BLOC 1 Flashcards
Qu’est-ce que le droit personnel
met en relation droits et obligations. Bien en tant que personne
exemple du droit personnel
bail
qu’est-ce que le droit réel
met en relation une personne et une chose.
le droit est permanent et se transfère automatique à un autre propriétaire
comment peut on vérifier le droit réel
certificat de localisation
titre de propriété
au régistre foncier
quelles sont les limitations de la capacité juridique
minorité
aptitude juridique
état civil
les régimes matrimoniaux
définition d’un tuteur
quand l’inaptitude juridique est PARTIEL OU TEMPORAIRE. On parle alors de simple administration
définition d’un curateur
quand l’inaptitude juridique est totale et permanente; on parle alors d’une pleine administration
concubins
conjoints de faits ; ils vivent maritalement ensemble (sans être marié ou en union civil)
un bien est immeuble quand…
ils ne peuvent pas se déplacer.
par nature, par attache ou réunion, par objet sur lequel ils portent ou par détermination de la loi
quelles questions doit-on demandé lors de la signature d’un contrat de courtage
la aptitude juridique, état civil, qui est le propriétaire et la capacité légale
quel document doit-on vérifier pour savoir qui est le véritable propriétaire
l’acte de vente
le tuteur peut-il vendre un immeuble de moins de 25 000$
oui si il a l’autorisation de conseil de tutelle
le tuteur peut-il vendre un immeuble de plus de 25 000$
oui avec l’autorisation du tribunal
définition de la tutelle dative
mode de nomination du teur par :
- testament ou mandat de prévision de l’inaptitude du père ou de la mère
- déclaration du curateur public par les parents
- décision du tribual
tutelle légale
nomination automatique des parents de leurs enfants mineurs
mandat ou procuration
document qui donne une autre personne les pouvoirs qui lui sont donnés (lorsque le vendeur s’absente ou quitte le pays pour une période de temps, nomme une autre personne pour vendre l’immeuble à son nom)
comment vérifier la capacité du tuteur à signer seul un document
copie certifiée du jugement
si immeuble moins que 25,000$: autorisation membre conseil de tutelle
si immeuble plus que 25,000$: copie certifiée du jugement
Qui doit signer votre contrat de courtage lorsque le propriétaire de l’immeuble est une personne morale?
Cela dépend du type de personne morale
- entreprise autonome : la personne physique
- société : au nom de la société ainsi que la signature des associés
- société d’actions et association : la personne nommé par le conseil d’administration
qu’est-ce qu’un bien immeuble par nature
bien immobile dans son état normal (arbre, terrain, piscine creusée…)
bien qui ne serait d’aucune utilité ne sont pas attaché à l’immeuble (escalier, fenêtres…)
immeubles par attache ou réunion
matériellement attaché ou réuni à l’immeuble sans perdre son individualité
(luminaires…)
3 éléments du droit de propriété
usus (droit d’usage, louer et administrer son immeuble)
fructus (recevoir fruits et revenus)
abusus (droit de disposer, vendre, donner)
qu’est-ce que le tréfonds
sous-sol
exceptions de la règle du 1.5 mètre
vues sur voies publiques/parc public
portes pleines ou à verre translucide et dormant
usufruit
droit d’user et de jouir d’un immeuble qui appartient à une autre personne, pendant un certain temps
usufruitier
personne qui utilise l’usufruit
nu-propriétaire
détenteur de abusus (que usufruitier utilise, la nue-propriété
usufruit viager
dure toute la vie du usufruitier, se terme automatique au décès de ce dernier
droit d’usage
usufruit limité aux besoins personnels de consommation de l’usager et de ses proches seulement
règles et forme du droit d’usage
acte notarié ou sous seing privé et publier au bureau de publicité des droits
caractéristique du droit d’usage
incessible et insassisable
qualité d’un bien ou d’un droit non susceptible d’être transférer à un tiers
incessible
type d’acte de servitude
- servitude de passage
- servitude de vue
- servitude tolérance d’empiétement
- servitude par destination du propriétaire
- servitude de services publics (Bell, Hydro)
quand est-ce qu’une servitude prend fin?
quand le fond dominant et servant ont le même propriétaire, non-usage pendant 10 ans, arrive à terme pour la raison qu’elle a été crée
comment trouver les servitudes?
- titre de propriétés
- clause désignation dans l’acte d’achat du vendeur
- mentions dans le certificat de localisation
- consulter en ligne le registre foncier
qu’est-ce qu’on veut dire lorsqu’on dit que la plupart des servitudes sont conventionnelles
consente volontairement de signer un acte de servitude
vrai ou faux, l’emphytéose est un droit réel et un démembrement du droit de propriété
vrai
qu’est-ce que l’emphytéose
affecte majoritairement les immeubles commerciaux, c’est un contrat de location à très longue durée (10 à 100 ans) qui met en relation un propriétaire et l’emphytéote dont ce dernier à les 3 éléments de la propriété
coemphytéose
quand un bâtiment et le terrain déjà construit, acheteur achète les droits pour la durée restante du bail
vrai ou faux
l’emphytéote détient le droit absolu de propriété du terrain et des constructions érigées sur ce terrain durant l’emphytéose
vrai
vrai ou faux
le nu-propriétaire deviendra propriétaire de l’usus et du fructus au décès de l’usufruitier
vrai
comment l’emphytéose prend-t-elle fin
- abandon
- non usage pendant 10 ans
- perte totale de l’immeuble
- arrivée du terme
c’est quoi la différence entre un usufruit et un droit d’usage
un usufruitier peut vendre son usufruit alors que l’usager ne peut pas vendre son droit d’usage
copropriété indivisé
détention du droit de propriété d’un immeuble par plusieurs personnes (2+) sans diviser matériellement l’immeuble
indivision légale
quand ils ont pas conclu une convention d’indivision
présomption de parts égales
sans convention d’indivision signée, tous on part égale de l’immeuble
droit de retrait
ce qui arrive après qu’un indivisaire vend sa partie (droit de le faire sans le consentement des derniers) en rachetant la partie tierce dans un délais de 60 jours. Le droit peut s’appliquer 1 an après la vente
droit de préemption
quand on parle d’indivision conventionelle, on vend ses droits dans l’immeuble aux autres indivisaires avant de le mettre sur le marché
exemples de droit réels immobiliers
servitude, usufruit, déclaration de copropriété
exemples de droit personnels et réels immobiliers
succession, renonciation à un legs, patrimoine familialq
qu’est-ce qu’une main levée
quand une personne veut modifier ou éteindre un droit qui est publié au registre fait une publication
la demande faite à l’officier de la oublicité des droits réels immobiliers peut prendre quelle forme
- acte notarié lui même (par dépôt)
- extrait acte notarié
- sommaire qui résume document
- avis
- réquisition numérique
éléments essentiels pour la formation d’un contrat
capacité juridique, échange de consentement et prestation à exécuter
vrai ou faux
une promesse d’achat signé par l’acheteur seulement est un contrat synallagmatique
faux c’est un contrat unilatéral
vrai ou faux
le contrat de courtage est un contrat de gré à gré, synallagmatique, à titre onéreux, commutatif, instantanée et de consommation
vrai
quest-ce qu’un contrat commutatif
quand le contrat a été conclus, les avantages sont connues et déterminées (tous les formulaire remplis et signés)
contrat aléatoire
l’étendue des avantages ou obligations est incertaine (contrat d’assurance en cas de sinistre)
les vices de consentement
erreur, crainte, lésion
qu’est-ce que veux dire opposable nonobstant
clauses spéciale dans la promesse d’achat ou la transaction est conditionnelle à la vérification de la déclaration de la copropriété et à son approbation écrite
qu’est-ce que veux dire inopposable à l’acheteur de bonne foi
protection de l’acheteur des dispositions jugées abusive quand l’acheteur n’a pas eu connaissance de la déclaration de copropriété
il peut alors demander l’annulation des causes jugées absuives
quelles sont les 3 parties de la déclaration de copropriété
1- acte constitutif
2- règlement de l’immeuble
3- état descriptif des fractions
que comprend l’état descriptif des fractions dans la déclaration de copropriété
la désignation cadastrale + description des droits réels
qu’est-ce que l’acte constitutif de la déclaration de copropriété
la désignation des parties communes et privatives de l’immeuble
vrai ou faux
l’acte de vente d’un immeuble peut être rédigé en forme notariée ou sous seing privé. La seule obligation est la publication de l’acte au bureau de la publicité des droits
vrai
vrai ou faux
en cas de doute le l’interprétation du contrat se fait en faveur de l’achteur, du locateur ou de l’empreunteur
vrai
qu’est-ce qu’une simulation
une contre-lettre
un contrat secret
ne sont pas toutes illégales
qu’est-ce qu’un avant contrat
contrat dans le but d’en préparer un autre
exemples d’un avant contrat
offre d’achat ou promesse de vente
qu’est-ce qu’un contrat préliminaire
quand le vendeur est un constructeur ou promoteur dans le but de protégé le consommateur
qu’est-ce que le droit de dédit
quand le consommateur à signer un contrat préliminaire, c’est une clause selon laquelle il peut se dédire dans les 10 jours suivants
est-ce qu’un immeuble à usage d’habitation qui n’est pas précédé d’un contrat préliminaire peut être annulé?
oui si démontre qu’il a eu un préjudice sérieux
vrai ou faux
si l’acte de vente n’est pas publier au régistre foncier, le contrat n’est pas valide entre acheteur et vendeur
faux
il est valide mais pas opposable au tiers
les deux sortes de garanties légales
garantie du droit de propriété et de qualité
que veut dire la garantie de qualité
que l’immeuble est exempt de vices cachés
Disposition spéciale qui peut augmenter, diminuer ou exclure la garantie légale
garantie conventionnelle
clause incluses par les notaires lorsqu’il y a un SPV
clause résolutoire = résolution de l’acte en cas de non paiement du SPV
mais démarche à suivre (mise en demeure ou l’acheteur à 11 à 60 jours pour rembourser ensuite recours en résolution de vente si délais passé)
vrai ou faux
la loi interdit au vendeur professionnel le droit de vendre sans garantie même si il y a une clause de l’acte
vrai
quels sont les autres mode d’acquisition autre que l’acte de vente
1 - échange 2- dation en paiements 3- donation 4- successions 5- prescription acquisitive
qu’est-ce que la soulte
la différence entre la valeurs des biens échangés pouvant être payée en argent ou par une créance avec ou sans garantie
qu’est-ce que la dation en paiement
propriété transférée à son créancier pour payer ses dettes (contrat onéreux)
qu’est-ce que la donation
autres modes d’acquisition d’un bien meuble ou immeuble entre vif et mort
vrai ou faux
si le contrat de donation n’est pas notariée en minute et publier au registre foncier, il y a nullité absolute
vrai
quelles sont les deux conditions de la donation?
inaliénabilité et insaisissabilité
condition lequel un bien en donation ne peut être hypothéquer ou vendu sauf pour motif sérieux
inaliénabilité
qu’est-ce que la succession ab intestat
succession légale
comment appel-t-on la succession lorsque le défunt de laisse pas de testament
succession légale (les héritiers légaux)
on parle de légataires lorsqu’il y a……
succession testamentaire
4 types de testaments
1- donation à cause de mort (inclus dans contrat de mariage)
2- testament notarié (acte authentique qui nécessite présente d’un témoin à la signature + nomme administrateur de la succession = liquidateur)
3- testament olographe (écrit à la main + signé par défunt sous seing privé)
4- testament devant témoins (pré-imprimer ou préparer par avocat avec 2 signatures de témoins)
que veut-on dire lorsque le liquidateur exerce la saisine
droit exclusif d’administrer les biens du défunt pendant la liquidation de la succession
liquidateur lorsque la succession est légale est nommé….
acte de nomination par la majorité des héritiers légaux
document que doit demander le courtier lorsque succession légale
- document déclaration d’hérédité (acte qui nomme héritiers légaux)
- acte nomination par majorité des héritiers légaux
- autorisation écrite par le tribunal ou tous les héritiers légaux
comment appel-t-on le document qui doit être publier au bureau de la publicité des droits lorsque la vente a été conclu par le liquidateur
déclaration transmission avec délivrance de legs
qualité pour prescription acquisitive
paisible, continue (10 ans +), publique, non-équivoque
qu’est-ce que la prescription acquisitive
quand une personne devient propriétaire d’un immeuble par la possession d’une propriété pendant un délai requis par la loi
quel est le document que devra obtenir l’argent immobilier afin de pouvoir déterminer la personnes qui devra signer le contrat de courtage, la promesse d’achat ou l’acte de vente
déclaration de transmission
qui choisit le notaire
le vendeur lorsque:
- acheteur paie le prix de vente comptant et vendeur finance SPV
- acheteur paie le prix de vente comptant et prend en charge l’hypothèque existante
l’acheteur lorsque:
- paie tout comptant MAIS si besoin prêt hypothécaire immobilier pour payer le tout, le créancier peut choisir
de quoi le certificat de localisation est-il composé
d’un plan et d’un rapport
que comprend le rapport dans un certificat de localisation
- désignation cadastrale
- mesures du terrain et bâtiments
- limites (bornes de l’immeuble)
- limitation du droit privé (ex. servitude)
- limitation du droit public échappant au droit commun
à quoi sert le certificat de localisation
- identifier un immeuble
- identifier les irrégularités causées par l’immeuble (vue illégales, empiètements, non-conformité aux lois et règlements
Qu’arrivera-t-il si un promettant-acheteur refuse de donner suite à une promesse d’achat acceptée?
action de passation de titre et dommages et intérêts suite à une mise en demeure
Quels sont les effets du contrat d’échange sur les garanties?
Pour la garantie de qualité, il est impossible de baissé le prix (puisqu’il y en a pas) sauf s’il y la soulte.
Pour la garantie du droit de propriété, s’il l’un des coéchangiste trouve un vice caché dans le bien échangé, il peut réclamer des domages-intérêts ou reprendre son bien, dépendament de ce qui est le plus avantageux pour ce dernier.
Dans quel document pouvez-vous constater que le liquidateur a terminé la liquidation de la succession?
la déclaration de transmission avec délivrance de legs
Quelle est la différence entre la prise de possession et la date d’occupation d’un immeuble?
la prise de posession arrive lors de la signature de l’acte de vente. L’acheteur devient donc propriétaire de l’immeuble et doit avoir une assurance incendie alors que la date d’occupation est lorsque l’acheteur prend physiquement posession des lieux.
Qu’est-ce qu’une déclaration de copropriété?
L’acte qui crée la division juridique de l’immeuble
Est-ce que les modifications de la déclaration de copropriété doivent être notariées en minute et publiées au registre foncier?
Tous changements aux règlements de la copropriété ne doivent pas être notariées en minute ou inscrits au registre foncier. Par contre, les changements concernant l’état descriptif et l’acte constitutif le sont.
Est-ce qu’un copropriétaire peut refuser de verser sa contribution au fonds de prévoyance?
Non mais on peut créer une hypothèque légale si un copropriétaire refuse de payer sa contribution.
S’il n’y a aucun contrat entre les indivisaires, à quoi devrez-vous penser au moment de prendre le contrat de courtage
Que les parts sont présumées égales et qu’il y a un droit de retrait
