APJ Flashcards
Quelles sont les différentes fautes ?
Que représentent-elles ?
- Faute civile (préjudice)
- Faute pénale —> INFRACTION (troubles causés à la société)
- Faute disciplinaire (non respect des règles professionnelles)
Qu’est ce que l’action publique ?
- Répare le trouble causé par l’infraction
- Tend à faire prononcer les peines et mesures de sûreté, de protection prévues par la loi
Qu’est ce que l’action civile ?
Répare le préjudice lors d’une infraction quand il y a :
- Existence d’une infraction
- Existence d’un préjudice
- Lien de causalité entre l’infraction et le préjudice
Qu’est ce que l’infraction ?
C’est la violation d’une loi de l’état, résultant d’un acte externe de l’homme positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas pour l’accomplissement d’un devoir ou l’exercice d’un droit et qui est frappée d’une peine par la loi
Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction ?
Que représentent-ils ?
- Élément légal (violation de la loi)
- Élément moral (faute)
- Element matériel (fait matériel)
3 éléments = INFRACTION
Quelle est la tripartite des infractions ?
- Contravention (Tribunal de police)
- Délit (Tribunal correctionnel)
- Crime (Cours d’assise)
Quand peut-on parler de circonstances aggravantes ?
Lorsqu’elles accompagnent l’infraction. Elles élèvent donc la peine prévue pour l’infraction simple
Quand peut-on parler de tentative punissable ?
Quel article la mentionne ?
Lorsque le crime ou le délit projeté, s’est manifesté par un commencement d’exécution et que celui-ci a été interrompu ou qu’il a manqué son effet, qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur
—> Art. 121-5 du CPP
Quels sont les éléments constitutifs de la tentative punissable ?
- Commencement d’exécution
- Absence de désistement volontaire
Quel est le domaine d’application et quelles sont sont les sanctions pour une tentative punissable ?
Quel article les mentionne ?
- Contravention —> Jamais
- Délit —> Dans le cas prévu
- Crime —> Toujours
—> Art. 121-4 du CP
Quand est-ce qu’une personne est complice ?
Quel article le mentionne ?
- Est complice d’un crime ou délit, une personne qui sciemment par aide et assistance, en aura facilité la préparation
- Est complice une personne qui par don, promesse, menace, ordre aura provoquée une infraction ou donnée des instructions pour la commettre
—> Art. 121-7 du CP
Quels sont les éléments constitutifs de la complicité ?
- Un fait principal punissable
- Un acte de complicité
- Une tentative intentionnelle
Quel est le domaine d’application et quelles sont sont les sanctions pour une complicité ?
Quel article les mentionne ?
Contravention / Délit / Crime
—> Toujours
—> Art. 121-6 du CP
Qu’est ce que la responsabilité pénale ?
Quel article la mentionne ?
C’est l’obligation de répondre de ses actes délictueux et en cas de condamnation, d’exécuter la sanction pénale qui leur est attachée par la loi
—> Art. 121-1 a 121-7 CP
Quelles sont les causes d’exclusions de la responsabilité pénale ?
- Non-imputabilité
- Faits justificatifs
Quelles sont les causes de non-imputabilité ?
Quels articles y sont liés ?
- Troubles psychiques (Art. 121-1 du CP)
- Contraintes (Art.121-2 du CP)
- Erreur de droit (Art.121-3 du CP)
Quels sont les faits justificatifs à une exclusion ?
Quels articles y sont liés ?
- Légitime défense (Art.122-5 du CP)
- Etat de nécessité (Art.122-7 du CP)
- Ordre de la loi (Art.122-4 du CP)
Quel article mentionne la responsabilité pénale des mineurs ?
Citez les différentes catégories
Art.122-8 du CP
—> CJPM : Code de la Justice Pénale des Mineurs
- 0 à 13 ans
- 13 à 16 ans
- 16 à 18 ans
Qu’est-ce que la PJ ?
- C’est l’ensemble des missions répressives confiées au service de gendarmerie
- Est placée sous la direction de PR, sous la surveillance du PG et la protection de la chambre d’instruction
Quels sont les acteurs de la PJ
Les OPJ / APJ / APJA sous le contrôle du PR
Quelles est l’organisation judiciaire en France ? (1er degré et 2nd degré)
1er degré —> Tribunal de police / Tribunal correctionnel / Cours d’assises
2nd degré —> Cours d’appel / Cours d’assises d’appel
Quelles sont les phases du procès pénal ?
1) Police judiciaire
2) Poursuites
3) Information
4) Jugement
Quels sont les différents types d’enquêtes judiciaires et quand s’appliquent-ils ? (Les 4 types)
Quels articles y sont liés ?
- Enquêtes préliminaires (crime, délit, contravention) —> Art. 75 à 78 du CPP
- Enquêtes de flagrance (crime flagrant, délit flagrant) —> Art. 53 à 67 du CPP
- Enquêtes spécifiques (cadavre, disparition, fuite) —> Art. 74 a 74-2 du CPP
- Enquêtes sur commission rogatoire —> Art. 151 a 154-2 du CPP
Quel est le rôle de l’APJ en enquête préliminaire ?
Citez les articles liés
- Seconder l’OPJ —> Art. 20 du CPP
- Procéder à des enquêtes préliminaires —> Art. 75 du CPP
Quelles sont les compétences de l’APJ en enquête préliminaire ?
- Compétence territoriale —> Art. 15-1 du CPP
- Compétence habituelle —> Art. 21-1 du CPP
Dans quels cas y a-t-il une enquête de flagrance ?
Lorsque l’infraction :
- se commet actuellement
- vient de se commettre
Lorsque la personne soupçonnée :
- est poursuivie par la clameur publique
- est trouvée en possession d’objets ou présente traces et indices d’un crime ou délit
Quel est le rôle de l’APJ en enquête de flagrance ?
- Aide matérielle et technique
- Précède à des auditions sous le contrôle de l’OPJ
Quel est le rôle de l’APJ en enquêtes spécifiques et en enquêtes sur commission rogatoire ?
- Aide matérielle et technique
- Procède à des auditions sous le contrôle de l’OPJ
Qu’est ce qu’un contrôle d’ID ?
Opération qui consiste à inviter une personne sur le territoire à justifier immédiatement son ID
Quels sont les 4 types de contrôle d’ID ?
- Police judiciaire
- Police administrative
- Sur les lieux de travail
- Visites de véhicules
Comment procéder à un contrôle de police judiciaire ? (2 méthodes)
- D’initiative (Lorsqu’il y a plusieurs raisons de soupçonner)
- Sur réquisition (Le PR détermine les lieux, la période et le type d’infraction)
Quelles sont les caractéristiques d’une vérification d’identité ?
- Seul l’OPJ est habilité
- Rétention max de 4h
Qu’est ce qu’une victime en PJ ?
Est une personne qui subit personnellement et directement un préjudice suite à une infraction par opposition à celui qui le cause
Quel peut être la nature du préjudice, subit par la victime ?
- Corporel
- Moral
- Matériel
Quels sont les 2 types de victimes en PJ ?
- Traumatisme unique
- Traumatisme répété
Quelles sont les attentes d’une victime en PJ ?
- Être respectée
- Prise en compte immédiatement
- Prise au sérieux
- Etre avisée de l’évolution de l’enquête
Que faire en cas de spécificité de la victime ?
- Écoute bienveillante
- Empathie
- Ne porter aucun jugement
- Pas d’à priori
- Diriger vers une association d’aide aux victimes
Quels sont les devoirs du gendarme dans la prise en compte de victimes ?
- Accueil 24/7
- Prise de plaintes
- Informer la victime de ses droits et des suites de l’enquête
- Conseiller des associations d’aide aux victimes
- Demander un certificat médical initial
Quelles sont les mentions à faire apparaître pour toutes auditions ?
- Droits des victimes et remise de la notice d’information
- Dépôt de plaintes et remise de l’attestation de dépôt de plainte
- Remise copie de l’audition si demandée
- Droit à indemnisation
- Informations CNIL
