Cadre Juridique Flashcards
Citer la légitime défense de soi-même ou autrui
Il s’agit du 122-5 alinéa 1 qui dit:
” N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.”
Citer la légitime défense d’un bien
Il s’agit de l’article 122-5 du code pénal alinéa 2 qui dit :
” N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.”
Citer les conditions respectives de l’agression et de la riposte
Agression :
- réelle
- actuelle
- injuste
- inévitable
Riposte :
- immédiate
- nécessaire
- proportionnée
- volontaire
Citer l’article de loi qui concerne la presemption de la légitime défense
Il s’agit de l’article de loi 122-6 du code pénal
“Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte : pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité.
Citer l’état de nécessité
Il s’agit de l’article 122-7 du code pénal qui dit :
” N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf si il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.’
Citer l’article qui définit ce qu’est une arme.
L’article 132-75 du code pénal
Qu’est ce qu’une arme par nature
Tout objet ou dispositif conçu ou destiné par nature à tuer, blesser, frapper, neutraliser ou à provoquer une incapacité.
Citer les quatre catégories d’armes ainsi que leurs définitions
Catégorie A : armes interdites à la vente, armes et matériels de guerre sont interdits à l’acquisition et à la détention.
Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention.
Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention.
Catégorie D : armes soumises à un enregistrement et materiels dont l’acquisition et la détention sont libre.
dans quel code retrouve t’on la classification des armes
il s’agit du code de la sécurité intérieure.
plus précisément cela concerne l’article R311-2
vous êtes instructeurs de tir, et lors d’une instruction un stagiaire vous explique que son grand-père lui a légué un parapluie. Celui-ci possède un canon permettant le tir d’une munition de 9x19 dans son manche. De quel classification s’agit-il ?
selon le code de la sécurité interieur article R311-2 il s’agit d’une armes à feu camouflées sous la forme d’un objet et donc de la classification A1
lors de votre patrouille, vous tombez sur une arme d’épaule à canon rayé emballé dans un sac en plastique le long de la clôture. celle-ci à une culasse manuelle à verrou et un chargeur de 10 cartouches. De quelle classification s’agit-il ?
il s’agit de la catégorie C.
1° b) armes à feu d’épaule à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20mm équipées de systèmes d’alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu’intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d’alimentions de ces armes.
quel est l’article de loi qui concerne “l’omission de porter assistance” ?
il s’agit de l’article 223-6 du code pénal
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne, s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
qu’est ce que l’article de loi 63-1 du code de procédure pénale ?
Il s’agit du placement en garde à vue.
un des chapitres parle notamment du droit de se taire.
lors d’une ouverture du feu, vous serez placé en garde à vue à titre conservatoire. Il est judicieux d’attendre son avocat avant de commencer l’audition.
” -du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.”
