Cadre Législatif Flashcards

1
Q

Qu’elles sont les 7 droits concernant la Déclaration des droits du déficient mental.

A
  1. Jouir des même droits que les autres
  2. Le déficient mental a droit aux soins médicaux et aux traitements physiques appropriés, ainsi qu’à l’instruction, à la formation, à la réadaptation et aux conseils qui l’aideront à développer au MAXIMUM ses capacités et ses aptitudes
  3. Le déficient mental a droit à la sécurité économique et à un niveau de vie décent
  4. Lorsque cela est possible, le déficient mental doit vivre au sein de sa famille ou d’un foyer s’y substituant et participer. Si son placement en établissement spécialisé est nécessaire, le milieu et ses conditions de vie devront être aussi proche que possible que ceux de la vie normal.
  5. doit pouvoir bénéficier d’une tutelle qualifiée lorsque cela est indispensable à la protection de sa personne et de ses biens.
  6. doit être protégé contre toute exploitation, tout abus ou tout traitement dégradant.
    S’il est l’objet de poursuites judiciaires, il doit bénéficier d’une procédure régulière qui tienne pleinement compte de son degré de responsabilité eu égard à ses facultés mentales.
  7. Si ne sont pas capables d’exercer effectivement l’ensemble de leurs droits, ou si une limitation de ces droits ou même leur suppression se révèle nécessaire: la procédure utilisée aux fins de cette limitation ou de cette suppression doit préserver légalement le déficient mental contre toute forme d’abus.
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2
Q

Vrai ou Faux
Si le placement en établissement spécialisé est nécessaire, le milieu et ses conditions de vie devront être aussi proche que possible que ceux de la vie normal.

A

Vrai ( article 4 des droits)

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3
Q

Sur quoi la procédure accompagnant larticle 7 des droits des PPDI doit elle être fondé?

A

Cette procédure devra être fondée sur une évaluation, par des experts qualifiés, de ses capacités sociales. Cette limitation ou suppression des droits sera soumise à des révisions périodiques et préservera un droit d’appel à des instances supérieures.

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4
Q

Vrai ou Faux

Jadis, on ‘interdisait’ les personnes. Aujourd’hui, on les protège et on favorise leur intégration.

A

Vrai

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5
Q

Qu’est-ce que l’article 25: Fonctions de l’Office: ?

A

elle favorise et évalue, sur une base collective, l’intégrationt scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées

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6
Q

Vrai ou Faux?
L’ Office peut,à la demande d’une personne handicapée, faire des représentations et l’assister dans ses démarches auprès des ministères, des organismes.

A

Vrai

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7
Q

Selon quel article du code civile, le consentement aux soins ou l’autorisation de les prodiguer est donné ou refusé par l’usager ou son représentant ou le tribunal?

A

10

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8
Q

Tout usager a le droit de participer à toute décision affectant son état de santé ou de bien-être.

Il a notamment le droit de participer à l’élaboration de ___________________________________ ou _______________________

A

son plan d’intervention ou de son plan de services individualisés

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9
Q

Comment peut-on appliquer la loi P-38 pour une situation de PPDI?

A

à la demande d’un intervenant d’un service d’aide en situation de crise qui estime que l’état mental de cette personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui

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10
Q

En pratique, Les __________, les __________ et les ___________ forment un tout complexe et voient leurs effets se combiner

A

Les événements, les interactions et les circonstances forment un tout complexe et voient leurs effets se combiner

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11
Q

Quel élément principal explique l’éthique en contexte d’aide dans la pratique?

A

Elle est une manière particulière de poser un problème de relier la réflexion et l’action.

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12
Q

Définir la morale:

A

ensemble de règles qui guide dans l’appréhension du bien et du mal et qui régissent les conduites

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13
Q

Définir la déontologie:

A

partie de la morale qui touche plus spécifiquement les conduites professionnelles

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14
Q

L’éthique répond à la question “_______________”

A

comment intervenir?

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15
Q

Qu’elles sont les éléments du Triple Souci?

A

Le souci de soi
Le souci de l’autre
Le souci de l’institution

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16
Q

Dans l’élaboration d’un plan de services et dans les modifications qui y sont apportées, l’Office doit respecter _______________________________________

A

le libre choix de la personne handicapée.

17
Q

Les droits reconnus à toute personne dans la présente loi peuvent être exercés par un représentant sont les personnes suivantes : (4)

A
  1. le titulaire de l’autorité parentale de l’usager mineur ou le tuteur de cet usager
    2°le curateur, le tuteur, le conjoint ou un proche parent de l’usager majeur inapte ;
    3° la personne autorisée par un mandat donné par l’usager majeur inapte antérieurement à son inaptitude;
    4° la personne qui démontre un intérêt particulier pour l’usager majeur inapte. (Ne peut pas être un intervenant du services sociaux (conflit d’intérêt).
18
Q

Le déficient mental a droit aux__________ et aux ______________ appropriés, ainsi qu’à ___________, à la _____________, à la _____________et aux _________ qui l’aideront à développer au _________ de ses ______ et ses ________.

A
  1. Le déficient mental a droit aux soins médicaux et aux traitements physiques appropriés, ainsi qu’à l’instruction, à la formation, à la réadaptation et aux conseils qui l’aideront à développer au maximum ses capacités et ses aptitudes.
19
Q

Quel organisme québécois est interpellé régulièrement comme devenant responsable de la représentation des usagers lorsqu’il est impératif de limiter ou supprimer leurs droits?

A

Le curateur public du Québec

20
Q

Vrai ou Faux?

Le droit doit rester neutre et statique : il évolue au rythme de l’évolution d’une société.

A

Faux

21
Q

QUESTION À DÉVELOPPEMENT : De quelle manière l’usager peut-il participer aux décisions qui touchent sa santé et son bien-être quant aux services et aux interventions?

A

Il a notamment le droit de participer à l’élaboration de son plan d’intervention ou de son plan de services individualisés, lorsque de tels plans sont requis conformément aux articles 102 et 103. + Il en est de même pour toute modification apportée à ces plans.