BLOC 2 Flashcards
qu’est-ce que la tacite reconduction
quand ni le locateur ou locataire parle du changement de bail commercial (continuer ou mettre fin) et qu’il continue d’occuper les lieux pendant 10 jours sans protestation, alors le bail est reconduit pour un an
quel est le délai pour donner l’avis de résiliation du bail commercial à durée indéterminée
même délai que se fait le paiement du loyer mais ne peut pas dépasser 3 mois
vrai ou faux
le nouvel acheteur d’un immeuble commercial doit respecter les baux s’il s’y est engagé dans l’acte d’achat ou si les baux ont été publiés avant que ne soit publié son acte d’acquisition
vrai
quels sont les biens que le créancier ne peut pas saisir
meuble de la résidence familiale qui serve à l’usage du ménage, biens nécessaire à une activité professionnelle, la nourriture, papiers + portrait famille, animaux domestique, biens pour palier handicap
vrai ou faux
les biens placés en fiducie sont insaisissables
vrai. Ce sont les biens qu’on transfert d’un patrimoine à un autre
vrai ou faux
c’est le huissier qui choisie les biens à prendre
faux
on laisse le débiteur choisir les biens qui veut garder jusqu’à une valeur de 7 000$
qu’est-ce que les créanciers chirographaires
créancier ordinaire qui n’a ni garantie ou priorité
qu’est-ce que le cautionnement
contrat selon lequel une personne s’engage envers le créancier (gratuitement ou rémunération) à exécuter l’obligation du débiteur si celui-ci n’y satisfait pas
comment que le cautionnement s’établi?
par contrat, par la loi ou ordonné par jugement
vrai ou faux
le cautionnement n’est pas limité à une seule personne
vrai
quels sont les (2) critères pour présenter une caution
avoir domicile au Canada et avoir la biens suffisants au Québec pour l’obligation
(2) éléments qui définissent le cautionnement
obligation valable (légale) obligation égale (même montant, pas plus)
qu’est-ce qu’on veut dire quand que la caution conventionnelle ou légale jouit du bénéfice de discussion
si débiteur ne renonce pas au bénéfice de discussion, le créancier pourra saisir et vendre les biens discuter pour payer et ensuite il va se tourner vers la caution si manque de fond
si renonce au bénéfice de discussion, on va directement voir la caution
quand est-ce que le cautionnement prend fin?
décès de la caution,
avis de résiliation (si rien n’est due, 3 ans après la signature du contrat),
fin des fonctions
vrai ou faux
le cautionnement judiciaire peut être résilier
faux
vrai ou faux
l’hypothèque n’est pas un prêt
vrai c’est un accessoire à une obligation
qu’est-ce que l’hypothèque conventionnelle
lorsqu’il y a contrat entre deux parties
qu’est-ce que l’hypothèque légale
disposition par la loi
vrai ou faux
l’hypothèque mobilière avec dépossession (gage) est la seule forme d’hypothèque qui n’a pas besoin d’être publiée
vrai, le remise du bien est ce qui crée l’hypothèque
est-ce que l’hypothèque mobilière peut grever les biens insaisissables tel que les vases sacrées, objets de culte religieux, biens donnés ou légués?
non
de quoi est constituée l’hypothèque immobilière
acte notarié en minute sinon nullité absolute
que grève l’hypothèque immobilière
un seul bien, plusieurs biens ou un ensemble de biens
qu’est-ce que le l’hypothèque garantie
le capital emprunter, intérêts et les frais légitimement engagés pour recouvrer ou conserver le bien grevé
Qui peut consentir une hypothèque sur une universalité de biens meubles ou immeubles
une personne/fiduciaire qui exploite une entreprise
où doit-on publier l’hypothèque mobilière sans depossession sous peine de nullité absolue
régistre des droits personnels et réels mobiliers (R.D.P.R.M)
que doit être signifier au débiteur lorsqu’on parle d’hypothèque légale sans quoi ça entraîne l’annulation de l’hypothèque
un avis qui dit:
- la loi selon laquelle on crée l’hypothèque;
- les biens sur lesquels on veut faire l’hypothèque
- cause et montant de la créance
quelles créances peuvent donner lieu à une hypothèque légale
- créance de l’État dû selon les lois fiscales
- créance des personnes qui ont participé à la construction ou rénovation
- créance d’un jugement
- créance de syndicat de copropriété pour paiement des charges communes et fonds de prévoyance
en plus de l’État qui d’autre peut crée une hypothèque légale
certaines personnes morales de droit public du québec (Hydro-QC)
quelles sont les 6 catégories de personnes en faveur d’une hypothèque légale de construction et rénovation
- architecte
- ingénieur
- fournisseur de matériaux
- ouvrier
- entrepreneur
- sous-entrepreneur
pendant combien de temps subsiste une hypothèque légale de construction et de rénovations
30 jours après la fin de tous les travaux
donc, pendant et avant ce délai expire on doit inscrire l’hypothèque pour la conserver
est-ce que l’hypothèque légale de construction et de rénovation doit être publiée?
non, le seul fait d’avoir donner une plus-valeur crée une hypothèque légale au sens de la loi mais on doit publier et signifier l’avis au propriétaire
quand est-ce que l’hypothèque légale de construction s’éteint?
6 mois après la fin de travaux sauf si le créancier publie une action en justice contre le propriétaire ou inscription d’un préavis
vrai ou faux
l’hypothèque légale conventionnelle prend premier rang avant toute autre
faux.
le code civil prévoit que les hypothèques conventionnelles prennent rang selon la date et l’heure de leur inscription à l’exception des hypothèques de rénovation et de construction, qui elles, prennent premier rang
les deux conditions de la créances
liquide et exigible
qu’est-ce que le droit de suite
droit hypothécaire qui permet au créancier d’exercer ses droits entre quelques mains qui se trouve
que contient le préavis d’un recours hypothècaire
- dénoncer défauts du débiteur
- fait que le débiteur ou tout tiers intéressé peut remédier au défaut
- montant de la créance en capital et intérêts
- nature du droit hypothécaire
- description du bien grevé
- sommation de délaissé le bien
où doit-on publier le préavis d’un recours hypothècaire
un bien mobilier = RDPRM
bien immobilier = bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière
quels sont les délais que le débiteur doit délaisser le bien suite à l’inscription du préavis
- 20 jours bien meubles
- 60 jours bien immeuble
- 10 jours prise possession du biens aux fins administration
- 30 jours bien meuble dont l’hypothèque est accessoire à un contrat de consommation
(4) recours hypothécaires que le créancier peut exercer
- prise possession du bien grevé pour administrer
- prise du bien grevé en paiement de la créance
- vendre le bien grevé sous contrôle de justice
- vendre lui-même le bien grevé
quel tribunal détermine la vente sous contrôle de justice
immeuble < 85 000$ = Cour du Qc
> 85 000$ Cour Supérieur
qu’est-ce que veut dire quand on prend possession d’un bien
quand on parle d’entreprise, on administre le bien jusqu’à ce que la créance soit satisfaite (en tirant les revenus de l’exploitation du bien)
quand est-ce que prend fin la prise de possession
quand capital, intérêts et frais dûs ont été entièrement payée
vrai ou faux
la vente faite par le créancier lui-même s’exerce sur les biens des particuliers et des entreprises
faux, seulement sur les biens d’une entreprise
comment l’hypothèque s’éteint
- perte du bien sur lequel elle porte
- effet du temps
- extinction de l’obligation qu’elle garantit
quel est l’effet du temps pour l’extinction de l’hypothèque
mobilière: 10 ans après son inscription
immobilière: 30 ans après son inscription
(légale: 6 mois si personne fait action légale
copropriété: 3 ans après inscription)
quelles sont les tranches d’imposition du droit de mutation
0 - 50 000 $ = 0.5%
50 - 250 000$ = 1%
250 000 + =1.5%
qui est exempt de droit de mutation
- montant base d’imposition < 5 000$
- transfert en ligne direct (ascendante, descendante)
- conjoints mariés ou unis civilement qui habite ensemble depuis au moins 12 ans
- personne physique déteint 90% des actions de la compagnie
qu’es-ce que le droit supplétif
si prive la municipalité de son droit de mutation, peut exiger un droit supplétif = 200$
quand un immeuble est classé régime patrimoine, quelles actions doivent avoir l’autorisation du Ministre
restaurer
démolir
transporter
qu’est-ce que le droit de préemption
quand un immeuble est classé et qu’il est à vendre, le Ministre à droit de premier refus
quelles sont les étapes si on veut vendre un immeuble classé
- donner préavis de 60 jours au ministre
- si ne répond pas = désiste de son droit et on peut donc vendre
on doit obtenir l’autorisation du ministre pour vendre ou classé un immeuble à ….
- gouvernement autre que Quebec
- personne non résident permanent ou citoyen canadien
- personne morale où principale établissement n’est pas au Québec
+ autorisation doit être incluse dans l’acte de vente
qu’est-ce qui définit un ensemble immobilier
- immeuble situé proche les un des autres
- plus que 12 logements
- immeubles administrés de façon commune par une ou plusieurs personnes au sens de la loi sur les impôts
- ils ont en commun un accessoire, une dépendance ou partie de la charpente (sauf mur mitoyen)
