Aspect Juridiques Et Psychiatrie Flashcards
Quels sont les droits du client/famille au Québec?
- être informé du de et du tx
- droit d’accès à son dossier
- droit à la confidentialité du dossier
- avoir le droit au consentement et au refus de soins
- droit d’être accompagné et assisté (accompagnateur = représentant légal)
- droit de choisir le professionnel ou l’établissement
Quels sont nos devoirs en tant qu’inf
- connaître les lois (l’ignorance ne peut pas constituer une défense…)
- faire respecter les droits des c/f + confidentialité
- connaître la réglementation de son champ de compétence et les normes de soins
- documenter les dossiers (notes complètes…)
Quels sont les exceptions (situations) de la protection de la vie privée?
- le client consent à la divulgation
- pour se défendre si poursuite … avec autorisation du tribunal
- danger imminent de mort ou de blessures graves, y compris le suicide, menace une personne ou un groupe de personnes identifiables
- sécurité ou développement d’un enfant peut être compromis (DPJ)
- motif raisonnable de croire qu’une personne hébergée dans un CHSLD ou une personne sous tutelle, curatelle ou mandat d’inaptitude est victime de gestes ou de négligence portant atteinte à son intégrité physique ou psychologique
Quels sont les deux éléments qui permet de promouvoir la protection de la vie privée des pt?
- le secret professionnel (code de déontologie, code civil)
- la confidentialité (inclus dans le secret professionnel, éviter de parler d’Infos qui permettraient d’identifier le pt, s’applique à tous les employés de l’établissement)
Vous devez garder le secret professionnel sauf si… (devant le tribunal)
- le client vous autorise
- le tribunal vos relève de votre obligation
- le juge vous oblige (en cour criminelle)
VRAI OU FAUX
- inf ne doit pas faire preuve de violence physique, verbale ou psychologique envers le client?
- pendant la durée de la relation professionnelle, inf ne peut établir de liens d’amitiés, intimes, amoureux ou sexuel avec le client
- inf doit tenir compte de la vulnérabilité du client, son problème de santé, durée de l’épisode de soin et probailité d’avoir à redonner des soins à ce client
- VRAI
- VRAI
- VRAI
VRAI OU FAUX
- Tout client a droit d’accès à son dossier ainsi qu’à l’assistance d’un professionnel qualifié pour l’aider à en comprendre le contenu
- Il ne peut pas exiger la rectification de tout enseignement inexact ou incomplet apparaissant dans son dossier
- VRAI
- FAUX: oui il peut
Pour quelles raisons un patient n’aurait pas accès à son dossier?
- si md traitant juge que cela pourrait nous causer un préjudice grave à la santé du client
- si les informations transmises par un tiers permettent de l’identifier (nécessite son autorisation)
- < 14 ans
Quelles sont les particularités de l’accès au dossier
- mineur (moins de 14 ans) (parents ont accès)
- refuser aux parents si préjudice possible (si > 14 ans)
- moins de 14 ans ou la DPJ est impliquée (pas d’accès aux parents)
- tuteur, curateur, mandataire ou personne autorisée
- personnes intéressée à demander un manda d’inaptitude
- particularité en santé mentale (psychiatre doit accepter)
- pour transfert d’établissement (72h max)
Qu’est-ce que l’inviolabilité (1) et l’autonomie décisionnelle (2)?
- Droit d’être protégé contre toute forme d’atteinte
- Droit de disposer de son corps
nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitements ou autres interventions
Comment évaluer l’aptitude? (5)
- Pt comprend-il nature de la maladie pour laquelle un traitement lui est proposé?
- La personne comprend-elle la nature et le but du traitement?
- La personne comprend-elle les risques associés à ce traitement ?
- La personne comprend-elle les risques si elle ne reçoit pas le traitement?
- La maladie de la personne affecte-t-elle sa capacité à consentir aux soins?
Comment validé que la personne est consentante aux soins?
- DOIT ÊTRE UN CONSENTEMENT LIBRE ET ÉCLAIRÉ
- la personne est apte
- volontaire, sans mesure incitative, sans menace, sans facultés altérées
- bonne compréhension des procédures, des risques et des bienfaits
- âgée minimale ment de 14 ans
- mineur > 14 ans… aviser si demeure en établissement > 12h
Quel est notre rôle concernant le processus du consentement aux soins?
- fournir toute l’information pour que le c/f comprenne les soins et les tx
- s’assurer du libre arbitre
- respecter le refus
Les exceptions du consentement aux soins
- urgence (intox Rx)
- les soins d’hygiène (soins de base… pas médicaux)
- éval psychiatrique ordonnée par le tribunal
- obtention d’une ordonnance de traitement
Qu’est-ce que le consentement substitué?
Quand le pt n’est plus capable de comprendre ce qui lui arrive… (facultés intellectuelles sont atteintes ou il est inconscient)
Une autre personne doit donc consentir pour lui
