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Droit Immobilier > BLOC 1 > Flashcards

BLOC 1 Flashcards

1
Q

Qu’est-ce que le droit personnel

A

met en relation droits et obligations. Bien en tant que personne

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Q

exemple du droit personnel

A

bail

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3
Q

qu’est-ce que le droit réel

A

met en relation une personne et une chose.

le droit est permanent et se transfère automatique à un autre propriétaire

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4
Q

comment peut on vérifier le droit réel

A

certificat de localisation
titre de propriété
au régistre foncier

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5
Q

quelles sont les limitations de la capacité juridique

A

minorité
aptitude juridique
état civil
les régimes matrimoniaux

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6
Q

définition d’un tuteur

A

quand l’inaptitude juridique est PARTIEL OU TEMPORAIRE. On parle alors de simple administration

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7
Q

définition d’un curateur

A

quand l’inaptitude juridique est totale et permanente; on parle alors d’une pleine administration

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8
Q

concubins

A

conjoints de faits ; ils vivent maritalement ensemble (sans être marié ou en union civil)

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9
Q

un bien est immeuble quand…

A

ils ne peuvent pas se déplacer.

par nature, par attache ou réunion, par objet sur lequel ils portent ou par détermination de la loi

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10
Q

quelles questions doit-on demandé lors de la signature d’un contrat de courtage

A

la aptitude juridique, état civil, qui est le propriétaire et la capacité légale

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11
Q

quel document doit-on vérifier pour savoir qui est le véritable propriétaire

A

l’acte de vente

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12
Q

le tuteur peut-il vendre un immeuble de moins de 25 000$

A

oui si il a l’autorisation de conseil de tutelle

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13
Q

le tuteur peut-il vendre un immeuble de plus de 25 000$

A

oui avec l’autorisation du tribunal

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14
Q

définition de la tutelle dative

A

mode de nomination du teur par :

  • testament ou mandat de prévision de l’inaptitude du père ou de la mère
  • déclaration du curateur public par les parents
  • décision du tribual
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15
Q

tutelle légale

A

nomination automatique des parents de leurs enfants mineurs

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16
Q

mandat ou procuration

A

document qui donne une autre personne les pouvoirs qui lui sont donnés (lorsque le vendeur s’absente ou quitte le pays pour une période de temps, nomme une autre personne pour vendre l’immeuble à son nom)

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17
Q

comment vérifier la capacité du tuteur à signer seul un document

A

copie certifiée du jugement
si immeuble moins que 25,000$: autorisation membre conseil de tutelle
si immeuble plus que 25,000$: copie certifiée du jugement

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18
Q

Qui doit signer votre contrat de courtage lorsque le propriétaire de l’immeuble est une personne morale?

A

Cela dépend du type de personne morale

  • entreprise autonome : la personne physique
  • société : au nom de la société ainsi que la signature des associés
  • société d’actions et association : la personne nommé par le conseil d’administration
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19
Q

qu’est-ce qu’un bien immeuble par nature

A

bien immobile dans son état normal (arbre, terrain, piscine creusée…)

bien qui ne serait d’aucune utilité ne sont pas attaché à l’immeuble (escalier, fenêtres…)

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20
Q

immeubles par attache ou réunion

A

matériellement attaché ou réuni à l’immeuble sans perdre son individualité
(luminaires…)

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21
Q

3 éléments du droit de propriété

A

usus (droit d’usage, louer et administrer son immeuble)

fructus (recevoir fruits et revenus)

abusus (droit de disposer, vendre, donner)

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22
Q

qu’est-ce que le tréfonds

A

sous-sol

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23
Q

exceptions de la règle du 1.5 mètre

A

vues sur voies publiques/parc public

portes pleines ou à verre translucide et dormant

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24
Q

usufruit

A

droit d’user et de jouir d’un immeuble qui appartient à une autre personne, pendant un certain temps

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25
Q

usufruitier

A

personne qui utilise l’usufruit

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26
Q

nu-propriétaire

A

détenteur de abusus (que usufruitier utilise, la nue-propriété

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27
Q

usufruit viager

A

dure toute la vie du usufruitier, se terme automatique au décès de ce dernier

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28
Q

droit d’usage

A

usufruit limité aux besoins personnels de consommation de l’usager et de ses proches seulement

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29
Q

règles et forme du droit d’usage

A

acte notarié ou sous seing privé et publier au bureau de publicité des droits

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30
Q

caractéristique du droit d’usage

A

incessible et insassisable

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31
Q

qualité d’un bien ou d’un droit non susceptible d’être transférer à un tiers

A

incessible

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32
Q

type d’acte de servitude

A
  • servitude de passage
  • servitude de vue
  • servitude tolérance d’empiétement
  • servitude par destination du propriétaire
  • servitude de services publics (Bell, Hydro)
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33
Q

quand est-ce qu’une servitude prend fin?

A

quand le fond dominant et servant ont le même propriétaire, non-usage pendant 10 ans, arrive à terme pour la raison qu’elle a été crée

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34
Q

comment trouver les servitudes?

A
  • titre de propriétés
  • clause désignation dans l’acte d’achat du vendeur
  • mentions dans le certificat de localisation
  • consulter en ligne le registre foncier
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35
Q

qu’est-ce qu’on veut dire lorsqu’on dit que la plupart des servitudes sont conventionnelles

A

consente volontairement de signer un acte de servitude

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36
Q

vrai ou faux, l’emphytéose est un droit réel et un démembrement du droit de propriété

A

vrai

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37
Q

qu’est-ce que l’emphytéose

A

affecte majoritairement les immeubles commerciaux, c’est un contrat de location à très longue durée (10 à 100 ans) qui met en relation un propriétaire et l’emphytéote dont ce dernier à les 3 éléments de la propriété

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38
Q

coemphytéose

A

quand un bâtiment et le terrain déjà construit, acheteur achète les droits pour la durée restante du bail

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39
Q

vrai ou faux
l’emphytéote détient le droit absolu de propriété du terrain et des constructions érigées sur ce terrain durant l’emphytéose

A

vrai

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40
Q

vrai ou faux

le nu-propriétaire deviendra propriétaire de l’usus et du fructus au décès de l’usufruitier

A

vrai

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41
Q

comment l’emphytéose prend-t-elle fin

A
  • abandon
  • non usage pendant 10 ans
  • perte totale de l’immeuble
  • arrivée du terme
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42
Q

c’est quoi la différence entre un usufruit et un droit d’usage

A

un usufruitier peut vendre son usufruit alors que l’usager ne peut pas vendre son droit d’usage

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43
Q

copropriété indivisé

A

détention du droit de propriété d’un immeuble par plusieurs personnes (2+) sans diviser matériellement l’immeuble

44
Q

indivision légale

A

quand ils ont pas conclu une convention d’indivision

45
Q

présomption de parts égales

A

sans convention d’indivision signée, tous on part égale de l’immeuble

46
Q

droit de retrait

A

ce qui arrive après qu’un indivisaire vend sa partie (droit de le faire sans le consentement des derniers) en rachetant la partie tierce dans un délais de 60 jours. Le droit peut s’appliquer 1 an après la vente

47
Q

droit de préemption

A

quand on parle d’indivision conventionelle, on vend ses droits dans l’immeuble aux autres indivisaires avant de le mettre sur le marché

48
Q

exemples de droit réels immobiliers

A

servitude, usufruit, déclaration de copropriété

49
Q

exemples de droit personnels et réels immobiliers

A

succession, renonciation à un legs, patrimoine familialq

50
Q

qu’est-ce qu’une main levée

A

quand une personne veut modifier ou éteindre un droit qui est publié au registre fait une publication

51
Q

la demande faite à l’officier de la oublicité des droits réels immobiliers peut prendre quelle forme

A
  • acte notarié lui même (par dépôt)
  • extrait acte notarié
  • sommaire qui résume document
  • avis
  • réquisition numérique
52
Q

éléments essentiels pour la formation d’un contrat

A

capacité juridique, échange de consentement et prestation à exécuter

53
Q

vrai ou faux

une promesse d’achat signé par l’acheteur seulement est un contrat synallagmatique

A

faux c’est un contrat unilatéral

54
Q

vrai ou faux

le contrat de courtage est un contrat de gré à gré, synallagmatique, à titre onéreux, commutatif, instantanée et de consommation

A

vrai

55
Q

quest-ce qu’un contrat commutatif

A

quand le contrat a été conclus, les avantages sont connues et déterminées (tous les formulaire remplis et signés)

56
Q

contrat aléatoire

A

l’étendue des avantages ou obligations est incertaine (contrat d’assurance en cas de sinistre)

57
Q

les vices de consentement

A

erreur, crainte, lésion

58
Q

qu’est-ce que veux dire opposable nonobstant

A

clauses spéciale dans la promesse d’achat ou la transaction est conditionnelle à la vérification de la déclaration de la copropriété et à son approbation écrite

59
Q

qu’est-ce que veux dire inopposable à l’acheteur de bonne foi

A

protection de l’acheteur des dispositions jugées abusive quand l’acheteur n’a pas eu connaissance de la déclaration de copropriété

il peut alors demander l’annulation des causes jugées absuives

60
Q

quelles sont les 3 parties de la déclaration de copropriété

A

1- acte constitutif
2- règlement de l’immeuble
3- état descriptif des fractions

61
Q

que comprend l’état descriptif des fractions dans la déclaration de copropriété

A

la désignation cadastrale + description des droits réels

62
Q

qu’est-ce que l’acte constitutif de la déclaration de copropriété

A

la désignation des parties communes et privatives de l’immeuble

63
Q

vrai ou faux

l’acte de vente d’un immeuble peut être rédigé en forme notariée ou sous seing privé. La seule obligation est la publication de l’acte au bureau de la publicité des droits

A

vrai

64
Q

vrai ou faux

en cas de doute le l’interprétation du contrat se fait en faveur de l’achteur, du locateur ou de l’empreunteur

A

vrai

65
Q

qu’est-ce qu’une simulation

A

une contre-lettre
un contrat secret
ne sont pas toutes illégales

66
Q

qu’est-ce qu’un avant contrat

A

contrat dans le but d’en préparer un autre

67
Q

exemples d’un avant contrat

A

offre d’achat ou promesse de vente

68
Q

qu’est-ce qu’un contrat préliminaire

A

quand le vendeur est un constructeur ou promoteur dans le but de protégé le consommateur

69
Q

qu’est-ce que le droit de dédit

A

quand le consommateur à signer un contrat préliminaire, c’est une clause selon laquelle il peut se dédire dans les 10 jours suivants

70
Q

est-ce qu’un immeuble à usage d’habitation qui n’est pas précédé d’un contrat préliminaire peut être annulé?

A

oui si démontre qu’il a eu un préjudice sérieux

71
Q

vrai ou faux

si l’acte de vente n’est pas publier au régistre foncier, le contrat n’est pas valide entre acheteur et vendeur

A

faux

il est valide mais pas opposable au tiers

72
Q

les deux sortes de garanties légales

A

garantie du droit de propriété et de qualité

73
Q

que veut dire la garantie de qualité

A

que l’immeuble est exempt de vices cachés

74
Q

Disposition spéciale qui peut augmenter, diminuer ou exclure la garantie légale

A

garantie conventionnelle

75
Q

clause incluses par les notaires lorsqu’il y a un SPV

A

clause résolutoire = résolution de l’acte en cas de non paiement du SPV

mais démarche à suivre (mise en demeure ou l’acheteur à 11 à 60 jours pour rembourser ensuite recours en résolution de vente si délais passé)

76
Q

vrai ou faux

la loi interdit au vendeur professionnel le droit de vendre sans garantie même si il y a une clause de l’acte

A

vrai

77
Q

quels sont les autres mode d’acquisition autre que l’acte de vente

A 
1 - échange
2- dation en paiements
3- donation
4- successions
5- prescription acquisitive
78
Q

qu’est-ce que la soulte

A

la différence entre la valeurs des biens échangés pouvant être payée en argent ou par une créance avec ou sans garantie

79
Q

qu’est-ce que la dation en paiement

A

propriété transférée à son créancier pour payer ses dettes (contrat onéreux)

80
Q

qu’est-ce que la donation

A

autres modes d’acquisition d’un bien meuble ou immeuble entre vif et mort

81
Q

vrai ou faux

si le contrat de donation n’est pas notariée en minute et publier au registre foncier, il y a nullité absolute

A

vrai

82
Q

quelles sont les deux conditions de la donation?

A

inaliénabilité et insaisissabilité

83
Q

condition lequel un bien en donation ne peut être hypothéquer ou vendu sauf pour motif sérieux

A

inaliénabilité

84
Q

qu’est-ce que la succession ab intestat

A

succession légale

85
Q

comment appel-t-on la succession lorsque le défunt de laisse pas de testament

A

succession légale (les héritiers légaux)

86
Q

on parle de légataires lorsqu’il y a……

A

succession testamentaire

87
Q

4 types de testaments

A

1- donation à cause de mort (inclus dans contrat de mariage)

2- testament notarié (acte authentique qui nécessite présente d’un témoin à la signature + nomme administrateur de la succession = liquidateur)

3- testament olographe (écrit à la main + signé par défunt sous seing privé)

4- testament devant témoins (pré-imprimer ou préparer par avocat avec 2 signatures de témoins)

88
Q

que veut-on dire lorsque le liquidateur exerce la saisine

A

droit exclusif d’administrer les biens du défunt pendant la liquidation de la succession

89
Q

liquidateur lorsque la succession est légale est nommé….

A

acte de nomination par la majorité des héritiers légaux

90
Q

document que doit demander le courtier lorsque succession légale

A
  • document déclaration d’hérédité (acte qui nomme héritiers légaux)
  • acte nomination par majorité des héritiers légaux
  • autorisation écrite par le tribunal ou tous les héritiers légaux
91
Q

comment appel-t-on le document qui doit être publier au bureau de la publicité des droits lorsque la vente a été conclu par le liquidateur

A

déclaration transmission avec délivrance de legs

92
Q

qualité pour prescription acquisitive

A

paisible, continue (10 ans +), publique, non-équivoque

93
Q

qu’est-ce que la prescription acquisitive

A

quand une personne devient propriétaire d’un immeuble par la possession d’une propriété pendant un délai requis par la loi

94
Q

quel est le document que devra obtenir l’argent immobilier afin de pouvoir déterminer la personnes qui devra signer le contrat de courtage, la promesse d’achat ou l’acte de vente

A

déclaration de transmission

95
Q

qui choisit le notaire

A

le vendeur lorsque:

  • acheteur paie le prix de vente comptant et vendeur finance SPV
  • acheteur paie le prix de vente comptant et prend en charge l’hypothèque existante

l’acheteur lorsque:
- paie tout comptant MAIS si besoin prêt hypothécaire immobilier pour payer le tout, le créancier peut choisir

96
Q

de quoi le certificat de localisation est-il composé

A

d’un plan et d’un rapport

97
Q

que comprend le rapport dans un certificat de localisation

A
  • désignation cadastrale
  • mesures du terrain et bâtiments
  • limites (bornes de l’immeuble)
  • limitation du droit privé (ex. servitude)
  • limitation du droit public échappant au droit commun
98
Q

à quoi sert le certificat de localisation

A
  • identifier un immeuble
  • identifier les irrégularités causées par l’immeuble (vue illégales, empiètements, non-conformité aux lois et règlements
99
Q

Qu’arrivera-t-il si un promettant-acheteur refuse de donner suite à une promesse d’achat acceptée?

A

action de passation de titre et dommages et intérêts suite à une mise en demeure

100
Q

Quels sont les effets du contrat d’échange sur les garanties?

A

Pour la garantie de qualité, il est impossible de baissé le prix (puisqu’il y en a pas) sauf s’il y la soulte.

Pour la garantie du droit de propriété, s’il l’un des coéchangiste trouve un vice caché dans le bien échangé, il peut réclamer des domages-intérêts ou reprendre son bien, dépendament de ce qui est le plus avantageux pour ce dernier.

101
Q

Dans quel document pouvez-vous constater que le liquidateur a terminé la liquidation de la succession?

A

la déclaration de transmission avec délivrance de legs

102
Q

Quelle est la différence entre la prise de possession et la date d’occupation d’un immeuble?

A

la prise de posession arrive lors de la signature de l’acte de vente. L’acheteur devient donc propriétaire de l’immeuble et doit avoir une assurance incendie alors que la date d’occupation est lorsque l’acheteur prend physiquement posession des lieux.

103
Q

Qu’est-ce qu’une déclaration de copropriété?

A

L’acte qui crée la division juridique de l’immeuble

104
Q

Est-ce que les modifications de la déclaration de copropriété doivent être notariées en minute et publiées au registre foncier?

A

Tous changements aux règlements de la copropriété ne doivent pas être notariées en minute ou inscrits au registre foncier. Par contre, les changements concernant l’état descriptif et l’acte constitutif le sont.

105
Q

Est-ce qu’un copropriétaire peut refuser de verser sa contribution au fonds de prévoyance?

A

Non mais on peut créer une hypothèque légale si un copropriétaire refuse de payer sa contribution.

106
Q

S’il n’y a aucun contrat entre les indivisaires, à quoi devrez-vous penser au moment de prendre le contrat de courtage

A

Que les parts sont présumées égales et qu’il y a un droit de retrait

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