C8 Flashcards
Charte droits et libertés concerne qui?
-quebecoise et canadienne
Quoi concerne Code civil du QC? 4
> dispositions préliminaire
Garde en établissement
Autorisation soins
Régime de protection
Quoi concerne tribunaux? 3
1- organisation générale
2-Cours municipale/Cour du QC/Cour d’appel du QC/Cour suprême deu Canada
3-tribunal administratif du QC
Quoi concerne Code criminel du Canada? 5
1-processus judiciaire
2-detention provisoire
3-aptitude a comparaître
4-responsabilite criminelle
5-accuse a haut risque/délinquant dangereux/délinquant a controler
…
Quoi Charte des droits et libertés?
. fonctionnement ? 3
.résultat?
.dans la pratique?
= garantissent droits et libertés qui y sont énoncés pour protéger société contre État trop sévère ou autoritaire
1.primaute de principe de Charte QC sur lois provinciales
2.charte QC assujettis Charte de et l canadienne
3.charts c partie intégrante dans Constitution du pays
> Tt loi provinciale ou fédérale assujettis à Charte C
> Base pour intervention et prise en charge as élément pas dans formation=retour droits fondamentaux
Quoi fait Charte QC des droits et libertés?
=> protège série de droits fondamentaux de libertés, droit égalitaire, droits politiques, judiciaires, $, sociaux
Quoi fait Charte canadienne des droits et libertés?
=> Offre des garanties juridiques et protège série de droits (fondamentaux, établissement…)
Quand Code civil du QC?
.caractérise 2
.selon qd actuel?
> rapports entre les pers. Ainsi que les biens
1.droit commun issu droit civil français
2.Acte de QC: 1774 restauration droit civil français et maintien droit britannique (code cr) ENCORE AJD
> 1991
Quand Code criminel?
Entre criminel et les lois
Quoi ligne Loi P-38? 4
Quand Code civil du QC? 3
- Transport force à l’hôpital (sans autorisation tribunal ou consentement pers)
- Garde préventive
- Garde provisoire
- Garde autorisée
2-3-4
Quoi restreint avec P-38?
. JUSTE liberté (pas autres droits)
Quoi PL-38?
.Composantes? 2
=> LOI sur la protection des pers. dont état mental présente un DANGER pour elle-mm ou pour autrui (LPP)
.Loi D’EXCEPTION complète Code civil du QC concernant GARDE d’une pers., contre son gré, dans un établ. de santé et de services sociaux y compris éval. psychiatrique
.Seul critère d’application: DANGEROSITÉ (référence ÉTAT mental (NON maladie mentale précise))
V ou F: Pers. doit avoir commis délit ou avoir un diagnostic pour application loi P-38?
FAUX (danger grave et imminent)
1) Quoi Transport forcé à l’hopital?
(art. 8)
.Ex? 5
=Permet à TT AGENT DE LA PAIX le transport forcé à l’hopital d’une pers. présente DANGER GRAVE ET IMMINENT afin vue médecin
1.Manifestations suicidaires
2.Geste ou menace d’agression compromet sécurité autrui
3.Escalade comport. agressif
4.Automutilation
5.Absence autocritique face à un danger potentiel
V ou F: agent de la paix est juste police?
FAUX (principalement oui mais pas juste eux-maire, élus…)
Composante Garde préventive? 4
- QUOI: Mettre pers. sou s garde à l’hopital contre son gré
2.QUAND: pers. danger grave et imminent pour elle-m ou pour autrui en raison son ÉTAT MENTAL
- CMT: N’importe quel médecin dans un hopital peut la débuter
- Durée: Max. 72h
Composantes Garde provisoire? 4
1) QUOI: garder provisoirement pers à l’hopital pour ÉVAL. PSYCHIATRIQUE malgré pas consentement (état mental danger persiste)
2) QUAND: pers. REFUSE soumettre exam psychiatrique + tribunal convaincu MOFTIFS SÉRIEUX de croire son état mental danger pour elle-m ou autrui
3) CMT: Sur ordonnance tribunal (Cour du QC)-à la demande médecin ou tiers intéressé
4) Délais pour éval:
-max 96h à partit admission hopital
-max. 48h de l’ordonnance si déjà en garde préventive
Comment fonctionne évaluations en Garde provisoire?
> 2 évaluation en 24h d’intervalle
(2 psychiatres diff.)
- si 2 s’entend danger imminent et grave
= repasse Cour du QC-autre ordonnance (GARDE AUTORISÉE) - Si un des 2 s’entend PAS danger imminent et grave
= liberté immédiat
Composantes Garde autorisée/garde en établissement? 4
1-QUOI: Mettre pers. sous garde à l’hopital contre son gré pour DURÉE DÉTERMINÉE
2-QUAND: tribunal a MOTIFS SÉRIEUX croire pers. dangereuse pour elle-mm ou autrui + sa garde est NÉCESSAIRE
3-CMT: ordonnance de la Cour du QC + fondée sur 2 rapports d’examens psychiatriques diff.
4-DURÉE: fixée par JUGE, libéré si plus nécessaire
Quoi doit être présent dans Garde autorisée?
> doit être informé de son plan de soin (titulaire autre droit; PAS ordonnance de traitement)
Composantes Autorisatio judiciaire de soins (AJS)? 4
1-QUOI: Mécanisme d’Exception permettant de contraindre pers. à recevoir des SOINS contre son gré
2-QUAND: pers. inapte à consentir + refuse catégoriquement soin alors état santé besoin
3-Cmt: Requête du médecin traitant et de l’établissement de santé de la COUR SUPÉRIEURE DU QC
(doit établir nature maladie à traiter/nature et but traitement proposé/balance bénéfices/risques)
4-DURÉE: Fixée par juge; géné. 1 et 5 ans
Quoi sortes Tribunaux? 5
1) Cour municipale
2) Cour du QC
3) Cour supérieure
4) Cour d’appel
5) Cour suprême
Quoi Cour municipales? 2
> Objectif: justice de proximité et favoriser accès justice
> compétence: matière civile/pénale pour qq infraction/ciminelle
Quoi Cour du QC? 2
> Tribunal de 1ère instance traitant MAJORITÉ litiges de la prov.
> 3 divisions: Chambre civile-Chambre criminelle et pénale-Chambre de la jeunesse
Quoi Cour supérieure? 2
> Tribunal de droit commun; un dans chaque prov. et terr. Canada
> Compétence: matière civile, autorisation soins devant eux
Quoi Cour d’appel? 2
> +haut tribunal de la province (Qc et Mtl)
> Décide MAJORITÉ des cas en dernier ressort cas porté devant elle
Quoi Cour suprême?
> JURIDICTION d’appel de dernier
ressort du PAYS; sommet du pouvoir juridique
> Entend appels provenant tribunaux
fédéraux+provinciales
Quoi tribunal administratif du Qc? 4
1-Tribunal spécialisé institué par LOI sur la justice administrative
2-Traite recours déposé contre décisions administ.
3-4 Sections:
.Affaires sociales (Commission d’Examen des Troubles Mentaux (CETM))
.Affaires $
.Affaires immobilières
.Territoire et environ.
4-Dispose pouvoirs D’ENQUÊTE ET MÉDIATION
Quoi Code criminel?
.Définit quoi notamment? 4
.Quoi important savoir?
=Loi FÉDÉRALE définit plupart des infractions criminelles édictées par PARLEMENT du Canada
> Conduites qui infractions cr.
Moyens de défenses
Type et mesure des peines
Procédures à suivre quant aux enquête et poursuite
Contient plupart dispositions du droit criminel au Canada MAIS PAS tt (aussi sur décisions tribunaux)
Quoi détention provisoire (Code Cr.)? 515
.Composantes? 3
=> Détention AVANT procès
1.QUOI: pers. en détention en attendant une autre comparution
2.QUAND: pers. arrêtée + placée sous garde de la police->doit être conduite devant juge de paix + Couronne doit justifier motifs de détention
3.CMT: ordonnée par JUGE selon ++éléments (assurer présence tribunal-assurer protection public-pas miner confiance public envers justice
Quoi historique aptitude subir son procès? 5
1) Milieu 17e s.: ANGLETERRE
accusé mutiques et peine dur
2) Milieu 18e s.: BLACKSTONE
accusé “fou” devrait pas être jugé s’il incapable de se défendre
3) King v. Pritchard: ANGLETERRE
instruction d’un jury pour déterminer si accusé apte être jugé
4) ADOPTION CODE CR. (1892):
issu droit cr. britannique
5) Arrêt R. c. Swain, Bill-30 et modernisation Code Cr. (1992):
>Abandon terme “aliénation mentale” pour “TM’
>Plaider NRC=TM peut pas contre volonté de l’accusé
Quoi caractéristiques Aptitude à subir le procès (672.22-672.33)? 3
CODE CR.
1) PRINCIPE:
accusé d’un délit=doit pouvoir se défendre des accusations portées contre elle
2) PRÉSOMPTION D’APTITUDE:
accusé présumé apte subir son procès
3) ÉVAL. SUR L’APTITUDE À COMPARAITRE:
Ordonnance émise par JUGE porte sur éval. de L’ÉTAT MENTAL de l’accusé
Quoi problème si jugé inapte à subir son procès et fait qd mm?
Procès pas juste et équitable
Quoi caractéristiques Aptitude subir son procès? 4
1-DURÉE L’ORDONNANCE D’ÉVAL.:
Max. 5 jours ouvrables
2-DEMANDEUR:
demande de l’accusé ou poursuivant
3-QUAND:
tt étape du processus pénal et peu ++ une fois
4-PAR QUI:
expertise ++psychiatre mais peut par n’importe quel autre médecin
Quoi si déclaré apte à subir son procès?
-> processus légal suit son cours
Quoi si déclaré INAPTE subir son procès? 2
-> JUGE ordonne traitement contre son gré (durée usuelle 30 j. (max. 60 j.))
*Si tjrs inapte=référence CETM
->si traitement restaurera pas aptitude référée au TAQ= doit être vue par CETM (45 à 90j. suivant verdict inaptitude)
*Si demeure inapte=réévaluation annuelle minimale jusqu’au rétablissement ou arrêt
*Si apte=retour processus légal normal à COUR CRIMINELLE
ARTICLE 2 CODE CR.:
Quoi déf inapte à subir son procès?
.Quoi 3 critères incapacité dans déf.? IMPOOOO
=> INCAPACITÉ accusé en raison de TM d’assumer sa défense OU de donner des instruction à un avocat à cet effet, à tt étape des procédures AVANT verdict soit rendu et incapacité de:
a) Comprendre la nature ou l’objet des poursuites
b) Comprendre les conséquences éventuelles des poursuites
c) Communiquer avec son avocat
V ou F: Jugé apte de subir son procès si capacité minimale d’instruire sa défense?
VRAI (faut su moins minimale)
Steele (1991)-Cour d’appel du QC:
Quoi dit incapable de faire sa défense? 5
a) incapable distingué les plaidoyers dispo B)
b) comprend pas nature des procédures (dont rôle juge, avocat..) A)
c) comprend pas importance personnelle procédures B)
d) pas capable communiquer avec avocat (rationnel, décision critique) C)
e) incapable prendre position si nécessaire C)
Différence entre Test de la capacité cognitive VS Test de la capacité analytique?
> Accusé doit être capable d’instruire son avocat sur faits afin établir une défense MAIS
PAS TENU pouvoir prendre décision les +rationnelles dans son propre intérêt
Quoi l’équilibre du test de la capacité cognitive limitée? (Aptitude) 2
Équilibre entre:
.fait accusé doit être suffisamment apte mentalement pour pouvoir être jugée de manière juste et équitable
.principes de bonne administration de la justice requérant que la pers. puisse être jugée das délais raisonnable
Quoi notions préliminaires Mens Rea (guilty mind) et Actus Reus (guilty act)? 3
Principe justice fondamentale
1-Pour ind. coupable infraction criminelle= doit avoir commis acte illégal (Actus Reus) + état esprit requis (Mens Rea) pour infraction cr.
2-Actus Reus =élément matériel de l’infraction VS Mens Rea= élément moral
3-Couronne= doit établir ces 2 éléments HORS DE TT DOUTE RAISONNABLE pour infraction
Quoi historique Responsabilité criminelle? 4
1- wild beast-Henry De Bracton:
Pour être acquitté sur aliénation mentale= compréhension comme beast
2-R. c. Hadfield:
Rejet notion ou faut être privé tt facultés mentales + incapable distinguer mal et bien pour reconnu non coupable pour aliénation mentale
3-R. c. M’Naghten:
>tt homme est présumé apte
>Défense d’aléination mentale doit prouver défaut de raison ou maladie de l’esprit
>Accent sur la capacité de distinguer mal du bien
4-Code cr. (1892)
5-Arret R. c. Swain, Bill-30, Modernisation Code cr. (1992)
Quoi composantes général Responsabilité criminelle? 3
.Qui choisit expertise et conditions éval.?
1) PRINCIPE GÉNÉRAL:
.pers. doit PAS être condamné pour acte (ou omission) survenu alors que incapable de distinguer bien du mal en raison TM
2) PRÉSOMPTION DE RESPONSABILITÉ:
.Accusé présumé NE PAS avoir été affecté par TM (capacité juger nature/qualité/savoir lui mauvais)
3) ÉVAL. SUR RESPONSABILITÉ CR.:
.Ordonnance émise par JUGE porte sur éval. de l’état mental de l’accusé si motifs raisonnables croire que preuve concernant état mental est nécessaire pour déterminer si accusé était atteint TM (pas resp. cr.)
*JUGE précisera endroit ou faite expertise et conditions
Quoi composantes responsabilité Cr.? 4
1-DURÉE DE L’ORDONNANCE D’ÉVA.:
Max. 30j. (prolongement possible exceptionnel 60j.)
2-DEMANDEUR:
.Géné. accusé (doute sa capacité mentale tormer intention cr.) peut poursuivant
3-QUAND:
.pendant procès, une fois juge convaincu accusé commis acte
4-PAR QUI:
.expertise réalisé par psychiatre légiste
Quoi CETM? 3
=> Commission d’examen des TM
1) Sous-division du TAQ créé vertu Code cr.
2) au moins 3 membres (avocat, psychiatre, 3e)
3)Décisions relatives pers. objet verdict NRC-TM ou verdict inaptitude subit procès d’un verdict:
a)NRC-TM: CETM prononce importance risque que l’accusé représente pour sécurité public +statue sur son maintien ou non détention
b) Inaptitude: CETM détermine si accusé devenu apte (si oui, ordonne renvoi devant la cour de juridiction cr.)
Composantes CETM? 3
- QUAND:
sous 45j. au verdict NRC-TM ou inaptitude, révisions au plus tard 12 mois
2.DÉCISIONS POSSIBLES:
.libération inconditionnelle
.libération avec modalités
.détention à l’hopital (avec ou sans modalités)
3-CMT: qd audience sur rapport équipe traitante et considérant SÉCURITÉ PUBLIC + ÉTAT MENTAL ACCUSÉ+RÉINSERTION SOCIALE…
Quoi TAQ?
=> Sécurité du public PAS visée punitive (traitement-vivre dehors avec moins risque, infraction car malade)
Composantes Accusé à haut risque? 4
.Réviser?
1-QUOI: STATUT D’EXCEPTION récent prévoyant automatiquement une détention stricte à l’hopital avec révision aux 3 ans max.
2-QUAND: Suite verdict NRC-TM pour infraction GRAVE contre la pers.
3-CMT: demande poursuite AVANT tt décision portant sur Libération inconditionnelle de l’accusé SI tribunal convaincu critères de la prob marquée de VIOLENCE ou BRUTALITÉ PARTICULIÈRE
4-BUT!: Protéger la société
(dans les faits: aide pers. fait acte sévère; pas sûre marche? peut entraver réhabilitation?)
->Oui par TAQ (prouve significativement baisse risque)
Quand peut sortir: Accusé à haut risque?
> Rdv médical ou raison humanitaire
Composantes Délinquant dangereux? 4
1-QUOI: peine indéterminée; aucune libération d’office prévue
2-QUAND: JUGE doit être convaincu infraction sous-jacente constitue des “sévices grave à la pers.” + délinquant est danger pour société
3-CMT: demande de la COURONNE AVANT imposition peine; rapport d’expertise; considération par tribunal selon critères:
a) Répétition actes agression
b)indifférence marquée conséqu. ses agressions sur les autres
c) incapacité contrôler ses actes ou impulsions sexuelles
d) brutalité particulière de l’acte
4-BUT: protéger la société
Comment peut qualifié mesure pour délinquant dangereux? 2
> Dernière carte (si va dehors=récidive)
> généralement après 3 actes
Composantes Délinquant à contrôler? 4
- QUOI: Peine d’emprisonnement de 2 ans d’incarcération ou plus SUIVIE ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD) (max 10 ans)
- QUAND: Vise délinquant risque FORTEMENT commettre autres infractions VIOLENTES ou NATURE SEXUELLE dont juge convaincu une peine de 2 ans ou+ pour infraction
- CMT: demande COURONNE AVANT imposition peine; rapport d’expertise; tribunal considère délinquant=RISQUE ÉLEVÉ RÉCIDIVE et existe possibilité RÉELLE MAITRISER ce risque dans collectivité
- BUT: Protéger la société
