BLOC 1 Flashcards
Qu’est-ce que le droit personnel
met en relation droits et obligations. Bien en tant que personne
exemple du droit personnel
bail
qu’est-ce que le droit réel
met en relation une personne et une chose.
le droit est permanent et se transfère automatique à un autre propriétaire
comment peut on vérifier le droit réel
certificat de localisation
titre de propriété
au régistre foncier
quelles sont les limitations de la capacité juridique
minorité
aptitude juridique
état civil
les régimes matrimoniaux
définition d’un tuteur
quand l’inaptitude juridique est PARTIEL OU TEMPORAIRE. On parle alors de simple administration
définition d’un curateur
quand l’inaptitude juridique est totale et permanente; on parle alors d’une pleine administration
concubins
conjoints de faits ; ils vivent maritalement ensemble (sans être marié ou en union civil)
un bien est immeuble quand…
ils ne peuvent pas se déplacer.
par nature, par attache ou réunion, par objet sur lequel ils portent ou par détermination de la loi
quelles questions doit-on demandé lors de la signature d’un contrat de courtage
la aptitude juridique, état civil, qui est le propriétaire et la capacité légale
quel document doit-on vérifier pour savoir qui est le véritable propriétaire
l’acte de vente
le tuteur peut-il vendre un immeuble de moins de 25 000$
oui si il a l’autorisation de conseil de tutelle
le tuteur peut-il vendre un immeuble de plus de 25 000$
oui avec l’autorisation du tribunal
définition de la tutelle dative
mode de nomination du teur par :
- testament ou mandat de prévision de l’inaptitude du père ou de la mère
- déclaration du curateur public par les parents
- décision du tribual
tutelle légale
nomination automatique des parents de leurs enfants mineurs
mandat ou procuration
document qui donne une autre personne les pouvoirs qui lui sont donnés (lorsque le vendeur s’absente ou quitte le pays pour une période de temps, nomme une autre personne pour vendre l’immeuble à son nom)
comment vérifier la capacité du tuteur à signer seul un document
copie certifiée du jugement
si immeuble moins que 25,000$: autorisation membre conseil de tutelle
si immeuble plus que 25,000$: copie certifiée du jugement
Qui doit signer votre contrat de courtage lorsque le propriétaire de l’immeuble est une personne morale?
Cela dépend du type de personne morale
- entreprise autonome : la personne physique
- société : au nom de la société ainsi que la signature des associés
- société d’actions et association : la personne nommé par le conseil d’administration
qu’est-ce qu’un bien immeuble par nature
bien immobile dans son état normal (arbre, terrain, piscine creusée…)
bien qui ne serait d’aucune utilité ne sont pas attaché à l’immeuble (escalier, fenêtres…)
immeubles par attache ou réunion
matériellement attaché ou réuni à l’immeuble sans perdre son individualité
(luminaires…)
3 éléments du droit de propriété
usus (droit d’usage, louer et administrer son immeuble)
fructus (recevoir fruits et revenus)
abusus (droit de disposer, vendre, donner)
qu’est-ce que le tréfonds
sous-sol
exceptions de la règle du 1.5 mètre
vues sur voies publiques/parc public
portes pleines ou à verre translucide et dormant
usufruit
droit d’user et de jouir d’un immeuble qui appartient à une autre personne, pendant un certain temps