Aspect Juridique Flashcards
CCAG
Fixe les dispositions applicables à un marches
CCAP : compléter ou déroger au CCAG
CCAG : tic, mpi, fcs, travaux, industriels
Droits du citoyen
Loi du 6 Janvier 1978
Accès : communication intégrale des données par magasin, banque
Rectification : supprimer d’un annuaire
Opposition : suppression fichier commercial,diffusion,conserve
Dereferencement
Protection logiciel
Droits d’auteurs et pas de brevets des programmes -> utilisation et réutilisation sous conditions
Droit intellectuel : droit de propriété incorporelle
Licence libre : contrat juridique (exécuter, étudier, redistribuer, modifier) garantie la liberté de l’œuvre
Licence propriétaire : contraire de libre
Directives européennes
Projet de SRI 2013 : renforcer la sécurité dont dépendent les services et économie, lutter contre la cybercriminalité. Signaler les incidents obligatoires pour les APL.
Directive du 24 octobre 1995 : protection des personnes physique à l’égard des traitements et a la libre circulation des données : usage abusif des traitements, proscrit données sensible,flux transfrontaliers
Directive juin 2013 : Open data
Données secteur public -> intérêt considérable privées
-Réglemente la réutilisation des données ( si spic non)
- possibilité de redevances
- si propriété intellectuelle non ( recherche, plan)
- données personnelles si accord ou si anonymisation
Ordonnance 2005 Directive Europe 2003
Liberté accès aux documents administratifs et à la réutilisation
Modification loi 1978
Loi du 17 Juillet 1978 : liberté accès aux documents administratifs
Directives 2003/98CE : réutilisation des données publiques
Marchés publics Informatique
1) Disposition juridique
CCAG spécifique
Chapitre VII CCAGFCS : stipulations spéciales info et bureautique
Caracteristique : prix variables, obsolescence matériels
2) Normes
Spécifications techniques facultatives
3) Technicité
4) Environnement Juridique variés
Vente de matériel,droits logiciels,reprise des données etc…
CADA
Commission d’accès aux documents administratifs
Loi du 17 Juillet 1978
Documents existant dans le cadre de SP : format et support
Autorité administrative indépendante et consultative
Cnil
6 janvier 1978
Convention 108 : 1er octobre 1985 : traitement transfrontalier
Marchés publics
Mapa
Négocié avec concurrence et publicité
Appel d’offre ouverts
Dématérialisation : moderniser commande public, rationaliser organisation achat, publicité élargie et accès documents _> nécessité sécurisation
