Aspects Légaux

Question 1

Définir le consentement aux soins

Answer 1

Patient peut refuser tous les soins SAUF SI:
- urgence, vie ou intégrité menacée
- hygiene déplorable ou refusé (tjrs) de se laver
- évaluation psychiatrique ordonnée par le tribunal dans le cadre de la garde provisoire
- la garde en établissement permet de garder la personne à l’hôpital mais non de la traiter
- ordonnance judiciaire de traitement

Question 2

Quelles sont les caractéristiques du consentement?

Answer 2

Donné par la personne apte à le faire
Manifeste
Libre; de son plein gré sans pression ou menacé
Éclairé: après avoir reçu l’information pertinente en pleine connaissance de cause
Donné à des fins spécifiques

Question 3

Quelles sont les exceptions au secret professionnel?

Answer 3

L’autorisation du patient
L’autorisation de la loi (disposition législative) car prévention d’un acte violent, sécurité routière et protection de la jeunesse

Question 4

Quels sont les types de régimes de protection?

Answer 4

Conseiller au majeur
Tutelle au majeur
Curatelle au majeur

Question 5

Décrire le conseiller au majeur

Answer 5

Régime de protection le plus léger
Convient à une personne généralement apte à prendre soin d’elle même
Besoin pour certains actes d’être conseillée ou assistée dans l’administration de ses biens

Question 6

Définir tutelle au majeur

Answer 6

Régime de protection Le plus souple
La personne est de façon temporaire ou partielle inapte à prendre soin d’elle même ou à gérer ses biens
Peut porter sur la personne, sur ses biens ou les deux

Question 7

Définir curatelle au majeur

Answer 7

Régime de protection réservé aux situations les plus graves
Personne inapte, de façon totale à prendre soi d’elle même et à administrer ses biens

Question 8

Comment mettre un constat de garde préventive?

Answer 8

Décidé par un médecin
Danger grave et immédiat pour la personne ou autrui
Pas d’autorisation du tribunal
Sans examen psychiatrique préalable
72h

Question 9

Comment mettre un constat de garde provisoire?

Answer 9

Garde en vue d’une évaluation psychiatrique
Sur ordonnance du tribunal
Danger pas besoin d’être grave et immédiat mais le tribunal doit avoir des motifs sérieux de croire que cette personne représente un danger pour soi ou autrui en raison de son état mental
48h
Si à l’urgence c’est 96h

Question 10

Quels sont les critères à prouver lors d’une demande d’autorisation de soins?

Answer 10

Inaptitude à consentir aux soins
Refus catégorique
Nécessite de traitements
Intérêt
L’autorisation est valide pendant 1 an qui peut s’étendre à 2 (cas exceptionnels 3 à 5 ans)