Autre

Question 1

Qu’est-ce qu’un “crédit crunch” ?

Answer 1

« Credit crunch » est une expression anglaise communément utilisée dans le monde pour désigner une réduction drastique de l’offre de crédit consécutive à une crise bancaire.

Question 2

Qu’est-ce que l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) ?

Answer 2

BEPS se produit lorsque les multinationales transfèrent leurs bénéfices vers des lieux où l’impôt est faible ou inexistant, ou lorsqu’elles érodent les bases d’imposition par des paiements déductibles tels que les intérêts ou les redevances, entraînant une perte de recettes fiscales pour les pays concernés.

BEPS : Base Erosion and Profit Shifting

Question 3

Quel est le montant estimé des pertes fiscales annuelles liées au BEPS ?

Answer 3

Entre 100 et 240 milliards d’USD (4 à 10% des recettes mondiales de l’impôt sur le revenu des sociétés)

Question 4

Pourquoi les pays en développement sont-ils particulièrement touchés par le BEPS ?

Answer 4

Ils dépendent fortement de l’impôt sur les sociétés, surtout des multinationales.

Question 5

Pourquoi est-il important d’impliquer les pays en développement dans l’agenda fiscal international ?

Answer 5

Pour répondre à leurs besoins spécifiques et les inclure dans l’élaboration des normes fiscales.

Question 6

Comment les pays en développement participent-ils au projet BEPS ?

Answer 6

Ils participent sur un pied d’égalité avec les pays de l’OCDE et du G20.

Question 7

Pourquoi est-il important que les gouvernements agissent ensemble pour lutter contre le BEPS ?

Answer 7

Pour restaurer la confiance dans les systèmes fiscaux nationaux et internationaux.

Question 8

Combien de pays collaborent dans le cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS ?

Answer 8

Plus de 140 pays et juridictions.

Question 9

Combien de mesures composent le paquet BEPS ?

Answer 9

15 mesures

Question 10

Quel est l’objectif principal des 15 actions du paquet BEPS ?

Answer 10

Imposer les bénéfices là où l’activité économique et la création de valeur ont lieu.

Question 11

Qu’est-ce que l’évasion fiscale ?

Answer 11

L’évasion fiscale s’entend comme l’ensemble des comportements du contribuable, particulier ou entreprise, visant à réduire le montant des impositions dont il doit légalement s’acquitter.

Rapport d’information parlementaire (Jean-François Parigi) -> “l’évasion, non définie en droit français, a en commun avec la fraude la volonté de ses auteurs de contourner la norme fiscale en vigueur dans le but d’éluder l’impôt, mais repose sur des mécanismes réguliers ou en apparence réguliers”

Question 12

Citez un exemple de procédé d’évation fiscale

Answer 12

La technique du “double irlandais” ou “sandwich hollandais” -> transactions transfontalières entre filiales d’un même groupe

Question 13

Donnez des évaluations de l’évasion fiscale

Answer 13

Difficile à évaluer (opacité)

• Rapport d’information de l’AN, déposé par Alain Bocquet et Nicolas Dupont-Aignan en 2013 : 3% du PIB de la France
• BEPS (base erosion and profit shifting), 2,4 à 6 milliars pour la France et entre 100 et 240 milliards dans le monde

Question 14

Quel est l’impact de l’évasion fiscale sur le plan social, économique, politique ?

Answer 14

• Social : ménages à hauts revenus réduisent leur part dans le financement des biens collectifs -> injustice sociale
• Économique : distorsion de concurrence et déficit de compétitivité pour les entreprises qui ne pratique pas l’évasion fiscale
• Politique : faible action pour lutter contre l’évasion fiscale renforce le sentiment de défiance envers l’autorité publique

Question 15

Quelles mesures internationales pour éviter l’évasion fiscale ?

Answer 15

• Remise en cause du secret bancaire
• La dénonciation des “paradis fiscaux”
• Négociation internationale contre l’évasion fiscale des entreprises

Question 16

En quoi consiste la remise en cause du secret bancaire au niveau international pour lutter contre l’évasion fiscale ?

Answer 16

• Remis en cause au G20 de Londres (2009) suite à la crise de 2008 et l’affaire UBS en suisse -> principe de sanctions à l’égard des États refusant de coopérer
• Depuis 2014 : Norme Commune de Déclaration (NCD, CRS) (OCDE) -> échanges annuels relatifs aux comptes financiers

Question 17

En quoi consiste la dénonciation des “paradis fiscaux” au niveau international pour lutter contre l’évasion fiscale ?

Answer 17

• Depuis 2000, l’OCDE publie une liste de paradis fiscaux
• Il existe aussi une liste au niveau de l’UE : la liste des juridictions fiscales non coopératives de l’Union européenne (12 États en 2024 : les Samoa américaines, Anguilla, Antigua-et-Barbuda, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, la Russie, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Iles Vierges américaines et le Vanuatu)

Question 18

Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ?

Answer 18

L’OCDE définit les paradis fiscaux selon quatre critères :
* des impôts inexistants ou très faibles ;
* l’absence de transparence ;
* une législation empêchant l’échange d’informations ;
* la tolérance envers les sociétés-écrans

Question 19

En quoi consiste la négociation internationale contre l’évasion fiscale des entreprises au niveau international pour lutter contre l’évasion fiscale ?

Answer 19

• la reconnaissance aux juridictions de marché du droit d’imposer une partie du bénéfice tiré de certaines activités
• un taux d’imposition minimal des bénéfices des entreprises, au niveau mondial

Question 20

Qu’est-ce que le GILTI ?

Answer 20

Mis en place depuis 2017 aux États-Unis : Global Intangible Low-taxed Income (GILTI)

Taux d’imposition minimal pour les entreprises américaines engrangeant des profits à l’étrangers et bénéficiant d’un taux d’imposition < 13,125%. Les entreprises imposées sous ce %, doivent payer la différence aux USA.

Question 21

Quelle est la différence entre une invention et une innovation ?

Answer 21

Une invention est une idée technique nouvelle matérialisée. Elle règle un problème technique. Une innovation est une invention qui est mise en valeur sur un marché, ou l’amélioration d’une solution existante.