Audition victime Flashcards
Plaintes poursuivies d’office ?
grandes catégories
- Violences conjugales/domestiques
- Crime de sang
- Vol +300.-
Définition d’un plainte
Acte qui émane d’une personne ayant personnellement vécu une infraction.
Définition d’une dénonciation
Acte qui émane d’une personne n’ayant pas personnellement vécu une infraction, mais qui en informe la justice.
Code pour trouver le numéro IMEI d’un natel
*#06# = numéro de série de l’appareil en 15 chiffres
Les 7 questions de Quentilien
QQQOCPQ
Qui, quand, quoi, où, comment, pourquoi, avec quoi ?
Définition d’un PADR
Personne appelée à donner des renseignements
Définition d’un lésé et d’une victime
cf. prise de note
Définition d’un tiers touché par le procédure
cf. prise de note
PADR 178 lettres b à g
cf. prise de note (soupçonné d’un délit)
PADR 55a
cf. prise de note (violence conjugale)
Droits de la victime (large)
cf. prise de note
Les 3 aides de la LAVI
Aide psychologique
Aide financière
Aide juridique
Droits de la LAVI au sens de l’art 55a
- Obligation de déposer de de dire la vérité
- Droit de refuser de déposer devant la police, sauf si l’audition est effectuée sur délégation du ministère publique
- Droit de refuser de témoigner dans les cas suivants art.168 à 173
- Secret de fonction ou professionnel
- Lien familial/parenté
- Pour sa propre protection
Délai de prescription ?
3 mois pour déposer une plainte dès la connaissance de l’auteur.
Age minimum pour déposer plainte seul ?
10 ans, à condition d’appeler le répondant légal auparavant.