Cadre l'égale d'usage des armes Flashcards
Les 2 principes
Principe d’absolue nécessité
Principe de proportionnalité
Cadre juridique relatif à l’usage des armes
Régime général :
Art.122-5 CP : Légitime défense
Art.122-7 CP : État de nécessité
Art.L.435-1 CSI
Régime pour l’ensemble des forces armées :
Art.L.2338-3 Code de la défense
Art.L.4123-12 Code de la défense : Protection de ZDHS ou OPEX
Méthode d’analyse réflexe
Atteinte
Menace
Environnement
Recours
Art.122-5 CP
LÉGITIME DÉFENSE
« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou
autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou
d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.
N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre
un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au
but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction ».
Les conditions légales de la légitime défense sont réunies :
- si l’agression est :
•ACTUELLE
•INJUSTE
•DIRIGÉE CONTRE SOI-MÊME OU UN TIER ; - si la riposte :
•SIMULTANEE
•PROPORTIONNEE
•NECESSAIRE
Art.122-7 CP
ETAT DE NÉCESSITÉ
« N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-
même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a
disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace »
Art.L.435-1 CSI
1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque
des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ;
2° Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu’ils
occupent ou les personnes qui leur sont confiées ;
3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à
s’arrêter, autrement que par l’usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs
investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique
ou à celles d’autrui ;
4° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l’usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont
susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ;
5° Dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou de plusieurs meurtres ou
tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette
réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes »
Art.L.4123-12 Code de la défense
PROTECTION DE ZDHS ET OPEX
Sommations :
« Halte »
« Dernière sommation : halte ou je fais feu »
Art.132-75 CP
Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.
Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.
Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l’arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser.
L’utilisation d’un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l’usage d’une arme. En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une oeuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
