Aspects psycho-légaux

Question 1

Qu’a apporté la notion de non responsabilité criminelle et inaptitude à comparaître?

Answer 1

• L’histoire de la maladie mentale est ponctuée d’observations de patients qui présentent des comportements agités, violents ou perturbateurs. Les expressions utilisées varient selon les endroits: fou furieux, fou à lier, un forcené, acte insensé saute sa coche…
• Il a toujours appartenu au monde de la santé de faire la différence entre la violence commise par un malade mental et un sitoyen ordinaire. Depuis le XVIIIe siècle, les médecins ont à déterminer si l’acte commis par un individu malade, est une action que l’individu ne contrôle pas. Au XXe siècle, le personnel des soins de la santé est confronté à prédire la probabilité de comportements violents de plusieurs individus

Question 2

Sous quelle juridiction est le citoyen qui déploie de la violence?

Answer 2

Lorsqu’il déploie de la violence, le citoyen ordinaire est sous la juridiction des forces judiciaires et policières

Question 3

Quelle est donc la question que l’on se pose?

Answer 3

Est-ce que l’individu est déresponsabilisé si l’esprit ne suivait pas le comportement?

Question 4

Qu’est-ce que la notion de la non responsabilité criminelle?

Answer 4

• La notion de non responsabilité criminelle est une notion qui est liée à l’histoire du parlementarisme de l’Angleterre. Cette notion fait partie du code criminel canadien depuis plus d’un siècle. Il a toujours appartenu aux psychiatres de démontrer que la personne souffrait d’une maladie mentale lors de la commission de son délit
• Cette notion est liée au fait que lors de la commission de son délit, une personne était incapable d’apprécier la nature et la qualité des gestes qu’il a posé. Il était incapable de faire la distinction entre le mal et le bien
• Dans ce contexte, l’acte ne peut être coupable à moins que l’esprit ne le soit. N’est coupable d’un acte criminel qu’un sujet capable de l’avoir voulu

Question 5

Qu’est-ce qui doit suivre le comportement?

Answer 5

La volonté doit suivre le comportement

Question 6

Quelles sont les 2 questions que le jury a à répondre s’il y a mésentente entre les parties?

Answer 6

Puisqu’il y a mésentente, la cause est envoyée en procès où un jury devra entendre tous les arguments et les expertises des parties. Lors des délibérations, le jury aura à répondre à 2 questions:

1) Est-il plus probable que non que l’accusé souffrait d’une maladie mentale au moment des évènements? Si la réponse est OUI, le jury passe à la deuxième question
2) Est-ce que cette maladie avérée l’empêcherait de savoir que ce qu’il faisait était mal? Si la réponse est OUI à cette question, le jury conclut à la non responsabilité criminelle

Question 7

Que se passe-t-il s’il quelqu’un est reconnu comme non criminellement responsable?

Answer 7

• S’il est reconnu non criminellement responsable, l’individu n’aura aucun antécédent judiciaire et sera confié à des autorités médicales qu’on retrouve dans les hôpitaux psychiatriques. Au Québec, toute remise en liberté pour ce type d’individu est confiée à la commission d’examen des troubles mentaux
• ## La commission d’examen a le même mode de remise en liberté que la commission des libérations conditionnelles. L’individu sera progressivement remis en liberté avec des conditions. Lorsqu’il obtiendra la libération complète, il n’aura plus de compte à rendre aux autorités.

Question 8

Quelles sont les questions que l’on doit se poser lorsque l’individu arrive au tribunal pour savoir s’il est apte à comparaître ou pas?

Answer 8

• Fait-il faire la différence entre les différents acteurs du tribunal (juge, avocats, greffier, etc.)
• Est-il capable d’instruire adéquatement son avocat?
• Est-il capable d’expliquer où il se trouve? Dans quelle situation où il se trouve?

Question 9

Qu’arrive-t-il si l’individu est déclaré inapte à comparaître?

Answer 9

S’il est déclaré inapte à comparaître, le processus judiciaire est suspendu et le sujet est confié à une institution psychiatrique pour y recevoir des soins. Son retour à la Cour sera lié à une expertise psychiatrique qui confirmera que le sujet est apte à comparaître

Question 10

Qu’aura à évaluer le psychiatre?

Answer 10

• Un psychiatre aura à évaluer l’état de l’accusé au moment de la commission du délit pour savoir si la notion de NRC peut s’appliquer. Il aura à lire toute la documentation policière liée au délit, les antécédents psychiatriques de l’accusé, procéder à des évaluations psychométriques ou neurologiques si cela est nécessaire
• Lors des entrevues avec le sujet, il portera une attention importante sur la nature du degré de préméditation du délit pour lequel le sujet est accusé. Le sedegré de préméditation est évalué par différentes observations du délit. Est-ce que l’accusé portait des gants, une cagoule? A-t-il commis une falsification de documents pour cacher des preuves sur son identité? A-t-il donné un faux alibi aux policiers afin de créer un camouflage?
• Ces données vont permettre au psychiatre de mesurer la préméditation du délit qu’il commettait
• A-t-il fait disparaître des preuves d’empreintes digitales sur les lieux du crime?
• A-t-il cherché à faire disparaître le corps de la victime?
  A-t-il tenté de quitter le territoire où le crcime a été commis?

Question 11

Lors de l’arrestation, le psychiatre portera attention sur la présence de…?

Answer 11

Hallucination ou de délire

Question 12

Quelles sont les caractéristiques des hallucinations et délires?

Answer 12

• Les hallucinations et les délires sont souvent des sources d’indications de crise psychotique. On sait qu’au moins 30% des hallucinations sont de type mandataires: les voix dictent des actions à poser à l’individu. Souvent, ces voix mandataires dictent des commandes criminelles
• Des délires sont aussi affichés. Le délire paranoïdes est le plus fréquent. Il faut mesurer ici la force et l’intensité du délire par rapport au délit commis. En quoi et de quelle manière le délire dirige l’individu

Question 13

Qu’est-ce que des troubles d’organicité?

Answer 13

• Il arrive parfois que le sujet soit animé par un trouble organique lié principalement au dysfonctionnement du cerveau: tumeur cérébrale, lésion cérébrales, anomalies congénitales qui entraînent des comportements défectueux
• Généralement ce type d’individu affiche un dossier médical où est documenté une maladie particulière

Question 14

Comment est représentée les taux de NRC au Québec?

Answer 14

• Au Québec, les troubles psychotiques justifient la NRC (66% des causes de NRC)
• Les troubles de l’humeur justifient aussi cette notion, notemment le trouble bipolaire (28% des causes de NRC)
• Le reste des dossiers (6%) font état de maux divers comme une crise d’épilepsie partielle et complexe alors que l’accusé conduisait son automobile et qu’elle a frappé un/une piétonne
• Les accusé qui font l’objet de NRC commettent neuf fois moins de meurtres, de tentatives de meurtres ou d’agression sexuelles que de délits de moindre gravité

Question 15

Quels sont les délits commis par les Québécois NRC?

Answer 15

• Avoir proféré des menaces = 29%
• Voies de fait = 25.4%
• Crimes contre la propriété = 20%
• Meurtre ou tentative de meurtre = 4.6%
• Possession d’armes = 4.6%
• Autres = 16%

Question 16

Quel est l’historique des Québécois déclaré non criminellement responsables?

Answer 16

• 73% des Québécois “non criminellement responsables” avaient déjà été hospitalisés au moins une fois en psychiatrie avant de commettre leur délit. Près de la moitié d’entre eux (49%) étaient même déjà connus du système de justice, ayant déjà des antécédents ou fait l’objet d’un verdict de NRC dans le passé
• Plus d’une fois sur 2, les Québécois déclarés NRC après avoir commis un délit contre la personne s’en sont pris à un proche: membre de la famille (35% des cas) ou bien un ami, une connaissance, un colocataire, etc… (20%). La personne malade peut mettre au coeur de son délire un individu qu’il connaît, vu la proximité. Parfois, l’agresseur a accumulé de la colère contre eux pour l’avoir dénoncé à la police

Question 17

Quelles sont les probabilités de femmes déclarées non criminellement responsables?

Answer 17

Les femmes représentent seulement deux accusés déclaré non resposable sur 10. Cependant, elles se retrouvent presque deux fois plus souvent dans cette situation après avoir commis un meurtre ou une tentative de meurtre. (Dans 10% des cas, contre 6% pour les hommes). Elles sont aussi 5 fois plus susceptibles que les hommes d’avoir leur enfant pour victime (8.4% des cas contre 1.5% chez les hommes). Il est à noter qu’il y a les dépressions du post-partum qui peuvent provoquer des psychoses et aussi des femmes qui vont décider de se suicider de façon élargie. Les hommes avaient pour leur part plus d’antécédents criminels (dans 53% des cas contre 31%)

Question 18

Est-ce que quelqu’un qui utilise de la drogue de façon volontaire peuvent avoir un verdict de non-responsabilité criminelle?

Answer 18

58% de tous les accusés déclarés NRC avaient des problèmes avec la toxicomanie. En 2011, la Cour Suprême du Canada a décrété qu’obtenir un verdict de non-responsabilité criminelle n,est plus possible lorsqu’une psychose est provoquée par l’usage de drogues volontaire

Question 19

Pourquoi le verdict de non responsabilité criminelle n,est plus possible pour quelqu’un atteint de psychose provoquée par l’usage de drogue volontaire?

Answer 19

Parce que selon son comportement, il a été volontaire à s’intoxiquer

Question 20

Quels sont les taux d’accusés souffrant de trouble de personnalité ayant un verdict de NRC?

Answer 20

Au Québec, 19% des accusés NRC souffraient d’un Trouble de la personnalité mais ce trouble s’ajoutait à une grave maladie mentale. Les annales judiciaires du Québec révèlent les cas de Richard Bain et Luka Rocco Magnotta comme exemples

Question 21

Combien d’individu ayant reçu un verdict de NRC travaillaient et avaient décroché un diplôme d’études secondaires?

Answer 21

85% des NRC ne travaillaient pas au moment du délit et 48% d’entre eux avaient décroché un diplôme d’études secondaires contre 76% de la population “normale”

Question 22

Quelles sont les caractéristiques de la P38?

Answer 22

• Adoptée en 1997 par l’assemblée Nationale du Québec mais en vigueur depuis le 1er juin 1998
• Cette Loi précise les règles précises les règles juridiques de la Garde Involontaire des personnes dont l’état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui. On sait qu,elle porte atteinte à l’esprit de la Charte des Droits et libertés mais en même temps elle rencontre les objectifs de cette même charte car tout le monde a droit à la protection personnelle
• C’est une Loi d’exception qui doit être appliquée avec parcimonie car elle confronte un droit inaliénable en santé: celui de l’inviolabilité de la personne. Tout acte médical requiert le consentement du patient à moins que ce dernier soit incapable d’offrir celui-ci

Question 23

Pourquoi la P38 est une Loi d’exception?

Answer 23

Parce que même si le sujet n’a pas commis de délit criminel, il sera, contre son gré, mis sous garde

Question 24

Est-ce que la P38 a déjà été confrontée à la Cour Suprême?

Answer 24

Non, cette loi n’a jamais été confrontée à la Cour Suprême, donc elle reste valide

Question 25

À quel moment la P38 s’applique-t-elle?

Answer 25

• Elle s’applique uniquement lorsque toutes les interventions ont été tentées et qu’il n’existe pas d’autre solution pour assurer la protection des personnes
• Permet d’agir lorsque la personne est dans un état mental où elle constitue un danger pour elle-même ou/et pour autrui. L’individu n’a pas commis de gestes criminels mais affiche des manifestations suicidaires graves, menace de commettre des blessures à autrui, affiche une incapacité à prendre soin de lui-même (Alzheimer, alcoolique chronique qui vit dans un logement insalubre, individu qui s’automutile régulièrement, etc.)
• La P38 s’applique que dans les situations de danger grave et immédiat ET l’individu ne collabore pas avec les autorités. Dès que la personne consent à collaborer, elle ne s’applique pas

Question 26

Quels sont les types de garde dans lesquels un individu est susceptible d’être enfermé alors qu’il na pas commis de délit criminel (sous la P38)?

Answer 26

• Garde préventive
• Garde provisoire
• Garde en établissement

Question 27

Quelles sont les caractéristiques de la garde préventive?

Answer 27

La garde préventive autorise un médecin de mettre sous garde (détention à l’hôpital) un individu. La garde ne doit pas dépasser 72h. Le médecin n’a besoin d’aucune autorisation judiciaire et il est le seul à pouvoir l’appliquer

Question 28

Quelles sont les caractéristiques de la garde provisoire?

Answer 28

Elle s’applique surtout quand la personne constitue un danger grave mais pas nécessairement imminent. Il est permis par le tribunal (Cour du Québec) qui évalue la requête d’un établissement hospitalier. Si elle est accordée, le patient peut être gardé contre sa volonté pour un maximum de 96h. L’établissement procède ainsi dans le but d’obtenir une évaluation psychiatrique
Un tiers (membre de la famille du patient ou intervenant) qui a de l’information à l’effet que le sujet constitue un risque élevé, contre lui ou autrui peut produire une requête et demandée la garde provisoire dans le but d’obtenir une évaluation psychiatrique

Question 29

Quelles sont les caractéristiques de la garde en établissement?

Answer 29

Cette garde est accordée par un tribunal qui fixe la période de garde (généralement 30jrs). Cette requête pour obtenir cette garde, doit contenir deux évaluations psychiatriques où les 2 concluent à la nécessité de la garde. On produit une telle requête car le sujet nécessite un encadrement prolongé. Il n’est plus en mesure de se prendre en main et constitue un risque de dangerosité élevé

Question 30

Quelles sont les controverses que la P38 apporte selon l’associationd es groupes d’interventions des droits en santé mentale du Québec?

Answer 30

1. Les malades mentaux sont fréquemment victimes de transgression dans le cadre des procédures juridiques. Les patients sont hospitalisés contre leur gré. La médication est invasive et le traitement est incertain. La psychiatrie n,est une science exacte qui garantit la réussite du traitement
2. Il s’agit de citoyens qui sont traités avec coercition pour leur bien-être dit-on. Alors pourquoi agir sans consentement
3. En 2016, plus de 16 000 personnes ont été gardées contre leur volonté en raison de leur état mental. Cela fait beaucoup de monde pour une Loi d’exception
4. Lorsqu’ils sont convoqué à la Cour pour une garde provisoire ou une garde en établissement, ils sont peu souvent présent à la Cour (environ 52%). Ils sont représentés par un avocat uniquement dans 40% des dossiers. La durée de l’audience est en moyenne de 6min ce qui apparaît expéditif
5. 92% des requêtes envoyées à la Cour pour garder contre son gré un patient, sont acceptées par les Tribunaux

Question 31

Quelles sont les controverses que la P38 apporte selon l’association des médecins psychiatres du Québec?

Answer 31

1. La Loi ne devrait pas attendre que le patient constitue un risque grave et élevé avant de le mettre sous garde car le sujet se déteriore dans ces conditions et le traitement est plus difficile dans les circonstances
2. Chaque fois que le sujet vit un épisode psychotique, il y a détérioration des fonctions cognitives et les séquelles peuvent être permanentes si on ne traite pas la maladie assez tôt
   On aimerait placer sous garde des gens qui ne constituent pas nécessairement un risque élevé de dangerosité. On l’exemple d’une femme bipolaire qui, pendant un épisode de manie, a acheté une maison dans une ville où elle ne va jamais, dépense son fond de pension et ses économies dans les casino. Elle ruine sa vie alors que les psychiatres ne peuvent rien faire pour elle

Question 32

Qu’est-ce qu’une ordonnance de traitement?

Answer 32

• Il arrive parfois que le patient soit placé en établissement contre son gré et refuse tout traitement. Pour imposer son traitement, le psychiatre doit demander une ordonnance de traitement. Celle-ci ne fait pas partie de la P38
• Le patient doit constituer un risque de dangerosité pour soi ou pour autrui, il peut être l’objet d’une souffrance clinique importante