Aspects législatifs provinciaux

Question 1

De quel type de code prinvincial est-il question?

Il s’assure de la protection du public en règlementant les profesions et il établit les ordres professionnels.

Answer 1

Code des professions

Question 2

De quel type de code prinvincial est-il question?

Il précise les devoirs et obligations envers le patient, la société et la profession, il protège le public et il contient les lignes de conduite, les valeurs professionnelles et l’idéal de pratique.

Answer 2

Code de déontologie

Question 3

De quelle loi provinciale s’agit-il?

Elle spécifie ce qu’est l’exercice de la médecine et établit les normes de pratique que les professionnels de la santé doivent respecter.

Answer 3

Loi médicale

Question 4

De quelle loi provinciale s’agit-il?

Elle définit l’exercice de la profession de pharmacien, consacre le droit exclusif et protège la santé publique.

Answer 4

Loi sur la pharmacie

Adoptée en 1974

Question 5

De quelle loi provinciale s’agit-il?

Elle établit un régime d’assurance médicaments et assure l’accès équitable aux médicaments.

Answer 5

Loi sur l’assurance médicament

Adoptée en 1996 par la RAMQ

Question 6

Nommez 3 nouvelles activités permises au pharmacien lors de l’adoption de la Loi 41 en 2015?

Answer 6

1. Prolonger une ordonnance
2. Prescrire des analyses de laboratoire
3. Prescrire un médicament lorsqu’aucun diagnostic n’est requis
4. Prescrire des médicaments pour certaines conditions mineures
5. Ajuster l’ordonnance d’un médecin
6. Subsituer un médicament en cas de rutpture d’approvisionnement
7. Administrer un médicament afin d’en démontrer l’usage approprié

Question 7

Quelles sont les lois impliquées dans l’adoption de la Loi 41?

Answer 7

• Loi sur la pharmacie
• Loi sur l’assurance maladie
• Code des professions
• Loi médicale

Question 8

Nommez 4 nouvelles activités permises au pharmacien lors de l’adoption de la Loi 31 en 2021.

Answer 8

1. Prescrire et administrer des vaccins
2. Prescrire tout médicament de vente libre
3. Prescrire tout médicament lors d’une demande de consultation d’un prescripteur de médicament ou d’une pratique avancée de partenariat
4. Évaluation de la condition physique et mentale d’un patient
5. Administrer un médicament par voie intranasale
6. Effectuer un prélèvement dans le pharynx
7. Ajuster et prolonger une ordonnace de tous les prescritpeurs
8. Cesser une thérapie médicamenteuse
9. Subsituer un médicament prescrit même s’il n’appartient pas à la même classe thérapeutique
10. Prescritption et interprétation d’analyse de laboratoire et tout autre test pour assurer usage appropié des médicaments

Question 9

Quelles sont les lois impliquées dans l’adoption de la Loi 31?

Answer 9

• Loi sur la pharmacie
• Loi sur l’assurance maladie
• Loi sur l’assurance médicaments
• Code déontologique des pharmaciens
• Loi médicale

Question 10

Au niveau de l’ajustement d’une ordonnance, qu’est-ce qu’a apporté la loi 31 par rapport à la loi 41?

Answer 10

La loi 41 permettait d’ajuster l’ordonnance d’un MÉDECIN SEULEMENT, tandis que la loi 31 permet d’ajuster toute ordonnance, peut importe la nature du professionnel qui l’a rédigée.

Question 11

Au niveau de la prolongation d’une ordonnance, qu’est-ce qu’a apporté la loi 31 par rapport à la loi 41?

Answer 11

La loi 41 permettait de prolonger une ordonnance d’un médecin québécois, trandis que la loi 31 permet de prolonger une ordonnance de tout professionnel canadien (habilité à prescrire au Qc).

Question 12

Au niveau de la subsitution d’une ordonnance, qu’est-ce qu’a apporté la loi 31 par rapport à la loi 41?

Answer 12

La loi 41 permettait de subsituer un médicament seulement en cas DE RUPTURE D’APPROVISIONNEMENT, tandis que la loi 31 permet de subsituer une ordonnance pour plusieurs motifs.

Question 13

Selon la Loi sur la pharamcie et le droit exclusif :

Au cas de décès d’un pharmacien propriétaire de pharmacie, l’héritier, le liquidateur de succession ou le fiduciaire de la succession peut administrer cette pharmacie pendant les __________ années qui suivent le décès, en la plaçant sous la surveillance personnelle d’un
pharmacien.

Answer 13

3

Question 14

Vrai ou faux?

Selon la Loi sur la pharmacie et la délivrance de médicaments, seul le pharmacien peut préparer et vendre des médicaments.

Answer 14

Vrai

Question 15

Selon la section sur l’accessibilité au public de la pharmacie de la Loi sur la pharmacie, nul propriétaire ou administrateur de pharmcie ne doit laisser son établissment accessible au public sans surveillance constante d’un pharmacien.
Quelle mesure pourrait être mise en place pour offrir l’accès aux médicaments hors annexes sans la présence du PH?

Answer 15

Barrer une porte (acordéon souvent) qui rend inacessible au public tous les produits conmpris dans un annexe.

Question 16

Que doit faire un pharmacien qui vend un médicament inscrit à l’annexe 1 ou 2?

Answer 16

1. Constitution d’un dossier pour patient à qui il vend le rx
2. Inscrire la vente au dossier
3. Étude pharamcologique du dossier
4. Communication des renseignements appropriés pour bon usage rx

Question 17

Que doit faire un pharmacien qui vend un médicament inscrit à l’annexe 3?

Answer 17

Prendre les mesures nécessaires pour que l’information cencernant les précautions et les contres-indications soient fournies au patient.

Question 18

Un médicament inscrit à l’annexe IV ne peut être vendu que ______________.

Answer 18

sur ordonnance d’un médecin vétérinaire

Question 19

Y a-t-il des restrictions quelconques pour les médicaments classées hors annexe?

Answer 19

Non, aucune.

Ils peuvent être vendus à quiconque sans restriction.

Question 20

Le dextrométorphane et ses sels sont considérés en annexe 2, sauf s’ils contienent moins de _________ et est vendu dans un emballage unique comprenant un seul format de conditionnement.

Answer 20

850 mg

Dans ce cas, il est classé en annexe 3.

Question 21

Le fer, ses sels et dérivés sont considérés en annexe 2, sauf s’ils contiennent plus de _________ et moins de _________ par unité posologique.

Answer 21

15 mg, 30 mg

Question 22

L’ibuprofène est classée est ennexe 3 si elle contient moins de ____________ par unité posologique.

Answer 22

200 mg

Question 23

Quels sont les conditions pour que l’acteaminophène soit classé hors-annexe plutôt qu’en annexe 3?

Answer 23

Le format de moins de 25 unités posologiques de 325 mg ou moins et vendues en emballage unique comprenant un seul format de conditionnement.

Question 24

Quels sont les conditions pour que l’aspirine soit classé hors-annexe plutôt qu’en annexe 3?

Answer 24

Contient moins de 51 unités posologiques de 325 mg ou moins et vendues en emballage unique comprenant un seul format de conditionnement.

Question 25

Selon le règlement sur la tenue des pharamcies dans la loi sur la pharmacie, à quelle température doivent être conservés les médicaments (sauf les réfrigérés)?

Answer 25

Entre 15 à 30°C

Pour les réfrigérés, entre 2 à 8°C

Question 26

Pour les médicaments conservés dans un contenant autre que leur contenant d’origine, quelles sont les informations qui vont figurer sur l’étiquette?

Answer 26

• Nom de marque et la concentration ou la teneur de ce rx
• Numéro lot
• Date de péremption

Question 27

Est-ce qu’un courriel peut être utilisé pour communiquer une ordonnance verbale?

Answer 27

Non

Question 28

Selon la loi médicale, que doit inscrire le médecin lorsqu’il délivre une ordonnace individuelle?

Answer 28

1. Son nom
2. Son numéro de permis d’exercice
3. Le nom de l’établissement ou du milieu clinique, le numéro de téléphone et l’adresse de correspondance où il souhaite être joint relativement à cette ordonnance
4. Le nom du patient
5. La date de naissance ou le numéro de RAMQ du patient
6. La date de rédaction
7. La période de validité
8. Le cas échéant, toute contre-indication ou tout autre renseignement requis par la
   condition clinique du patient
9. Sa signature

Question 29

Selon la loi médicale que doit contenir l’ordonnance individuelle d’un médicament?

Answer 29

1. Le nom intégral du médicament
2. La posologie, incluant la forme pharmaceutique, la concentration, s’il y a lieu, et le dosage
3. La voie d’administration
4. La durée du traitement ou la quantité prescrite
5. Le nom du médicament dont le patient doit cesser l’usage
6. L’interdiction de procéder à une substitution de médicament

Question 30

Selon le Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin, que doit mentionner un médecin lorsqu’il fait une verbale?

Answer 30

○ son nom et son numéro de permis d’exercice
○ les renseignements relatifs à l’ordonnance individuelle

Question 31

Vrai ou faux?

Sur une ordonnace électronique, une photo de la signature du prescripteur peut faire office de signature électronique.

Answer 31

Faux

Le prescpriteur doit faire imprimer l’ordonnance et signer à la main

Question 32

Nommez 3 raisons qui justifient une susbsitution thérapeutique selon la Loi sur la pharmacie.

Answer 32

• Rupture d’approvisionnement
• Problème relatif à l’administration
• Risque pour la sécurité du patient
• Retiré du marché
• Pas disponible dans un établissement

Question 33

Quelle vérification doit faire le pharmacien avant de faire une subsitution thérapeutique en rasion d’une rupture d’approvisionnement?

Answer 33

Il doit s’assurer qu’il ne peut pas pouvoir l’obtenir auprès de 2 grossistes en médicaments reconnus par le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Question 34

Quelles informations doivent figurer sur l’étiquette d’un médicament avec ordonnance?

Answer 34

a) patient: nom;
b) médicament prescrit:
i. date du service et numéro de l’ordonnance;
ii. nom commun ou commercial
iii. quantité et concentration du médicament
iv. posologie
v. mode d’administration du médicament, s’il y a lieu
vi. mode particulier de conservation du médicament, s’il y a lieu
vii. renouvellement autorisé
viii. précautions particulières, s’il y a lieu
ix. date de péremption du médicament, s’il y a lieu
c) prescripteur: nom
d) identification du pharmacien: nom, adresse et numéro de téléphone du pharmacien propriétaire

Question 35

Quelles sont les informations figurant sur une étiquette de médicament avec ordonnace qui n’ont pas besoin de se retrouver sur une étiquette de médicament sans ordonnance?

Answer 35

• Nom du patient
• Date du service et numéro de l’ordonnance
• Renouvellement autorisé
• Nom du prescripteur

*La posologie inscrite sera une posologie moyenne pour adulte ou enfant.

Question 36

Les étiquettes auxiliaires, le calendrier de prise et les fiches conseils doivent-elles être remis selon une règlementation ou s’agit-il d’une bonne pratique?

Answer 36

Bonne pratique

*Exception : étquette auxiliaire jaune stupéfiants obligatoire.

Question 37

Les mesures prises pour la remise de médicaments dans un contenant autre qu’un contenant sécuritaire doivent-elles être faites en vertue d’un Règlement, d’une loi ou s’agit-il d’une bonne pratique?

Answer 37

Bonne pratique

PH se met à l’abris d’un accident

Question 38

À quoi sert l’entente AQPP-MSSS?

Answer 38

Accord qui établit notamment les balises de facturation entre les tiers payeurs

Question 39

Selon la loi médicale

Nommez 5 conditions pour lesquelles le pharmacien peut prescrire un médicament à un patient qui a été traité antérieurement pour ce problème.

Answer 39

1. L’acné mineure lorsque le patient ne présente ni nodule ni pustule
2. Les aphtes buccaux
3. La candidose cutanée
4. La candidose orale
5. La conjonctivite allergique
6. La dermatite atopique nécessitant l’utilisation de corticostéroïdes n’excédant pas une puissance modérée
7. La dysménorrhée primaire
8. L’érythème fessier
9. Les hémorroïdes
10. L’herpès labial
11. L’infection urinaire chez la femme lorsque ce problème de santé fait l’objet d’au plus un traitement au
    cours des 6 derniers mois et d’au plus 2 traitements au cours des 12 derniers mois
12. La rhinite allergique
13. La vaginite à levures

Question 40

Selon le Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un pharmacien, combien d’années après la rédaction du dernier traitement prescrit pour ce même problème de santé, n’est-il plus possible pour le pharmacien de le prescrire?

Answer 40

5 ans

Exception : Pour le traitement d’une candidose orale ne résultant pas de l’utilisation d’inhalateur
de corticostéroïdes et des problèmes de santé visés aux paragraphes 7 et 9 (dysménorrhée primaire et hémorroïdes) du premier alinéa, ce délai est de 2 ans.