Aspetcs légaux, éthiques et organisationnels de la médecine Flashcards
Quels sont les aspects essentiels et légaux de notre système?
consentement/capacité
confidentialité
responsablitié civile
dire la vérité
Quels sont les aspects essentiels et éthiques de notre système?
bienveillance
non-malveillance/faisance
justice
autonomie
loi?
droits fondamentaux; droit à la vie privée, égalité, dignité, autonomie
charte des droits et libertés
loi?
universalité, accessibilité, transférabilité, gestion publique, intégralité
loi canadienne sur la santé
loi?
consentement,capacité, mandat, tutelle, responsabilité civile du md
code civil
loi?
obligation de signalement, protection de l’enfance
loi sur la protection de la jeunesse
loi ?
organisation des services, dossier du patient
loi sur les SSS
loi?
aviser au coroner lors de décès suspects
loi sur les recherches des circonstances et des causes des décès
loi?
signalement des conducteurs inaptes
loi sur l’assurance automobile
loi?
suicide assisté, balloune, homicide
code criminel
Vrai ou faux?
Tous les patients ont le droit fondamental au refus de tx, même si cela entraîne la mort.
vrai
Vrai ou faux:
Euthanasie ou assistance au suicide = pas crime.
Faux
Euthanasie ou assistance au suicide = crime / pas légal = prison prob
Vrai ou faux:
avortement = pas un crime : foetus = pas un être humain aux yeux de la loi; femme a droit de décider.
vrai
Vrai ou faux:
MD ne peut pas violer la confidentialité si danger immédiat/imminent identifiable.
Faux
MD PEUT violer la confidentialité si danger immédiat/imminent identifiable.
(peut, pas obligation)
vrai ou faux:
la stérilisation des personnes handicapées est légale.
FAUX
la stérilisation des personnes handicapées n’est pas légale, contre les droits fondamentaux
stérilet, coc, ok
vrai ou faux:
consécration judiciaire de l’obligation fiduciaire du md envers son pt
vrai
Vrai ou faux:
personne vivant avec le VIH doit le divulguer avant le rapport sexuel Si risque faible de transmission (charge virale faible)
faux
personne vivant avec le VIH doit le divulguer avant le rapport sexuel Si risque ÉLEVÉ de transmission (charge virale ÉLEVÉE)
Vrai ou faux
On ne peut pas administrer de force des neuroleptiques à un patient inapte ayant clairement refusé cette rx alors qu’il était apte
Vrai
Vrai ou faux
On ne peut faire une transfusion à un témoin de Jéhovah qui a une carte valide
Vrai
Vrai ou faux
Les parents Jéhovah d’un mineur (très jeune) ne peuvent refuser des transfusions si ce refus peut entrainé le décès de l’enfant
*est-ce la même chose pour un enfant de 15 ans?
vrai
*oui, idem si 15 ans
ACPM?
services juridiques pour les md au Canada, police d’assurance
quand consulter ACPM?
on reçoit une mise en demeure
on a des Q légales (consentement, confidentialité) ou déontologiques
Quand consulter CMQ (autorité provinciale)?
dénoncer un collègue inapproprié
questions de déontologie
Dans le doute, qui appeler?
ACPM
MD peut ou doit divulguer (briser confidentialité)?
ordonnance d’un tribunal/mandat de perquisition
doit
MD peut ou doit divulguer (briser confidentialité)?
aptitude au travail (CSSST ou autres)
peut
MD peut ou doit divulguer (briser confidentialité)?
protection de la jeuness
doit
signalement obligatoire à la DPJ
MD peut ou doit divulguer (briser confidentialité)?
avis au coroner
doit
MD peut ou doit divulguer (briser confidentialité)?
Avis à la SAAQ sur capacité conduire
qc: peut
MD peut ou doit divulguer (briser confidentialité)?
danger grave et immédiat (ex. menace de meurtre)
peut
MD peut ou doit divulguer (briser confidentialité)?
protection des ersonnes état mental dangereux (p-38, garde préventive)
doit
MD peut ou doit divulguer (briser confidentialité)?
MADO
doit
MD peut ou doit divulguer (briser confidentialité)?
partenaires itss
peut
MD peut ou doit divulguer (briser confidentialité)?
blessures par armes à feu
doit (ontario)
MD peut ou doit divulguer (briser confidentialité)?
gestion du système de santé, statistiques vitales
doit
MD peut ou doit divulguer (briser confidentialité)?
dénonciation de collègues médecins
peut/doit: obligation morale
MD peut ou doit divulguer (briser confidentialité)?
évaluation psychiatrique ou médicale à la demande d’un tribunal
?
quand juger qu’un collègue md est dangereux ou inapproprié?
agression sexuelle, fraude RAMQ, dangereux pour ses patients
erreurs graves
comment dénoncer un collègue dangereux ou inapproprié?
CMQ: appel anonyme
*c’est correct d’en discuter avec le collègue en premier
cela dépend de la situation: si un pt est en danger, il faut contacter le CMQ
Dans quel cas faut-il aviser le pt qu’on fait un signalement (exception à la confidentialité)?
DPJ MADO P-38 (garde préventive) coroner danger grave et immédiat SAAQ
Comment un pt peut demander accès à son dossier?
délai?
par écrit, formulaire dispo aux archives
le médecin ou l’hôpital doit lui fournir une copie de son dossier dans les 30 jours (code de déonto)
Exceptions au devoir de fournir une copie du dossier médical à un pt?
pt de moins de 14 ans: seul les parents peuvent y accéder
la divulgation du contenu du dossier, en totalité ou en partie, causerait un préjudice à la santé du patient
le dossier contient des information sur des tiers
carcatéRistiques d’un consentement valide?
libre
éclairé
spécifique
capacité
critères/questions permettant de déterminer si une personne est apte à consentir?
- la personne comprend-elle la nature de la maladie pour laquelle un tx lui est proposé?
- la personne comprend-elle la nature et le but du tx?
- la personne comprend-elle les risques associés au tx?
- la personne comprend-elle les dommages (risques) qu’elle encourt en refusant le tx?
- La capacité de consentir de la personne est-elle affectée par sa maladie?
Quelques notions au sujet de l’aptitude:
- Toute personne est légalement présumée apte à consentir
- L’aptitude doit être reconfirmée/réévaluée chaque fois qu’un nouveau
consentement est nécessaire (ex: nouvel hospit, patient âgé) - L’aptitude est évaluée par le même médecin qui obtient le consentement
- Au besoin, le médecin peut demander l’aide d’un psychiatre
- Si vous jugez le patient inapte, il doit en être informé
- L’inaptitude peut être temporaire (ex: psychose, délirium)
- L’intoxication n’entraîne pas automatiquement l’inaptitude
- Une pathologie psy n’entraîne pas automatiquement l’inaptitude (ex:
dépression) - Le fait d’avoir une intelligence limite/certains handicaps n’entraîne pas
nécessairement l’inaptitude - Le patient a le droit de s’adresser à un juge pour confirmer son aptitude
ou contester son inaptitude
qu’implique le consentement éclairé?
- dx
- nature du tx et ses effets
- interventions à effectuer
- alternatives possibles au tx
- bénéfices et risques associés aux interventions (risques mineurs fréquents, risques rares mais sérieux, effets secondaires fréquents (>1/200)
- les conséquences d’un refus ou d’une non intervention
- répondre aux questions du patient
Pour obtenir consentement, que faire si personne jugée inapte (temporairement ou de façon permanente) sans directives préalables valides, dans un contexte de soins requis par son état de santé?
*MD peut traiter si urgence (peut tx même si pt oppose un refus catégorique; ex. ATB si sepsis)
- conjoint peut consentir
- proches significatifs (enfants, frères, soeurs, parents)
- s’adresser au curateur public
Qu’implique le consentement substitué?
doit être libre
éclairé
dans le meilleur intérêt du pt
consentement, que faire si personne jugée inapte (temporairement ou de façon permanente) sans directives préalables valides, dans un contexte de soins non requis par son état de santé?
- conjoint ou proche significatif
- représentant légal: tuteur, mandataire, curateur
*le MD ne peut pas tx si le pt oppose un refus catégorique (ex. stérilisation)
Lors du consentement, qu’est-ce qui a toujours préséance?
directives préalables
niv de soins
testatment biologique
‘‘DNR’’ (do not rescusitate)
mandat en cas d’inaptitude homologué (qc)
curatelle publique/privée
tutelle publique/privée
ordonnance du tribunal (ordonnance d’autorisation de soin)
consentement, que faire si personne mineure sans directives préalables valides, dans un contexte de soins requis par son état de santé?
> = 14 ans:
peut consentir seul (ex. IVG)
avertir parent si Hospit >12h
Pt ne peut refuser si parents consentent
< 14 ans:
consentement des parents requis
*si parents refusent , MD peut passer outre le refus s’il le juge injustifié (ex. transfusion Jehovah BB)
*l’intérêt de l’enfant est le critère le + important dans toute décision le concernant
consentement, que faire si personne mineure sans directives préalables valides, dans un contexte de soins non requis par son état de santé?
> = 14 ans:
consentement de parents requis
< 14 ans
consentement des parents requis
*l’intérêt de l’enfant est le critère le + important dans toute décision le concernant
Exceptions à l’exigence de consentement?
tx d’urgence (danger immédiat)
garde provisoire en établissement (P-38) *pt représente un danger pour lui-même ou pour autrui
MATO (TB)
tests d’alcoolémie (si mandat du juge; et non si à la demande d’un policier)
les ordonnances de soin d’un tribunal
Quand un consentement écrit explicite s’impose?
interventions chirurgicales
ou
de procédures d’investigation invasives
- il est également prudent d’obtenir un consentement écrit chaque fois que des analgésiques, des narcotiques ou des agents anesthésiants risquent de modifier de façon significative le niveau de conscience du patient pendant le tx.
- consentement explicite pour test VIH
- la plupart du temps: consentement verbal
Vrai ou faux:
un consentement écrit n’est pas nécessairement valide et un consentement valide n’est pas nécessairement écrit!
vrai
Dans les situations suivantes, il faut un consentement.. ?
- l’anesthésie;
- l’intervention chirurgicale;
- les soins prodigués dans un établissement;
- la prise de photos, la confection de films ou de documents vidéo;
- l’aliénation entre vifs (don d’organes);
- l’expérimentation;
- les soins non thérapeutiques (chx esthétique)
écrit
3 éléments nécessaires à la négligence?
faute
préjudice
lien causal
délai pour poursuivre?
3 ans depuis connaissance de la faute
synonyme de négligence?
tort
= responsabilité civile médicale = obligation du md envers le patient en vertu du droit civil et de la common law
obligation du md?
obligations légales du MD?
Quel est l’obligation du MD? Guérir tout ou faire de son possible au
meilleur de ses connaissances comme l’aurait fait un MD raisonnable
dans les même circonstances?
Obligations légales du MD: Devoir de diligence, compétence selon les
normes reconnues. La question: comment aurait agi un médecin
raisonnable du même domaine dans de circonstances similaires?
condition pour qu’une poursuite soit gagnée par un pt?
que la faute du md ait causé une perte au pt (préjudice), que cette perte soit monétaire, matérielle, psychologique, médicale PEU IMPORTE.
Que faire si on constate qu’on a fait une erreur?
- ne pas paniquer
- erreur n’est pas synonyme de poursuite
- poursuite n’est pas synonyme d’erreur
- erreur n’est pas synonyme de faute
- première obligation: soigner le patient
- ensuite, dire la vérité
accident?
= adverse event = erreur = tout incident qui pourrait
entraîner des effets préjudiciables
obligation de divulguer une faute?
Il [l’usager] a également le droit d’être informé, le plus tôt possible,
de tout accident* survenu au cours de la prestation de services qu’il a
reçus et susceptible d’entraîner ou ayant entraîné des conséquences
sur son état de santé, sur son bien-être ainsi que des mesures prises
pour contrer, le cas échéant, de telles conséquences ou pour
prévenir la récurrence d’un tel accident.
Quand communiquer avec l’ACPM ?
- Je fais l’objet d’une plainte au Collège
- Je fais l’objet d’une poursuite
- Je fais l’objet d’une plainte hospitalière ou d’une
enquête - Mon patient a menacé d’intenter une action en justice
- Mon patient a subi un événement indésirable
- Un tiers (p. ex., un avocat, un policier) veut les
renseignements médicaux de mon patient - J’ai reçu une demande de prodiguer des soins à un non résident
du Canada
Vrai ou faux:
les patients ont le droit de ne pas être informé de certains résultats
vrai
pt a le droit de ne pas savoir le px?
vrai
vrai ou faux?
il faut choisir le moment opportun pour divulfuer ses convictions/valeurs personnelles suceptibles d’être en conflit avec les choix du patient
vrai
« Le médecin doit informer son patient de ses convictions personnelles qui
peuvent l’empêcher de lui recommander ou de lui fournir des services
professionnels qui pourraient être appropriés, et l’aviser des conséquences
possibles de l’absence de tels services professionnels.
« Le médecin doit alors offrir au patient de l’aider dans la recherche d’un
autre médecin. »
Ex: IVG, contraception
Moment opportun = ça dépend du contexte…
Le plus tôt possible, pour que le patient puisse trouver une solution
alternative
pt Jéhova, majeur, aurait besoin de transfusion, mais refus clair
conduite?
ne pas transfuser
tx alternatifs si possibles
pt Jéhova, besoin de transfusion, carte valide
mineur > 14 ans
conduite?
avis parents –> refusent
avis enfant: refuse
*refus semble justifié,
ne pas transfuser
pt Jéhova, besoin de transfusion, carte valide
mineur > 14 ans
conduite?
avis parents –> refusent
avis enfant: accepte
transfuser
pt Jéhova, besoin de transfusion, carte valide
mineur < 14 ans
conduite?
avis parents –> refusent catégoriquement
la transfusion pourrait sauver la vie –> 2 actions à poser
signaler DPJ
transfuser
pt Jéhova, besoin de transfusion, carte valide
mineur < 14 ans, parents non joignables
conduite?
transfuser
Vrai ou faux, l’âge des 14 ans est au Qc seulement?
vrai!!
Dans le ROC, l’êge de consentement est fonction de la maturité de la personne, de sa compréhension de la maladie/tx/non-tx?
vrai
Can children consent to medical care if they are ‘‘capable’’?
When children are capable?
yes
if they understand the need for a
medical treatment, what the treatment involves, and the benefits
and risks if they get—or don’t get—the treatment
Do children need the consent of a parent or guardian to get medical care?
no
is a child’s medical care confidential?
yes
does medical care have to be in the child’s best intesrest?
yes
is consent to medical care needed in a medical emergency?
no
Dans quel cas le VIH/SIDA doit être signalé?
Au QUÉBEC: MADO seulement si pt a donné du sang/tissus
Au Canada: MADO
Avertir ses partenaires:
vrai ou faux:
pt a l’obligation de divulguer son statut VIH + à ses partenaires si risque élevé de transmission?
vrai
vrai ou faux:
MD ne peut notifier les partenaires d’un pt VIH/SIDA sans le consentement du pt?
vrai
Vrai ou faux:
ITSS: le secret professionnel ne peut être enfreint sauf si MADO/danger de mort imminent
vrai
vrai ou faux:
le MD doit tenter d’établir un stratégie de notification en collaboration avec le pt avec ITSS
vrai
comment notifier les partenaires ITSS?
Par qui? - le patient, les professionnels de la santé ou les représentants de la
santé publique.
Le patient : la personne infectée assume la responsabilité d’informer son ou
ses partenaires de leur exposition possible à une ITS
MD ou santé publique : avec le consentement de la personne:
responsabilité de notifier confidentiellement les partenaires de leur
exposition éventuelle à une ITS (sans jamais nommer le cas index).
MD négocie avec la personne infectée une période (généralement de 24 à
48 heures) pour informer ses partenaires de leur exposition possible à une
ITS et les orienter vers les services de santé appropriés 11 .
Si le cas index ne souhaite pas notifier ses partenaires, ou si ses partenaires
ne se sont pas manifestés :explorer les obstacles ou barrières à la
notification aux partenaires (voir ci-après); au besoin, aviser les autorités de
la santé publique.
obstacles à la notification aux partenaires?
Abus physiques ou psychologiques, réels ou appréhendés, pouvant résulter de la
notification aux partenaires (ex. : violence conjugale) : l’orientation vers un MD ou la
santé publique afin de protéger le cas index.
Menace à la sécurité du patient, la santé publique devraient être avisées de la situation
pour prendre les précautions nécessaires en matière de sécurité. La sécurité est toujours
un atout dans le processus de notification.
La crainte de perdre un partenaire à cause d’une ITS diagnostiquée (blâme/culpabilité) :
discuter de la nature asymptomatique des ITS et des bénéfices, pour le ou les
partenaires asymptomatiques, de savoir qu’ils sont possiblement infectés.
La crainte de poursuites judiciaires : il faut informer les cas index que leur identité sera
protégée en tout temps, et qu’à moins que leurs dossiers ne fassent l’objet d’une
assignation, aucun renseignement ne sera divulgué.
La crainte des victimes de crimes sexuels de faire l’objet de nouvelles violences : dans
ces cas, la notification aux partenaires par un professionnel de la santé ou un
représentant de la santé publique serait la meilleure solution.
Subpoena?
Définition: Le subpoena est un document qui ordonne à un témoin
d’assister à un acte de procédure. Ce document indique l’heure, la
date et l’endroit de l’acte. Habituellement, le subpoena ordonne
également au témoin d’apporter avec lui « les documents ou pièces
pouvant être reliés à l’affaire »
- Principe de base: la confidentialité
- Ne JAMAIS communiquer un dossier médical sans le
consentement – implicite ou explicite de votre patient ET - Avant d’avoir parlé à un avocat de l’ACPM
Quoi faire si on reçoit un subpoena par huissier?
contacter le patient avant de transmettre quoi que ce soit
*le pt est le demandeur de la cause: consentement explicite fort prob –> confirmer avec lui/elle
de qui émane ce subpoena?
de l’avocat du pt: consentement implicite?; vérifier avec pt et contacter ACPM
d’un autre avocat
pas de consentement implicite! contacter ACPM
Conseils de l’ACPM dans un contexte de subpoena?
Ne pas divulguer les renseignements du patient sans son consentement
explicite, à moins que la loi ne l’exige.
Déterminez si vous êtes autorisé ou obligé de divulguer les renseignements
du patient sans son consentement explicite (p. ex., vous avez reçu une
ordonnance du tribunal ou un mandat de perquisition, ou vous avez une
obligation juridique ou imposée par la loi d’effectuer la divulgation).
Si la divulgation est appropriée, divulguez uniquement les renseignements
demandés. Communiquez avec l’ACPM ou avec votre avocat avant de
transférer la copie originale du dossier ou d’autres documents.
Reconnaissant la complexité du sujet et que chaque situation est unique,
vous voudrez peut-être communiquer avec l’ACPM.
