ASM Flashcards
Que veut dire ASM?
Agent de Sécurisation des Flux et des Mobilités
Les objectifs de l’ASM?
- Observer ce qui passe par la route.
- Contact avec l’usager de la route.
- Recherche et diffusion du renseignement.
Les 6 principes d’action ?
PERASR
prévenir, éduquer, renseigner, aider, secourir, réprimer.
Quels sont les modes d’actions ( les dispositifs )
- Dispositifs statiques : les postes
( poste de surveillance, poste de régulation, poste de contrôle ) - Dispositifs mobiles : les patrouilles
( en véhicule, VTT, à pieds, hélicoptère, etc )
Les 3 phases du contrôle
1 : arrêt du véhicule
2 : contrôle du véhicule et des documents
3 : remise en circulation
Comment se déroule le contrôle d’un véhicule ?
. saluer réglementairement et se présenter
. Faire couper le moteur et serrer le frein à main
. Indiquer le motif du contrôle
. Demander les documents ( permis de conduire, certif immat, attestation assurance, talon d’assurance )
. Passer les documents aux fichiers
Contrôle visuel des documents et du véhicule
. Verbaliser si nécessaire
Quels sont les fichiers utilisés lors d’un contrôle routier ? Acronyme et significations.
. FOVES ( fichier des Objets et des VEhicules Signalés )
. SIV ( Système des Immatriculation des Véhicules )
. FVA ( Fichier des Véhicules Assurés )
. FPR ( Fichier des Personnes Recherchés )
. FNPC ( Fichier National des Permis de Conduire )
Lors du contrôle le gendarme doit veiller à :
Tenue
Attitude
Langage
Comportement
Quel article définit les compétences de l’APJ ?
Lequel définit ses compétences territoriales et quelles sont elle généralement ?
Compétence APJ : Art. 20 du CPP
Territorial : Art. 21-1 du CPP ( départementale )
Que veut dire l’acronyme MRZ ?
Machine Readable Zone ( contrôle authenticité )
Quels sont les documents à contrôler lors d’un contrôle de véhicule ?
- Permis de conduire
- Certificat d’immatriculation
- Attestation d’assurance
- Talon d’assurance associé
Quelle différence entre non-présentation et défaut de pièce ?
- La non-présentation : le conducteur ne peut pas présenter immédiatement la pièce demandée.
- Le défaut : n’est pas titulaire de la pièce demandée.
Qu’est ce qu’une rétention de permis ? Par qui est elle prise ?
Pendant combien de temps ?
Mesure provisoire et immédiate de retenue du Permis de Conduire, prise par un OPJ ou APJ ( se référer aux conduites à tenir )
Pendant maximum 72h, voir 120h si attente d’analyse salivaire ou sanguine.
Qu’est ce qu’une suspension de permis administrative ?
Mesure prononcer par le préfet dans les 72h suivant la rétention. D’une durée maximum de 6 mois voir 1 an dans certains cas.
Qu’est ce qu’une suspension judiciaire ?
C’est une sanction rendue par un tribunal, durée maximum de 3 ans.
La décision judiciaire l’emporte toujours sur la décision administrative.
Dans quel cas intervient une annulation administrative et ce qu’elle entraîne ?
Lorsque le solde de points est nul, elle entraîne une interdiction de délivrance d’un nouveau permis de 6 mois.
Qu’en est-il d’une annulation judiciaire ?
Les tribunaux peuvent procéder directement à l’annulation du permis suite à une infraction grave. Interdiction de délivrance d’un permis de conduire jusqu’à 10 ans.
Qu’est ce que la procédure spécifique de L’EAD, dans quel cas peut-elle être mise en place ?
Ethylotest Anti-Demarrage, c’est une alternative à la suspension de permis dans les cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Les 5 règles d’exécution d’un contrôle :
1 : Bien voir et être bien vu
2 : Position du véhicule en dehors de la chaussée, lieu de contrôle favorisant la sécurité
3 : Prévenir les fautes et les erreurs
4 : Secourir, aider, renseigner
5 : Réprimer les infractions
Les 3 phases du contrôle :
. Arrêt du véhicule
. Contrôle du véhicule et des documents
. Remise en circulation
Les étapes à faire lors du contrôle :
- Saluer et se présenter
- Faire arrêter le moteur et serrer le frein à main
- Indiquer le motif du contrôle
- Demander les documents administratifs
- Passer aux fichiers ( FOVES, SIV, FVA, FPR, FNPC )
- Contrôle visuel des documents et du véhicule
- Verbaliser si nécessaire
Qu’est ce que l’Amende Forfaitaire ?
C’est une procédure simplifiée “dite transactionnelle” pour certaines infractions du code de la route. Elle évite les poursuites pénales par le paiement d’une somme fixée à l’avance.
Entraîne l’extinction de l’action publique.
Les catégories d’infractions concernées par l’AF
De c1 à c4.
Exclusion d’application de l’AF:
. Les mineurs de - de 13 ans
. Un cumul d’infractions constatées simultanément dont une ne peut être relevée que par Procès Verbal Écrit.
Comment procéder au paiement immédiat de l’AF ?
Grâce au Carnet à Souches d’Encaissement Immédiat.
Ce paiement doit être IMPÉRATIVEMENT proposé au contrevenant.
Les 3 conditions pour qu’un contrevenant puisse payer immédiatement son amende forfaitaire ?
1 : Reconnaissance de l’infraction
2 : Volonté de payer sur le champ
3 : Pouvoir payer immédiatement
Comment procéder à un Paiement Différée d’une AF?
Par la rédaction d’un PVe, Procès Verbal électronique.
Quels sont les 3 délits concernés par la procédure de l’Amende Forfaitaire Delictuelle ? (AFP)
- Conduite de véhicule sans assurance.
- Conduite de véhicule sans permis.
- Conduite de véhicule avec permis d’une catégorie n’autorisant pas sa conduite.
Qu’est ce qu’une consignation ?
La consignation est une somme d’argent bloquée en attendant la décision judiciaire, elle doit être jointe à un PV qui sera transmit au Procureur de la République.
N’entraîne pas l’extinction de l’action publique.
Dans quel cas employé la consignation ?
- Le conducteur ne peut justifier d’un emploi ou domicile sur le territoire nationale et que le paiement immédiat n’est pas applicable.
Quel est le but de l’immobilisation ? Qui peut prendre cette mesure ? La levée ?
. But : Faire cesser l’infraction compromettant la sécurité des usagers liée à l’état du conducteur ou à l’équipement du véhicule.
. Mesure prise par OPJ, APJ, APJA.
. Peut être levée si l’infraction cesse sur les lieux alors que l’APJ est encore présent.
. Après 48h, si le véhicule est encore en infraction, possibilité de faire appel à la fourrière.
