b- l'état civil Flashcards
Que permet d’observer l’état civil ?
Le mvt naturel
- Quel est l’ancetre de l’état cvil ?
- De quand date-t-il ?
- Pourquoi le faisait-on ?
- Registre paroissial
- date du XIVe siècle
- pour éviter les mariages consanguins ( on enregistrait les mariages )
- En 1539, qu’obligeait aussi l’ordonnance de villers-coteret ?
- Pourquoi ?
- De rédiger les actes légaux et notariaux en français
- pour que tous les sujets puissent comprendre les actes législatifs et notariaux ( dans la mesure de leur compréhension )
Quelle est la qualité de l’état civil ? Pourquoi ?
Elle est quasi parfaite dès le début du 18ème siècle parce qu’il permet d’acquérir des droits et notamment à la naissance une personnalité juridique
Depuis quelle date les enfants morts-nés sont-ils inscrits dans l’état civil ?
Depuis septembre 2001
Quels sont les 2 cas de figure dans l’inscription d’un enfant mort- né dans l’état civil ?
- enfant né viable : est inscrit dans le livret de famille avec nom, prénom ; acte de naissance + acte de décès, décédé dans les 3 jours après la naissance
- enfant sans vie : qui n’est pas apte à vivre , pas de lien de filiation officiel, dans le livret de famille avec prénom sans nom
Quelle est la solution dans des pays avec registres d’états civils incomplets ?
Des bureaux plus près de la pop.
Que dit la loi Gouzes de 2002 ?
??
que l’enfant peut porter le nom du père , de la mère ou des 2 accolés
En quelle année le PACS a-t-il été instauré ?
En 1999
En quelle année la loi Taubira a-t-elle été actée ? En quoi consiste-t-elle ?
Elle a été actée le 17 mai 2013 ; c’est le mariage pour tous
