BAJCP Flashcards
BAJCP
Bureau des Affaires juridiques et de la commande publique
Qui commande le BAJCP
LCL Bouloux (commissaire chef de 2ème classe)
Quelles sont les sections du BAJCP?
- Section Affaires Juridiques
-Section Commande Publique
Missions du BAJCP
- Conseil juridiquement le commandement
-Passe les marchés publics BSPP en liaison avec les services dépensiers
Qu’est ce que la mission de conseil juridique du BAJCP?
Mener des études juridiques ( droits des contrats, droits administratifs général et spécial, des collectivités territoriales, du code de la défense, de la propriété intellectuelle)
Le cadre juridique applicable au BAJCP se constitue de:
- du droit administratif
- du code de la défense
- du code général des collectivités territoriales
-du code de la commande publique et de l’arrêté de délégation de signature du préfet de police - du budget de la BSPP régit par le droit des collectivités territoriales.
Les différents postes du BAJCP
SGT: acheteur ou rédacteur débutant
MAJ: acheteur ou rédacteur plus expérimenté
Règles des commandes publiques
+ les montants des besoins estimés de l’achat sont élevés + les formalistes des marchés est compliqué
Quel est le seuil du marché de gré à gré depuis 2019?
40000€ (gré à gré: sans publicité, ni mise en concurrence)
Par quoi est conditionné un bon achat?
Une définition correct du besoin. C’est le résultat du dialogue entre le bureau dépensier et le BAJCP
Les 3 principes de la commande publique?
- LIBERTE d’accès à la commande publique
- EGALITE de traitement de candidats
- TRANSPARENCE dans l’attribution des marchés
Le BAJCP peut rédiger des arrêtés préfectoraux?
VRAI
La section des affaires juridiques a pour mission de mener des études juridiques dans des domaines
très variés. Quels sont ces domaines ?
- Droit des contrats ;
- Droit administratif général et spécial ;
- Des collectivités territoriales ;
- Du code de la défense ;
- De la propriété intellectuelle.
