Cadre juridique des TIOR Flashcards
En quelle année ont été mis en place les tior
2000
comment se définissent les tior
Elles se définissent comme l’ensemble des techniques
permettant, par l’emploi de tous les moyens et les
armements disponibles, d’interpeller, de maitriser ou
d’éliminer un ou plusieurs opposants dans la zone des 0-
15 mètres.
Quel directive régit les Tior
La directive 769/ARM/EMA/CNSD/EIF/DGF 18 juin 2020
quels sont les 3 niveaux de ripostes après dialogue
Vert => Utilisation des Tior
Jaune => utilisation des ALR gaz lacrymo, BDT, Cross et canon en estoc
Rouge => arme a feu (dernier recours)
Les articles de le légitime défense
Article 122.5 et 122.6
Article 122-5
N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une
atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le
même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime
défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les
moyens employés et la gravité de l’atteinte.
N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour
interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien,
accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire,
lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors
que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de
l’infraction.
Qu’édicte l’article 122-6 du code pénal?
deux présomption de légitime défense
qu’elle sont les présomption de l’article 122-6
Est présumé avoir agit en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte:
1/Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité
2/ Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence
Dans ces hypothèses, il n’est pas nécessaire de prouver que vous avez agit en état de légitime défense.
dans la legitime défense comment est l’agression
réelle
actuelle
injuste
dans la legitime défense comment est la riposte
nécessaire
proportionnée
immédiate
conduite du tir
1/ sommations orales
2/ privilégié le tir au coup par coup
3/ le tir de sommation est interdit
4/ le feu doit être arrêté des que l’agression cesse
5/ la prise en compte de l’environnement doit être systématique pour savoir si le tir est possible
AMER ?
Atteinte
Menace
Environnement
Recours
quels sont les 5 cas d’usage des armes
1/ règles d’usage de la force au titre de la légitime défense de soi-même ou d’autrui
2/ Lieu ou zone dont les militaires ont en charge la sécurité dans le cadre des réquisitions
3/ Dans un cadre de dispositif particulier de type « contrôle de zone » (recherche de
terroristes en fuite) ou d’un dispositif mixte. L’usage des armes n’est possible qu’en
appui des FSI sur des personnes clairement identifiées et dont la dangerosité est
avérée.
4/ Dispositif mixte de contrôle d’axe ou de flux. L’ordre d’arrêt reste de la compétence
exclusive des FSI. L’usage des armes n’est possible qu’en appui des FSI.
5/ Cet alinéa permet un usage des armes en cas de « périple meurtrier » d’un ou
plusieurs individus commettant ou tentant de commettre des meurtres. Cet usage
des armes est subordonné à une continuité de l’action meurtrière et repose sur
l’appréciation du militaire.
Règles en cas d’incidents de tir
- Rester calme et rendre compte
- Rester dans le cadre légal de la mission (sauf cas de prêt
de main forte ou de secours à la personne) - Prise de photo ou vidéo autorisée pour transmission aux
forces de l’ordre
Règle en cas d’usage d’arme a feu
- Stopper le tir une fois que la menace cesse
- CR et « gel des lieux »: ne rien manipuler
- Bloquer l’accès aux lieux et appréhender toute personne tentant
de modifier la scène - Conserver son arme qui sera remise aux FSI (pas de mesure de
sécurité) - Se mettre à disposition des FSI
- Engagement de la protection fonctionnelle
