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Obligations II > Bible intra > Flashcards

Bible intra Flashcards

1
Q

Nomme les sources d’obligations

A
  • contrat
  • acte auquel la loi rattache des effets
  • fait auquel la loi rattache des effets
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2
Q

Comment déterminer les articles d’ordre publique

A

“malgré toute disposition contraire”

–> les parties peuvent déroger aux règles supplétives

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3
Q

effets principaux du paiement

A
  1. libératoire
  2. paiement ou offre de paiement
  3. valide (CR tenu d’accepter) ou invalide
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4
Q

Conditions de détermination si le paiement est valide

A
  1. pourquoi y a-t-il paiement
  2. qui paie
  3. qui reçoit le paiement
  4. qu’est-ce qui est offert en paiement
  5. ou et quand se fait le paiement
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Q

qui est le solvens

A

personne qui paie

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6
Q

qui peut effectuer un paiement

A
  • débiteur
  • représentant du débiteur
  • tiers
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7
Q

Quel droit est primordial afin de payer valablement?

A

Un droit de propriété

ex: vendre une voiture louée NON

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8
Q

qui est l’accipiens

A

personne qui reçoit le paiement

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9
Q

qualité requise pour accepter le paiement

A
  • reçu par créancier
  • reçu par représentant du CR
  • reçu par tiers (invalide sauf exception)
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10
Q

Smurfit-Stone

A

Paiement de bonne foi au créancier apparent.

Ici, l’assurance doit payer une seconde fois les sommes versées à l’ex-conjointe. Elle va pouvoir se retourner vers l’ex-conjointe afin de réclamer.

conditions cumulatives
1. créancier apparent
2. etre de bonne foi

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11
Q

Distingue le mandat apparent du créancier apparent

A

mandat apparent: personne pensait que tu représentais le créancier initial (pensait que la personne détenait le pouvoir de représentation)

créancier apparent: personne se trompe carrément de personne

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12
Q

quelles sont les 3 règles concernant ce qui est offert en paiement?

A
  1. identité du paiement
  2. indivisibilité
  3. disponibilité du paiement
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13
Q

Qu’est-ce que l’identité du paiement

A

CR ne peut pas être contraint à accepter autre chose que ce qui est dû (même si la valeur est supérieure)

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14
Q

Qu’est-ce que l’indivisibilité du paiement

A
  • payer une fois, pas de paiement morcelé (à moins de somme litigieuse ou si le CR consent au morcellement)
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15
Q

Qu’est-ce que la règle de disponibilité de l’objet du paiement

A

Celui qui effectue un paiement doit s’assurer que l’objet du paiement n’a pas été saisi.

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16
Q

Règle générale, quand est fait le paiement

A

immédiatement

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17
Q

Ou se fait le paiement règle générale

A

au lieu désigné par les parties

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18
Q

objectif offre réelle

A

mettre en demeure le créancier de recevoir le paiement

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19
Q

Objectif consignation

A

permet de libérer le débiteur du paiement des intérêts. À partir du moment où la somme est consignée, les intérêts cessent. Réputé avoir payé.

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20
Q

cas ouverture offre réelle

A
  1. refus injustifié du CR
  2. CR néglige de recevoir paiement (ex: il est absent au lieu de paiement)
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21
Q

formes permises pour les offres réelles

A
  • tout écrit ou tout autre manière (verbal OK)
  • acte notarié
  • déclaration judiciaire
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22
Q

modalités additionnelles des offres réelles en contexte judiciaire

A
  • mention dans la déclaration judiciaire
  • argent ou valeur mob = société en fiducie obligatoirement
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23
Q

le simple avis tient lieu d’offre réelle quand (3) *cas limités

A
  1. bien payé ou livré au domicile du DB ou endroit où se trouve le bien
  2. difficile a transporté + CR pas confirmé sa volonté a recevoir le bien
  3. bien est $ ou valeur mob qui a été consignée
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24
Q

effets immédiats des offres réelles

A
  1. créancier est en demeure de recevoir le paiement

sous effets:
a) DB peut prendre mesures pour conserver le bien ou faire vendre le bien
b) le CR assume risques force majeure

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25
Q

effets ultérieurs des offres réelles

A

lorsqu’accepté par CR ou déclarés valable par tribunal:
- équivalent rétroactivement à un paiement si le DB a tjrs été disposé à payer 1588

  • frais à la charge du CR
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26
Q

malgré le fait que le débiteur forme des offres réelles, quel est le critère déterminant/crucial

A

elles doivent être valables! Déterminé par le tribunal

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27
Q

La consignation se fait ou

A

auprès d’une entité autorisée

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28
Q

Cas ouverture consignation

A
  • CR refuse recevoir paiement
  • DB empêché de payer, on ne trouve pas le CR
  • Créance est l’objet d’un litige entre plusieurs personnes (Smurfit Stone)
  • pour obtenir exécution de l’obligation corrélative
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29
Q

Lorsque le débiteur formule une offre réelle, doit-il nécessairement consigner la somme d’argent offerte?

A

contexte extrajudiciaire: non
contexte judiciaire: oui (auprès société fiducie OU lettre engagement établissement financier)

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30
Q

Banque de Montréal c. Prudentielle

A

l’offre formulée du montant consigné doit être INCONDITIONNELLE (contexte judiciaire et extrajudiciaire)

si l’offre est conditionelle,

A VALIDER

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31
Q

effet de la consignation

A
  • DB libéré des intérêts à partir de la consignation –> offre doit etre valide (confirme et non conditionnelle // Prudentielle)
  • CR a droit aux intérêts produits pendant consignation
  • frais à la charge du CR
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32
Q

Si l’offre réelle formulée est conditionnelle et que le CR retire la somme d’argent, conséquence?

A

Il compromet ses droits quant au surplus

(si l’offre est conditionnelle, elle ne constitue pas une offre réelle valide)

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33
Q

Quel est le principe derrière le droit de forcer l’exécution du débiteur

A

L’obligation confère au créancier le droit d’exiger qu’elle soit exécutée entièrement, correctement et sans retard

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34
Q

Qu’est-ce qu’une inexécution/quand un créancier peut-il reprocher un défaut d’exécution?

A

Cas où il y a une absence totale du débiteur, celui qui refuse d’effectuer la prestation promise. Défaut complet.

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35
Q

Un créancier bénéficie-t-il d’un recours lors d’une inexécution défectueuse?

A

Oui, Le créancier va mettre de l’avant qu’il s’agit d’une obligation mal exécutée (qui peut constituer une inexécution)

Ex : j’achète une maison affectée d’un vice caché, le défaut de délivrer un bien sans vice caché = inexécution de la part du débiteur, je peux donc exercer un recours contre lui en tant que débiteur.

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36
Q

Que veut dire inexécution “sans justification”

A

c’est juridique. Il n’y en a pas beaucoup qui peuvent venir libérer le débiteur de l’exécution de l’obligation.

–> force majeure et exception d’inexécution

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37
Q

Deux (2) conditions communes à toutes les sanctions (avant recours):

A
  1. Inexécution injustifiée du débiteur (1590 al. 1 et 2)
  2. Demeure du débiteur (1590 al. 2)
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38
Q

L’exception d’inexécution et le droit de rétention sont-ils des sanctions?

A

Non, puisque ca ne vient pas éteindre l’obligation.

Ce sont des moyens de pression (pas nécessaire de mettre en demeure préalablement; pas assujettis aux règles des sanctions)

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39
Q

Qu’est-ce que l’exception d’inexécution

A

Permet à une partie de ne pas s’exécuter (de manière légitime) tant que son co-contractant n’exécute pas la sienne

  • contrat synallagmatique
  • obligation corrélative
  • inexécution injustifiée SUBSTANTIELLE
  • proportionalité
  • bonne foi 1375
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40
Q

effets de l’exception d’inexécution (3)

A
  1. moyen de pression
  2. moyen de défense (suspension temporaire de l’exécution, justification temporaire également)
  3. moyen de protection (protection contre le défaut de paiement de l’autre partie ou l’insolvabilité de la personne qui doit effectuer un paiement)
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41
Q

Patates Gemme et Frères

A

L’exception d’inexécution demeure un moyen de pression, mais pas une manière qu’un cocontractant se fasse justice à lui-même.

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42
Q

Droit de rétention + conditions d’application

A

Refus de restituer un BIEN

  • CR détient un BIEN du DB avec son CONSENTEMENT (DB doit être proprio)
  • Créance est exigible et lié au bien détenu
  • inexécution du DB injustifiée
  • rétenteur doit être de bonne foi
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43
Q

Effets du droit de rétention

A
  • pression
  • défense ( c’est une détention légitime)
  • opposabilité à tous
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44
Q

Explique la dépossession de 1593 al2 et son sens à contrario

A

La dépossession signifie que si la personne qui détient le BIEN du débiteur se fait voler le bien ou la perd, au moment où le BIEN est retrouvé = le droit de rétention demeure.

A CONTRARIO: si le détenteur dispose/redonne le bien volontairement, il ne peut plus faire valoir son droit de rétention.

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45
Q

Qu’est-ce que la demeure

A

Reconnaissance officielle du défaut du débiteur de s’exécuter.

*ESSENTIEL AVANT D’INTENTER UN RECOURS
(Étape préalable à la mise en œuvre du droit à l’exécution de l’obligation)

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46
Q

Distinction: demeure et mise en demeure

A

i) Demeure : l’état de celui qui fait défaut de s’exécuter
ii) Mise en demeure : lettre/document transmise par le créancier au débiteur afin de lui demander de s’exécuter. Avertissement formel qu’on donne une dernière chance d’exécuter son obligation. Il faut accorder un délai afin qu’il s’expire. Seulement à l’expiration de ce délai que le débiteur est en demeure.

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47
Q

Quelle est l’exception au principe que le CR doit transmettre une mise en demeure au DB

A

le créancier peut être dispensé de mettre son débiteur en demeure (1594, 1597) –> dans certain cas, c’est automatique, pas nécessaire de transmettre une lettre de mise en demeure.

ex: si on l’écrit explicitement dans le contrat, si c’est ainsi en raison de la loi

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48
Q

La mise en demeure extrajudiciaire

A
  • doit être fait par ECRIT
  • doit contenir une DEMANDE au DB de S’EXÉCUTER (préciser les conséquences du défaut d’exécution)
  • doit accorder un délai suffisant en DB (délai raisonnable)
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49
Q

seulement à l’expiration du _____ que le débiteur est en demeure

A

délai

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50
Q

La mise en demeure judiciaire

A

La demande intro tient lieu de la mise en demeure

Critère essentiel: exécution de l’obligation doit encore être possible/exécutable –> Quintas c. Gravel

51
Q

Pourquoi dit-on que la mise en demeure extrajudiciaire est plus simple que celle judiciaire?

A

absence d’obligation de forme dans la mise en demeure

52
Q

Quand sommes nous dispensés de mettre en demeure quelqu’un?

A

–> cas de demeure de plein droit

Par l’effet même du contrat
par l’effet de la loi

53
Q

Comment pouvons nous mettre en demeure par l’effet même du contrat

A
  • si défaut d’exécution = en demeure (on doit le prévoir)
  • il faut utiliser le mot DEMEURE
  • on peut prévoir que le CR est dispensé de mettre en demeure
54
Q

Faut-il mettre en demeure s’il y a urgence

A

interpretation restrictive du mot urgent

–> si tu es en défaut de t’exécuter immédiatement alors qu’il y avait URGENCE, pas besoin de mettre en demeure

55
Q

que se passe-t-il lorsqu’une personne contrevient à l’obligation de ne pas faire

A

automatiquement en demeure lorsqu’il fait le geste prohibé.

56
Q

Bérubé c. Lemay

A

Manifestation claire du débiteur de son intention de ne pas exécuter l’obligation

–> intention du DB de ne pas s’exécuter peut etre implicite

Le DB doit reconnaitre ce qui lui est reproché et décider de ne pas exécuter son obligation

–> manifestation claire du DB

Fardeau revient au CR

57
Q

Quels sont les effets de la mise en demeure

A
  • ouverture du droit de sanction
  • dommages et intérêts moratoires
  • transfert des risques
58
Q

Les dommages et intérêts moratoires débutent a quel moment

A

à partir de la demeure

59
Q

que fait le délai de grâce accordé au DB

A

retarde la mise en oeuvre du droit à l’exécution de l’obligation. C’est optionnel.

Seul effet est de repousser/reporter le moment lorsque le CR peut se prévaloir de sanction.

–> n’affecte aucunement le calcul des intérêts et le point de départ (qui est la demeure)

60
Q

qu’est-ce qui est admissible à proposer en offre réelle, idem pour la consignation

A

offre réelle: tout –> argent, services, biens matériels

consignation: argent et valeurs mob seulement

61
Q

Quelles sont les sanctions à la disposition du CR

A
  1. exécution par équivalent
  2. exécution en nature
  3. sanctions contractuelles (lors de contrats)
62
Q

Qui peut décider la sanction applicable

A

Le CR (il peut même changer d’idée et de sanction en cours de route)

+ tu peux les combiner

63
Q

Quelle est la sanction “joker” qui peut toujours être demandée

A

Les dommages et intérêts / syn. exécution par équivalent

dommages intérêts vont servir à compenser le préjudice subi par le créancier du a l’inexécution de l’obligation

64
Q

conditions communes à toutes les sanctions

A
  1. inexécution injustifiée du DB
  2. demeure du DB

(cumulatif)

65
Q

Qu’est-ce que l’exécution par équivalent

A

Versement de D&I en réparation au préjudice causé par l’inexécution de l’obligation

–> centré sur le préjudice et peut aller au de la du prix initial

66
Q

L’exécution par équivalent peut être jumelé à quel autre type de sanction

A

tout autre type

67
Q

Quelles sont les conditions d’application de l’exécution par équivalent

A

doit prouver faute, préjudice et lien de causalité

+ conditions générales (inexécution totale + demeure)

68
Q

Qu’est-ce que l’exécution en nature

A

*Vise à forcer l’exécution, exactement ce qui était prévu/ la charge du débiteur

–> souvent lorsque l’indemnisation financière est moins intéressante que l’obligation du créancier

Sanction qui vise à procurer au créancier la prestation même à laquelle le débiteur s’est obligé (plutôt qu’un équivalent pécuniaire)

69
Q

L’exécution en nature peut être combiné avec quelle autre sanction

A
  1. versement de D&I

On ne peut pas demander résolution ou résiliation (tu peux demander résolution subsidiaire si l’exécution en nature n’est pas possible)

70
Q

Moyen procédural de l’exécution en nature

A

injonction (demande à la cour Sup d’ordonner le DB a faire quelque chose ou ne pas faire quelque chose)

Injonction mandatoire : faire quelque chose
Injonction prohibitive : pas faire quelque chose

71
Q

l’injonction est utilisée dans quel cas

A

pour forcer ou empêcher une prestation matérielle ou de travail

–> pas lorsque c’est de l’argent

72
Q

Conditions de l’exécution en nature –> obligation de faire

A

inexécution injustifiée et demeure

Il y a une restriction (Heinmuller) lorsque ca va à l’encontre de la liberté individuelle du débiteur

–> donc, si intuition personae on ne peut pas forcer la personne à s’exécuter.

*on peut forcer une personne morale

73
Q

Conditions à respecter pour l’obligation à ne pas faire (exécution en nature)

A

quasi toujours possible

–> sanction pour l’avenir seulement

74
Q

Exécution en nature “par remplacement”

A

Faire exécuter par un tiers au frais du débiteur

  • aucune autorisation judiciaire nécessaire.
  • avis requis dans la mise en demeure
  • quintas c. gravel: doit donner un délai afin que le DB puisse s’exécuter. Il faut absolument mettre l’autre en demeure et explicitement mentionné que l’on va prendre ce recours.
75
Q

Recours en démolition ou en destruction

A
  • sanction judiciaire

ex: servitude de passage mais le voisin a construit une cloture

76
Q

Qu’est-ce que la résolution/résiliation du contrat

A

Anéantissement du contrat (provient d’une obligation contractuelle)

77
Q

Distingue résolution de résiliation

A

résolution: que pour contrat à exécution instantanée

résiliation: que pour contrat à exécution successive, doit s’étaler dans le temps. Prestations exécutées de manière continues (ex: bail)

78
Q

La nullité d’un contrat vient sanctionner quoi?

A

Un défaut dans la FORMATION du contrat (capacités parties, forme, etc.)

–> donc ici, on ne parle pas de résolution/résiliation

79
Q

La résiliation/résolution peut etre combiné avec quelle autre sanction

A
  • dommages-intérêts

PAS compatible avec exécution en nature

80
Q

comment faire pour demander la résiliation du contrat ET l’exécution en nature

A

ca doit viser deux périodes distinctes.

Tu obliges à s’exécuter en nature jusqu’à 2022 et ensuite tu résilie.

81
Q

Quelles sont les conditions d’application pour une résolution/résiliation de contrat

A
  • inexécution injustifée
  • demeure
  • défaut important OU répétitif (impératif)

–> défaut de peu importance = tu n’as pas accès à la résiliation/résolution *évaluation du trib

82
Q

V ou F
Il existe une résiliation/résolution judiciaire et extra judiciaire

A

oui, une tu dois obtenir l’autorisation préalable du tribunal et l’autre non

83
Q

Quelles sont les modalités de la résolution/résiliation extrajudiciaire

A
  • effet de la loi –> dès qu’en demeure. Pas besoin d’informer le DB qu’on va procéder à la résolution ou résiliation avant (par remplacement oui)
  • clause résolutoire (prévu par contrat)
84
Q

La résolution/résiliation extrajudiciaire est interdite dan squel cas

A

résiliation de bail
résolution d’une vente immobilière

85
Q

Qu’est-ce que la résolution/résiliation judiciaire

A

si le DB conteste la résolution (ex: le défaut n’était pas suffisamment important), le tribunal décide.

86
Q

Effet de la résolution/résiliation

A

anéantissement du contrat

rappel
instantané: réso (réputé jamais avoir existé)
successive: rési (cesse pour l’avenir)

87
Q

Qu’est-ce que la réduction de l’obligation corrélative

A

Sanction qui permet au créancier contractuel d’obtenir une réduction de sa propre obligation dans la mesure de l’inexécution de son cocontractant

Ex : contrat d’apprivoisement, tu devais recevoir une livraison et finalement que 50% des matériaux ont été livrés. Tu vas donc réduire ton obligation de paiement à un prix moindre.

88
Q

Quelles combinaisons de sanctions sont possible avec la réduction de l’obligation corrélative

A
  • Sanction pouvant être combinée avec le versement de dommages-intérêts
  • Sanction ne pouvant être combinée avec la résolution/résiliation
  • Sanction ne pouvant être combinée avec l’exécution en nature (sauf pour phases distinctes)
89
Q

Conditions d’application de la réduction de l’obligation corrélative

A

inexécution injustifiée
demeure du DB
–> obligations contractuelles corrélatives entre Db et CR
–> obligation susceptible de réduction

90
Q

Effet de la réduction de l’obligation corrélative

A

maintient du lien contractuel
réduction de l’obligation

91
Q

Quelles sont les conditions générales pour toutes les sactions

A

inexécution injustifiée et demeure du DB

92
Q

But et effet des actions
exéc par équi
exec en nature
réso/réai
réduction corr

A

exéc par équi: permet au CR d’obtenir une compensation $$ pour indemniser le préjudice
exec en nature: permet au CR d’obtenir une ordonnance forçant le DB à exécuter l’obligation
réso/rési: anéantissement du contrat
réduction corr: réduction des obligs du CR, proportionnellement l’inexécution du DB

93
Q

conditions des actions
exéc par équi
exec en nature
réso/rési:
réduction corr

A

exéc par équi: faute/préjudice/lien
exec en nature: pas implication perso du DB pour oblig de faire
réso/rési: inexécution importante
réduction corr: oblig corrélatives, susceptible de réduction

94
Q

3 raisons pour lesquelles l’action en inopposabilité est un mécanisme exceptionnel

A
  1. biens du DB = gage commun des CR
  2. CR peut prendre toute mesure utile à la conservation de ses droits
  3. équilibre entre les intérêts des parties
95
Q

Trois principales situations du droit à l’exécution de l’obligation

A
  1. DB fraudeur –> action inopposabilité
  2. DB cachotier –> déclaration de simulation
  3. DB passif –> action oblique
96
Q

Qu’est-ce que l’action en inopposabilité

A

Recours approprié lorsque le débiteur, par son activité frauduleuse, « vide » son patrimoine d’actifs saisissables

Fait des dons, dilapide ses biens.
Pas seulement négligent, doit être frauduleusement actif

Dans un contexte d’action en inopposabilité –> relation tripartite.

**But : rendre inopposable au créancier les actes juridiques frauduleux du débiteur. Permet au créancier d’aller chercher dans les mains du tiers les initiaux biens/autres du débiteur.

97
Q

Comment peut-on déterminer si le tiers est de bonne foi dans l’action en inopposabilité

A

la proximité avec le DB

98
Q

2 conditions cumulatives relatives à l’Acte juridique fait pat le DB pour l’action en inopposabilité

A
  1. acte préjudiciable au créancier (Duchesne c. Demers)
  2. actes frauduleux
99
Q

Concernant les actes frauduleux, quelles sont les présomptions légales

A
  1. contrat à titre gratuit –> présomption absolue
  2. contrat à titre onéreux –> présomption simple
100
Q

Conditions d’application
Conditions relatives à la créance du CR contre le DB (action en inopposabilité)

A
  1. Créance certaine, liquide et exigible
    - Certaine au moment où l’action est intentée (une créance contractuelle est pas mal toujours certaine).
    - Pour extracontractuel = doit être confirmée par un jugement/tribunal
  • Liquide : on connait le montant
  • Exigible : lorsque le jugement est rendu (lorsque le créancier peut exiger le paiement)
  • Pas encore exigible : un délai/terme a été accordé au débiteur pour qu’il s’exécute.
  1. Créance antérieure à l’acte juridique attaqué
    - La relation créancier-débiteur doit exister avant que le débiteur commence a vider son patrimoine.
101
Q

Conditions d’application
Condition relative à l’exercice du recours du créancier
(action en inopposabilité)

A
  1. Recours exercé avec diligence : délai d’un an pour agir (1635)
    * Point départ du délai : jour ou le créancier a eu connaissance du préjudice résultant de l’acte juridique attaqué. (Tribunal est quand même souple)
  • Délai de déchéance (voir 2878 al. 2)  pas un délai de prescription.

**Surligner déchéance dans l’article. Juge peut soulever de lui-même le délai.

102
Q

Effet de l’action en inopposabilité

A

Inopposabilité de l’acte juridique !!
* À l’égard du CR (1636) –> comme si l’acte juridique n’a jamais existé.

  • À l’égard des autres créanciers qui sont intervenus à –> peut faire réaliser à d’autres CR qu’ils se sont également fait frauder par le débiteur. Ils se joignent donc à l’action en inopposabilité intenté par le premier CR.
  • Les créanciers peuvent faire saisir et vendre en justice le bien qui est l’objet de l’acte inopposable.
  • Les créanciers sont payés en proportion de leur créance.
  • Si le tiers a aliéné le bien à un sous-acquéreur de bonne foi, le tiers sera tenu de restituer la valeur du bien.
  • L’aliénation du bien par le tiers est opposable au créancier.
103
Q

Duchesne c demers

A

action frauduleuse, action en inopposabilité, délai de déchéance (pas de prescription)

–> vision large de notion de préjudice (diminution ou fragilisation du patrimoine est assez pour causer préjudice du CR)

104
Q

Lorsqu’on dit qu’une obligation peut être pure et simple ou assortie de modalités, que veut on dire par “modalité”

A

Une forme particulière d’obligation qui vient affecter son existence même et/ou ses effets

105
Q

Quelles sont les modalités simples

A

Condition et terme (temporel)

ex: retarder l’exigibilité ou retarder la naissance

i. L’obligation conditionnelle
ii. L’obligation à terme

106
Q

Quelles sont les modalités complexe

A

Pluralité de sujets ou d’objets

107
Q

Qu’est-ce qu’un TERME dans l’obligation à terme

A

–> Événement futur et certain (c’est une majorité des obligations)
* Futur : puisqu’on accorde un délai pour que le DB s’exécute
* Certain : l’exécution est voulue par les parties

108
Q

Lorsqu’il s’agit d’une obligation à terme, on se situe forcément dans quel type de situation

A

obligation contractuelle, le terme est prévu par les parties.

109
Q

Comment déterminer une obligation à terme vs une obligation conditionnelle?

A

Les intentions des parties

–> Bisaillon c. Roy
Dans un contrat d’emprunt $$ c’est quasi toujours à terme (sinon personne ne voudrait rembourser)

110
Q

Qu’affecte le terme et les deux concepts qui en découlent

A
  1. exigibilité de l’obligation –> terme suspensif (accorde un délai du DB)
  2. durée de l’obligation/du contrat –> terme extinction (pendant une longue période de temps)
111
Q

Lorsqu’on parle du terme suspensif, quelles sont les deux périodes observables

A

1: plein effet du terme
OB existe mais l’exigibilité est suspendu (CR ne peut pas exiger puisque DB est pas encore tenu de s’exécuter) –> action inopposabilité est possible dès que l’obligation est certaine

2: disparition des effets du terme
OB devient exigible

112
Q

3 causes de cessation des effets du terme

A
  • échéance du terme
  • renonciation au bénéfice au terme par le DB (il peut s’exécuter de manière anticipée s’il respecte les conditions)
  • déchéance du terme
113
Q

Qu’est-ce que l’échéance du terme

A

L’obligation est exigible puisque le terme est arrivé.

114
Q

Qu’est-ce que la renonciation au bénéfice du terme

A

tu peux renoncer lorsque tu as un bénéfice EXCLUSIF.

–> présomption que le bénéfice profite au DB

  • lors de renonciation = OB immédiatement exigible
114
Q

Comment déterminer le terme?

A

possibilités selon le Code
1. calcul du délai
2. situation si l’événement n’arrive pas
3. terme indéterminé

115
Q

le DB ne peut pas renoncer au bénéfice du terme quand?

A

lorsque ca profite au DB et au CR, DB ne peut pas renoncer.

–> la loi peut prévoir que c’est ok dans certains cas

Amparo construction (intérêts = CR qui profite)

116
Q

qu’est-ce que la déchéance du terme

A
  1. légal –> insolvabilité, autres
  2. conventionnelle –> parties peuvent prévoir une clause de déchéance (ex: si le DB est en défaut)

OB immédiatement exigible

117
Q

Qu’est-ce que le terme extinctif

A

obligation ou contrat qui s’étend dans le temps cesse de produire des effets

–> prévu par parties ou par la loi

118
Q

V ou F.

On peut trouver des obligations suspensives et extinctive dans un même contrat

A

oui

119
Q

Qu’est-ce que l’obligation conditionnelle

A

événement futur et certain

obligation nait seulement si cet événement survient.

120
Q

Formes de la condition –> obligation conditionnelle

A
  1. condition suspensive: suspend la naissance
  2. condition résolutoire : OB existe et quand quelque chose arrive ca s’éteint
121
Q

Condition de validité de la condition

A

Elle doit être possible et licite

122
Q

Qu’est-ce qu’une condition protestative

A

lorsque la naissance d’une obligation dépend de la seule discrétion du DB (donc doit être suspensif + discrétion)

–> c’est nul comme condition.

123
Q
A

Obligations II (2 decks)

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