Cadre juridique

Question 1

Qu’est-ce qu’une infraction ?

Answer 1

Tout acte interdit par la loi sous la menace d’une sanction.

Question 2

Quels éléments sont obligatoires pour reconnaître une infraction ?

Answer 2

• élément légal
• élément matériel
• élément moral

Question 3

Définition de la Protection Physique

Answer 3

Ensemble des moyens humains, matériels et mesures assorties qui sont mises en œuvre pour se prémunir contre tout acte de malveillance

Question 4

Quels sont les principes de protection d’un site ?

Answer 4

• Dissuader un agresseur de pénétrer
• Ralentir sa progression
• Simultanément, alerter et renseigner les secours
• Défense en profondeur

Question 5

Les Règles Générales de Sécurité

Answer 5

A- Toujours considérer une arme comme chargée
C- Diriger son arme vers une zone que l’on ne veut pas détruire
D- Toujours le doigt le long du pontet
C- Être sûr de sa cible et de son environnement avant d’engager le tir

Question 6

Quel thème aborde l’IGI 6600 ?

Answer 6

Réglementation sur les Points d’importances Vitales

Question 7

Article 122-7

Answer 7

État de nécessité

Question 8

Article 122-6

Answer 8

Présomption légitime défense :

• repousser de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité
• se défendre des auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence

Question 9

Article 122-5

Answer 9

Légitime Défense

N’est pas pénalement responsable, une personne, qui devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans le même temps un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense mis en œuvre et la gravité de l’atteinte

Question 10

LD - l’agression doit être :

Answer 10

Réel
Actuelle
Injustifiée
Inévitable

Question 11

LD - la riposte doit être :

Answer 11

Immédiate
Nécessaire
Proportionnelle
Volontaire

Question 12

Article L1333-12-13 code de La Défense

Answer 12

Interdiction d’entrer sur site avec installation nucléaire
1 an + 15000€

Question 13

Article 413-7

Answer 13

Zone protégée intéressant La Défense nationale
6 mois + 7500€

Question 14

Article 55

Answer 14

Préservation traces et indices
Risque contravention 4e classe

Question 15

Article 803

Answer 15

Menottes ou entraves
Nul ne peut être soumis aux menottes ou entraves sauf si dangereux pour lui, autrui, ou risque de prendre la fuite

Question 16

Article 73

Answer 16

Droit d’appréhension
Si crime ou délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour appréhender l’auteur et le conduire à un OPJ

Question 17

Article 53

Answer 17

Flagrant délit
Crime ou délit flagrant qui vient de se commettre ou se commet actuellement ou poursuivie par clameur publique

Question 18

Article 223-6

Answer 18

Omission de porter assistance

Question 19

Def. Code Procédure pénal

Answer 19

Pose les règles de mise en œuvre du droit pénal de fond, comment cette répression pénal va être mis en oeuvre

Question 20

Def. Code Pénal

Answer 20

Règle le droit pénal de fond par l’infraction , les peines et la repression

Question 21

Catégorisation armes

Answer 21

Cat A : interdit vente
Cat B : soumis à autorisation
Cat C : soumis à déclaration
Cat D : soumis à enregistrement

Question 22

Article 132-75

Answer 22

Définition armes par nature

Question 23

CSI R623

Answer 23

Autorisation, acquisition, détention arme par préfet département