Articles DDHC Flashcards
légalité des délits et des peines et non rétroactivité de la loi pénale dans le temps
Article 8
valeur constitutionnelle depuis CC 20-21 janvier 1981 (Sécurité Liberté)
principe d’égalité : “la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse”
art 6
droits naturels et imprescriptibles : liberté, propriété, sûreté, résistance à l’oppression
art 2
droit à la sûreté
art 7
rigueur nécessaire
art 9
liberté religieuse
art 10
toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution.
art 16
inviolabilité du droit de propriété sauf lorsque la nécessité publique l’exige, sous la conditions d’une juste et préalable indemnité
art 17
les hommes naissent libres et égaux en droits. les distinction sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune
art 1er
la souveraineté réside dans la nation
art 3
