Aspects légaux Flashcards
Une situation factuelle peut donner lieu à combien de réponses en droit ?
Plusieurs dans différents domaines selon la situation (conséquences juridiques).
Par exemple, un fait pourrait avoir des conséquences au niveau du code du travail, de la responsabilité civile et au criminel.
Quel est le but du droit professionnel ?
Protéger le public
Qu’est-ce qu’englobe le droit professionnel ?
Tout ce qui touche la profession (exercice avec un régime légal) et sa reconnaissance au Québec. Régit la déontologie, les ordres professionnels et discipline, la FKQ, l’exercice illégale d’une profession.
Qu’est-ce qu’une profession ?
Métier ou occupation qui respecte des obligations : réglementé, soumise à la déontologie, intellectuelle (science) et non-commerciale et son autonomie est reconnu par la société (confiance en ses capacités et compétences)
L’encadrement des professionnel relève du provincial ou du fédéral ?
Provincial
Critères pour être reconnu comme profession
- Connaissances requises (connaissances particulières nécessaires pour exercer)
- Degré d’autonomie et difficulté pour les profanes de porter un jugement sur l’exercice (la population générale ne peut juger si la pratique est bonne et compétente)
- Relation de confiance et caractère personnel des relations avec le client (informations compromettantes et personnelles)
- Gravité du préjudice (les conséquences peuvent être importantes)
- Confidentialité des renseignements obtenus (secret professionnel)
Quels sont les modes de reconnaissances d’une profession ?
À titre réservé :
- Protection de l’usage d’un titre et de ses initiales
- Définition d’un champ d’activité
(depuis 2002, certaines activités exclusives reconnus à des professions à titre exclusif, ex. physiothérapie)
À exercice exclusif :
- Protection de l’usage d’un titre et d’une activité professionnelle (ex. diagnostique)
- S’applique à la pratique et non à l’enseignement ou à la connaissance
Pour quelles raisons une profession est-elle reconnue ?
Que lorsque la nature des actes nécessite des connaissances/qualifications pour la protection du public (reconnaissance restreinte)
Qu’est-ce que la déontologie ?
Une série de règles qui servent à orienter la morale d’un ordre professionnel, l’application de la morale ou l’éthique à des situations professionnelles en s’intéressant à la conduite d’une personne. La déontologie peut impliquer une morale différente que cette sociale. Elle vise à sortir du cadre marchant et de la liberté usuelle.
Pourquoi est-il nécessaire d’encadrer une profession par la déontologie ?
Confidentialité
Relation de confiance
Risque de préjudices
Méconnaissance de la pratique par le public
(tout pour protéger le public)
Que veut-on dire par le fait que la déontologie transcende la relation entre les partis ?
- Indépendante de la relation contractuelle (l’emporte sur le contrat)
- Indépendante des conventions collectives
Codification de la déontologie pour les ordres profesionnels
Tous les ordres ont un code déontologique (obligation qui s’imposes à un professionnel) pour :
1. Uniformiser les valeurs déontologiques
2. Affirmer les valeurs communes à la profession
Quelles sont les obligations déontologiques ?
- Obligation de compétence (respect des normes scientifique et obligation de moyen)
- Obligation de renseignement
- Interdiction de discrimination
- Interdiction de relations amoureuses et intimes
- Secret professionnel (sauf si le client y renonce ou risques sérieux de mort ou blessure grave)
- Indépendance et conflits d’intérêts (doit maintenir son indépendance)
- Titre de spécialiste (publicité sans certificat est interdite)
Qu’est-ce qu’un ordre professionnel et quelle est sa mission?
Organisations provinciales créées par la loi pour encadrer une profession par les pairs (État confit le pouvoir aux professionnels).
Sa mission : assurer la protection du public en régissant la pratique professionnelle
Quels sont les outils d’un ordre professionnel ?
Admission. la formation continue, l’inspection professionnelle et la discipline. Il y a aussi l’adhésion à l’assurance professionnelle obligatoire et l’arbitrage des comptes d’honoraire.
Qu’est-ce que l’outil d’amission ?
Formation requises, diplômes donnant accès à la profession. Pourvoir de délivrer les permis d’exercices ainsi que les certificats de spécialiste (médecin, dentiste, chimistes)
Qu’est-ce que l’outil de formation continue ?
Exigeance pour les membres d’effecturer de la formation continue pour respecter l’obligation de compétence.
Qu’est-ce que l’inspection professionnelle ?
Un outil préventif pour évaluer la compétence des professionnels (tenue de dossier, administration, inspection). Dans le but d’accompagner et corriger la pratique professionnelle.
Qu’est-ce que la discipline professionnelle par un ordre professionnel ?
Contrôle suite un fait de la conduite professionnelle qui vise exclusivement les membres d’un ordre. Sanction contre le non-respect des obligations.
Quelles sont les étapes de la discipline professionnelle ?
- Demande d’enquête
- Enquête
- Plainte
- Audiance (culpabilité)
- Sanction
L’enquête de la discipline
Est confidentielle et à comme pouvoir d’exiger des explications du professionnel et des informations de quiconque.
L’audience disciplinaire
Devant un conseil de discipline (2pairs et 1 avocat) pour déterminer s’il y a infraction ou non au code déontologique. Fardeau de prépondérance des probabilités
La sanction
Vise à dissuader le professionnel de recommencer, donner l’exemple et protéger le public d’autres actes fautifs.
Les sanctions possibles sont la réprimande, l’amande, l’obligation de rembourser, la radiation de l’ordre,…
Est-ce que la FKQ est un ordre ?
Non, le titre de kinésiologue n’est pas réservé et aucun n’acte n’est exclusif, c’est une association à adhésion volontaire. Est un gage de compétence.
Quels outils a la FKQ ?
Comme un ordre professionnel, l’admission, la formation continue, l’inspection professionnelle et la discipline.
Discipline et inspection par la FKQ
Comme les membres sont lié à un code de déontologie, le comité de gestion des plaintes peut faire des inspections professionnelles et émettre une sanction disciplinaire (réprimande, suspension ou expulsion)
Qu’est-ce qui diffère entre l’exercice illégal et l’infraction déontologique (conseil de discipline) ?
L’exercice ilégal sanctionne quelqu’un qui ne fait pas parti de l’ordre (utilisation d’un titre réservé ou d’un acte réservé) alors que l’infraction déontologique ne vise que les membres de l’ordre professionnel (mauvais exercice)
