B / La Commune Et Regroupements Communaux Flashcards
Combien il y’a t’il de communes en France?
- 36 793 communes
- plus de 34 000 communes > 5 000 hab
- 11 000 com > 200 hab
Nb: lois de décentralisation de 1982 ont donnés plus grand pouvoir au maire
Pourquoi et en quelle année les communes ont elles été créer?
- 1792 par la convention
- souci d’uniformiser l’administration du pays
Quel est le mode d’élection et la composition du conseil municipal (conseil municipal)?
- conseillers et le nbre varie de 9 (communes < 100 h) à 69 (communes > 300 000 h)
- élu tous les 6 ans au SUD par les électeurs inscrits de la com.
Nb : commune = circonscription électorale unique
Loi PLM 31 déc. 1982~> sauf à Paris Lyon Marseille (arr.)
Quel est le fonctionnement du conseil municipal ?
- ce n’est pas une assemblée permanente
- réunion au moins 1 fois par trimestre en session ordinaire
- réunion extra ordi sur convocation du maire ou sur la dde de la moitié des conseillers ou du préfet
- séances publiques présidés par le maire
Quelles sont les attributions du conseil municipal?
- le CM règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il : - élit parmi ses membres le maire et les adjoints
- vote le budget de la commune ( essentiel )
- contrôle l’administration du maire
- crée et organise les services publics municipaux
- décide des travaux
- gère le patrimoine communal
Que représente le maire ?
Il est l’exécutif communal et représentant de l’état
Comment est désigné le maire?
- élu par le conseil municipal parmi ses membres
- durée du mandat = même que conseil muni
- maire et adjoint élu en mm tps ( 30% de l’eff global)
- maire + adjoint + conseil municipale = municipalité
Quelles sont les attributions du maire en tant qu’exécutif communal?
Le maire :
- administre les propriétés de la commune
- est chargé de la police municipale et rurale
- à des attributions résultant de ses rapports ac les conseil muni
~> prèsi du CM ( organe d’initiative et exécutif ) il signe et exécute les contrats et représente la commune en justice
- prépare les délibérations du conseil municipal et les exécute
- délivre les permis de construire
Quelles sont les attributions du maire en tant que représentant de l’état?
le maire :
- représente le gouvernement
- assure la publication des lois et des rglts et les faits respecter
- participe à la gestion de la plupart des services de l’état ds la commune
- il joue un rôle actif ds l’organisation électorale
- officier d’état civil, opj
- procéde au recensement (>16 ans)
Quelle est la particularité de Paris?
31 déc. 1982 -> statut particulier
- 20 arr
- chaque arr : un conseil d’arr (organe délibérant)
un maire d’arr ( exécutif )
- le maire est élu au SU pr 6 ans
Quelle est la particularité de la corse?
- 13 mai 1991 : statut Joxe -> collectivite territoriale de corse
- l’assemblée de corse : 51 membres élus pr 6 ans
- le préfet et la chambre régionale des comptes contrôlent les actes de la CTC
Quels sont les deux types d’intercommunalité?
- sans fiscalité propre
- avec fiscalité propre
Comment s’organise l’intercommunalité sans fiscalite propre?
- à l’initiative des différents CM -> constitution de syndicat pour réaliser un projet
- syndicat à vocation unique (SiVU) : gestion d’un seul service publ
- syndicat à voc multiple (SIVOM) : ensemble de services publics
- syndicat à la carte
- syndicat mixte
Comment s’organise l’intercommunalité avec fiscalite propre?
-> forte extension de villes -> constitution d’une seule agglomérat.
- les communautés urbaines : # pas de fusion mais une association ac la grde ville
- les communautés de communes : # regroupement de petites villes rurales
- les communautés d'agglomération # regroupant plus de 50 000h autour d'une commune > 15 000 h
- les syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) # crées en 1970 pr répondre aux besoins des grdes villes # SAN -> communauté d'agglomération en 2009 : 5 SAN
- les métropoles : #ensemble de communes formant un ensemble > 450 000 h
