C11 - Partie 4 - contrainte et débats Flashcards
Donnez des exemples de politiques de discrimination positive.
Les programmes de démocratisation scolaire ; la loi sur la parité en politique (2000) ; les quotas de travailleurs en situation de handicap dans les entreprises (6% de l’effectif total dans les entreprises de plus de 20 salariés).
Expliciter la notion de « pouvoirs publics ».
correspondent aux administrations publiques qui sont constituées en France par
les collectivités locales, c’est-à-dire les communes, les départements et les régions
l’Etat avec ses ministères et préfectures
la sécurité sociale et ses différentes branches comme la famille, la maladie, la vieillesse ou encore l’emploi.
On peut aussi dépasser l’échelle nationale et y inclure les institutions supranationales comme celles de l’Union Européenne.
Qu’est-ce que la fiscalité ?
ensemble des pratiques qui consistent à prélever des impôts
Quelles sont les différentes formes que peut prendre la fiscalité ?
forfaitaire (montant fixe pour tous)
proportionnelle lorsque le taux d’imposition est identique pour tous
progressive lorsque le taux d’imposition augmente avec le revenu et finalement dégressive lorsque le taux d’imposition diminue avec le revenu.
Quelle forme de fiscalité semble la plus à même de réduire les inégalités ?
la fiscalité progressive puisqu’elle consiste à prélever davantage d’impôts sur les plus fortunés
Quels sont les risques sociaux couverts par la protection sociale ?
chômage, vieillesse, famille, maladie
Quelles sont les caractéristiques du système bismarckien de protection sociale ?
Le système bismarckien repose sur le principe de l’assurance. Il s’inscrit dans une logique de redistribution horizontale, il est donc financé par les cotisations des assurés et donne droit à des prestations comme les pensions de retraite ou les allocations chômage versées en France.
Quelles sont les caractéristiques du système beveridgien de protection sociale ?
Le système beveridgien repose sur le principe de l’assistance. Il s’inscrit dans une logique de redistribution verticale, il est donc financé par l’impôt et donne droit à des prestations à destination des plus fragiles comme la couverture maladie universelle (CMU), le revenu de solidarité active (RSA) ou encore l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Que sont les services collectifs ?
Il s’agit de services non marchands fournis par des administrations publiques et financés par des prélèvements obligatoires (Santé, éducation, justice, défense, police).
Qu’est-ce qu’une discrimination ?
différence de traitement en raison d’un critère prohibé par la loi comme par exemple l’âge, sexe, origine ethnique ou sociale ou encore la préférence sexuelle.
Les différentes limites de l’action publique sont-elles indépendantes ?
Au contraire, elles sont interdépendantes, il est effectivement possible d’établir des relations de causalité entre crise financière, crise d’efficacité, effets pervers et crise de légitimité.
Pourquoi le financement de l’action publique est-il devenu plus difficile à partir de la fin des Trente Glorieuses ?
d’un côté, les dépenses ont augmenté du fait de la hausse du chômage et du vieillissement de la population qui occasionne des dépenses de retraite et de santé
d’un autre côté, le ralentissement de la croissance et la hausse du chômage tarissent les recettes
Qu’est-ce que l’effet d’éviction lié à l’endettement public ?
L’endettement public entraîne un effet d’éviction : l’augmentation de la dépense publique entraîne une diminution de la dépense privée (des entreprises et des ménages).
Cela s’explique de deux façons : tout d’abord, côté offre d’épargne, l’épargne disponible est utilisée par l’Etat, elle devient donc moins abondante pour les autres agents privés ; ensuite le taux d’intérêt sur le marché des fonds prêtables augmente puisque la demande augmente sur ce marché (plus d’emprunt de l’Etat) ce qui rend l’emprunt plus coûteux pour les entreprises et les ménages.
Qu’est-ce que l’effet boule de neige de la dette ?
Lorsqu’une dette arrive à échéance, il se peut qu’un Etat soit contraint d’emprunter à nouveau pour rembourser cette dette. L’emprunt doit être plus important puisqu’il intègre les intérêts de la dette précédente et ainsi de suite. Dans ce cas, la dette s’accroît sans cesse, elle s’auto-alimente telle une boule de neige dévalant une pente enneigée.
Pourquoi peut-on dire que l’action publique est confrontée à une crise d’efficacité ?
On peut identifier 3 raisons.
les inégalités économiques ne reculent plus, elles ont même tendance à augmenter.
la pauvreté ne recule plus et semble même augmenter légèrement et changer de forme.
les inégalités sociales persistent.
