aspect juridique Flashcards
qui a accès au dossier?
Les parents de mineur de moins de 14 ans
tuteur, curateur, mandataire ou personne autorisée
- Personne intéresser à demander un mandat d’inaptitude
- Héritiers légaux si décès
- Professionnel de la santé doit autoriser
- Pour transfert d’établissement
- Sur ordre d’un tribunal
qui n’a pas accès au dossier?
Si Md traitent juge que cela pourrais causer un préjudice a la santé du client
si des informations on été transmis par un tiers et mis au dossier.
si c’est un enfant de mis de 14ans
refuser au parents si suspections de préjudice
comment évaluer l’aptitude?
1) La personne comprend-elle la nature de la maladie pour laquelle un traitement lui est proposé?
2) La personne comprend-elle la nature et le but du traitement?
3) La personne comprend-elle les risques associés à ce traitement?
4) La personne comprend-elle les risques si elle ne reçoit pas le traitement?
5) La maladie de la personne affecte-t-elle sa capacité à consentir?
si mineurs de 14 ans hospitalisé plus de 12h parents doivent être avisé.
consentement doit être demander avant tout les soins
qu’est ce qu’une tutelle au mineur et au majeur
temporaire ou patiel, souple, représente la personne dans ses actes civils
qu’est ce qu’un représentant temporaire du majeur inapte
inaptitude est temporaire et ne concerne qu’un acte particulier.
qu’est ce qu’un mandat de protection?
en prévision de l’inaptitude, désigne la personne qui veillera à son bien-être lorsqu’elle va être inapte. Indique ses volontés en manière de soins ou milieu de vie. Peut-être un parent ou un proche. Doit être homologué par le tribunal, et le curateur public doit être informé.
qu’est ce qu’une assistance au majeur?
moins contraignant et vise à permettre au majeur qui, en raison d’une difficulté, souhaite être assisté afin de prendre soin de lui-même. Agis comme un intermédiaire entre le majeur et des tiers mais n’est pas son représentant légal.
qu’est ce que la lois P38
loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.
nomme les 3 type de garde:
- Préventive : garder contre son gré pour une période maximal de 72h si présente danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou autrui. L’avis d’un md. Généraliste suffit. Évaluation psychiatrique volontaire.
- Provisoire : ordonner par le tribunal. Deux évaluations psychiatriques à l’intervalle de 24h par deux psychiatres différents. 4 jours.
- En établissement : dangerosité importante établie par les deux psychiatres.30 jour Réévaluation au 21iem jour. Par deux psychiatres à 24h de différence.
qu’est ce que la TAQ?
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
1) Contestation d’une décision d’un ministère, le TAQ doit tenir une audience et juger si cette décision doit être modifiée, annulée ou maintenu.
2) Séance de conciliation entre les parties
3) Finalement, le tribunal rend des décisions concernant les personnes privées de leur liberté en raison de l’état de leur mentale.
Quel sont nos responsabilité professionnel?
- Les inf. sont tenues de connaitre et de respecter les normes reconnues dans leur profession. Il s’agit de leur responsabilité.
- La faute professionnelle se définie précisément comme un manquement à cette obligation.
- Se doit d’inscrire au dossier des notes précises, complètes, pertinente et objective.
- Ceci démontre l’étendu et la qualité des soins
- Démontre l’évaluation clinique fait.
- Favorise la communication entre membre de l’équipe inter
nomme trois autre type d’ordonnance possible:
- Ordonnance d’examen psychiatrique
- Ordonnance de traitement
- Ordonnance d’hébergement
AAPAMM : association des proches des personnes atteinte de maladie mentale
