Cadre juridique Flashcards
Qu’est-ce qu’une infraction ?
Tout acte interdit par la loi sous la menace d’une sanction.
Quels éléments sont obligatoires pour reconnaître une infraction ?
- élément légal
- élément matériel
- élément moral
Définition de la Protection Physique
Ensemble des moyens humains, matériels et mesures assorties qui sont mises en œuvre pour se prémunir contre tout acte de malveillance
Quels sont les principes de protection d’un site ?
- Dissuader un agresseur de pénétrer
- Ralentir sa progression
- Simultanément, alerter et renseigner les secours
- Défense en profondeur
Les Règles Générales de Sécurité
A- Toujours considérer une arme comme chargée
C- Diriger son arme vers une zone que l’on ne veut pas détruire
D- Toujours le doigt le long du pontet
C- Être sûr de sa cible et de son environnement avant d’engager le tir
Quel thème aborde l’IGI 6600 ?
Réglementation sur les Points d’importances Vitales
Article 122-7
État de nécessité
Article 122-6
Présomption légitime défense :
- repousser de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité
- se défendre des auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence
Article 122-5
Légitime Défense
N’est pas pénalement responsable, une personne, qui devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans le même temps un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense mis en œuvre et la gravité de l’atteinte
LD - l’agression doit être :
Réel
Actuelle
Injustifiée
Inévitable
LD - la riposte doit être :
Immédiate
Nécessaire
Proportionnelle
Volontaire
Article L1333-12-13 code de La Défense
Interdiction d’entrer sur site avec installation nucléaire
1 an + 15000€
Article 413-7
Zone protégée intéressant La Défense nationale
6 mois + 7500€
Article 55
Préservation traces et indices
Risque contravention 4e classe
Article 803
Menottes ou entraves
Nul ne peut être soumis aux menottes ou entraves sauf si dangereux pour lui, autrui, ou risque de prendre la fuite
Article 73
Droit d’appréhension
Si crime ou délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour appréhender l’auteur et le conduire à un OPJ
Article 53
Flagrant délit
Crime ou délit flagrant qui vient de se commettre ou se commet actuellement ou poursuivie par clameur publique
Article 223-6
Omission de porter assistance
Def. Code Procédure pénal
Pose les règles de mise en œuvre du droit pénal de fond, comment cette répression pénal va être mis en oeuvre
Def. Code Pénal
Règle le droit pénal de fond par l’infraction , les peines et la repression
Catégorisation armes
Cat A : interdit vente
Cat B : soumis à autorisation
Cat C : soumis à déclaration
Cat D : soumis à enregistrement
Article 132-75
Définition armes par nature
CSI R623
Autorisation, acquisition, détention arme par préfet département
