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PHA-1016 > Aspects législatifs entourant la distribution des médicaments (partie 1) > Flashcards

Aspects législatifs entourant la distribution des médicaments (partie 1) Flashcards

1
Q

Fédéral ou provincial :

  • armée
  • brevet
  • poste
  • trafic de drogue
A

fédéral

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Q

Fédéral ou provincial :
- santé
- incorporation des cie
- administration justice
- L’infliction de punitions par voie d’amende,
pénalité, ou emprisonnement, dans le but de
faire exécuter toute loi de la province

A

provincial

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3
Q

V ou F

Selon la juridiction et même à l’intérieur d’une province, il existe diff lois, règlements et règles

A

V

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4
Q

À quelle loi se référer?

Fabrication, mise en marché (des médis)

A

Loi sur les aliments et drogues (fédéral)

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5
Q

À quelle loi se référer?
Stupéfiants, drogues contrôlées,
benzodiazépines

A

Loi réglementant certaines drogues et autres

substances (fédéral)

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6
Q

À quelle loi se référer?

Financement des provinces (transferts)

A

Loi canadienne sur la santé (fédérale)

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7
Q

À quelle loi se référer?

Prix, propriété intellectuelle

A

 Loi sur les brevets (fédérale)

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8
Q

V ou F

Au Canada tout comme aux U.S on peut lier une indication au nom du produit dans une pub.

A

Faux, au canada on ne peut pas faire ça mais aux U.S oui.

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9
Q

V ou F
Un changement législatif implique souvent la modification ou l’élaboration de plusieurs lois, parfois tant au fédéral qu’au provincial.

A

V, ex. cannabis.

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10
Q

De quoi la province doit s’occuper quant à la légalisation du cannabis au fédéral?

A
  • la prévention;
     la promotion de la santé;
     la sécurité publique, incluant la sécurité
    routière;
     l’encadrement dans les milieux de travail;
     la distribution, la vente et le respect de la
    réglementation;
     l’octroi des permis;
     la surveillance de la distribution et de la vente
    du cannabis en respect des conditions
    fédérales minimales.
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11
Q

De quoi le fédéral doit s’occuper tant qu’à la légalisation du cannabis?

A
  • la réglementation de la production;
  • l’adoption de normes de santé et de sécurité;
  • l’établissement d’interdictions criminelles.
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12
Q

La légalisation du cannabis signifie une charge de travail plus grande pour les pharmaciens car il existe beaucoup d’_______ entre les médis et le cannabis (dont certaines sont très importantes).

A

interactions

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13
Q

V ou F;
La loi sur le cannabis modifie plusieurs autres lois comme le code criminel, la loi
réglementant certaines drogues et autres
substances, Loi sur la santé des non-fumeurs, loi sur le
casier judiciaire, loi sur l’identification des
criminels, loi sur la défense nationale, loi sur les
douanes.

Certaines de ces lois touchent le pharmacien?

A

Vrai, comme la loi
réglementant certaines drogues et autres
substances

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14
Q

Quel est le rôle de la loi suivante ?

Loi sur les aliments et drogue. (2)

A

Contrôle de la mise en marché

 Fabrication des médicaments

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15
Q

Pourquoi devrait-on se référer à la Loi réglementant certaines drogues et autres
substances plutôt qu’à la Loi sur les aliments et drogues?

A

Dans le cas de substances susceptibles de faire l’objet
d’abus ou d’un mauvais usage (ex. cannabis, en effet Loi réglementant certaines drogues et autres
substances est inclue dans la loi sur le cannabis)

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16
Q

Sont compris parmi les ______ les substances
ou mélanges de substances fabriqués, vendus ou
présentés comme pouvant servir :
a) au
diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la
prévention d’une maladie, d’un désordre, d’un
état physique anormal ou de leurs symptômes,
chez l’être humain ou les animaux;
b) à la
restauration, à la correction ou à la modification
des fonctions organiques chez l’être humain ou
les animaux;
c) à la désinfection des locaux où
des aliments sont gardés.

A

DROGUES

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17
Q 
Selon la Loi \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_, il est interdit de faire, auprès du grand
public, la publicité d’un aliment, d’une
drogue, d’un cosmétique ou d’un
instrument à titre de traitement ou de
mesure préventive d’une maladie, d’un
désordre ou d’un état physique anormal
énumérés à l’annexe A ou à titre de moyen
de guérison
A

Loi sur les aliments et drogues, la pub est interdite

18
Q 
Selon la \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_
 Il est interdit de vendre des drogues qui,
selon le cas :
- Ont été fabriquées, préparées,
conservées, emballées ou
emmagasinées dans des conditions
non hygiéniques;
- Sont falsifiées
A

Loi sur les aliments et drogues

19
Q

De quoi s’agit-il?
- Une loi très générale sur le contrôle de la
mise en marché et de la fabrication des
médicaments
- Cette loi est très intéressante en ce qui
concerne les « Règlements pris en vertu de
cette loi »

A

Loi sur les aliments et drogues

20
Q

Existe-t-il des règlements pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues?

A

Oui, tels que;
- Règlement sur les aliments et drogues
- Autorisation de mise en marché – limites
maximales de résidus de drogues pour
usage vétérinaire dans les aliments
- Règlement sur les cosmétiques
 Règlement sur les instruments médicaux
 Autorisation de mise en marché d’avoine
sans gluten et d’aliments contenant de
l’avoine sans gluten
 Règlement sur les produits de santé naturels

21
Q

_____ : un acte normatif, de caractère général et impersonnel, édicté en vertu d’une loi et qui, lorsqu’il est en vigueur, a force de loi.

A

règlement

22
Q

Le Règlement sur les Aliments et drogues a été pris en vertu de la loi _____________.

A

Loi sur les aliments et drogues

23
Q

La Liste des drogues sur ordonnance se trouve dans quel règlement?

A

Règlement sur les Aliments et drogues

24
Q

Quel règlement s’occupe de;
 Importation, exportation, échantillons
 définition de drogue sur ordonnance:

A

Règlement sur les Aliments et drogues

25
Q

Quelles sont 2 lois imp pour la pharmacie, desquelles plusieurs règlements imp en découlent?

A

Loi sur les aliments et drogues et la loi règlementant certaines drogues et autres substances

26
Q

V ou F, dans le Règlement sur les Aliments et drogues, aliment (partie B) peut faire référence à;
- confiture, alcool, …

A

Vrai

27
Q 
Partie C du Règlement \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_;
 Doses limites des drogues
 Mises en garde et emballages protège enfants
 Drogues sur ordonnance
 Retrait du marché
 Limites de variabilité
A

Règlement sur les Aliments et drogues

28
Q

Partie __ du Règlement sur les Aliments et drogues;

Vitamines, minéraux et acides aminés:

A

D

29
Q

V ou F;
On peut trouver la liste des drogues contrôlée (partie G, comprend aussi les préparations) dans l’annexe du Règlement sur les Aliments et drogues.

A

Vrai

30
Q 
Règlement sur les Aliments et drogues (partie J)
drogue \_\_\_\_\_ \_\_\_\_ s’entend, à
la fois :
a) de toute substance mentionnée à
l’annexe de la présente partie ou de
toute matière en contenant;… »
Encore une fois, pour avoir la liste, il
faut aller à l’annexe de cette partie:
A

Drogues d’usage restreint

31
Q

Suite à quelle crise a-t-on fait une modification (nouveau règlement) au Règlement sur les
aliments et drogues ?

A

Crise des opioïdes

32
Q

Pour vendre un opioïde, le pharma doit maintenant; (2)
selon règlement sur les aliments et
drogues de la loi habilitante ; loi sur les aliments
et drogues

A

a) un autocollant d’avertissement conforme aux
spécifications prévues dans le document source
est apposé sur l’emballage de la drogue;

b) la drogue est accompagnée d’une fiche de
renseignements à l’intention du patient
conforme aux spécifications prévues dans le
document source.

33
Q

Dois-je remettre l’autocollant et la fiche de
renseignements à chaque renouvellement
d’opioïdes?

A

Oui. L’autocollant de mise en garde et la
fiche de renseignements doivent être remis
avec les opioïdes sur ordonnance inclus
dans la Liste des opioïdes, autant pour les
nouvelles ordonnances que pour les
renouvellements subséquents

34
Q

Dans quelles circonstances ne sera-t-il pas
nécessaire de remettre l’autocollant et la
fiche de renseignements avec un opioïde?

A

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à
l’égard de la vente d’un opioïde de catégorie A
par un pharmacien ou un praticien dans les cas
suivants :
 a) l’opioïde sera ou est administré sous la
surveillance d’un praticien;
 b) l’opioïde est vendu à un pharmacien ou à
un praticien.

35
Q

Peut-on quand même vendre certains opioïdes sans remettre de fiches ou de collant selon la loi?

A

Oui, les opioïdes vendues sans ordonnance.

Les préparations d’opioïdes en vente libre
contenant une faible dose de codéine, un
opioïde, en association avec au moins deux
autres ingrédients médicinaux comme
l’indique le paragraphe 36(1) du Règlement
sur les stupéfiants, sont également
exemptées de cette exigence, puisqu’elles
ne sont pas des opioïdes sur ordonnance.

36
Q

Quelles sont les médicaments contenant de la codéines qui peuvent être vendus sans ordonnance?

A

Codéine exonérée (Annexe 2);

Codéine vendue sans ordonnance ( Règlement sur les
stupéfiants);
Sous réserve du paragraphe (2), le
pharmacien peut, sans ordonnance, vendre ou
fournir une préparation qui renferme au plus 8
mg par comprimé ou par unité sous toute
autre forme solide, ou au plus 20 milligrammes par 30
millilitres dans une préparation liquide.

  • deux ingrédients médicinaux autres qu’un
    stupéfiant.
37
Q

Loi ________ ;
Elle concerne les substances
susceptibles de faire l’objet d’abus ou d’un
mauvais usage

A

Loi réglementant certaines drogues et autres

substances

38
Q 
Loi \_\_\_\_\_\_\_
Règlements pris en vertu de cette loi:
 Règlement sur les benzodiazépines et autres
substances ciblées,
 Règlement sur les précurseurs,
 Règlement sur les stupéfiants,
A

Loi réglementant certaines drogues et autres

substances

39
Q

il était donc évident que la
loi sur _________ allait modifier
en partie la Loi réglementant certaines
drogues et autres substances

A

loi sur la législation du cannabis

40
Q

Un de vos patients part en voyage pour
quelques mois en Floride. Peut-il partir avec 4
mois de comprimés de codéines?
a) Quelles lois vont s’appliquer?

A

Loi réglementant certaines drogues et autres
substances
Et
Règlement sur les stupéfiants

41
Q

Un de vos patients part en voyage pour
quelques mois en Floride. Peut-il partir avec 4
mois de comprimés de codéines?

A

« la quantité de stupéfiant ou de drogue
contrôlée importée ou exportée ne dépasse
pas celle équivalant à une unité de traitement
OU à un approvisionnement de 30 jours, selon
la moindre des deux, basée sur la dose
quotidienne prescrite par le praticien; »

« Si la personne reste plus de 30 jours au
Canada, elle doit faire le nécessaire pour
consulter un médecin du Canada (les produits
contenant un stupéfiant ou une drogue
contrôlée ne peuvent pas être importés par la
poste). »
Le patient devrait probablement consulter dans le pays qu’il visite…

42
Q

Monsieur X vous demande de renouveler sa
prescription de lorazepam (une benzo). Celle-ci fut écrite il y a
de cela 18 mois. Pouvez-vous le faire?

A
  • l’ordonnance individuelle visant un
    médicament est valide pour une durée
    maximale de 24 mois à compter de sa
    signature. Oui, mais allons voir Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées (de la loi habilitante : Loi réglementant certaines drogues et autres substances);
  • Non, car il s’est écoulé plus d’un an depuis
    le jour où l’ordonnance a été donnée par le
    praticien;

PHA-1016 (6 decks)

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