Cadre Légal Rôle Et Attributions Du Service Interne De Sécurité De La SNCF

Question 1

Quels sont les missions du service interne de sécurité de la SNCF

Answer 1

3A2RTPSC

• Assurer une présence rassurante et dissuasive dans les véhicules et les emprises
• Assister les clients, les usagers, les personnels et les autorités
• Alerter
• Realiser des expertises sûreté
• Renseigner et conseiller
• Tenter le recouvrement amiable de certaines créances
• Protéger et acheminer des fonds
• Surveiller la commission d’actes malveillants
• Contrôler le respect des procédures et des prescriptions internes
• Effectuer une veille sûreté et une analyse de la malveillance

Question 2

Missions prohibées

Answer 2

• Maintien de l’ordre
• Ingérence dans un conflit collectif
• Surveillance relative aux opinions ou aux appartenances syndicales
• Contrôle des titres de transport (Contrôle systématique)

Question 3

Faculté pour apprehender les auteurs de crime ou de délit flagrant

Answer 3

• Article 53/73 du CPP / Art803 CPP
• Conditions de l’interpellation en flagrance
• Privation de liberté
• Exercice de la force et recours à des moyens de contrainte
• Palpation judiciaire des personnes interpellées
• Remise à OPJ

Question 4

Article 15-3 du CPP

Answer 4

La PJ doit recevoir et transmettre les plaintes des victimes aux PJ territorialement competent

Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un PV (avec remise d’un récépissé à la victime + prescription de l’action publique)
Si la victime en fait la demande elle reçoit une copie du pv

Question 5

Article 17 du CPP

Answer 5

Les agents du SIS ont le droit de déposer plainte au nom de toutes les EF (mobilité, réseau etc…) qui utilisent le RFN (Réseau ferré national) si la SNCF a reçu un mandat à cet effet

Si refus des FO avertir sa hiérarchie

L’agent doit demander une copie de sa plainte et il doit toujours relire avant la signature

Question 6

L’agent ent du SIS temoin

Answer 6

L’agent peut être entendu comme témoin lorsqu’il remet un individu aux FO

Celui-ci doit en Aviser sa hiérarchie prévu à l’article 19 de son code de déontologie

Un pv d’audition est dresse (aucune copie ne peut être remis a l’agent temoin) et il ne doit être signé que si le pv est conforme à ses déclarations

L’agent déclare l’adresse du siège du service dont il dépend

Question 7

Omission de porter secours

Answer 7

Article 223-6 du CP
Omission de porter secours
5ans 75000€

Quiconque pouvant empêcher une infraction par son action immédiate ou en prévenant les secours sans risque pour lui même ou autrui et, s’abstient de le faire est puni de
5 ans 75000€

Question 8

Palpation administrative /inspection visuelle et fouille de babage- les conditions et l’objectif

Answer 8

Art L2251-9 du CDT autorise l’application du 613-2 du CSI

Conditions :

• Agent habilité par l’entreprise
• Agent agréé par la préfecture de la DZS à laquelle l’agent es rattaché
• Consentement de la Personne
• De même sexe
• Couvert par un arrêté préfectoral

Objectif :
-Interdire l’introduction d’objet pouvant porter atteinte à la sûreté et à la sécurité des personnes ou des véhicules de transport

–Si refus de se soumettre appliquer le L2251-6 du CDT– (IAT / IDT / ISE)

Question 9

Article 15 CPP

Answer 9

La PJ comprend :

1° L’OPJ
2° APJ et APJA
3° fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de PJ

Question 10

Article 28 du CPP

Answer 10

Les fonctionnaires et agents des administrations de services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de PJ exerçant ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par la loi

Question 11

Article pour la constation des infractions à la PDTF

Answer 11

Art. L2241-1 CDT

Les agents de la sûreté ferroviaire assermentés constatent par PV les infractions prévue par :

• Le code des Transports et suivant (L2241-..)
• Décret 2016-541 du 3 mai 2016
• Arrêté préfectoral du 29 Jun 1977

Question 12

Article du PV de constation

Answer 12

Article 429 CPP
N’a de valeur probante que sil est régulier en la forme.
Si son auteur agi dans l’exercice de ses fonctions

Question 13

L2241-7 CDT

Answer 13

Les PVS font foi jusqu’à preuve du contraire

L. 2241-7 CDT

Question 14

Transaction pénale et délit de soustraction

Answer 14

Article 529-3 du CPP

• Contraventions des 4 premières classes
• Non applicable si on plusieurs infractions dont soit une C5 ou un délit, par ce fait pas de transaction immédiate

Article 529-4 du CPP
I : Transaction immédiate / recueil d’identité
II : Délais de deux mois / Relevé d’identité

2241-2 du CP délit de soustraction qui permet l’établissement des PV
Seul les agents mentionnés aux 3° et 5° du I du L2241-1 sont habilité à recueillir ou relevé l’identité

Question 15

Saisie de marchandise

Answer 15

Art 446-1 du CP : Délit de vente à la sauvette (exposer / vente sans autorisation ou de déclaration au préalable puni de 6mois 3750€)

L2241-5 du CDT
Les agents mentionnés au I du L2241-1 du CDT peuvent constater par PV le délit de vente à la sauvette lorsqu’il est commis dans les emprises ferroviaires

Question 16

IDT / IAT / ISE

Answer 16

L2241-6 du CDT
IDT : Injonction de Descente du Transport
IAT : Interdiction d’Accès au Transport
ISE : Injonction de Sortie des Emprises

Possibilité de le faire lorsqu’une personne :

• Est dangereux, agressif ou provocateur
• Ne possède pas de titre de transport
• Contrevient aux disposition de la PDTF
• Refuse de se soumettre au 613-2 CSI et 2251-9 du CDT (palpa / fouille / inspect)

Question 17

Périmètre d’exercice du SIS de la SNCF

Answer 17

L2251-1 CDT (prebav / procep)
L2251-1-1 CDT (Missions au profit des EF)

¶ Emprise SNCF de son EPIC
-Possibilité d’exercer ses missions dans tout les espace de l’EPIC de tête (bureau / sièges etc…)

¶ Emprise SNCF Reseau
-Pouvoir sur les voies, postes d’aiguillage, rotonde, triages ainsi que dans les hebergements

¶ Emprise SNCF Mobilité
-Sur toutes les zones de transport (véhicule / gare) à l’exception des espaces concédés (relay etc) les agents ne peuvent constater les infractions par PV mais peuvent intervenir en cas de crime ou de délit flagrant

¶Les emprises de la RATP interconnectees

• L2251-1-3 CDT
• Les interventions sont possibles qu’avec accord des deux parties et peut être réalisé ponctuellement

Question 18

/!\ Conditions d’affections et de maintiens /!\

Answer 18

L2251-2 CDT
Ne peut être affecté ou maintenue dans le SIS toute personne qui :

• Fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle / criminelle inscrite au B2 du casier judiciaire
• Fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée
• À commis des actes éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données personnelles gérés par les autorités de police

Question 19

L2252-1 du CDT

Answer 19

• Puni de 1ans 15 000€ le fait pour les personnes mentionnés au L2251-1 CDT d’employer une personne en violation des disposition du L2251-2 CDT
• Puni de 6mois 7 500€ le fait d’être l’employé du service mentionné au L2251-1 CDT en violation des disposition du L2251-2 CDT

Question 20

Enquête de l’entreprise pour les embauchés

Answer 20

Article L114-2 CSI

Recrutement et affectation des nouveaux embauchés afin de vérifier que le comportement des intéressés ne soit pas incompatible ou représenté un risque avec l’exercice de ses fonctions (Fiché S)

Le postulant ne doit pas avoir les points inscrits au L2251-2 du CDT

Question 21

Code de déontologie

Answer 21

Article L2251-7 du CDT

Outre le principe de la charte de l’éthique du SNCF et du RH00006 applicables à l’ensemble du personnel, les agents de la sûreté ferroviaire doivent respecter les dispositions reprises dans le code de déontologie établie par le
Dt 2016-1495 du 04/11/2016

Question 22

Formations, assermentations et agréments des agents du SIS

Answer 22

Formation :
-L2251-1 CDT (conforme au cahier des charges fixes par l’arrêté du 29/09/2016)

Assermentation :
-Art 23 al3 du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer

Agrement au RI
-Les agents suivent une formation et à l’issue une attestation de formation est délivrée à chaque personne gent ainsi qu’une copie à la DZS de l’affectation

Agréments aux palpations administratives / missions en civils
-Formés et agréés par l’autorité administrative compétente

Question 23

Pièces dont les agents être porteurs

Answer 23

• Carte proressionnelle
• Commission d’agent assermenté
• Agrement au RI
• Autorisation de port d’arme
• Permis de conduire

Question 24

Article pour l’exercice en mission en civil et les conditions

Answer 24

L2251-3 CDT pour l’exercice des missions et
Les conditions :

Agent porteur de sa carte professionnelle et de son Brassard sûreté ferroviaire jaune

Question 25

Article pour l’exercice en mission en civil et les conditions

Answer 25

L2251-3 CDT pour l’exercice des missions et
Les conditions :

Dt 2007-1322

• Agent formé et agréé
• 5ans au sein d’un SIS
• Avoir un OM (heure date lieu et objet de la mission)
• Information de l’autorité compétente (7jours au minimum avant le début de la mission)
• Si motif urgent possibilité de le faire avant les 7jours

Question 26

Armement, type d’arme / autorisation / tenue d’uniforme et agrès

Answer 26

1 L2251-4 CDT

Type d'arme : art 2 du DT 2000-1135
-Arme catégorie B
 ×Revolver en .38 spécial
 ×Arme de poing 7,65
 ×Arme de poing 9x19mm luger
 ×Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène

2 Autorisation de port d’arme

• Demande faite par la DZS de l’agent
• Dossiers adressés au préfet du département de la DZS
• Après réception de l’arrêté préfectoral nominatif l’agent se revoit livré son autorisation de port d’arme si il valide son BAM et obtient son examen AGSUV

3 Tenue d’uniforme et agrès
RA00044