Assurance Choses Flashcards
D’après le tribunal fédéral quelles sont les 5 caractéristiques de l’assurance ?
- existence d’un risque
- prestation du PA (prime)
- prestation de l’assureur
- indépendance de l’opération
- conformité à un plan
Comment peut-on classer les assurances?
- assurance de droit privé/ public
- assurance facultative / obligatoire
- assurance simple / combiné
- assurance personnes / choses / patrimoine (selon l’objet)
- assurance vie / non-vie
- assurance individuelle/ collective
- assurance de sommes / dommages
- assureur direct / réassureur
Quelles sont les 5 dimensions qui sont prises en compte pour classifier les assurances?
- le type de la prestation d’assurance et son mode de calcul
- l’objet assuré
- le risque assuré ou la chose assurée
- l’assurance individuelle ou collective
- les groupes de clients
Quelle est la hiérarchie des bases légales?
- Police
- CP
- CC
- CGA
- LCA
- CO/CC
Dans combien de cantons il y a-t-il une obligation d’assurance pour les bâtiments contre l’incendie et DN?
Dans 22 cantons
Dans quels cantons l’assurance bâtiment contre les incendie et DN est-elle facultative?
Genève, Valais, Tessin et Appenzell RI
Dans quels cantons les bâtiments peuvent être couverts auprès d’un assureur privé contre l’incendie et DN?
Dans les cantons GUSTAVO (Genève, Uri, Schwyz, Tessin, Appenzell RI, Valais, Obwald)
De quelle nature de droit s’agit-il dans les cantons avec ECA?
Droit public (n'est donc pas soumis LCA) L'assurance de droit public est assujettie à la surveillance du canton.(exception: canton de Glaris)
Dans quels cantons l’assurance incendie et DN est obligatoire pour les biens meubles?
Fribourg, Jura, Vaud et Nidwald
Dans quels cantons les établissements cantonaux peuvent également proposer une couverture dégât d’eau bâtiment?
Berne, Bâle-Campagne, Argovie, Glaris
Quels impôts doivent payer les compagnies d’assurance?
- impôt sur le bénéfice et les fonds propres
- droit de timbre sur les primes
- contribution pour le service du feu (calculée à partir de la SA)
- Émolument de surveillance (pour les coûts liés à la surveillance des assurances)
Quel est le montant du droit de timbre et qui le prélève?
5% des primes d’assurance et il est prélevé par la Confédération
Qui est soumis à l’impôt du droit de timbre?
Tous les contrats d’assurance relevant du portefeuille Suisse d’un assureur et couvrant des objets situés en Suisse.
Quelles couvertures d’assurance est proposées par l’établissement cantonal de Glaris?
Dégâts d’eau bâtiment et mobilier, vol, PEX, bris de glace, incendie et DN
Quels établissements cantonaux n’ont pas rejoint le Pool suisse pour les dommages sismiques?
Berne et Zürich.
Cantons GUSTAVO: solution individuelle
Que contient le Pool pour les dommages sismiques ?
-max. 2 fois 2 milliards par année
-le Pool n’a aucune obligation de verser ces prestations
-franchise du lésé de 10% de la SA min. 50’000
-le tremblement de terre doit atteindre une intensité minimale de VII sur l’échelle EMS
(uniquement dommage au bâtiment)
Quels sont les éléments importants que doit préciser le contrat?
- les objets menacés
- les risques assurés
- la prestation d’assurance
- le lieu d’assurance
- le début et la fin de l’assurance
- les caractéristiques particulières sur la base desquelles le risque peut être évalué
- la prime
Quels sont les avantages et inconvénients d’une captive?
Avantages:
- transfert de risque non-assurable ou difficilement
- indépendance par rapport au marché de l’assurance direct
- les primes versées sont déductibles aux impôts
- flexibilité lors de la constitution de réserves pour sinistres
Inconvénients:
- les primes doivent correspondre aux risques assurés
- la maison-mère ou un établissement doit mettre à disposition des garanties en capital lors de la création de la captive
De quelles options disposent les assureurs de choses pour maîtriser leur risque actuariel?
-coassurance
-réassurance
-convention de franchise
-constitution de Pools de compagnies d’assurances
…
Quels risques sont couverts en assurance incendie?
-incendie
-fumée (effet soudain et accidentel)
-foudre
-explosion et implosion
-dommages causés par la chute et l’atterrissage forcé d’aéronefs et de véhicules spatiaux ou des parties qui s’en détachent
(-les dommages par roussissement sont aussi en partie assurés)
Quels sont les dommages naturels couverts?
CHAPITEGG
- chutes de pierres
- hautes eaux
- avalanche
- pression de la neige
- inondations
- tempête
- éboulement de rochers
- grêle
- glissement de terrain
Quelles sont les exclusions générales?
- évènements de guerre
- violation de la neutralité
- troubles intérieurs, révolutions, rébellions et révoltes
- actes de terrorisme (à partir de 10 mio.)
- tremblements de terre
- éruptions volcaniques
- dommages dus aux modifications de la structure du noyau de l’atome
- choses qui sont ou doivent être assurées auprès d’un établissement cantonal d’assurance des bâtiments
- dommages consécutifs à des événements particuliers
- les dommages occasionnés par l’eau des lacs artificiels, quelle qu’en soit la cause
Qu’est-ce qu’un bâtiment en assurance ?
Tout produit immobilier issu de l’activité dans la construction, y compris ses parties intégrantes, couvert d’un toit, refermant des locaux utilisables et construit à titre d’installations permanente.
Qu’est-ce qu’il y a comme valeurs pécuniaires?
-argent
-cartes de crédit
-timbres
-bons
-papiers-valeurs
-métaux précieux
-pierres précieuses, perles
-médaille
…
Quels sont les types de frais assurés?
- frais de déblaiement
- vitrage, portes et serrures de fortune
- frais de déplacement et de protection
- frais de décontamination de la terre et eau d’extinction
- frais de recherche et dégagement
- pertes sur débiteurs
- frais domestiques supplémentaires
- frais de changement de serrure
- renchérissement ultérieur à l’événement dommageable
- fluctuations du prix courant
- frais de récupération (or qui a fondu)
- frais de reconstitution de dossiers, données…
- couverture de la différence de condition et/ou de limites
- frais inhérents aux améliorations techniques
- frais supplémentaires en raison d’une disposition de droit public
- frais inhérents aux travaux d’aménagement extérieur
Quelles sont les caractéristiques de la valeur totale?
- les objets de remplacement et les nouvelles acquisitions sont automatiquement assurés
- le renchérissement est automatiquement pris en compte
- la prise en compte des valeurs comptables n’est pas admise
- on tient compte d’une sous-assurance
Quelles sont les caractéristiques de la valeur au premier risque?
- pas de prise en compte d’une sous-assurance
- indemnisation d’un dommage au max. la SA convenue
Motifs:
- la valeur totale ne peut pas être définis
- la valeur totale varie fortement
- un dommage total est improbable
Qu’est-ce qu’une assurance en valeur agréée?
L’assureur aide le PA à déterminer la valeur d’un objet.
-renversement du fardeau de la preuve (l’assureur doit prouver que la valeur de remplacement est inférieure à la somme convenue)
Quelles sont les conditions pour toucher la valeur à neuf d’un bâtiment après un dommage total?
Le bâtiment doit être reconstruit:
- au même endroit
- du même type
- même usage
- dans un délai de 2 ans
Quels sont les moyens pour éviter une sous-assurance ?
- vérification régulière des sommes d’assurance
- assurance prévisionnelle
- assurance avec date critère
- renonciation à faire-valoir la sous-assurance
- indexation au moyen de l’adaptation automatique de la somme
Quelles sont les caractéristiques d’une double assurance?
- même choses assurés
- contre le même risque
- même période
- chez plusieurs assureurs
- SA plus grande que la VR
Quand est-ce que le PA a un droit de résiliation suite à la clause d’adaptation des primes?
- lors de l’adaptation de la prime d’assurance
- lors de modifications de la règlementation applicable à la franchise
- lors de modifications de l’étendue de la couverture, de la franchise ou du tarif
Quels sont les facteurs intervenants pour le calcul de la prime incendie bâtiment ?
- Type de construction
- Type d’exploitation
- Dispositifs de sécurité incendie
- Voisinage aggravant le risque
- Dangerosité des marchandises et matériaux stockés / somme d’assurance
Quels risques couvrent l’assurance incendie ?
- incendie
- fumée
- foudre
- explosion et implosion
- dommage résultant de la chute ou l’atterrissage forcé d’aéronefs et de véhicules spatiaux ou des parties qui s’en sont détachées
Quelles sont les conditions qui doivent être réunies pour qu’il y ait un incendie ?
- il doit y avoir un feu
- le feu doit s’être propagé hors de son foyer régulier
- le feu doit s’être propagé de lui-même
Quelles sont les exclusions en DN?
- tremblement de terre
- éruptions volcaniques
- effondrement de vides créés artificiellement
- dommages d’exploitation
- l’eau des lacs de retenue ou d’autres installations d’eau artificielles
- refoulement des eaux de canalisation
- affaissement de terrain, mauvais état d’un terrain
Que couvre l’assurance all risks? Et quel est l’avantage?
Tous les dommages entraînant la destruction ou la détérioration des choses assurées de façon directe, imprévisible et soudaine et due à l’action d’une force extérieure, pour autant que ces dommages ne soient pas expressément exclus.
Avantage:
Renversement du fardeau de la preuve (l’assureur doit prouver que le dommage est exclu)
Quels sont les avantages et l’inconvénient de l’assurance combinée ?
Avantages:
- simplification de conclusion du contrat
- engendre moins de frais
Inconvénients:
-contrat est indivisible
A qui est ouvert le Pool pour les risques nucléaire?
- assureurs privés
- réassureurs
- établissements cantonaux d’assurance immobilière
Quelles sont les 3 sections du Pool pour les risques nucléaire?
- Assurance de choses pour les centrales suisses
- Responsabilité civile pour les centrales suisses
- Assurance de choses et de responsabilité civile combinées pour les centrales étrangères
Quels sont les facteurs d’influence du prix du marché des marchandises?
- mode
- coûts de fabrication
- offre et demande
- progrès technique
- quantité de la marchandise détruite
En quoi le lieu d’assurance peut influencer la prime?
- la présence d’un voisinage aggravant le risque
- moyens d’extinction et de détection sur le site
- détermination du dommage maximal
Quels scénarios sont élaborés en Suisse pour estimer les sinistres?
- MPL =sinistre maximal possible
- PML =sinistre maximal probable
- EML= sinistre maximal escompté
Quels dommages consécutifs à un incendie sont également couverts?
- dommages liés à la suie et à la fumée
- dommages liés à l’extinction de l’incendie
- frais de sauvetage
- disparition de choses assurées
Quels dommages sont exclus de la couverture incendie?
Incendie: dommages d’exploitation aux installations électriques comme les machines et les appareils
Fumée: action prévisible ou graduelle de la fumée
Foudre: dommages dus uniquement à une surtension (sans coup de foudre)
Explosion et implosion: -rupture par suite d’emballement (force centrifuge)
-destruction de récipients ou de canalisations par la seule pression de liquides
Chute ou atterrissage d’aéronefs: -chute de météorites
-dommages provoqués par le déplacement au sol d’aéronefs ou de véhicules spatiaux
Qu’est-ce qui est assuré en explosion et implosion?
- explosion de matières explosives
- explosion de gaz
- explosion de poussière
- explosion de récipients
- implosion
- bang supersonique
Quelles sont les 3 conditions pour qu’une explosion soit retenue?
- il doit y avoir libération ou génération de gaz ou vapeurs
- le phénomène doit être spontané, soudain et incontrôlé
- la compensation du niveau de pression a lieu entre un milieu fermé en surpression relative et un milieu extérieur en sous-pression relative
Quelles sont les exclusions générales de l’assurance incendie? (En plus des exclusions d’ordre général)
- les dommages causés aux machines et appareils électriques sous tension
- les phénomènes de brusque surtension liée à un court-circuit, un échauffement dû à une utilisation excessive ou un mécanisme défaillant
- les dommages causés aux installations électriques de protection en action normale
- les choses exposées à un feu utilitaire ou à une source de chaleur
Qu’est-ce que les hautes eaux?
Désignent une montée du niveau des eaux et le débordement de cours ou de nappes d’eau dus à des précipitations excessives
Qu’est-ce qu’une inondation?
Les inondations sont des crues causées par les eaux de surface qui submergent des zones de terrain.
Exclus: crue et débordement de cours ou nappes d’eau dont on sait qu’ils se répètent à l’intervalle plus ou moins long
Qu’est-ce qu’une tempête?
Vent d’au moins 75km/h qui renverse les arbres ou qui découvre les maisons dans le voisinage des choses assurées
Quels sont les différents types d’avalanche?
- avalanche poudreuse
- avalanche de fond (pierres, terres)
- avalanche de glace (rupture de glacier)
(Les dommages causés par des avalanches déclenchées artificiellement sont également couverts)
Qu’est-ce que les chutes de pierres?
C’est une forme plus modeste de l’éboulement de rochers.
-> la chute d’une pierre qui dévale après avoir été mise en mouvement par des animaux et des hommes est également couverte
Quels dommages sont exclus de la couverture DN?
Hautes eaux et inondations: -montée périodique des eaux
- l’eau s’écoulant des barrages et installations hydrologiques
- refoulement des canalisations
- nappe phréatique
Tempête: -bâtiment comportant des vices de construction
-dommages provoqués lors de tempête ou par l’eau aux bateaux se trouvant sur l’eau
Grêle: -dommages causés aux récoltes
-dommages causés aux véhicules
Avalanche: -chute de neige des toits
Pression de la neige: -manque d’entretien du bâtiment
- omission de mesures de prévention
- pression de la neige qui touche seulement des tuiles, des cheminées, des chéneaux ou des tuyaux d’écoulement
Éboulement de rochers: -provoqués par une charge explosive
-travaux de nivellement
Glissement de terrain: -mauvais état du terrain
- affaissement de terrain
- mouvement de terrain artificiel
- dommages d’exploitation provoqués lors de travaux
Quelles sont les franchises en DN?
Assurance inventaire ménage = CHF 500
Inventaire agricole = 10% min. 1’000 max. 10’000
Autres biens meubles = 10% min. 2’500 max. 50’000
Bâtiment à usage d’habitation et à usage agricole exclusivement = 10% min.1’000 max. 10’000
Autres bâtiments = 10% min. 2’500 max. 50’000
Quels sont les taux de primes en DN?
Inventaire du ménage: 0,21 pour mille de la SA
Inventaire agricole: 0,35 pour mille de la SA
Bâtiment: 0,46 pour mille de la SA
Quelles sont les fonctions d’un Pool?
- répartition entre les membres du Pool des charges résultant des dommages
- offre une solution de réassurance
Comment fonctionne le Pool DN?
- c’est un Pool sinistre
- chaque assureur impute 80% des ses dommages naturels au Pool et assume lui-même les 20% restants
- selon la part de marché de chacun
Quels sont les 3 cercles de solidarité?
- inventaire du ménage
- autre mobilier
- bâtiment
Quels dommages peut-on pooler?
-risques normaux dommages naturels
Quels dommages ne peut-on pas pooler?
- risques spéciaux
- PEX
- bâtiment assuré auprès d’un établissement cantonal
Quels sont les risques couverts sous Extended coverage?
(Couverture complémentaire dans le cadre de l’assurance incendie)
- troubles intérieurs et actes de malveillance
- fuite d’eau d’installations sprinkler
- dommages dus à l’écoulement de liquides et de masses en fusion
- collision de véhicules et effondrement de bâtiments
- contamination radioactive
Qu’est-ce que le terrorisme?
Est considéré comme terrorisme tout acte de violence ou toute menace de violence visant des objectifs politiques, religieux, ethniques, idéologiques ou similaires.(de nature à répandre la peur ou la terreur dans la population)
Quels dommages sont exclus de la couverture des troubles intérieurs?
- dommage aux objets en cours de montage, construction
- dommage aux choses transportées (biens meubles)
- dommages causés par les eaux des lacs artificiels
- bris de glace
Quels dommages sont exclus de la couverture des actes de malveillance?
-dommage causés par le personnel de l’entreprise ou des tiers travaillant dans l’entreprise dans la mesure où ces dommages n’ont pas de rapport avec une grève ou un lock-out
Quels dommages sont exclus de la couverture de fuites d’installations sprinkler?
- dommage à l’installation elle-même
- dommage lors d’essais de pression ou de travaux de révision, de contrôle, d’entretien
- dommage lors de travaux de construction ou de réparation des bâtiments ou sur l’installation
Quels dommages sont exclus de la couverture des dommages dus à l’écoulement de liquide?
- frais d’élimination/réparation de la cause du dommage
- dommage aux objets et installations en cours de montage, aux ouvrages en construction
- dommages aux choses transportées
Quels dommages sont exclus de la couverture des dommages dus à l’écoulement de masse en fusion?
- dommage causés par l’écoulement d’eau ou de fioul
- dommage au liquide écoulé lui-même ainsi que sa perte
- dommage causés aux installations de conduites, citernes et réservoirs par l’usure, la rouille ou la corrosion
- dommage aux masses en fusion elles-mêmes ainsi que leur perte
- frais de récupération des masses en fusion écoulées
Quels dommages sont exclus de la couverture des collisions avec des véhicules?
- aux véhicules impliqués
- aux marchandises lors du transport et d’opérations de chargement et déchargement
- aux objets et installations en cours de montage, aux ouvrages et installations en construction
- qui sont couverts par une assurance RC obligatoire
Quels dommages sont exclus de la couverture d’effondrement de bâtiments?
- dommages résultant de l’entretien défectueux et mauvais état du terrain
- dommages aux parties du bâtiment touchées par l’effondrement du bâtiment (cause du dommage)
- dommages causés par des objets en construction, en cours de montage, aux ouvrages et installations en construction
- dommage causés pendant le transport
- dommages causés par les eaux des lacs artificiels
- dommages causés par les tremblements de terre
Quelles sont les 3 conditions pour qu’il s’agisse d’un incendie?
- il doit y avoir un feu destructeur
- le feu doit s’être propagé hors de son foyer régulier
- le feu doit s’être propagé de lui-même
Quelles sont les obligations du PA en cas de vol?
- PA doit apporter la preuve du dommage
- obligation d’aviser la police
- prévenir l’assureur lorsque les objets sont retrouvés
- questions de couverture en cas de perte de papiers-valeurs
- Non-respect des prescriptions de sécurité =réduction des prestations
- faute grave
- franchise
Qu’est-ce qu’un vol par effraction?
- Vol commis par des personnes ayant pénétré par effraction dans un bâtiment ou dans un local d’un bâtiment ou ayant fracturé un contenant.
- et vol commis au moyen des véritables clés ou codes, dans la mesure où l’auteur se les est appropriés à la suite d’un vol avec effraction ou d’un détroussement.
Quelles sont les exclusions en assurance vol?
- dommages couverts par l’assurance incendie
- dommages causés par les employés du PA ou personnes faisant ménage commun avec lui
- le fait de perdre ou d’égarer les choses assurées
Qu’est-ce que la clause des clés?
l’assurance ne déploie ces effets que si:
- le coffre-fort est verrouillé et - la personne responsable porte la clé sur elle (ou la conserve à son domicile) - ou la clé est enfermé dans un contenant équivalent
Qu’est-ce que le détroussement?
- vol commis sous la menace ou avec usage de la force à l’encontre des personnes assurées
- vol commis lorsque les personnes sont dans l’incapacité de résister car elles sont décédés, inconscientes ou ont été accidentées
Quels risques sont assurés en dégât d’eau?
- écoulement d’eau des conduites ou appareils et installations qui y sont raccordés
- écoulement de liquides hors des installations et citernes de chauffage, d’échangeurs thermiques et/ou pompes à chaleur en circuit fermés
- écoulement soudain et accidentel d’eau de fontaines, d’aquarium et de matelas à eau
- dommages causés par les eaux pluviales, fonte de neige ou de glace à l’intérieur du bâtiment
- refoulement des eaux usées (si la responsabilité du PA n’est pas engagée)
- dommages causés par la nappe phréatique et l’eau de ruissellement à l’intérieur du bâtiment
- gel
- frais de recherches et dégagement
- revenu locatif
Quelles sont les exclusions en assurance dégâts d’eau?
- dommages couverts par l’assurance incendie
- affaissement de terrain, mauvais état du terrain à bâtir, vices de construction
- dommages causés par des liquides lors du remplissage de citernes et de travaux de révision
- la réparation des conduites d’eau endommagée
Quels sont les objets assurables en assurance objet de valeur?
- bijoux
- fourrures
- tableaux
- instrument de musique
Quels sont les risques assurés en assurance objet de valeur?
-vol par effraction
-détroussement
-vol simple
-destruction
-détérioration
Couverture complémentaire : perte, égarement, disparition
Quelles sont les choses assurées en bris de glace?
- vitrage du mobilier
- vitrage des bâtiments
- installations sanitaires
Quelles sont les prestations assurées en bris de glace?
- remplacement de vitrage de toutes sortes ou de matériaux similaires au verre
- frais entraînés pour un vitrage de fortune
- les dommages consécutifs sont exclus
Quelles sont les exclusions dans l’assurance bris de glace?
- dommage consécutif à un incendie/DN
- dommages résultant du déplacement, travaux sur le vitrage
- dommages dus à l’application de peinture en couches épaisses
- dommages à l’équipement électrique et mécanique d’installations automatiques de WC
- les dommages consécutifs et dus à l’usure
- les dommages à des miroirs portatifs, verre optique, vaisselle, figurines en verre, verres creux, installations d’éclairage
Quelles sont les exclusions de l’assurance All Risk ménage?
- effets graduels sur un appareil
- dommages aux piles non rechargeables et aux pièces de l’appareil qui doivent être remplacées régulièrement
- dommages couverts par la garantie
- dommages si les marchandises sont nettoyées, réparées ou transportées par des tiers
Quelles sont les exclusions de l’assurance objet de valeur?
- vol de bijoux se trouvant dans des véhicules automobiles, caravanes, mobilhomes et bateaux
- bijoux confiés à un tiers pour être transportés
- dommages dus à l’usure
- dommages au vernis des instruments de musique
- dommages causés par la vermine
- abus de confiance
- dommages dus à l’action de l’air, d’agents chimiques ou atmosphériques
Comment sont assurés les véhicules en assurance entreprise?
- sans plaques de contrôle
- valeur à neuf
- évènements naturels
- pas de couverture pour les courts-circuits, glissement de neige, DN sur les chantiers
- pas de couverture pour le vol simple
- pas de couverture pour les dommages causés par des animaux
Quelles sont les caractéristiques d’une assurance mobilhome/caravane?
- valeur actuelle (mobilhome/caravane)
- valeur à neuf (contenu)
- la couverture DN doit être assuré en supplément
- le contenu ne peut être assuré que contre les mêmes risques que le mobilhome
Quelles sont les conditions de la couverture PEX?
- Evénement couvert par les CGA choses
- Dommage matériel sur le lieu d’assurance ou causé à l’extérieur à des biens mobiliers du PA
- Le dommage matériel doit entraîner un dommage de perte d’exploitation
Lesquelles sont des frais fixe et lesquelles sont des frais variables?
Matières premières = frais variables
Frais d’achat = frais variables
Salaires = frais fixes
Location = frais fixes
Énergie = frais variables
Intérêt du capital = frais fixes
Prime d’assurance = frais fixes
Impôts = frais fixes
Amortissement = frais fixes
Réclames = frais fixes
Frais de vente dépendant du CA = frais variables
Quelle est la durée de garantie en PE pour les domaines de l’agriculture, commerce et industrie?
Agriculture = 12 mois Commerce = 24 mois Industrie = (24 ou) 36 mois
Quelles sont les conditions de la couverture pour les dommages de répercussion?
- Evénement couvert par les CGA valable pour le contrat de base
- Dommage matériel dans l’exploitation tierce
- Dommage de répercussion assuré
Pour qui l’assurance revenu locatif dégâts d’eau n’est-elle pas comprise dans la base?
Les hôtels, auberges avec chambres d’hôtes, maisons et appartements de vacances
Quelles sont les 4 obligations du PA selon la LCA en cas de sinistre?
- obligation de déclarer le sinistre, 38 LCA
- obligation de renseigner, 39 LCA
- obligation de sauvetage, 61 LCA
- interdiction de changement, 68 LCA
Quelle est la problématique de l’obligation de sauvetage?
- les vies humaines ont la priorité sur le mobilier
- l’obligation de sauvetage est en concurrence avec l’interdiction de changement
Il faut faire preuve de bon sens dans des situations extrêmes!
Quelles sont les procédures qui peuvent être utilisées pour l’évaluation du dommage?
- le PA et l’assureur procèdent ensemble à l’évaluation et s’accordent sur le montant
- nommer un expert commun
- procédure d’expertise
- procédure légale après échec des procédures précédentes
Dans quels cas l’échéance de 4 semaines pour le versement de l’indemnité peut être repoussée?
- lorsqu’une enquête est ouverte contre le PA
- en cas d’incertitudes sur les rapports de propriété
Quels sont les moyens pour l’assuré d’interrompre la prescription?
- demande de renonciation à la prescription
- procédure de poursuite pour dette et faillite
- dépôt d’une plainte
Quelles sont les 4 différentes valeurs de remplacement en assurance bâtiment?
- valeur de démolition
- valeur à neuf
- valeur vénale
- valeur actuelle
Qu’est-ce que la valeur à neuf?
Valeur correspondant aux coûts locaux de reconstruction ou de réparation.
Qu’est-ce que la valeur actuelle?
Elle correspond à la valeur à neuf sous déduction de la dépréciation de valeur survenue depuis la construction du bâtiment
Qu’est-ce que la valeur vénale?
Elle consiste en le prix du marché qui aurait pu être atteint juste avant la survenance du sinistre, sans prise en compte de la valeur terrain.
(Valeur de rendement + valeur actuelle) / 2
Qu’est-ce que la valeur de démolition?
Elle correspond au prix qui aurait pu être atteint pour la vente de l’objet sans le terrain. (Frais de déblaiement et d’élimination sont indemnisés en plus)
Quels sont les systèmes de couverture en PE?
- système agriculture
- système commerce et artisanat
- assurance de frais supplémentaires pour les entreprises de services et les sociétés commerciales
- assurance des frais supplémentaires pour communes
Quelle assurance intervient en premier entre une assurance externe et l’assurance pour compte d’autrui?
L’assurance pour compte d’autrui intervient en premier.
Exception: dans le cas de garages automobiles-> l’assurance casco du client intervient en premier.
Quelles sont les 3 premières compagnies d’assurance suisse?
1826 - Mobilière (assurance privée)
1858 - Helvetia (assurance choses)
1863 - Bâloise (assurance choses)
Que veut dire les abréviations suivantes?
ASA = association suisse d’assurances
ASAC = association suisse d’assurances de choses
SPI = service de prévention d’incendie
AEAI = association des établissements cantonaux d’assurance incendie
UIR = Union intercantonal de réassurance (réassureur des établissements cantonaux)
AECA = association des établissements cantonaux d’assurance
Quel est le but de L’ASA?
Le but de l’ASA est de sauvegarder et promouvoir les intérêts de l’assurance privée suisse.
Quels sont les buts de L’AECA? Et comment est structuré la collaboration?
- la coordination stratégique et
- la représentation des intérêts des organisations communes des établissements cantonaux
Structuré 3 activités:
- prévention
- assurance
- intervention
À part les établissements cantonaux et les assureurs privées, qui pratique l’assurance incendie?
Des caisses locales d’assurance contre l’incendie:
- établissement d’assurance pour les bâtiments d’Oberegg (canton AI)
- coopérative d’assurance mobilière d’Ober- et Untersteckholz (canton de Berne)
Qu’est-ce que le CIPI? Comment est-il financé et quel est son rôle?
C’est le centre d’information pour la prévention des incendies.
Il est financé par les assureurs de choses cantonaux et privés.
Sa mission est de sensibiliser un grand public aux dangers du feu et à la nécessité de prendre des mesures de prévention contre les incendies.
Qu’est-ce qu’une assurance Risks?
Tous les dommages provoqués par une action extérieure directe, imprévisible et soudaine entraînant la destruction ou la détérioration des choses assurées qui ne sont pas expressément exclues de la couverture.
3 conditions:
- dommages qui surviennent pendant la durée du contrat
- qui surviennent par suite de détérioration, destruction ou disparition
- résultent d’un événement imprévu au moment où celui-ci se produit
Quels sont les 2 formes de coassurance?
- participation: chacun à son contrat avec le PA. Ils se partagent le même risque au prorata.
- assurance collective: un seul contrat et un assureur en a la gérance.
Quelles sont les 2 sortes de captives?
- captive indépendante = la captive est une filiale de la société mère
- compte captif = une entreprise loue un solution de captive auprès d’un tiers
Qu’est-ce que le PIA? Et de quels éléments est-il composés?
C’est les programmes internationaux d’assurance
Se composent de:
- la police Master (couvertures DIC/DIL)
- les polices locales
- l’organe central de contrôle et la chambre de compensation
- l’éventuelle participation d’un coassureur ou réassureur
- une éventuelle répartition du risque pas tranches
- la propre participation de l’entreprise internationale
Quels sont les 3 types de prestation d’un réassureur?
- la fonction d’assurance
- la fonction de service
- la fonction de financement et de crédit
Quelle est la différence entre une réassurance passive et active?
Réassurance passive= correspond à l’achat d’une couverture de réassurance
Réassurance active= correspond à la souscription d’un contrat de réassurance
Qu’est-ce qui est couvert dans la couverture EC?
- troubles intérieurs
- acte de malveillance
- fuites d’installations sprinkler
- dommages dus à l’écoulement de liquide et de masse en fusion
- collision de véhicules
- effondrement de bâtiments
- contamination radioactive
Qu’est-ce qu’un tremblement de terre?
Secousses déclenchés par des processus tectoniques affectant la croûte terrestre.
Qu’est-ce qu’un acte de terrorisme?
Tout acte de violence ou toute menace de violence qui sont de nature à répandre la terreur dans la population perpétrés pour de motifs politiques, religieux, ethnique, idéologique ou similaires.
Quelles sont les 3 exceptions à la définition du bâtiment?
- les ouvrages faisant partie du bâtiment (moquette, frigo, lave-linge…) = assuré en bâtiment
- les installations servant à l’exploitation (machines) = exclu de l’assurance bâtiment
- aménagements réalisés par les locataires ou fermiers = exclu de l’assurance bâtiment (assuré en biens meubles)
Quelles sont les “choses spéciales”?
- valeurs pécuniaires
- les véhicules à moteur (y compris bateaux et aeronefs)
- les biens de tiers qui ont été confiés
Quelle est la formule pour calculer la sous-assurance d’une assurance à la date critère?
Dommage X s. annoncé à la date critère
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VR à la date critère
Qu’est-ce qui est pris en compte pour arriver au prix de revient?
Prix d’acquisition
+ Frais généraux liés au matériel
+ frais de vente du matériel (emballages…)
= prix de revient
Qu’est-ce qui est pris en compte pour arriver au prix de vente?
Frais de matériel \+ coûts de fabrication \+ frais généraux d'administration et de distribution \+ bénéfice - escompte et rabais = prix de vente
Quels sont les facteurs d’influence du prix du marché?
- mode
- coûts de fabrication
- offre et demande
- quantité de marchandises détruites
- progrès technique
Qu’est-ce que l’adaptation automatique des sommes?
Adaptation au coût de la construction local
But= prise en compte du renchérissement pendant la durée du contrat
Quelle est la formule de sous-assurance avec une assurance prévisionnelle?
Sinistre × (somme de base + assurance prévisionnelle)
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Valeur de remplacement au jour du sinistre
Quels sont les indices du coût de la construction (pour l’adaptation automatique des sommes)?
Canton de Genève = indice du canton de Genève (1er octobre)
Dans les autres cantons avec assureur bâtiment privé (USTAVOL) = indice de la ville de Zürich (1er avril)
Dans les cantons avec établissement cantonal = indice du coût du canton concerné (1er janvier)
Quelles sont les bases du calcul de la prime?
- somme d’assurance
- taux de prime en pour mille
- surprime
- paiement fractionné
-parfois c’est une prime forfaitaire
À la suite de quelles modifications le PA à un droit de résiliation dans le domaine de la clause d’adaptation de la prime?
- Diminution ou augmentation de prime
- Modification de franchise
- Modification de l’étendue de la couverture, franchise ou tarif
Quelles sont les types d’obligations contractuelles?
- obligations principales (payer la prime)
- obligations annexes
- obligations accessoires et obligation d’adopter un certain comportement (collaborer)
- les devoirs
Quels sont les 3 types de construction?
- massive
- mixte
- non-massive
Quelles sont les classes de résistance au feu?
F30 = coupe-feu F60 = résistent pendant 60 min F90 = résistent pendant 90 min F120 = résistent pendant 120 min F180 = grande résistance au feu F240 = résistent pendant 240 min minimum
Quels sont les facteurs du calcul de la prime vol et dégâts d’eau?
- Type d’exploitation
- Dispositifs de sécurité (moyens de protection)
- SA
Qu’est-ce qu’une inondation?
Lorsque l’eau dépasse ses limites naturelles ou celles que l’homme lui a assignées et submerge les terrains alentours
Qu’est-ce qu’un éboulement de rochers?
Chute de rochers ou de pans de montage provoqué par l’érosion ou des variations importantes de température
Qu’est-ce que la grêle?
Précipitation atmosphérique sous forme de morceau de glace
Qu’est-ce que la chute de pierre?
C’est une forme plus modeste de l’éboulement de rochers.
Quelles sont les limites par PA et par événement en DN?
En mobilier et en bâtiment = 1 mia.
Par PA = max. 25 mio.
Quels sont les taux de prime selon l’OS en DN?
Inventaire du ménage = 0.21%.
Inventaire agricole, autre mobilier = 0.35%.
Bâtiment = 0.46%. de la SA
Quels sont les buts du Pool DN?
- la répartition entre les membres du Pool
- solution de réassurance
Quels sont les 3 cercles de solidarité?
- inventaire du ménage
- autre mobilier et inventaire agricole
- batiment
Comment fonctionne la couverture tremblement de terre?
Bâtiment: Assureurs privés = contrat individuel Canton de Berne = contrat individuel Établissement cantonal de Zürich = 1 mia. (max. 2x) Autres établissements cantonaux = 2 mia. (max 2X)
Mobilier:
Assureurs privés = contrat individuel
PEX:
Assureurs privés = contrat individuel
Quelles sont les exclusions générales de la couverture vol?
- les dommages couverts par l’assurance incendie
- la perte, égarement des choses assurées
- dommages causés par les employés du PA ou les personnes faisant ménage commun
Quelles sont les obligations légales en cas de sinistre dégât d’eau?
- non-respect des prescriptions de sécurité
- négligence grave en cas de sinistre
- droit de recours de l’assureur
- franchise
Quels sont les objets couverts en objet de valeur?
- bijoux
- montres et horloges
- fourrures
- instruments de musique
- objets d’art (tableaux, tapis, sculpture…)
Quels sont les risques couverts en all risks?
- vol (les 3)
- détérioration
- destruction
- disparition
Quels sont les types de prestations de réassurance?
- la fonction d’assurance (aide dans le paiement des sinistres)
- la fonction de service (conseils, informations…)
- la fonction de financement et crédit (prestations de financement par le biais de contrats particuliers)
Quelles sont les biens qui peuvent être assurées par l’assurance incendie/DN?
- biens meubles
- bâtiments
- Choses spéciales, frais et produits (valeurs pécuniaires, véhicule à moteur, biens de tiers qui ont été confiés)
- autres choses (piscines, fontaines, clôtures, pergolas…)
Pour quelles raisons le lieu d’assurance joue-t-il un rôle lors du calcul de la prime?
- présence d’un voisinage aggravant le risque
- moyens d’extinction et de détection sur le site
- détermination du dommage maximal
Quelles sont les obligations contractuelles importantes?
- diminution du risque
- aggravation du risque
- prévention des risques
- le PA doit signaler immédiatement par écrit à l’assureur tout double assurance
Quels objets/choses sont couverts que par une convention spéciale (DN spéciaux)?
- Constructions facilement transportables ainsi que leur contenu
- caravanes
- Mobil-home
- bateaux
- vhc à moteur en tant que marchandises entreposées en plein air ou sous abri
- aéronefs
- téléphériques
- téléski
- serres
- installations nucléaires
- chemins de fers de montagne
- Plantes de couche
- Vitrage de couche
