BLOC 2

Question 1

qu’est-ce que la tacite reconduction

Answer 1

quand ni le locateur ou locataire parle du changement de bail commercial (continuer ou mettre fin) et qu’il continue d’occuper les lieux pendant 10 jours sans protestation, alors le bail est reconduit pour un an

Question 2

quel est le délai pour donner l’avis de résiliation du bail commercial à durée indéterminée

Answer 2

même délai que se fait le paiement du loyer mais ne peut pas dépasser 3 mois

Question 3

vrai ou faux

le nouvel acheteur d’un immeuble commercial doit respecter les baux s’il s’y est engagé dans l’acte d’achat ou si les baux ont été publiés avant que ne soit publié son acte d’acquisition

Answer 3

vrai

Question 4

quels sont les biens que le créancier ne peut pas saisir

Answer 4

meuble de la résidence familiale qui serve à l’usage du ménage, biens nécessaire à une activité professionnelle, la nourriture, papiers + portrait famille, animaux domestique, biens pour palier handicap

Question 5

vrai ou faux

les biens placés en fiducie sont insaisissables

Answer 5

vrai. Ce sont les biens qu’on transfert d’un patrimoine à un autre

Question 6

vrai ou faux

c’est le huissier qui choisie les biens à prendre

Answer 6

faux

on laisse le débiteur choisir les biens qui veut garder jusqu’à une valeur de 7 000$

Question 7

qu’est-ce que les créanciers chirographaires

Answer 7

créancier ordinaire qui n’a ni garantie ou priorité

Question 8

qu’est-ce que le cautionnement

Answer 8

contrat selon lequel une personne s’engage envers le créancier (gratuitement ou rémunération) à exécuter l’obligation du débiteur si celui-ci n’y satisfait pas

Question 9

comment que le cautionnement s’établi?

Answer 9

par contrat, par la loi ou ordonné par jugement

Question 10

vrai ou faux

le cautionnement n’est pas limité à une seule personne

Answer 10

vrai

Question 11

quels sont les (2) critères pour présenter une caution

Answer 11

avoir domicile au Canada et avoir la biens suffisants au Québec pour l’obligation

Question 12

(2) éléments qui définissent le cautionnement

Answer 12

obligation valable (légale)
obligation égale (même montant, pas plus)

Question 13

qu’est-ce qu’on veut dire quand que la caution conventionnelle ou légale jouit du bénéfice de discussion

Answer 13

si débiteur ne renonce pas au bénéfice de discussion, le créancier pourra saisir et vendre les biens discuter pour payer et ensuite il va se tourner vers la caution si manque de fond

si renonce au bénéfice de discussion, on va directement voir la caution

Question 14

quand est-ce que le cautionnement prend fin?

Answer 14

décès de la caution,
avis de résiliation (si rien n’est due, 3 ans après la signature du contrat),
fin des fonctions

Question 15

vrai ou faux

le cautionnement judiciaire peut être résilier

Answer 15

faux

Question 16

vrai ou faux

l’hypothèque n’est pas un prêt

Answer 16

vrai c’est un accessoire à une obligation

Question 17

qu’est-ce que l’hypothèque conventionnelle

Answer 17

lorsqu’il y a contrat entre deux parties

Question 18

qu’est-ce que l’hypothèque légale

Answer 18

disposition par la loi

Question 19

vrai ou faux

l’hypothèque mobilière avec dépossession (gage) est la seule forme d’hypothèque qui n’a pas besoin d’être publiée

Answer 19

vrai, le remise du bien est ce qui crée l’hypothèque

Question 20

est-ce que l’hypothèque mobilière peut grever les biens insaisissables tel que les vases sacrées, objets de culte religieux, biens donnés ou légués?

Answer 20

non

Question 21

de quoi est constituée l’hypothèque immobilière

Answer 21

acte notarié en minute sinon nullité absolute

Question 22

que grève l’hypothèque immobilière

Answer 22

un seul bien, plusieurs biens ou un ensemble de biens

Question 23

qu’est-ce que le l’hypothèque garantie

Answer 23

le capital emprunter, intérêts et les frais légitimement engagés pour recouvrer ou conserver le bien grevé

Question 24

Qui peut consentir une hypothèque sur une universalité de biens meubles ou immeubles

Answer 24

une personne/fiduciaire qui exploite une entreprise

Question 25

où doit-on publier l'hypothèque mobilière sans depossession sous peine de nullité absolue

Answer 25

régistre des droits personnels et réels mobiliers (R.D.P.R.M)

Question 26

que doit être signifier au débiteur lorsqu'on parle d'hypothèque légale sans quoi ça entraîne l'annulation de l'hypothèque

Answer 26

un avis qui dit: - la loi selon laquelle on crée l'hypothèque; - les biens sur lesquels on veut faire l'hypothèque - cause et montant de la créance

Question 27

quelles créances peuvent donner lieu à une hypothèque légale

Answer 27

- créance de l'État dû selon les lois fiscales - créance des personnes qui ont participé à la construction ou rénovation - créance d'un jugement - créance de syndicat de copropriété pour paiement des charges communes et fonds de prévoyance

Question 28

en plus de l'État qui d'autre peut crée une hypothèque légale

Answer 28

certaines personnes morales de droit public du québec (Hydro-QC)

Question 29

quelles sont les 6 catégories de personnes en faveur d'une hypothèque légale de construction et rénovation

Answer 29

- architecte - ingénieur - fournisseur de matériaux - ouvrier - entrepreneur - sous-entrepreneur

Question 30

pendant combien de temps subsiste une hypothèque légale de construction et de rénovations

Answer 30

30 jours après la fin de tous les travaux donc, pendant et avant ce délai expire on doit inscrire l'hypothèque pour la conserver

Question 31

est-ce que l'hypothèque légale de construction et de rénovation doit être publiée?

Answer 31

non, le seul fait d'avoir donner une plus-valeur crée une hypothèque légale au sens de la loi mais on doit publier et signifier l'avis au propriétaire

Question 32

quand est-ce que l'hypothèque légale de construction s'éteint?

Answer 32

6 mois après la fin de travaux sauf si le créancier publie une action en justice contre le propriétaire ou inscription d'un préavis

Question 33

vrai ou faux l'hypothèque légale conventionnelle prend premier rang avant toute autre

Answer 33

faux. le code civil prévoit que les hypothèques conventionnelles prennent rang selon la date et l'heure de leur inscription à l'exception des hypothèques de rénovation et de construction, qui elles, prennent premier rang

Question 34

les deux conditions de la créances

Answer 34

liquide et exigible

Question 35

qu'est-ce que le droit de suite

Answer 35

droit hypothécaire qui permet au créancier d'exercer ses droits entre quelques mains qui se trouve

Question 36

que contient le préavis d'un recours hypothècaire

Answer 36

- dénoncer défauts du débiteur - fait que le débiteur ou tout tiers intéressé peut remédier au défaut - montant de la créance en capital et intérêts - nature du droit hypothécaire - description du bien grevé - sommation de délaissé le bien

Question 37

où doit-on publier le préavis d'un recours hypothècaire

Answer 37

un bien mobilier = RDPRM bien immobilier = bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière

Question 38

quels sont les délais que le débiteur doit délaisser le bien suite à l'inscription du préavis

Answer 38

- 20 jours bien meubles - 60 jours bien immeuble - 10 jours prise possession du biens aux fins administration - 30 jours bien meuble dont l'hypothèque est accessoire à un contrat de consommation

Question 39

(4) recours hypothécaires que le créancier peut exercer

Answer 39

- prise possession du bien grevé pour administrer - prise du bien grevé en paiement de la créance - vendre le bien grevé sous contrôle de justice - vendre lui-même le bien grevé

Question 40

quel tribunal détermine la vente sous contrôle de justice

Answer 40

immeuble < 85 000$ = Cour du Qc > 85 000$ Cour Supérieur

Question 41

qu'est-ce que veut dire quand on prend possession d'un bien

Answer 41

quand on parle d'entreprise, on administre le bien jusqu'à ce que la créance soit satisfaite (en tirant les revenus de l'exploitation du bien)

Question 42

quand est-ce que prend fin la prise de possession

Answer 42

quand capital, intérêts et frais dûs ont été entièrement payée

Question 43

vrai ou faux la vente faite par le créancier lui-même s'exerce sur les biens des particuliers et des entreprises

Answer 43

faux, seulement sur les biens d'une entreprise

Question 44

comment l'hypothèque s'éteint

Answer 44

- perte du bien sur lequel elle porte - effet du temps - extinction de l'obligation qu'elle garantit

Question 45

quel est l'effet du temps pour l'extinction de l'hypothèque

Answer 45

mobilière: 10 ans après son inscription immobilière: 30 ans après son inscription (légale: 6 mois si personne fait action légale copropriété: 3 ans après inscription)

Question 46

quelles sont les tranches d'imposition du droit de mutation

Answer 46

0 - 50 000 $ = 0.5% 50 - 250 000$ = 1% 250 000 + =1.5%

Question 47

qui est exempt de droit de mutation

Answer 47

- montant base d'imposition < 5 000$ - transfert en ligne direct (ascendante, descendante) - conjoints mariés ou unis civilement qui habite ensemble depuis au moins 12 ans - personne physique déteint 90% des actions de la compagnie

Question 48

qu'es-ce que le droit supplétif

Answer 48

si prive la municipalité de son droit de mutation, peut exiger un droit supplétif = 200$

Question 49

quand un immeuble est classé régime patrimoine, quelles actions doivent avoir l'autorisation du Ministre

Answer 49

restaurer démolir transporter

Question 50

qu'est-ce que le droit de préemption

Answer 50

quand un immeuble est classé et qu'il est à vendre, le Ministre à droit de premier refus

Question 51

quelles sont les étapes si on veut vendre un immeuble classé

Answer 51

- donner préavis de 60 jours au ministre | - si ne répond pas = désiste de son droit et on peut donc vendre

Question 52

on doit obtenir l'autorisation du ministre pour vendre ou classé un immeuble à ....

Answer 52

- gouvernement autre que Quebec - personne non résident permanent ou citoyen canadien - personne morale où principale établissement n'est pas au Québec + autorisation doit être incluse dans l'acte de vente

Question 53

qu'est-ce qui définit un ensemble immobilier

Answer 53

- immeuble situé proche les un des autres - plus que 12 logements - immeubles administrés de façon commune par une ou plusieurs personnes au sens de la loi sur les impôts - ils ont en commun un accessoire, une dépendance ou partie de la charpente (sauf mur mitoyen)