Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

Droit Immobilier > BLOC 2 > Flashcards

BLOC 2 Flashcards

1
Q

qu’est-ce que la tacite reconduction

A

quand ni le locateur ou locataire parle du changement de bail commercial (continuer ou mettre fin) et qu’il continue d’occuper les lieux pendant 10 jours sans protestation, alors le bail est reconduit pour un an

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

quel est le délai pour donner l’avis de résiliation du bail commercial à durée indéterminée

A

même délai que se fait le paiement du loyer mais ne peut pas dépasser 3 mois

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

vrai ou faux

le nouvel acheteur d’un immeuble commercial doit respecter les baux s’il s’y est engagé dans l’acte d’achat ou si les baux ont été publiés avant que ne soit publié son acte d’acquisition

A

vrai

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

quels sont les biens que le créancier ne peut pas saisir

A

meuble de la résidence familiale qui serve à l’usage du ménage, biens nécessaire à une activité professionnelle, la nourriture, papiers + portrait famille, animaux domestique, biens pour palier handicap

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

vrai ou faux

les biens placés en fiducie sont insaisissables

A

vrai. Ce sont les biens qu’on transfert d’un patrimoine à un autre

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

vrai ou faux

c’est le huissier qui choisie les biens à prendre

A

faux

on laisse le débiteur choisir les biens qui veut garder jusqu’à une valeur de 7 000$

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

qu’est-ce que les créanciers chirographaires

A

créancier ordinaire qui n’a ni garantie ou priorité

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

qu’est-ce que le cautionnement

A

contrat selon lequel une personne s’engage envers le créancier (gratuitement ou rémunération) à exécuter l’obligation du débiteur si celui-ci n’y satisfait pas

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

comment que le cautionnement s’établi?

A

par contrat, par la loi ou ordonné par jugement

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

vrai ou faux

le cautionnement n’est pas limité à une seule personne

A

vrai

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

quels sont les (2) critères pour présenter une caution

A

avoir domicile au Canada et avoir la biens suffisants au Québec pour l’obligation

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

(2) éléments qui définissent le cautionnement

A 
obligation valable (légale)
obligation égale (même montant, pas plus)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

qu’est-ce qu’on veut dire quand que la caution conventionnelle ou légale jouit du bénéfice de discussion

A

si débiteur ne renonce pas au bénéfice de discussion, le créancier pourra saisir et vendre les biens discuter pour payer et ensuite il va se tourner vers la caution si manque de fond

si renonce au bénéfice de discussion, on va directement voir la caution

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

quand est-ce que le cautionnement prend fin?

A

décès de la caution,
avis de résiliation (si rien n’est due, 3 ans après la signature du contrat),
fin des fonctions

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

vrai ou faux

le cautionnement judiciaire peut être résilier

A

faux

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

vrai ou faux

l’hypothèque n’est pas un prêt

A

vrai c’est un accessoire à une obligation

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

qu’est-ce que l’hypothèque conventionnelle

A

lorsqu’il y a contrat entre deux parties

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

qu’est-ce que l’hypothèque légale

A

disposition par la loi

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

vrai ou faux

l’hypothèque mobilière avec dépossession (gage) est la seule forme d’hypothèque qui n’a pas besoin d’être publiée

A

vrai, le remise du bien est ce qui crée l’hypothèque

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
20
Q

est-ce que l’hypothèque mobilière peut grever les biens insaisissables tel que les vases sacrées, objets de culte religieux, biens donnés ou légués?

A

non

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
21
Q

de quoi est constituée l’hypothèque immobilière

A

acte notarié en minute sinon nullité absolute

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
22
Q

que grève l’hypothèque immobilière

A

un seul bien, plusieurs biens ou un ensemble de biens

23
Q

qu’est-ce que le l’hypothèque garantie

A

le capital emprunter, intérêts et les frais légitimement engagés pour recouvrer ou conserver le bien grevé

24
Q

Qui peut consentir une hypothèque sur une universalité de biens meubles ou immeubles

A

une personne/fiduciaire qui exploite une entreprise

25
Q

où doit-on publier l’hypothèque mobilière sans depossession sous peine de nullité absolue

A

régistre des droits personnels et réels mobiliers (R.D.P.R.M)

26
Q

que doit être signifier au débiteur lorsqu’on parle d’hypothèque légale sans quoi ça entraîne l’annulation de l’hypothèque

A

un avis qui dit:

  • la loi selon laquelle on crée l’hypothèque;
  • les biens sur lesquels on veut faire l’hypothèque
  • cause et montant de la créance
27
Q

quelles créances peuvent donner lieu à une hypothèque légale

A
  • créance de l’État dû selon les lois fiscales
  • créance des personnes qui ont participé à la construction ou rénovation
  • créance d’un jugement
  • créance de syndicat de copropriété pour paiement des charges communes et fonds de prévoyance
28
Q

en plus de l’État qui d’autre peut crée une hypothèque légale

A

certaines personnes morales de droit public du québec (Hydro-QC)

29
Q

quelles sont les 6 catégories de personnes en faveur d’une hypothèque légale de construction et rénovation

A
  • architecte
  • ingénieur
  • fournisseur de matériaux
  • ouvrier
  • entrepreneur
  • sous-entrepreneur
30
Q

pendant combien de temps subsiste une hypothèque légale de construction et de rénovations

A

30 jours après la fin de tous les travaux

donc, pendant et avant ce délai expire on doit inscrire l’hypothèque pour la conserver

31
Q

est-ce que l’hypothèque légale de construction et de rénovation doit être publiée?

A

non, le seul fait d’avoir donner une plus-valeur crée une hypothèque légale au sens de la loi mais on doit publier et signifier l’avis au propriétaire

32
Q

quand est-ce que l’hypothèque légale de construction s’éteint?

A

6 mois après la fin de travaux sauf si le créancier publie une action en justice contre le propriétaire ou inscription d’un préavis

33
Q

vrai ou faux

l’hypothèque légale conventionnelle prend premier rang avant toute autre

A

faux.

le code civil prévoit que les hypothèques conventionnelles prennent rang selon la date et l’heure de leur inscription à l’exception des hypothèques de rénovation et de construction, qui elles, prennent premier rang

34
Q

les deux conditions de la créances

A

liquide et exigible

35
Q

qu’est-ce que le droit de suite

A

droit hypothécaire qui permet au créancier d’exercer ses droits entre quelques mains qui se trouve

36
Q

que contient le préavis d’un recours hypothècaire

A
  • dénoncer défauts du débiteur
  • fait que le débiteur ou tout tiers intéressé peut remédier au défaut
  • montant de la créance en capital et intérêts
  • nature du droit hypothécaire
  • description du bien grevé
  • sommation de délaissé le bien
37
Q

où doit-on publier le préavis d’un recours hypothècaire

A

un bien mobilier = RDPRM

bien immobilier = bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière

38
Q

quels sont les délais que le débiteur doit délaisser le bien suite à l’inscription du préavis

A
  • 20 jours bien meubles
  • 60 jours bien immeuble
  • 10 jours prise possession du biens aux fins administration
  • 30 jours bien meuble dont l’hypothèque est accessoire à un contrat de consommation
39
Q

(4) recours hypothécaires que le créancier peut exercer

A
  • prise possession du bien grevé pour administrer
  • prise du bien grevé en paiement de la créance
  • vendre le bien grevé sous contrôle de justice
  • vendre lui-même le bien grevé
40
Q

quel tribunal détermine la vente sous contrôle de justice

A

immeuble < 85 000$ = Cour du Qc

> 85 000$ Cour Supérieur

41
Q

qu’est-ce que veut dire quand on prend possession d’un bien

A

quand on parle d’entreprise, on administre le bien jusqu’à ce que la créance soit satisfaite (en tirant les revenus de l’exploitation du bien)

42
Q

quand est-ce que prend fin la prise de possession

A

quand capital, intérêts et frais dûs ont été entièrement payée

43
Q

vrai ou faux

la vente faite par le créancier lui-même s’exerce sur les biens des particuliers et des entreprises

A

faux, seulement sur les biens d’une entreprise

44
Q

comment l’hypothèque s’éteint

A
  • perte du bien sur lequel elle porte
  • effet du temps
  • extinction de l’obligation qu’elle garantit
45
Q

quel est l’effet du temps pour l’extinction de l’hypothèque

A

mobilière: 10 ans après son inscription

immobilière: 30 ans après son inscription

(légale: 6 mois si personne fait action légale
copropriété: 3 ans après inscription)

46
Q

quelles sont les tranches d’imposition du droit de mutation

A

0 - 50 000 $ = 0.5%
50 - 250 000$ = 1%
250 000 + =1.5%

47
Q

qui est exempt de droit de mutation

A
  • montant base d’imposition < 5 000$
  • transfert en ligne direct (ascendante, descendante)
  • conjoints mariés ou unis civilement qui habite ensemble depuis au moins 12 ans
  • personne physique déteint 90% des actions de la compagnie
48
Q

qu’es-ce que le droit supplétif

A

si prive la municipalité de son droit de mutation, peut exiger un droit supplétif = 200$

49
Q

quand un immeuble est classé régime patrimoine, quelles actions doivent avoir l’autorisation du Ministre

A

restaurer
démolir
transporter

50
Q

qu’est-ce que le droit de préemption

A

quand un immeuble est classé et qu’il est à vendre, le Ministre à droit de premier refus

51
Q

quelles sont les étapes si on veut vendre un immeuble classé

A
  • donner préavis de 60 jours au ministre

- si ne répond pas = désiste de son droit et on peut donc vendre

52
Q

on doit obtenir l’autorisation du ministre pour vendre ou classé un immeuble à ….

A
  • gouvernement autre que Quebec
  • personne non résident permanent ou citoyen canadien
  • personne morale où principale établissement n’est pas au Québec

+ autorisation doit être incluse dans l’acte de vente

53
Q

qu’est-ce qui définit un ensemble immobilier

A
  • immeuble situé proche les un des autres
  • plus que 12 logements
  • immeubles administrés de façon commune par une ou plusieurs personnes au sens de la loi sur les impôts
  • ils ont en commun un accessoire, une dépendance ou partie de la charpente (sauf mur mitoyen)

Droit Immobilier (2 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions