Cadre Légal Rôle Et Attributions Du Service Interne De Sécurité De La SNCF Flashcards
Quels sont les missions du service interne de sécurité de la SNCF
3A2RTPSC
- Assurer une présence rassurante et dissuasive dans les véhicules et les emprises
- Assister les clients, les usagers, les personnels et les autorités
- Alerter
- Realiser des expertises sûreté
- Renseigner et conseiller
- Tenter le recouvrement amiable de certaines créances
- Protéger et acheminer des fonds
- Surveiller la commission d’actes malveillants
- Contrôler le respect des procédures et des prescriptions internes
- Effectuer une veille sûreté et une analyse de la malveillance
Missions prohibées
- Maintien de l’ordre
- Ingérence dans un conflit collectif
- Surveillance relative aux opinions ou aux appartenances syndicales
- Contrôle des titres de transport (Contrôle systématique)
Faculté pour apprehender les auteurs de crime ou de délit flagrant
- Article 53/73 du CPP / Art803 CPP
- Conditions de l’interpellation en flagrance
- Privation de liberté
- Exercice de la force et recours à des moyens de contrainte
- Palpation judiciaire des personnes interpellées
- Remise à OPJ
Article 15-3 du CPP
La PJ doit recevoir et transmettre les plaintes des victimes aux PJ territorialement competent
Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un PV (avec remise d’un récépissé à la victime + prescription de l’action publique)
Si la victime en fait la demande elle reçoit une copie du pv
Article 17 du CPP
Les agents du SIS ont le droit de déposer plainte au nom de toutes les EF (mobilité, réseau etc…) qui utilisent le RFN (Réseau ferré national) si la SNCF a reçu un mandat à cet effet
Si refus des FO avertir sa hiérarchie
L’agent doit demander une copie de sa plainte et il doit toujours relire avant la signature
L’agent ent du SIS temoin
L’agent peut être entendu comme témoin lorsqu’il remet un individu aux FO
Celui-ci doit en Aviser sa hiérarchie prévu à l’article 19 de son code de déontologie
Un pv d’audition est dresse (aucune copie ne peut être remis a l’agent temoin) et il ne doit être signé que si le pv est conforme à ses déclarations
L’agent déclare l’adresse du siège du service dont il dépend
Omission de porter secours
Article 223-6 du CP
Omission de porter secours
5ans 75000€
Quiconque pouvant empêcher une infraction par son action immédiate ou en prévenant les secours sans risque pour lui même ou autrui et, s’abstient de le faire est puni de
5 ans 75000€
Palpation administrative /inspection visuelle et fouille de babage- les conditions et l’objectif
Art L2251-9 du CDT autorise l’application du 613-2 du CSI
Conditions :
- Agent habilité par l’entreprise
- Agent agréé par la préfecture de la DZS à laquelle l’agent es rattaché
- Consentement de la Personne
- De même sexe
- Couvert par un arrêté préfectoral
Objectif :
-Interdire l’introduction d’objet pouvant porter atteinte à la sûreté et à la sécurité des personnes ou des véhicules de transport
–Si refus de se soumettre appliquer le L2251-6 du CDT– (IAT / IDT / ISE)
Article 15 CPP
La PJ comprend :
1° L’OPJ
2° APJ et APJA
3° fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de PJ
Article 28 du CPP
Les fonctionnaires et agents des administrations de services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de PJ exerçant ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par la loi
Article pour la constation des infractions à la PDTF
Art. L2241-1 CDT
Les agents de la sûreté ferroviaire assermentés constatent par PV les infractions prévue par :
- Le code des Transports et suivant (L2241-..)
- Décret 2016-541 du 3 mai 2016
- Arrêté préfectoral du 29 Jun 1977
Article du PV de constation
Article 429 CPP
N’a de valeur probante que sil est régulier en la forme.
Si son auteur agi dans l’exercice de ses fonctions
L2241-7 CDT
Les PVS font foi jusqu’à preuve du contraire
L. 2241-7 CDT
Transaction pénale et délit de soustraction
Article 529-3 du CPP
- Contraventions des 4 premières classes
- Non applicable si on plusieurs infractions dont soit une C5 ou un délit, par ce fait pas de transaction immédiate
Article 529-4 du CPP
I : Transaction immédiate / recueil d’identité
II : Délais de deux mois / Relevé d’identité
2241-2 du CP délit de soustraction qui permet l’établissement des PV
Seul les agents mentionnés aux 3° et 5° du I du L2241-1 sont habilité à recueillir ou relevé l’identité
Saisie de marchandise
Art 446-1 du CP : Délit de vente à la sauvette (exposer / vente sans autorisation ou de déclaration au préalable puni de 6mois 3750€)
L2241-5 du CDT
Les agents mentionnés au I du L2241-1 du CDT peuvent constater par PV le délit de vente à la sauvette lorsqu’il est commis dans les emprises ferroviaires
IDT / IAT / ISE
L2241-6 du CDT
IDT : Injonction de Descente du Transport
IAT : Interdiction d’Accès au Transport
ISE : Injonction de Sortie des Emprises
Possibilité de le faire lorsqu’une personne :
- Est dangereux, agressif ou provocateur
- Ne possède pas de titre de transport
- Contrevient aux disposition de la PDTF
- Refuse de se soumettre au 613-2 CSI et 2251-9 du CDT (palpa / fouille / inspect)
Périmètre d’exercice du SIS de la SNCF
L2251-1 CDT (prebav / procep)
L2251-1-1 CDT (Missions au profit des EF)
¶ Emprise SNCF de son EPIC
-Possibilité d’exercer ses missions dans tout les espace de l’EPIC de tête (bureau / sièges etc…)
¶ Emprise SNCF Reseau
-Pouvoir sur les voies, postes d’aiguillage, rotonde, triages ainsi que dans les hebergements
¶ Emprise SNCF Mobilité
-Sur toutes les zones de transport (véhicule / gare) à l’exception des espaces concédés (relay etc) les agents ne peuvent constater les infractions par PV mais peuvent intervenir en cas de crime ou de délit flagrant
¶Les emprises de la RATP interconnectees
- L2251-1-3 CDT
- Les interventions sont possibles qu’avec accord des deux parties et peut être réalisé ponctuellement
/!\ Conditions d’affections et de maintiens /!\
L2251-2 CDT
Ne peut être affecté ou maintenue dans le SIS toute personne qui :
- Fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle / criminelle inscrite au B2 du casier judiciaire
- Fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée
- À commis des actes éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données personnelles gérés par les autorités de police
L2252-1 du CDT
- Puni de 1ans 15 000€ le fait pour les personnes mentionnés au L2251-1 CDT d’employer une personne en violation des disposition du L2251-2 CDT
- Puni de 6mois 7 500€ le fait d’être l’employé du service mentionné au L2251-1 CDT en violation des disposition du L2251-2 CDT
Enquête de l’entreprise pour les embauchés
Article L114-2 CSI
Recrutement et affectation des nouveaux embauchés afin de vérifier que le comportement des intéressés ne soit pas incompatible ou représenté un risque avec l’exercice de ses fonctions (Fiché S)
Le postulant ne doit pas avoir les points inscrits au L2251-2 du CDT
Code de déontologie
Article L2251-7 du CDT
Outre le principe de la charte de l’éthique du SNCF et du RH00006 applicables à l’ensemble du personnel, les agents de la sûreté ferroviaire doivent respecter les dispositions reprises dans le code de déontologie établie par le
Dt 2016-1495 du 04/11/2016
Formations, assermentations et agréments des agents du SIS
Formation :
-L2251-1 CDT (conforme au cahier des charges fixes par l’arrêté du 29/09/2016)
Assermentation :
-Art 23 al3 du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer
Agrement au RI
-Les agents suivent une formation et à l’issue une attestation de formation est délivrée à chaque personne gent ainsi qu’une copie à la DZS de l’affectation
Agréments aux palpations administratives / missions en civils
-Formés et agréés par l’autorité administrative compétente
Pièces dont les agents être porteurs
- Carte proressionnelle
- Commission d’agent assermenté
- Agrement au RI
- Autorisation de port d’arme
- Permis de conduire
Article pour l’exercice en mission en civil et les conditions
L2251-3 CDT pour l’exercice des missions et
Les conditions :
Agent porteur de sa carte professionnelle et de son Brassard sûreté ferroviaire jaune
Article pour l’exercice en mission en civil et les conditions
L2251-3 CDT pour l’exercice des missions et
Les conditions :
Dt 2007-1322
- Agent formé et agréé
- 5ans au sein d’un SIS
- Avoir un OM (heure date lieu et objet de la mission)
- Information de l’autorité compétente (7jours au minimum avant le début de la mission)
- Si motif urgent possibilité de le faire avant les 7jours
Armement, type d’arme / autorisation / tenue d’uniforme et agrès
1 L2251-4 CDT
Type d'arme : art 2 du DT 2000-1135 -Arme catégorie B ×Revolver en .38 spécial ×Arme de poing 7,65 ×Arme de poing 9x19mm luger ×Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène
2 Autorisation de port d’arme
- Demande faite par la DZS de l’agent
- Dossiers adressés au préfet du département de la DZS
- Après réception de l’arrêté préfectoral nominatif l’agent se revoit livré son autorisation de port d’arme si il valide son BAM et obtient son examen AGSUV
3 Tenue d’uniforme et agrès
RA00044
