation - Article L312-16
  Sessions éducation à la sexualité (3 séances /an) contribuent à l’apprentissage du respect dû au corps humain et sensibilisent aux** violences sexistes ou sexuelles** ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines.

2. Actions
   - PP
   - CPE
   - VDC
   - CESCE
   - Partenariat & ressources :Centre Hubertine Auclert -> formations, sensibilisations, malles virtuelles, expositions ; Elles bougent -> 2 assos qui ont l’agrément

Question 52

Quel cadre légal et actions en cas de mise en danger d’un élève (drogue, addiction, alcool, TCA, etc)

Answer 52

**1. Cadre légal
**
- Article sur la protection des mineurs Article L-226 du Code de l’action sociale et des familles
Autorisation à partager des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en oeuvre les actions de protection et d’aide

• L’article L. 312-18 du code de l’éducation dispose qu’une “information soit délivrée sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé, notamment concernant les effets neuropsychiques et comportementaux du cannabis, dans les collèges et les lycées, à raison d’au moins une séance annuelle, par groupes d’âge homogène”.

**2. Acteurs **
- CESCE
- Médecin Scolaire
- Infirmier
- CPE
- Partenariats scolaire agrééS EN axe prévention addiction
- Programmes de sciences de la vie et de la Terre, de prévention santé environnement (PSE)
- L’éducation aux médias et à l’information (EMI) et l’enseignement moral et civique (EMC) participent également à cette prévention.
- Mécanismes des addictions à l’alcool et aux drogues (MAAD) : MAAD digital a pour but de produire et diffuser de l’information scientifique sur les addictions en direction des jeunes et des ressources pour personnel EN.